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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D04C
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D04C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n° 20170627004C
ID: 040-244000865-20170627-20170627D04C-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Publié ou notifié le 05/07/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Càte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés: 10
absents: 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBÉDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, ·Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
. GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAIN PIN,
Aline MARCHAND, Stéphanie. MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIE_LLE a donné pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,
Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE
ARTl:CHE, -M~e Céline FERREIRÀ a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a donné
pouvoir .à. M .. Lionel CAMBLÂNNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme . . ' ,.· ..
Patricia MARS-JOLIBÈRT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: VOIRIE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AUTORISANT LE PUISAGE D'EAU SUR LES
BÔRNES' INSTALLÉES SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU SYDEC
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude SAUBION
Dans le cadre des travaux et de l'entretien de la voirie de compétence communautaire, les services de la Communauté
de communes sont amenés à prélever de l'eau sur les réseaux de distribution d'eau potable. Ces prélèvements d'eau sont généralement réalisés sur les bornes incendie.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2017
Délibération n· 20170627004C
ID: 040-244000865-20170627-20170627D04C-DE
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Publié ou notifié le 05/07/2017
Les exploitants des réseaux ont des objectifs d'évolution de ces prélèvements par des autorisations préalables
raccordement des utilisateurs à puiser de l'eau sans risque de dégradations, de coups de béliers ou de pollution d
réseau. Elles seront aussi un moyen de lutte contre les prélèvements sauvagessur les bornes incendie existantes.
L'accès à ce type de bornes est autorisé sur présentation de carte magnétique prépayée. Les tarifs d'utilisation
appliqués sont fixés chaque année par l'assemblée délibérante de l'exploitant du réseau.
Une première borne est actuellement installée sur-la .cornmune: de .Capbreton. par. fe S'rDEC ;.Uraë deuxlèmi:! sera;
prochainement installée sur la commune de Bénesse-Maremne, ... · ·,, , i'' · .. ~ ...
Dans ce cadre, une convention doit intervenir entre MACS et le SYDEC, exploitant des réseaux, qui mettra
progressivement en œuvre des bornes de puisage. Cette convention définit les conditions techniques, administratives
et financières du puisage d'eau sur ces bornes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'snnexés à l'arrêté préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modificationet mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n" 2015-991 du 7 eoût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le SYDEC, exploitant des réseaux d'eau potable de sécuriser la qualité de l'eau et les conditions d'accès auxdits réseaux;
décide:
• d'approuver le principe de conventionnement avec le SYDEC, exploitant des réseaux d'eau potable
communaux,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le SYDEC pour
autorisation à puiser de l'eau sur les bornes de puisage, ci-annexée,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à
l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 29 juin 2017
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