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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 aout 2022
Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-111
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2022-08-01-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES D’INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE
ORGANISATION ET MÉTHODES (2 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-07-07-00007 - Arrêté n° 22-08 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP498283811 concernant
l'organisme O2. (2 pages) Page 6
42-2022-08-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS
DOMINICAL ARRETE N°22/12 (2 pages) Page 9
42-2022-07-12-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP914016647 concernant Monsieur DUBAR Vincent
(2 pages) Page 12
42-2022-07-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP498283811 concernant l'organisme O2
(2 pages) Page 15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore
des voies routières du département de la Loire (13 pages) Page 18
42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Loire (4 pages) Page 32
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2022-07-25-00009 - Arrêté n°31-2022 portant renouvellement
d'agrément d'une association de secourisme pour les formations aux
premiers secours (AMN2SL) (3 pages) Page 37
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-08-01-00001
DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES
D’INGÉNIEUR HOSPITALIER DOMAINE
ORGANISATION ET MÉTHODES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-08-01-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 3 Saint-Etienne, le 1er août 2022
DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’INGENIEUR HOSPITALIER DOMAINE ORGANISATION ET METHODES
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour un poste d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes auprès de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche (voir profil de poste).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Vu l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou être titulaire d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
PIECES A FOURNIR
o Dossier d’inscription,
o Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
o Les diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire, o Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
o La photocopie de votre carte d’identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 1 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-08-01-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 4 NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur : La possession du titre de formation ou de l’attestation d’équivalence requis pour l’accès au corps et à l’emploi concerné ;
L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de l’emploi concerné par le concours.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU emploi/recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement – Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 – 2ème étage, Horaires : de 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 1er octobre 2022, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue – DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 1er OCTOBRE 2022
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr).
Décision d’ouverture - Concours externe sur titres d’Ingénieur Hospitalier domaine organisation et méthodes Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-08-01-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-07-00007
Arrêté n° 22-08 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP498283811 concernant
l'organisme O2.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00007 - Arrêté n° 22-08 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP498283811 concernant l'organisme O2. 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Mail : ddets-
servicealapersonne@loire.gouv.fr
Arrêté n° 22-08 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP498283811
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 21 avril 2017 à l’organisme O2 SAINT-ETIENNE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 juin 2022 par un service juridique en qualité de droit des affaires,
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme O2 Saint-Etienne, dont le siège social est situé 71 rue de Terrenoire – 42100 SAINT-ETIENNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 2 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
…/…
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00007 - Arrêté n° 22-08 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP498283811 concernant l'organisme O2. 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile - Loire (42)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) - Loire (42)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 7 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00007 - Arrêté n° 22-08 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP498283811 concernant l'organisme O2. 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-08-01-00003
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS
DOMINICAL
ARRETE N°22/12
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-08-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS DOMINICAL 9 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
1 2
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS DOMINICAL
ARRETE N°22/12
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3, L.3132- 19, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3, R.3132-5 et R 3132-16 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire, publié au Journal Officiel le 30 juillet 2020, NOR : INTA2020064D ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, de travail et de solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR : INTA2107832A ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 février 2022, portant nomination de Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, de travail et de solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR : INTA2204351A ;
VU l’arrêté préfectoral n° 22-009 du 28 février 2022, portant la délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et la subdélégation de signature à Monsieur François BADET, Directeur adjoint du travail, publié au recueil des actes administratifs le 1er mars 2022 sous le numéro 42-2022-035 ;
VU la demande présentée 29 juillet 2022 par la Société SAVOYE – 8 Rue de la Richelandière – 42100 SAINT- ETIENNE, pour d’obtenir une dérogation au repos dominical pour un salarié le dimanche 14 août 2022, afin d’intervenir dans l’entreprise THUASNE – 14 Rue Martel – 42100 SAINT-ETIENNE ;
CONSIDERANT que cette intervention est prévue sur l’installation existante afin d’effectuer des travaux de modification de la ligne de préparation des commandes et que ces opérations ne peuvent pas se faire pendant les horaires de production du client ;
CONSIDERANT, en outre, que la demande de l’entreprise SAVOYE est incomplète puisque n’est accompagnée d’aucune pièce justificative ;
CONSIDERANT, de plus, que conformément aux dispositions des articles L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail, des avis consultatifs doivent être exprimés par différentes instances dans le délai d’un mois suivant leur saisine, et que la situation d’urgence dispensant le service instructeur d’une telle procédure n’est pas justifiée dans la demande ;
CONSIDERANT de ce fait que la demande datée 28 juillet et reçue le 29 juillet 2022 a été envoyée trop tardivement pour nous permettre de procéder aux consultations prévues aux articles ci-dessus ;
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-08-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS DOMINICAL 10 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
2 2
CONSIDERANT enfin, qu’il n’est pas établi que le repos simultané de tout le personnel, le dimanche, compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
ARRETE
Article 1er:
La demande de dérogation au repos dominical pour quatre enquêteurs présentée par la société SAVOYE, est refusée.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 1er août 2022
P/La Préfète
Par délégation du DDETS de la Loire
Par subdélégation
Le Directeur Adjoint du Travail
François BADET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire ;
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15 ;
-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-08-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU REPOS DOMINICAL 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-12-00011
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP914016647 concernant Monsieur
DUBAR Vincent
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-12-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 12 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP914016647
N° SIRET : 91401664700010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Loire le 12 juillet 2022 par Monsieur DUBAR Vincent, pour l'organisme Vincent DUBAR dont l'établissement principal est situé 11 rue Pasteur 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP914016647 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-12-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 13 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 12 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-12-00011 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 14 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-07-07-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP498283811
concernant l'organisme O2
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498283811 concernant l'organisme O2 15 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498283811
N° SIRET : 49828381100038
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 21 juin 2022 par un service juridique en qualité de droit des affaires, pour l’organisme O2 Saint-Etienne dont le siège social est situé 71 rue de Terrenoire – 42100 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP498283811 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498283811 concernant l'organisme O2 16 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile - Loire (42)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
• Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 7 juillet 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP498283811 concernant l'organisme O2 17 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-07-27-00004
AP portant sur la mise à jour du classement
sonore des voies routières du département de la
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 18
Arrêté n° DT-22-0331
portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre cinquième, titre septième, chapitre premier du code de l’environnement relatif à la prévention des nuisances sonores, et notamment l’article L.571-10 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.111-4-1, R.111-23-1 à R.111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.111-1, R.111-3-1, R.123-13, R.123-14 et R.123-22 ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 ;
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l’arrêté N°DT-11-005 du 07 février 2011 portant sur la mise à jour du classement sonore des infrastructures des transports terrestres dans le département de la Loire ;
Vu les avis des collectivités concernées par la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Loire émis au cours de la consultation réalisée du 03 juillet 2019 au 03 octobre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 19 A R R E T E :
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres numéro DT-11-005 dans le département de la Loire.
Article 2
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 sont applicables dans le département de la Loire aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’annexe N°1 du présent arrêté et représentées sur les cartes mises en ligne sur le site INTERNET de la préfecture de la Loire.
Sont concernées par la révision du classement sonore des voies les communes ci-après désignées :
AMBIERLE, AMIONS, ANDREZIEUX BOUTHEON, BALBIGNY, BELLEGARDE-EN-FOREZ, BOEN-SUR- LIGNON, BOISSET LES MONTROND, BONSON, BOURG ARGENTAL, BRIENNON, BURDIGNES, BUSSIERES, CELLIEU, CERVIERES, CHAGNON, CHALAIN D'UZORE, CHALAIN LE COMTAL ,CHAMBEON, CHAMBOEUF, CHAMPDIEU, CHAMPOLY, CHANGY, CHARLIEU, CHATEAUNEUF, CHAVANAY, CHAZELLES-SUR-LYON, CHIRASSIMONT, CIVENS, CLEPPE, COMBRE, COMMELLE VERNAY, CRAINTILLEUX, CUZIEU, DARGOIRE, EPERCIEUX SAINT PAUL, FEURS, FIRMINY, FOURNEAUX, FRAISSES, GENILAC, GREZIEUX LE FROMENTAL, GREZOLLES, JURE, LA FOUILLOUSE, LA GRAND CROIX, LA PACAUDIERE, LA RICAMARIE, LA TALAUDIERE, LA TOUR EN JAREZ, LA TOURETTE, LE CHAMBON FEUGEROLLES, LE COTEAU, LE CROZET, LEIGNEUX, LENTIGNY, LEZIGNEUX, LES SALLES, L'ETRAT, L'HOPITAL LE GRAND, L'HORME, LORETTE, LURE, LURIECQ, MABLY, MACHEZAL, MAGNEUX HAUTE RIVE, MALLEVAL, MARCILLY LE CHATEL, MARCLOPT, MARCOUX, MARINGES, MIZERIEUX, MONTAGNY, MONTBRISON, MONTROND LES BAINS, NEAUX, NERONDE, NERVIEUX, NEULISE, NOIRETABLE, NOTRE DAME DE BOISSET, OUCHES, PARIGNY, PERIGNEUX, PERREUX, PLANFOY, POMMIERS, PONCINS, POUILLY-LES-NONAINS, POUILLY SOUS CHARLIEU, PRALONG, RENAISON, RIORGES, RIVAS, RIVE DE GIER, ROANNE, ROCHE LA MOLIERE, SAINT-LEGER-SUR-ROANNE, SAINT- ANDRE-LE-PUY, SAINT-BONNET-LE-CHATEAU, SAINT-BONNET-LES-OULES, SAINT-CHAMOND, SAINT- CYPRIEN, SAINT-CYR-DE-FAVIERES, SAINTE-COLOMBE-SUR-GAND, SAINT-DENIS-SUR-COISE, SAINTE- FOY-SAINT-SULPICE, SAINT-ETIENNE, SAINT-FORGEUX-LESPINASSE, SAINT-GALMIER SAINT-GENEST- LERPT, SAINT-GENEST-MALIFAUX, SAINT-GEORGES-HAUTEVILLE, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT- GERMAIN-LESPINASSE, SAINT-HEAND, SAINT-JEANBONNEFONDS, SAINT-JOSEPH, SAINT-JULIEN D’ODDES, SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE, SAINT-JUST-LA-PENDUE, SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, SAINT-LAURENT-LA-CONCHE, SAINT-LEGER-SUR-ROANNE, SAINT-MARCEL-DE-FELINES, SAINT- MARCEL-D’URFE, SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX, SAINT-MARTIN-LA- PLAINE, SAINT-MICHEL-SUR-RHONE, SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS, SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU, SAINT-PAUL-EN-CORNILLON, SAINT-PIERRE-DE-BOEUF, SAINT-PIERRE-LA-NOAILLE, SAINT-PRIEST-EN- JAREZ, SAINT-ROMAIN-D’URFE, SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ, SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE, SAINT-ROMAIN- LE-PUY, SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY, SAINT-THOMAS-LA-GARDE, SAINT-VINCENT-DE-BOISSET, SAVIGNEUX, SORBIERS, SOUTERNON, SURY-LE-COMTAL, TARTARAS, TRELINS, UNIAS, UNIEUX, VALFLEURY, VEAUCHE, VEAUCHETTE, VENDRANGES, VERIN, VILLARS, VILLEMONTAIS, VILLEREST, VIOLAY, VIRICELLES, VIVANS, VOUGY
Article 3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 20 Les tableaux figurant en annexe N°1 donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, le type de tissu urbain, ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Les largeurs des secteurs affectés par le bruit sont mesurées à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571.43 du code de l’environnement susvisé.
• Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
• Pour les bâtiments d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 susvisé.
Article 5
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire, inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont définis tel que précédemment mentionné par l’arrêté du 30 mai 1996 et l’arrêté du 25 avril 2003 précédemment mentionnés.
