Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis541 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis556 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis658 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis45 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis554 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis387 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis688 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis594 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis622 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis185 2025
unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis44 2025
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis44 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
“ à e METZ MÉTROPOLE
X En En me EUROMÉTROPOLE DE METZ x
‘M MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 1000 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n ° 44/ 2025
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION (Ballet « Cendrillon »)
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller Délégué de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur le Président a donné délégation à Monsieur Patrick THIL pour signer « tout acte d'acquisition et de cession des droits d'auteur ainsi
que tout acte d'achat ou de cession de spectacle, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget »,
CONSIDERANT que Madame Laurence BOLSIGNER-MAY a été chargée de la conception de la chorégraphie de l'ouvrage « Cendrillon » inscrit à la programmation de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 - 2025,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire que l'Eurométropole de Metz, signe avec elle une convention de cession de droits pour cette création,
DÉCIDONS :
De signer avec Madame Laurence BOLSIGNER-MAY une convention de cession de droits pour la conception de la chorégraphie de l'ouvrage « Cendrillon » inscrit au programme de l'Opéra-Théâtre de l’'Eurométropole de Metz pour la saison 2024 — 2025.
Fait à Metz, le
Pour le Président, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur , er , . P Le Conseiller délégué aux établissements culturels, (057-200039865-20250310-Decis44-2025-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/03/2025] nn”
Pour l'autorité compétente par délégation à ut 7 . À
S Patrick THIL Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller départemental de la Moselle
10/03/2025 ;J EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE CESSION DE DROITS
Ballet « Cendrillon »
Entre :
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz)
MAISON DE LA METROPOLE 1 place du Parlement de Metz 57011 METZ, Licence PLATESV-R-2021-000195, 000196, 000197
Siret n° 200 039 865 00106 Code APE : 90047
Représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué, dûment autorisé par arrêté de délégation en date du 15 juillet 2020,
ci-dessous dénommée Eurométropole de Metz,
d’une part,
Et
e Madame Laurence BOLSIGNER-MAY, chorégraphe, domiciliée 3 rue des Aubépines, 57640 CHARLY ORADOUR,
d’autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Objet
L'Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz a programmé, les 7, 8 et 9 mars 2025, trois
représentations de l'ouvrage « Cendrillon » (S. Prokofiev).
La Chorégraphie est confiée à Madame Laurence BOLSIGNER-MAY, qui en détient en conséquence
les droits d'auteur conformément aux articles L121-1 à L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 2 — Fixation du droit d’intéressement et modalités de règlement
En contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux, Madame Laurence BOLSIGNER-MAY,
percevra une somme brute, définitive et forfaitaire de :
4 000 € (quatre mille euros),
Cette somme sera versée par virement administratif, sur le compte de Madame Laurence
BOLSIGNER-MAY, le jour de la première représentation.
Madame Laurence BOLSIGNER-MAY déclare bénéficier de la franchise qui la dispense du paiement
de la T.V.A conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts. Dans l'hypothèse où elle
opterait pour le paiement de cette taxe, il s'engage à effectuer les déclarations et le règlement auprès
de l’administration fiscale.
De cette rémunération sera précomptée la part des cotisations sociales à la charge de l’auteur (Sécurité
Sociale, CSG, RDS), sauf présentation par Madame Laurence BOLSIGNER-MAY d'une dispense de
précompte (S2062). Ces cotisations ainsi que la contribution de l'employeur seront versées à
l'organisme de gestion des cotisations compétent.
Article 3 — Droit moral de Madame Laurence BOLSIGNER-MAY sur son œuvre
L'Eurométropole de Metz garantit à Madame Laurence BOLSIGNER-MAY le respect de son droit à la
paternité de l’œuvre.
Toutefois, l’Eurométropole de Metz pourra faire procéder à des modifications mineures, dans la stricte
limite de l'intérêt du spectacle. Article 7 - Litige
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’une ou de l’autre partie des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent de
l'objet de leur litige.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Président,
L'Artiste, Le Conseiller délégué aux établissements culturels,
Va ZT
Laurence BOLSIGNER-MAY Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes
Conseiller Départemental de la Moselle Article 4 — Droits audiovisuels
La constitution d'archives photographiques ou audiovisuelles, ainsi que leur exploitation interne pour
la préparation, les répétitions et les représentations de l’ouvrage, ainsi que les transmissions télévisées
fragmentaires n’excédant pas 3 minutes, sont dûment autorisées sans que Madame Laurence
BOLSIGNER-MAY ne puisse exiger une quelconque rémunération.
à 1
Il est convenu que l’Eurométropole de Metz est autorisée à procéder à la captation et à
l'enregistrement de l'ouvrage objet de la présente convention, aux fins de communication au public.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera négocié.
Article 5- Champ d’application du présent contrat
La cession des droits d'exploitation est consentie jusqu’au 9 mars 2030, pour toute représentation sur
la scène de l’Opéra-Théâtre de l’Eurométropole de Metz où toute autre scène, dans le cadre d’un
contrat de cession de spectacle signé entre l’Eurométropole de Metz et un diffuseur.
En cas de location de la production à un autre lieu d'accueil, l'Eurométropole de Metz en informera
Madame Laurence BOLSIGNER-MAY qui négociera directement ses droits avec le demandeur.
Article 6 -Exécution des obligations
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Faute d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les deux mois suivants son envoi,
la présente convention sera résolue de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, sans
préavis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité judiciaire, sous
réserve du paiement de tous dommages et intérêts éventuels.
Le défaut ou le retrait des droits d'exploitation à la date d'exécution de la présente convention
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle.