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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Humanitaire, Eau et assainissement,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230038
MACS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 15
absents: 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2019 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné
pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M.
Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M.
Michel DESTENAVE.
Absents: Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
DÉPARTEMENT DES LANDES POUR L'ESPACE TEST AGRICOLE DE MAGESCQ
Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230038
Afin de favoriser l'installation de maraîchers, d'augmenter la production maraîchère conventionnelle ou
biologique dans le département des Landes, de favoriser un approvisionnement alimentaire de proximité et de
saison, et de maintenir son soutien auprès des petites et moyennes exploitations, le département des Landes, en
partenariat avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), déploie des Espaces Tests
Agricoles (ETAL40).
L'ETAL 40 est un dispositif d'accompagnement innovant à destination de futurs exploitants agricoles qui
souhaitent expérimenter la viabilité technique et économique de leurs projets d'installation en maraîchage
biologique prioritairement.
Dans ce cadre, les candidats bénéficieront de la mise à disposition gratuite de foncier pendant 3 ans,
d'équipements agricoles mutualisés, d'un accompagnement technique et humain, ainsi que d'un soutien
juridique, administratif et comptable.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite s'investir activement dans le projet à travers
la mise à disposition gratuite des terres (3,07 ha) et la remise en état et réalisation de travaux d'aménagement
nécessaires à l'exploitation (création d'un chemin d'accès pour desservir les parcelles, acheminement des
réseaux).
MACS assurerait également le financement du projet tout au long de la phase test, aux côtés du département
des Landes et de l'Europe (programme Leader). Ce soutien financier, estimé à un montant de 21 000 €, servirait
notamment à l'achat de serres, l'installation de systèmes d'irrigation et à couvrir les besoins en matériels
agricoles divers.
ETAL40 se déploie, dans un premier temps, sur deux communes des Landes, Magescq (lieu-dit« Lemoureyre »)
et Mimizan. Un appel à candidature a été lancé et la première lauréate est connue pour le site de Magescq. Elle
a débuté son activité dès le mois de mars 2019. Les 1,5 ha restants seront attribués à un autre candidat
maraîcher.
Le projet de convention annexé à la présente établit les modalités de mise à disposition de foncier de MACS en
faveur du département des Landes ainsi que les engagements respectifs qui en découlent pour la création d'un
Espace Test Agricole sur la commune de Magescq.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108;
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis;
VU le règlement n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses
articles 2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 5214-16;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-4, L. 1511-
7, L. 1511-8 et L. 4251-17 et suivants;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels au'onnexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la
communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération ri" 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre
2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation;
VU l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230038
VU la délibération n" 2017.17 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 13 février 2017
adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises;
VU la délibération n" 20170627003A du conseil communautaire en date du 27 juin 2017 portant adoption de la
stratégie de développement économique de MACS;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 5 février 2018 approuvant le
projet de convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-
Sud (MACS) relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDE/1) et aux aides aux entreprises;
VU la délibération n" 201805160028 du conseil communautaire du 16 mai 2018 adoptant le règlement et la
délégation de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises au département des
Landes;
VU la délibération n° 2018092838 du conseil communautaire du 28 septembre 2018 approuvant le projet de
convention à intervenir avec la Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE/1) et aux aides aux entreprises;
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises
signée le 8 août 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des
Landes;
VU la convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation (SRDE!f) et aux aides aux entreprises signée le 15 mars 2019 avec la Région Nouvelle
Aquitaine;
VU la délibération de l'assemblée départementale n" 02 du 26 mars 2018 relative au développement d'espaces
test agricoles, prioritairement marotchers en faveur de l'approvisionnement local et de l'ancrage territorial de
r alimentation;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté de communes, en application du Ide l'article L. 1511-2 du code