Le classement par catégories des infrastructures routières se base sur les éléments suivants :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 7
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 21 Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes visées à l’article 2 pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8
Le périmètre des secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres définis à l’article 3 et dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sera annexé par arrêté municipal au plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme des communes visées à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également annexé au plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme de ces mêmes communes.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
• Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées dans le tableau. • Madame la directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Madame la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, Le 27 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet de Montbrison
signé
Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire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
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire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
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 29 Riorges
nomTroncon debutant finissant CatégorieBruit largeurSecteur ssu Communes traversées Communes affectées non traversées
AVENUE GALLI ENI Boulevard Ouest Rue Julien Vachet 4 30 1 Riorges
AVENUE JEAN REBOUL Rue Leon Blum RD 9 4 30 1 Riorges
AVENUE LOUISE MICHEL_1 et 2 Rue Clement Ader Boulevard Ouest 4 30 1 Riorges
BEAULIEU RIORGES Rue St Alban Rue du Marechal Foch 4 30 1 Riorges
BOULEVARD OUEST_1 Rpt Marguerite Duras Rue de Saint Alban 4 30 1 Riorges
BOULEVARD OUEST_2 et 3 Rue de Saint Alban Rue du Chateau d'eau 3 100 1 Riorges
BOULEVARD OUEST_4 Rue du Chateau d'eau Rpt Joseph Gallieni 4 30 1 Riorges
BOULEVARD OUEST_5 à 7 Rpt Joseph Gallieni RD207 3 100 1 Riorges
CAMUS Rue Auguste Dourdein rue du Fuyant 4 30 1 Roanne Riorges
D31_1 et D31_2 Rue Joanny Auge Sor3e Roanne Montee de la Croix Blanche 4 30 1 Riorges Roanne
DUBREUIL Rue Leon Blum Rue Jules Ferry 4 30 1 Riorges
DURAS Lucien Sampaix Boulevard Ouest 4 30 1 Roanne ; Riorges
FUYANT Rue Vachet Bd Ouest 3 100 1 Roanne ; Riorges
PASTEUR RIORGES Rue du Marechal Foch Rue Leon Blum 4 30 1 Riorges
RUE ANTOINE BURELLIER Rue Louise Michel Rue Pierre Dubreuil 4 30 1 Riorges
RUE CLE MENT ADER Avenue Louise Michel RN 7 4 30 1 Mably ; Riorges
RUE DE SAINT-ROMAIN Rue Auguste Dourdein Rue Leon Blum 4 30 1 Riorges
RUE DU LIEUTENANT VAGNERON Rue de Saint-Romain Rue Julien Vachet 4 30 1 Riorges
RUE L EON BLUM Rue Pierre Dubreuil Avenue Jean Reboul 5 10 1 Riorges
VACHET Rue Dourdein Rue du Fuyant 4 30 1 Roanne ; Riorges
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 30 Classement sonore des voies
Département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-27-00004 - AP portant sur la mise à jour du classement sonore des voies routières du département de la Loire 31 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-08-01-00002
AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de
la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire 32
Arrêté n° DT - 22-0456
Portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2-5 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ; Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-012 du 4 mars 2022 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d’une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22-0451 en date du 25 juillet 2022 portant limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Loire ;
Vu le courrier de Madame la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 28 juillet 2022 demandant le classement en alerte des axes Loire et Allier vis-à-vis de la sécheresse dès lors que le seuil d’alerte de La Loire à Gien aura été atteint ;
Vu la réunion du comité de gestion des retenues de Naussac, Villerest et des étiages sévères du fleuve Loire (CGRNVES) en date du 26 juillet 2022 ;
Vu les courriers du 4 juin 2020 et du 15 juillet 2021 du préfet de région Auvergne – Rhône-Alpes adressés aux préfets de département désignant les bassins versants et aquifères inter-départementaux à enjeux tels que le Gier et la Cance et désignant les préfets coordinateurs,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire 33 Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire enregistrent une détérioration importante suite à l’absence de précipitations et les fortes chaleurs actuelles ;
Considérant que l’article 3 de l’arrêté cadre sécheresse du département de la Loire n° DT-16-463 du 4 mai 2016 définit les valeurs de débits moyens journaliers des points de surveillance déclenchant la mise en vigilance puis différents niveaux gradués de restriction des usages de l’eau dans les 9 zones de suivi sécheresse du département de la Loire,
Considérant le passage sous le seuil d’alerte de la Loire à Gien,
Considérant que l’article 7 de l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 susvisé définit les mesures coordonnées à mettre en œuvre sur les axes Loire et Allier dans le cadre du soutien d’étiage du fleuve Loire,
Considérant la nécessité de prévenir toute pénurie des ressources en eau du fait de la sécheresse actuelle afin de préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, l’alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques,
Considérant que l’article L. 211-3 du code de l’environnement dispose qu’il convient « de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
Article 1er : Situation des différentes zones de suivi sécheresse du département de la Loire
Au regard des différents critères définis dans l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé, la situation des différentes zones de suivi sécheresse du département est la suivante :
Zones de suivi sécheresse Points de surveillance Seuil atteint
RM1 – Pilat Sud La Cance à Sarras Alerte renforcée
RM2 – Gier Le Gier à Rive-de-Gier Alerte renforcée
LB1 – Fleuve Loire amont La Loire à Montrond-les-Bains Alerte renforcée
LB2 – Sud Loire La Semène à Saint-Didier-en-Velay Crise
LB3 – Fleuve Loire aval La Loire à Villerest Alerte
LB4 – Monts du Forez L’Aix à Saint-Germain-Laval Alerte renforcée
LB5 – Monts du Lyonnais La Coise à Saint-Médard-en-Forez Alerte renforcée
LB6 – Roannais La Teyssonne à La Bénisson-Dieu Alerte
LB7 – Rhins-Sornin Le Rhins à Saint-Cyr-de-Favières Alerte renforcée
La carte présentée en annexe n°1 au présent arrêté illustre les seuils d’alerte par zone de suivi sécheresse conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé.
