Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 224 publié le 3 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 224 publié le 3 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 224 publié le 3 septembre 2021)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-224

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2021-08-26-00003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 26 août 2021 portant

modification de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale

PDSA-COVID19 (2 pages) Page 3

971-2021-08-31-00001 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant

dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention

Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe (1 page) Page 6

971-2021-08-31-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant

dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention

Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe (1 page) Page 8

CHU PAP-ABYMES /

971-2021-09-01-00006 - decision 2021-9 CHUG/VB - délégation de signature

Mme Niza PIERRROT - Directrice des soins - 2021 (2 pages) Page 10

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission

départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande

de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES (6 pages) Page 13

2Agence régionale de santé

971-2021-08-26-00003

Arrêté ARS DAOSS DA du 26 août 2021 portant

modification de l'amplitude horaire de la

régulation libérale médicale PDSA-COVID19

Agence régionale de santé - 971-2021-08-26-00003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 26 août 2021 portant modification de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale PDSA-COVID19 3Ar © > Agence de Santé Sa Man ARRETE ARS/DAOSS/DA/N°

Saint-Barthélemy

Portant modification de l’amplitude horaire de la régulation libérale médicale

PDSA- COVID19

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6311-2 et L.6314-1, R.6315-1 à R.6315-6.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des Soins.

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaire.

Vu l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Vu l'instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de

paiement des forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires.

Vu l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Vu le courrier du 12 février 2008 du Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance

Maladie portant sur la prise en charge des jours fériés spécifiques possibles.

Vu le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires

Considérant que le dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux, des maisons et centres de santé, le soir, la nuit, les jours fériés et week-end.

Considérant que le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19 nécessite le renforcement de la régulation hospitalière.

Agence régionale de santé - 971-2021-08-26-00003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 26 août 2021 portant modification de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale PDSA-COVID19 4ARRETE

Article 1 Dans le cadre de la crise du COVID-19 et face à l'augmentation du nombre d'appels, il a été décidé l'extension de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale jusqu’à 8 heure.

Pendant la crise sanitaire les horaires de la régulation libérale médicale seront les suivantes:

Du lundi au vendredi : 14h-8h

Le samedi : 12h-8h

Le dimanche : 8h-8h

Article 2 : L'extension de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale débute le 26 Août 2021 au 31 septembre 2021.

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Gourbeyre, le 26 AQUT 2021

La Directrice se

y

Agence régionale de santé - 971-2021-08-26-00003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 26 août 2021 portant modification de l'amplitude horaire de la régulation libérale médicale PDSA-COVID19 5Agence régionale de santé

971-2021-08-31-00001

Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021

accordant dans le cadre du COVID19 le

financement au titre du Fond d'Intervention

Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2021-08-31-00001 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 6DECISION ARS/DAOSS/DA/N°

Accordant dans le cadre du COVID-19

le financement au titre du Fond d'intervention

Régional à l’URPS Infirmiers Guadeloupe

© ) Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Animation et Organisation des

Structures de Santé

LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,

DECIDE

Le financement à hauteur de 9.925,65 euros (neuf mille neuf cent vingt-cinq et soixante-cinq centimes) au

titre de l'exercice 2021.

Cette somme est attribuée en vue de financer le suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières

(VDSI) des patients atteints de la COVID-19.

Elle se répartit comme suit :

e 9.925,65€ à imputer sur la ligne Mi 1-8 COVID19 pôle DSS

Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives relatives au remboursement des dépenses dans le cadre du suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières (VDS) des patients atteints de la COVID- 19.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la

Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre le 31 AOUT 2021

te æ S La Directrice G

Agence régionale de santé - 971-2021-08-31-00001 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 7Agence régionale de santé

971-2021-08-31-00002

Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021

accordant dans le cadre du COVID19 le

financement au titre du Fond d'Intervention

Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2021-08-31-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 8DECISION ARS/DAOSS/DA/N°

Accordant dans le cadre du COVID-19

le financement au titre du Fond d'intervention

Régional à l’URPS Infirmiers Guadeloupe

© » Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Animation et Organisation des

Structures de Santé

LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,

DECIDE

Le financement à hauteur de 7.898,80 euros (sept mille huit cent quatre-vingt-dix-huit et quatre-vingt centimes) au titre de l'exercice 2021.