général des collectivités territoriales, de soutenir le développement économique du territoire de Maremne Adour
Côte-Sud, en participant, dans le cadre d'une convention avec la Région, au financement des aides et des régimes
d'aides mis en place par cette dernière;
CONSIDÉRANT l'orientation 2 « poursuivre et renforcer la politique de filières» inscrite au règlement des aides
aux entreprises de la Communauté de communes, en particulier à travers l'aide à l'installation d'agriculteurs
notamment par le dispositif Espace test agricole;
CONSIDÉRANT la nécessité de développer l'approvisionnement local en légumes frais de saisons pour répondre
aux besoins de la restauration collective et de la population;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre un hébergement juridique, physique et d'un accompagnement
technique et humain,
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter l'insertion dans la vie professionnelle de futurs candidats à l'installation en
maroîcnaqe,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud de favoriser
l'approvisionnement local de produits de saison et de proximité, et de faciliter la pratique de nouvelles
productions agricoles, dans le cadre d'une démarche collective et partagée avec les partenaires impliqués dans la
production agricole;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la mise à disposition gracieuse et temporaire de terres agricoles à Magescq pour permettre
l'installation d'agriculteurs en test d'activité dans le cadre du dispositif ETAL40,
• d'approuver le projet de convention de partenariat à intervenir avec le département des Landes relatif
à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'ETAL40,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au versement de la part de la Communauté de
communes MACS au département des Landes pour l'acquisition de matériels agricoles divers,
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 201905230038
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
ou convention se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 mai 2019
4 MACS ,. ,!,n:d, ,- ;• .·1· -.,·, ~>-:,r~· 1, ,--:.;,...- . te-c •n.ic ;, :it-1.' ..:.}!• ... •t.., .1
Département
des Landes
ESPACESTESTS MARAÎCHERS
Convention entre le Département des Landes et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
Considérant,
La délibération du Conseil départemental n° D2 du 26 mars 2018 relative au développement d'espaces test
agricoles, prioritairement maraîchers en faveur de l'approvisionnement local et de l'ancrage territorial de l'alimentation,
Les actions de solidarité, sociales et d'insertion notamment pour favoriser les initiatives des territoires en
faveur de personnes en recherche d'emploi, développer le soutien à l'élaboration de projets professionnels
en agriculture et en circuits courts d'approvisionnement local s'inscrivant dans la fiche n°3 du Pacte Territorial d'insertion approuvé le 27 juin 2016 par l'Assemblée départementale.
La convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
(MACS) signée le 15 mars 2019 relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement
Economique, d'innovation et d'lnternationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
La nécessité de développer l'approvisionnement local en légumes frais de saison pour répondre aux
besoins de la restauration collective et sociétaux,
La nécessité de mettre en œuvre un hébergement juridique, physique et d'un accompagnement technique et humain,
La nécessité de faciliter l'insertion dans la vie professionnelle de futurs candidats à l'installation en maraîchage,
La volonté de MACSde favoriser l'approvisionnement local de produits de saison et de proximité,
La volonté de MACS de faciliter la pratique de nouvelles productions agricoles, et d'initier une démarche
collective et partagée avec les partenaires impliqués dans la production agricole,
1/10 Le choix de MACS d'accompagner l'installation de deux maraîchers en test d'activité sur la commune de
Magescq en mettant à disposition gracieuse et temporaire des terres agricoles, et en leur concédant une
aide à l'installation d'agriculteurs par ce dispositif,
ENTRE
Le Département des Landes représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil
départemental des Landes, dûment habilité par délibération du Conseil départemental n° D2 en date du 08
avril 2019,
Désigné ci-après sous le terme « le Département »
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) représentée par son Président, M. Pierre
FROUSTEY, dûment habilité à signer la présente par délibération du conseil communautaire en date du 23
mai 2019,
Désigné ci-après sous le terme « MACS »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITION DES OBJECTIFS DES ESPACES TESTS AGRICOLES
Les Espaces Tests Agricoles Landais (ETAL40) constituent un dispositif d'accompagnement innovant à
destination de futurs exploitants agricoles qui souhaitent :
Expérimenter la viabilité technique et économique de leurs projets d'installation en maraîchage
biologique ;
Vérifier leur capacité à gérer, valoriser et commercialiser leurs productions agricoles ;
Initier leur projet de manière responsable et autonome ;
Conforter leur projet de vie et projet professionnel.