La liste des communes concernées par chaque zone de suivi sécheresse en fonction de l’origine de la ressource en eau mobilisée (prélèvement dans le milieu naturel ou à partir du réseau d’eau potable de la commune) figure en annexe n°2 du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire 34 Article 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau concernent l’ensemble des communes du département. Ces mesures de limitation des usages de l’eau ne s’appliquent pas aux retenues de stockage et au canal du Forez.
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°DT-16-0463 du 4 mai 2016 susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté en fonction de la situation des différentes zones de suivi sécheresse établie à l’article 1 du présent arrêté. L’annexe n°3 du présent arrêté rappelle les usages concernés et le contenu de ces mesures de restriction.
Article 3 : Période de validité
Les mesures de limitation des usages de l’eau du présent arrêté sont en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022.
Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation
météorologique et hydrologique.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive).
Article 5 : Conditions de dérogations
Les demandes de dérogations aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont adressées à la
Direction Départementale des Territoires de la Loire. Elles indiquent l'usage visé, la ressource en eau concernée,
précisent les conséquences de l'application stricte des mesures de l'arrêté pour l'activité concernée, ainsi que les
dates et horaires pour lesquelles cette dérogation est demandée.
Article 6 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° DT-22-0451 du 25 juillet 2022
L’arrêté préfectoral n° DT- 22-0451 du 25 juillet 2022 portant limitation de certains usages de l’eau dans le
département de la Loire est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433
LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage à titre informatif aux mairies de chaque commune du département de la Loire.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire et sur le site internet
de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire 35 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le sous-préfet de Roanne,
Le sous-préfet de Montbrison,
La directrice départementale des Territoires,
Le directeur départemental de la Protection des Populations,
La directrice régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement,
Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé,
Les maires des communes de la Loire,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental,
Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
Le directeur départemental du service départemental d’Incendie et de Secours,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 1er août 2022
Pour la préfète
et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-08-01-00002 - AP-DT-22-0456 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-07-25-00009
Arrêté n°31-2022 portant renouvellement
d'agrément d'une association de secourisme
pour les formations aux premiers secours
(AMN2SL)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00009 - Arrêté n°31-2022 portant renouvellement d'agrément d'une association de secourisme pour les formations aux premiers secours (AMN2SL) 37
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ N° 31-2022 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION DE
SECOURISME POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Association des Maîtres nageurs Sauveteurs Secouristes de la Loire (AMN2SL)
La préfète de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure dans son article L725-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 modifié du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, directrice de Cabinet de la
préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2021 portant agrément de la Fédération Française des Maîtres Nageurs
Sauveteurs pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Madame Hélène GUERLAIN, Présidente
l’association départementale de l’Association des Maîtres nageurs Sauveteurs Secouristes de la
Loire (AMN2SL) ;
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00009 - Arrêté n°31-2022 portant renouvellement d'agrément d'une association de secourisme pour les formations aux premiers secours (AMN2SL) 38 Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L’agrément départemental est délivré à l’Association des Maîtres nageurs Sauveteurs
Secouristes de la Loire (AMN2SL) pour les formations mentionnées à l’article 2. Cet agrément
délivré pour deux ans à compter de ce jour, est conditionné, pour chacune de ces formations, à la
validité des référentiels ci-dessus visés ou les concernant.
Article 2: L’association susvisée est autorisée à assurer les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Surveillant sauveteur aquatique littoral (SSA L)
Toutes ces formations sont assurées en formation initiale et en recyclage.
Article 3: L’ habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des
conditions fixées par les arrêtés ministériels des 8 juillet 1992 et 21 décembre 2020 susvisés.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture, les sous-
préfets de Roanne et de Montbrison, le directeur départemental de la cohésion sociale et le
directeur départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Étienne, le 25 juillet 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Judicaële RUBY
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00009 - Arrêté n°31-2022 portant renouvellement d'agrément d'une association de secourisme pour les formations aux premiers secours (AMN2SL) 39 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
2, rue Charles-de-Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00009 - Arrêté n°31-2022 portant renouvellement d'agrément d'une association de secourisme pour les formations aux premiers secours (AMN2SL) 40