Cette somme est attribuée en vue de financer le recrutement pour une durée de quatre mois, d'un chargé de mission dans le cadre des visites domiciliaires sanitaires infirmières (VDS) des patients atteints de la COVID-19,

Il aura pour mission :

e d'effectuer le suivi des demandes VDSI,

e de relancer les infirmiers libéraux afin que les soins soient attribués,

e de poursuite de la coordination avec l'assurance maladie.

Cette somme se répartit comme suit :

e 7.898,80 € à imputer sur la ligne Mi 1-8 COVID19 pôle DSS

Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives relatives au recrutement du chargé de mission dans le cadre du suivi des visites domiciliaires sanitaires infirmières (VDS) des patients atteints de la COVID-19.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la

Présidente de l'URPS Infirmiers Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre le 3 1 AOÛT 2021

La Directrice Généra É

Agence régionale de santé - 971-2021-08-31-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 31 août 2021 accordant dans le cadre du COVID19 le financement au titre du Fond d'Intervention Régional à l'URPS Infirmiers Guadeloupe 9CHU PAP-ABYMES

971-2021-09-01-00006

decision 2021-9 CHUG/VB - délégation de

signature Mme Niza PIERRROT - Directrice des

soins - 2021

CHU PAP-ABYMES - 971-2021-09-01-00006 - decision 2021-9 CHUG/VB - délégation de signature Mme Niza PIERRROT - Directrice des soins - 2021 10CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DE LA GUADELOUPE

an EN RE AIR yPÉ AS pE10 UN" GuA

pe

Décision n°2021-09/CHUG/VB

Portant délégation de signature

Le Directeur Général du CHU de Pointe-à-Pitre

Vu le Code de la Santé Publique etnotammentses articles L6143-7 in fine, R 6143-38 et D 6143-

33 à D 6143-36,

Vu le décret du 27 Août 2018 nommant M. Gérard COTELLON Directeur Général du CHU dela

Guadeloupe à compter du 1° septembre 2018

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 25 août 2021 affectant Madame Niza PIERROT Directrice des Soins, au CHU de la Guadeloupe en qualité de Directrice des instituts paramédicaux et sa prise de fonction le 1% septembre 2021

DECIDE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée, à Madame Niza PIERROT, Directrice des Soins chargée des Instituts paramédicaux au CHU de la Guadeloupe, pour signer :

e les ordres de mission pour le personnel en déplacement à l’exception des déplacements hors Guadeloupe.

e tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recettes et de dépenses.

e tous documents liés à la gestion interne des instituts.

En cas d'absence, la même délégation est donnée au (à la) Directeur (trice) adjoint (e) assurant l'intérim de Mme NIZA.

ARTICLE 2 :

La présente décision abroge l’article 7 de la décision rectificatif du 25 aout 2021

CHU PAP-ABYMES - 971-2021-09-01-00006 - decision 2021-9 CHUG/VB - délégation de signature Mme Niza PIERRROT - Directrice des soins - 2021 11ARTICLE 3 :

Mme Niza PIERROT est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et de la Comptable Hospitalière.

ARTICLE 4 :

Mme la comptable du CHU de la Guadeloupe et Mme Niza PIERROT sont chargées, chacune pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et de Mme la Comptable Hospitalière. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement

ARTICLE 6 :

La présente décision prend effet au 1e septembre 2021.