Dans l'optique de maintenir le soutien du Département auprès des petites et moyennes exploitations, de
favoriser l'installation de maraîchers sur le territoire, d'augmenter la production maraîchère
conventionnelle ou biologique dans le département des Landes, de favoriser un approvisionnement
alimentaire de proximité et de saison, de répondre aux besoins manifestés par les acheteurs de la
restauration collective landaise et de répondre aux besoins des territoire en espaces tests, le Département,
en partenariat avec MACS, déploie des ETAL40.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente convention établit les modalités de mise à disposition de foncier de MACS en faveur du
Département ainsi que les engagements respectifs qui en découlent pour la création d'un espace test
maraîcher sur la commune de Magescq.
ARTICLE 3 - ESPACETEST CREE ET MIS EN ŒUVRE : LOCALISATION
La parcelle n°AZ0036 située au lieu-dit « Lemoureyre » sur la commune de Magescq et appartenant à
MACS, est mise à disposition du Département des Landes pour la réalisation des aménagements et
équipements adaptés pour l'accueil d'un Espace Test Agricole pour une durée minimale de six ans, et
renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
2/10 Dans le cadre du dispositif ETAL40, la superficie mise à disposition auprès du Département pour
l'accompagnement de deux entrepreneurs à l'essai (EAE) est de 3,07 ha.
Un plan de localisation de la parcelle est annexé à la présente convention (Annexe 1).
ARTICLE 4 - AMENAGEMENTSET EQUIPEMENTS EN MATERIEL DU SITE
Equipements pré-existants sur site, état des lieux :
En l'état actuel, se trouvent :
Un forage dont une évaluation précise permettra d'identifier les travaux nécessaires à son bon
fonctionnement ;
Un transformateur électrique situé à proximité des parcelles agricoles.
Aménagements :
A charge de MACS :
La Communauté de communes a commandité une analyse de sol agronomique auprès de Maïsadour et la
certification biologique des parcelles agricoles auprès de l'organisme Ecocert. La Communauté de
communes MACS a réalisé, en amont de l'installation des deux entrepreneurs à l'essai, le nettoyage et la
remise en état des parcelles. Aussi, un chemin desservant l'Espace Test Agricole a été réalisé. Enfin, MACS
a pris en charge l'extension du réseau électrique jusqu'au tunnel de stockage et de la chambre froide et
l'extension du réseau d'eau potable. MACS a installé une cabine de toilettes sèches sur le site et a réalisé une aire de lavage (matériel agricole... ).
A charge du Département :
Le Département prend en charge l'aménagement technique du site. Cela inclut la vérification de la viabilité
du forage existant, l'installation d'une pompe, l'adduction du site au réseau primaire du système
d'irrigation prévu pour l'espace test, ainsi que l'implantation d'une clôture délimitant et sécurisant le site du grand gibier.
Est également prévue dans le déploiement du dispositif la prise en charge du matériel spécifique maraîcher
et mobilisable par les entrepreneurs et autres exploitants agricoles à travers une adhésion à la Cuma
Maraîchage 40. La liste du matériel agricole spécifique à la Cuma Maraîchage 40 est annexée à la présente
convention (Annexe 2). L'utilisation de ce matériel sera mutualisée entre les EAE. Ces derniers étant
prioritaires vis-à-vis des adhérents et futurs adhérents à la Cuma maraîchage 40.
