Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 80 2023 conv salles etrechy
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 80 2023 conv salles etrechy)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230727-D80-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 27/07/2023
Affichage :
27/07/2023
Entre Juine «+ Renarde
DECISION
N°
80/2023
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
COMMUNALES
PAR
LA
COMMUNE
D’ETRECHY
POUR
LES
BESOINS
DES
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2023-2024
Le
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2
et
L.
2122-3,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
la délibération
n°
37/2023
du
conseil
municipal
d’Etréchy
du
22 juin
2023,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
les
activités
pédagogiques,
sportives
et
culturelles
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
(centre
de
loisirs,
espace
jeunes
et conservatoire),
Considérant
la nécessité
de
disposer
de
salles pour
l’exercice
de
ces
activités
et les éventuels
spectacles
de
fin d’année,
Considérant
la
mise
à
disposition
de
salles
communales
pour
une
durée
d’un
an
consentie
par
la
Commune
d’Etréchy
selon
la tarification
d’occupation
votée
en
conseil
municipal,
Considérant
qu’à
cette
fin un
projet
de
convention
de
mise
à disposition
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
de
mise
à disposition
de
salles
communales
par
la commune
d’Etréchy
pour
les
besoins
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
pour
l’année
scolaire
2023-2024, PRECISE
que
le montant
des
locations
correspondra
aux
montants
votés
par
la commune
d’Etréchy
et
fera
l’objet
d’un
titre
de
paiement
à la fin
de
saison
2023-2024,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
au
Chapitre
011
« Charges
à
caractère
général
»
nature
6132
«
Locations
immobilières
».
Fait à Etréchy,
le 2?
gite r
D028
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
d£
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
spublication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet
implicite de
la demande).