Pointe-à-Pitre,le 1° septembre 2021

Fac-similé

Mme Niza PIERROT

CHU PAP-ABYMES - 971-2021-09-01-00006 - decision 2021-9 CHUG/VB - délégation de signature Mme Niza PIERRROT - Directrice des soins - 2021 12SECRETARIAT GENERAL

971-2021-08-30-00003

Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la

commission départementale d'aménagement

commercial devant examiner la demande de la

SARL GUADELOUPE MEDIASTORES

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 13LA IREG ON Secrétariat général

GUADELOUPE Bureau de la Coordination Interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

3 O AOUT 2021 DECISION SG-BCI du

de la commission départementale d'aménagement commercial

devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 24 août 2021, prises sous la présidence de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture :

le code de commerce et notamment ses articles L. 7511 à L. 751-4,R. 752-1 à R. 752-26 et articles

R. 7511 à R. 751-28 :

le code de l'urbanisme :

la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

à 109 ;

le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) :

l'arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG-BCI du 27 juillet 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES ;

la demande d'autorisation d'exploitation commerciale reçu le 19 juillet 2021 de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES concernant l'extension de 230 m? de la surface de vente de la Librairie Antillaise située au centre commercial Destreland à Baie-Mahault et qui prend l'enseigne CULTURA ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 14Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) qui a émis un avis favorable de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES ;

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et en matière de développement durable et de protection des

consommateurs, suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Considérant que le projet présenté concerne une extension d'un magasin existant ;

Considérant que le projet n'entraine aucune construction ;

Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'un permis de construire et ne nécessite qu'une autorisation de travaux ;

Considérant que la DEAL a émis un avis favorable au projet de la SARL GUADELOUPE

MEDIASTORES;

Considérant que la CDAC a émis UN AVIS FAVORABLE au projet de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES, au vu des résultats suivants :

Votants a ___ Avis favorable | __ Avis défavorable

| Mme Hélène POLIFONTE X | oo |

Mme Francesca FAÏTHEUL X_ LE h — |

M. Georges DAUBIN | X | |

| M.Fred GOUBIN | RE dd

| M. Hilarion BEVIS-SURPRISE | x - L _ À

| M.Camille CESAR-AUGUSTE | x _ a |

MmepPérineHUGUET | x ner À

| M. Jack SAINSILY | X |

- nombre total de membre votants: 8

- nombre total de bulletins nuls : O

- nombre total de suffrages exprimés : 8

- nombre total de voix favorables : 8

- nombre total de voix défavorables : 0

Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :

Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 24 août 2021 a décidé d'autoriser l'extension de la surface de vente de 230 m° de la Librairie Antillaise, située au centre commercial de Destreland à Baie-Mahault.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 153

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 39 ANT 2071

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 16SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 17-

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d'accès (A) | Avant Nombre de et de sortie (S) du projet

site pers |

G£bcadauz | |. de À

du I de l’article mu Nombre de S

R 752-6) projet AIS

Superficie du terrain consacrée aux Lu. Espaces verts et te ‘ Objet

perméables Autres surfaces végétalisées MS et .

(cf. b du 2° et à du =.

4° du I de l’article | Autres surfaces non R752-6) imperméabilisées : pour Q L. et

Panneaux photovoltaïques : 2} U. de: ; b: lise

, Eoliennes (nombre et localisation) GbA er Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et

l'articleR 752-6) | localisation) Hans ex er et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile ét compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 18POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT Cor) (29 de l'article R.752-44 du code de commerce) ee >

; J RARES à | de 4: 6 do. Lots 7e 6) CPE 1 2300 m j | TS D_ sers L ae

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | AC © fcf. a, b, det e du

1° du 1 de Après | Magasins opte) l'article R752-6) projet de SV SV/magasin! 250

2300 m°

Secteur (1 ou 2)

(Es = à Q Vs 1h Electriques/ tri hybrides ride

REA LT GE : ss Le, 7 : ‘Nombre RE,

projet | de pinces Co-voiturage | AE 2 te 14

Capacité de | Aupparage | stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul _

de l'articie Total

R752-6) Electriques/hybrides

Après | Nombre : pruist de places Co-voiturage

Auto-partage

Pcqnésbes ê

rte deal .

ds

Avant

Nombre de pistes |__projet | { \

de ravitaillement | Après v

projet_ | 5°

Emprise au sol Avant &

affectée au retrait |__ Projet 8

des marchandises | Après à

(en m°) projet n#

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renselgner cette ligne mais renvoyer à une feuille fibre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m ».

1e

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-08-30-00003 - Décision SG-BCI du 30 août 2021 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SARL GUADELOUPE MEDIASTORES 19