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Conseil Municipal - cm 2022 04 04?x69169 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Champagne-en-Valromey. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 04 04?x69169)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi, 1

L’an deux mil vingt-deux, le quatre avril, les membres du conseil municipal de la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY se sont réunis à la mairie de Champagne-en-Valromey, après convocation légale du 29 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Claude JUILLET, Maire. Présents : Messieurs Claude JUILLET, Dominique CHARVET, Bernard GINESTE, Philippe HAMEL, Ralf MEUSER, Jean MOCHON, Mathias RICHARD, Daniel SOULIERS

Excusés : Madame Bernadette ELGER qui donne pouvoir à Monsieur Bernard GINESTE Madame Nadège MAZUYT qui donne pouvoir à Monsieur Daniel SOULIERS Madame Bernadette ELGER qui donne pouvoir à Monsieur Bernard GINESTE Monsieur Christophe MICHAILLE qui donne pouvoir à Monsieur Dominique CHARVET Absente : Madame Priscilla GORREL

Secrétaire de séance : Monsieur Claude JUILLET

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU BUDGET GENERAL, DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 (Budget Général, Service Eau et

Assainissement et Lotissement Le Champ Dor) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par

le Receveur Municipal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

2° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal et

certifiés par l’ordonnateur n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET GENERAL, DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel SOULIERS, délibérant sur le compte administratif de l’année 2021 dressé par Monsieur Claude JUILLET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel se résume comme indiqué dans les Annexes 1, 2 et 3 ci-après (résultat du budget général, résultat du budget eau et assainissement, résultat du budget du lotissement) ;

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités des valeurs avec indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à tire budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs de l’exercice 2021.2

BUDGET GENERAL – COMPTE ADMINISTRATIF

SECTION D’INVESTISSEMENT – CALCUL DU RESULTAT DE CLOTURE

Dépenses : 1 190 789.05 €

Recettes : 646 565.88 €

Résultat de l’exercice 2021 - 544 223.17 €

Résultat de clôture 2020 326 080.35 €

Résultat de clôture 2021 - 218 142.82€ (report au compte 001 – dépenses d’investissement)

Crédits reportés en dépenses

au 31/12/2021 85 235.00 €

Crédits reportés en recettes

au 31/12/2021 182 801.00 €

Solde des crédits à reporter : + 97 566.00 €

Besoin de financement : 120 576.82 € (report au compte 1068 en recettes d’investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT– CALCUL DU RESULTAT DE CLOTURE

Dépenses 857 871.18 €

Recettes 854 897.08 €

Résultat de l’exercice 2021 - 2 974.10 €

Résultat de clôture 2020 519 060.07 €

Résultat de clôture 2021 516 085.97€

Affectation en investissement - 120 576.82 €

Report en fonctionnement 395 509.15€ (compte 002 en recettes de fonctionnement)

SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF

SECTION D’INVESTISSEMENT – CALCUL DU RESULTAT DE CLOTURE

Dépenses : 38 597.62 €

Recettes : 46 143.24 €

Résultat de l’exercice 2021 7 545.62 €

Résultat de clôture 2020 145 717.02 €

Résultat de clôture 2021 153 262.64 € (report au compte 001 – recettes d’investissement)

SECTION D’EXPLOITATION – CALCUL DU RESULTAT DE CLOTURE

Dépenses 60 487.87 €

Recettes 67 237.48 €

Résultat de l’exercice 2021 6 749.61 €

Résultat de clôture 2020 53 617.36 €

Résultat de clôture 2021 60 366.97 € (report au compte 002 recettes d’exploitation

LOTISSSEMENT LE CHAMP DOR – COMPTE ADMINISTRATIF

Dépenses : 8 232.83 € (Echéance emprunt et frais commission emprunt) Recettes : 300 000.00 € (Emprunt)

Résultat de l’exercice 2021 : 291 767.17 €3

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Le maire rappelle au conseil municipal que la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En 2021, cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d’habitation et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire.