Les EAE bénéficieront d'une prise en charge de leur 1ère année de frais de fonctionnement à la CUMA
Maraîchage 40 par le Département et dont le montant est plafonné à 2 700 € pour chaque EAE. En outre,
le matériel lourd du réseau CUMA (Annexe 2), pourra être utilisé par les EAE.
Le petit équipement maraîcher (Annexe 2) sera à la charge des EAE.
3/10 ARTICLE 5 - FINANCEMENT DES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
Compte tenu des élements figurants dans l'article 4 de la présence convention, le plan de financement
prévisionnel du dispositif est le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES (€ TTC)
Aménagement du site 34 415,20 Conseil Départemental 143 839,30
Equipements du site Cuma Communauté de 21 000,00 171669,10 communes MACS
Maraîchage 40 LEADER GAL PALO 50 000,00
Communication 10 800,00 PRALIM2018 2 045,00
TOTAL DEPENSES 216 884,30 TOTAL RECETTES 216 884,30
Aménagements pris en charge par MACS :
LIBELLESDES DEPENSES MONTANTS(€ TTC)
Nettoyage des terres 21 600,00
Réalisation du chemin d'accès 30 000,00
Raccordement/ branchement électrique 25 080,92
Raccordement/ branchement Eau Potable 21 690,48
Certification biologique 264,00
Analyse agronomique de sol 388,00
Toilettes sèches 1 731,00
Création aire de lavage/ dalle bétonnée 14 098,43
Location groupe électrogène 1 606,79
TOTAL 116 459,62
Nb : Dépenses mutualisées sur un projet global d'aménagement de la zone.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENTDU DISPOSITIF
Le Département des Landes coordonne le dispositif ETAL40 et fait appel à un partenariat étroit avec la
Chambre d'Agriculture des Landes, la Cuma Maraîchage 40, l'association Envoléa, la Fédération des CUMA
640, AGROBIO 40, l'Association Landaise pour la Promotion de !'Agriculture Durable et le Centre de
Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles des Landes.
En complément de leur souscription au Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), les entrepreneurs à
l'essai (EAE) se verront ratifier une Convention d'accompagement avec le Département où figureront leurs
engagements.
4/10 ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE. OU LA STRUCTURE
PARTENAIRE (ASSOCIATION. GROUPEMENT D'AGRICULTEUR) OU PROPRIETAIRE PRIVE
De part la présente, MCASs'engage à :
o Participer au Comité de Pilotage du dispositif notamment pour les bilans de suivi des EAE ;
o Participer au Comité de Suivi des candidats ;
o Participer au Comité Technique le cas échéant ;
o Faciliter les démarches administratives inhérentes à l'aménagement du site (déclaration
préalable de travaux pour l'implantation des tunnels de stockage et de production, etc.) ;
o Participer à la promotion du dispositif et de l'implication des partenaires au projet ;
o Faciliter l'insertion locale de l'EAE et son activité : pour la recherche éventuelle de
logement, le stockage du matériel spécifique en attente d'installation sur site, la recherche
de débouchés auprès des collectivités territoriales et la population locale ;
o Engager une réflexion pour une valorisation optimale du site pilote ( entretien des abords
de l'espace test, haies, biodiversité, ... ).
ARTICLE 8 - INFORMATION RECIPROQUE. COORDINATION
Les deux parties s'engagent à :
S'informer mutuellement de tout évènement significatif dont elles auraient connaissance en
relation avec l'entrepreneur à l'essai ou son activité,
A être associées à la sélection des candidats à l'espace test, au suivi du candidat.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Chaque partie signataire s'engage à :
Faire mention des participations financières de l'ensemble des financeurs (logos) ;
Appliquer la charte graphique dispositif ETAL40 disponible auprès du Département ;
Favoriser mutuellement toute valorisation du site pilote.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESILIATION
Tout arrêt de la mise à disposition du site avant les six ans stipulés dans l'article 3 de la présente convention donnera lieu à un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
La présente convention est soumise au droit français. Tous les litiges auxquels la présente convention
pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à Mont de Marsan, le
Pour la Communauté de communes MACS,
Le Président,
Pierre FROUSTEY
Pour le Département
des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON
5/10 ANNEXE 1 : Localisation de la parcelle mise à disposition du
Département
>- Terrain
Parcelle n°AZ0036 située au lieu-dit « Lemoureyre » sur la commune de Magescq et appartenant à MACS.