Pour 2022, il propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Fixe les taux d’imposition pour l’année 2022, sans augmentation par rapport à 2021 comme suit :

 Taxe sur le Foncier Bâti : 28.17 %

 Taxe sur le Foncier Non Bâti : 36.38 %

BUDGET GENERAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.162-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022 du budget général 2022 lequel s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses/recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses/recettes

TOTAL

Dépenses/recettes

BUDGET

GENERAL

1 223 365.00 €

(dépenses)

1 223 365.00 €

(recettes)

612 805.00 €

(dépenses)

612 805.00 €

(recettes)

1 836 170.00 €

(dépenses)

1 836 170.00 €

(recettes)

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.162-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022 du service Eau et Assainissement lequel s’établit comme suit :4

EXPLOITATION

Dépenses/recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses/recettes

TOTAL

Dépenses/recettes

BUDGET

Eau et

Assainissement

163 246.00 €

(dépenses)

163 246.00 €

(recettes)

199 773.00 €

(dépenses)

199 773.00 €

(recettes)

363 019.00 €

(dépenses)

363 019.00 €

(recettes)

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.162-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement Le Champ Dor 2022 lequel s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses/recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses/recettes

TOTAL

Dépenses/recettes

BUDGET

GENERAL

263 733.00 €

(dépenses)

263 733.00 €

(recettes)

292 233.00 €

(dépenses)

292 500.17 €

(recettes)

555 966.00 €

(dépenses)

556 233.17 €

(recettes)

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE CAMPING MUNICIPAL

Le maire rappelle au conseil municipal la convention d’occupation du domaine public signée le 23 mai 2019 pour la mise à disposition du terrain de camping municipal à Monsieur Michel MOUGNARD, domicilié 16, rue des fabriques – 38500 VOIRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2019. Il propose de signer une nouvelle convention d’une durée d’un an à compter du 1er juin 2022 avec Monsieur Michel MOUGNARD.

Le conseil donne son accord pour la signature d’une nouvelle convention d’une durée d’un an avec Monsieur Michel MOUGNARD à compter du 1er juin 2022.

EVOLUTION DU SITE INTERNET

Le maire propose d’intégrer Monsieur Ralf MEUSER dans la commission Communication. Proposition acceptée à l’unanimité puis il précise que des devis ont été solliictés auprès de différentes sociétés pour l’évolution du Site Internet, à savoir :

 Monsieur TOURTET – Société Ain’Formatique : 1 110.00 € TTC pour une structure vide ou 1 850.00 € TTC pour le site rempli (38 pages)5

 Monsieur NIOGRET – l’Atelier du Numérique : 692.50 € TTC pour la création du site complet puis 158.00 €/an pour les frais de maintenance et d’hébergement avec 10h00 d’accompagnement/an

 Solocal : 1 608.00 € HT/an puis 840.00 HT/an de frais de maintenance. 10 pages réalisées et 28 restantes à faire

Le conseil décide de retenir l’offre de Monsieur James NIOGRET – l’Atelier du Numérique Changement d’application

Aujourd’hui, la collectivité utilise l’application Panneau Pocket.

L’application ILLIWAP (entreprise française de Saint-Etienne) utilisée par toutes les communes du Valromey et du Bugey permet de transmettre les infos de l’application en un seul clic vers le site Internet et la Page Facebook.

Deux propositions :

1. Devis de 150.00€/an : application avec lien de l’appli vers le site Internet 2. Devis de 315.00€/an : application avec lien de l’appli vers le site Internet + du site Internet vers l’appli pour plusieurs pages du site au choix + lien vers la page Facebook de la collectivité. Le conseil décide de retenir la seconde proposition.

DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L611-2,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 07 novembre 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :6

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Cette journée sera effectuée le lundi de pentecôte (un jour précédemment chômé ou 7 heures de travail en plus).

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 04/04/2022. La délibération du 7 novembre 2001 est abrogée.