Ce site est proposé pour 2 entrepreneurs à l'essai sur une surface totale de 3,07 ha. L'utilisation des
aménagements et équipements mentionnés ci-dessous seront mutualisés mis à part les tunnels de
production.
Géolocalisation du site ETAL40 sur la commune de Magescq
https://www.gooqle.fr/maps/place/Tinqa,+40140+Magescq/@43.7695625,- 1.2155606, 737m/data= ! 3ml ! 1e3!4m5! 3m4! 1s0xd51554eb99994af: Oxa4ee5ab2a509d9bd!8m2! 3d43. 770 741 !4d-1.2179?hl=fr
6/10 Aménagement du site ETAL40 n°1 sur la commune de Magescq
Espace 2= 6012m2
61 p de 30,r.cl,20m (2231m')
- 29p en mâcro-asper sjcn {1044rr/j
- 33p en goutte à gcctte (1188m2)
6-3 p de 50*1,20m: tout en micro·
asœrston (3 7Wm2'}
Espace 1 = 6516m2
18-1 planches de 30*1,20m
dont 145p en mtcro-asoers cn \5220m~et 36p en goutte à goutte {129~
FORAGE
SITE DE MAGESCQ
Rés·ea1.1 d'irrigation primaire enterré implanté en fonction de l'implantation des
- btocs culturaux et aménagements
• Vanne de sortie situées à l'extérseur des blocs culturaux, serres, tunnel de stockage
c:::J Tunnei de production
C] Tunnel de stockage
!:::=J Blocs culturaux de plein champs
?'!anches de culture (nombre de planche= p)
+ chambre fro-ide
La parcelle concernée est située sur un sol sableux, sans pente très significative. L'analyse des sols est disponible sur demande.
La Surface Agricole Utile totale par l'EAE sera de 1,4 à 1,6 ha, avec 1 ha de surface effective cultivable et irrigable (goutte à goutte et aspersion) dont 600 m2 de sous serres par EAE.
Le système est dimensionné pour que les surfaces disponibles ne soient pas limitantes pour une production diversifiée en lien avec la quantité de travail à fournir. En ce sens le parc matériel est adapté pour travailler des planches de 30 m de long (ou 50 m) et 1,2 m de large. L'environnement immédiat des parcelles est constitué de forêt.
L'organisation parcellaire permettra une production de légumes diversifiés et ainsi de favoriser une diversité de débouchés, de préférence locaux et/ou en faveur de la restauration collective.
7/10 ANNEXE 2 : Liste des équipements et matériels mis à disposition
dans le cadre du dispositif ETAL40
~ Aménagements du site
Clôtures Détails :
Clôture de 1.80m de hauteur effective, creusé sur 45cm de profondeur.
Grillage renforcé prévu pour lutter contre le grand gibier sur 600 ml.
Portail verrouillable de 4m de large
Système
d'irrigation primaire et
secondaire
Détails :
Pompe d'irrigation et réseaux d'irrigation primaire implantée,
Réservoir à vessie
Tunnels de production intégralement équipés pour irriguer en micro-aspersion et
en goutte à goutte,
Parcelles de pleins champs intégralement équipées pour irriguer à 80% en micro-
aspersion et 20% en goutte à goutte.
Electrification Détails :
Raccordement du site au réseau électrique réalisé
Branchement électrique du tunnel de stockage, de la chambre froide, de l'aire de lavage, du forage ainsi que du cabanon.