APPROBATION DE LA CHARTE DE TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA CCBS Le rapporteur expose :

La loi NOTRE du 7 Août 2015 et la loi Ferrand Fesneau du 3 Août 2018 rendent obligatoire le transfert des compétence assainissement et eau potable à la communauté de communes avant le 1er janvier 2026.

La communauté de communes Bugey sud et les communes de la CCBS avaient opté initialement pour une date intermédiaire de transfert fixée au 1er janvier 2022. Ce transfert a finalement été reporté d’une année. La date de transfert est dorénavant fixée au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, les élus de la CCBS et du groupe de travail communautaire ad’hoc ont étudié, définit et proposé les orientations de la politique publique de l’eau et de l’assainissement pour l’ensemble du territoire de Bugey Sud. Ces orientations ont été traduites dans une charte. Le contenu de cette charte7

résulte ainsi de propositions collégiales prises en groupe de travail communautaire lors des sessions de mai et juin 2021.

Cette charte fixe le cadre et la méthode pour orienter l’esprit et les actions de cette démarche de transfert qui s’étalera sur plusieurs années. Plus précisément, elle a pour objectif de fixer : - L’engagement des acteurs vis à vis de la démarche ;

- Les valeurs et principes partagés

- Les objectifs communs ;

- Les priorités techniques de la future régie ;

- Les principes de travail avant, pendant et à l’issue du transfert.

En vertu de la solidarité affichée par les membres du groupe de travail, cette charte prévoit notamment le transfert total des excédents et déficits des budgets actuels au moment du transfert, le principe d’un transfert progressif des compétences qui s’appuiera au moins pendant 2 ans sur les élus et agents communaux (signature de conventions de partenariat), la mise en place d’une gouvernance large et représentative dans le cadre d’un conseil d’exploitation (1 voix par commune), une convergence tarifaire progressive, l’instauration d’un tarif plancher minimum à partir du 1er janvier 2023. La présente charte constitue un engagement moral. Elle est susceptible d’évoluer et de s’affiner après accord entre les différentes parties, au fur et à mesure de la préparation du transfert des compétences eau et assainissement.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la Charte des principes guidant la démarche de transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCBS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour et quatre voix contre, - Approuve la charte des principes guidant la démarche de transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCBS ;

- Autorise le maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

GENDARMERIE

Le bail de location de la caserne de gendarmerie arrivera à échéance le 30 septembre 2022. Plusieurs éléments sont à fournir avant la signature d’un nouveau bail :

DPE – Diagnostic Performance Energétique de moins de 10 ans

ERP - Etat des Risques et Pollutions de moins de 6 mois avant la date de signature du nouveau bail Fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante – DTA

Le dossier est confié à Monsieur Philippe HAMEL.

ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE

Le maire donne lecture de la demande d’une administrée de la commune sollicitant une aide financière exceptionnelle de 360.00 euros.

Il précise que selon l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, la commune peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Le conseil municipal décide de lui accorder une aide financière exceptionnelle de 360.00 € et précise qu’un remboursement de 30.00 €/mois lui sera demandé sur une période d’un an. VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN COMMUNAL

Le maire expose au conseil municipal que Monsieur Samuel GUILLET, Electricien, domicilié sur la commune d’ARVIERE-en-VALROMEY, 115, route du Col de Richemont – Brénaz est à la recherche de parcelles de terrain sur la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY pour installer son entreprise. Il précise que la commune de CHAMPAGNE-en-VALROMEY dispose de deux parcelles de terrain, à savoir :

 Parcelle cadastrée Section B n°1172 (ex 1159) d’une contenance de 8a90ca située en zone constructible,

 Parcelle cadastrée Section B n°1171 (ex 950) d’une contenance de 19a86ca située en zone naturelle.

Le conseil accepte de vendre pour une somme totale de 20 000.00 € net vendeur les deux parcelles de terrain précitées à Monsieur Samuel GUILLET.