Puissance : 36 kva en triphasé
Adduction Eau Potable Détails :
Raccordement du site au réseau d'eau potable réalisé
Branchement en eau potable de l'aire de lavage
Chambre froide Détails :
Chambre froide installée sous le tunnel de stockage et d'une capacité de 20m3 à
mutualiser entre 2 entrepreneurs à l'essai sur le site de Magescq
Entretien fossés Détails :
Les fossés environnants du site ETAL40 seront entretenus par le propriétaire
foncier.
Autres : Chemin d'accés en mâchefer réalisé
Réalisation d'une aire de lavage pour le matériel agricole
8/10 };>, Equipements du site :
Tunnels de stockage Détails :
2 tunnels de stockage de 112m2 à mutualiser entre les deux entrepreneurs
à l'essai.
Tunnels de production Détails :
4 serres de production de 279 m2 soit au total 1116m2
Chaque entrepreneur à l'essai bénéficie de 558 m2 de serres de production.
Bâtiments (le cas échéant) Détails : néant
~ Matériel à disposition à travers le réseau CUMA
o Liste du matériel lourd disponible au sein du réseau FD CUMA 640
D Broyeur
D Récolteuse à PDT
D Herse rotative
D Enfonce pieux
D Déchaumeur disque
D Tracteur 85 cv
D Broyeur
D Récolteuse à pommes de terre
D Nettoyeur haute pression
D Dérouleuse plastique
D Décompacteur à dents Michel
D Lame souleveuse plastiques et légumes racines,
D Aire de lavage
D Aatelier entretien/réparation
D Bâtiment stockage le cas échéant
D Tout matériel venant agrandir le parc
* Liste non exhaustive
NB : le réseau CUMA effectue également des prestations de services pour travaux divers.
o Liste du matériel disponible à travers la Cuma Maraichage 40 à mutualiser
entre 4 entrepreneurs à l'essai en priorité installés sur deux sites
D 1 Micro-tracteur maraîcher 48.3 cv avec frontal
D 1 Micro-tracteur maraîcher 35cv
D 1 Bineuse polyvalente
D 1 Broyeur maraîcher
D 1 Cuve à fuel 1 000 1 - avec volucompteur,
D 1 Déchaumeur à disque,
D 1 Décompacteur à dents Michel
D 1 Dérouleuse plastique,
9/10 D 1 Herse étrille,
D 1 Lame souleveuse plastiques et légumes racines,
D 1 Nettoyeur haute pression
D 1 Planteuse à godet
D 1 Planteuse à pince
D 2 Vibroculteurs
D 2 Cultirateaux
D 2 Benettes arrière
D 2 Pulvérisateur à dos assistance électrique,
D 2 Remorques PTAC maximum 750 kg,
D 2 Rotofils débroussailleuse à dos,
D 2 Semoirs à graines, monograines, polyvalent, manuel, adapté à différentes tailles de graines,
D 2 Balances de commerce avec ticket, précision 2 à 5 g, maximum 15 kg, avec vignette,
D 240 Caisses légumes, plastique, empilables, ajourées,
D 2 Véhicules transport, 80 à 100 CV, diesel, crochet attelage,
D Tout matériel venant agrandir le parc.
* Liste non exhaustive
~ Petit matériel à prévoir par l'entrepreneur à l'essai
D Equipements de protection : gants, tablier, bottes, combinaison, etc.
D Pioche
D Perceuse
D Pelle
D Balai de cantonnier
D Binette
D Râteau
D Brouette
D Caisse à outils
D Fourche
D Bâche
D Sécateurs
D Un tuyau d'arrosage et embouts afférents
D Matériels d'étal / marché (tréteaux, tables, signalétiques ... ) si une commercialisation sur les
marchés est envisagée
D Tout autre matériel utile à la pratique du maraîchage
*Liste non exhaustive (libre à l'entrepreneur à l'essai d'acquérir du matériel qui lui serait
nécessaire pour son activité).
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