Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 275 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 275 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 275 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-275

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

R03-2021-10-11-00007 - Arrete GroupeTravail LabelJardinRemarquable (2

pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-10-18-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention du

FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D 3668252-FIPDR –

Programme D1-1-CCAS-SLM (3 pages) Page 6

R03-2021-10-18-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention du

FIPDR au titre de l’année 2021 Programme

D 3718321-FIPDR-D1-1-CCAS-Cayenne (3 pages) Page 10

R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du

FIPDR au titre de l’année 2021 Programme

S 3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne (4 pages) Page 14

R03-2021-09-20-00007 - ARRÊTÉ AS2G Décision N° AUT-AG1

2021-09-03-A-00078499 portant délivrance d'une autorisation d'exercer (1

page) Page 19

R03-2021-09-24-00004 - ARRETE 85156 CLAC - GS - Décision N° AUT-AG1

2021-09-03-A-00078499 portant délivrance d'une autorisation d'exercer (1

page) Page 21

R03-2021-10-07-00010 - ARRETE Décision N° AUT-AG1

2021-10-07-A-00089580 Ste CSO portant délivrance d'une autorisation

d'exercer (1 page) Page 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-10-14-00006 - Arrêté mise en demeure Communauté Communes

Des Savanes pour installation stockage déchets ménagers Parcelles AM 028,

AM 129, AM 343, à Iracoubo (4 pages) Page 25

R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour

collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane (4 pages) Page 30

2R03-2021-10-11-00007

Arrete GroupeTravail LabelJardinRemarquable

- R03-2021-10-11-00007 - Arrete GroupeTravail LabelJardinRemarquable 3E = Direction générale

PRÉFET | de la cohésion

et des populations

DE LA REGION Direction de la culture, GUYANE

. er de la jeunesse et des sports

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination du groupe de travail du label « Jardin remarquable »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire n°2004-003 du 17 février 2004 du ministère de la culture et de la communication

relative à la politique en faveur des jardins et créant le label « Jardin remarquable » ;

Vu la circulaire du 11 avril 2005 du ministre de la culture et de la communication attribuant au préfet

de région la décision d'attribution du label ;

Vu ia circulaire du 29 octobre 2008 du ministère de la culture et de la communication précisant les

modalités de mise en œuvre du label jardin remarquable :

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la proposition du directeur de la culture, de la jeunesse et des sports :

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : sont nommés en qualité de membres du groupe de travail du label « Jardin

remarquable » de la région Guyane :

1° membres de droit :

- le directeur de la culture, de la jeunesse et des sports ou son représentant :

- le correspondant jardin ou la personne en charge des dossiers jardins à la direction de la

culture, de la jeunesse et des sports ;

- le représentant du Ministère de la Transition Écologique ;

- le représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane.

2° membres nommés par le préfet de Région pour une durée de cinq ans renouvelable :

- R03-2021-10-11-00007 - Arrete GroupeTravail LabelJardinRemarquable 4- Un représentant du Conseil en architecture, urbanisme et environnement :

o madame Julie ENGELS ;

- un architecte des bâtiments de France :

o monsieur Denis MAGNOL ;

- quatre personnalités qualifiées dans le domaines des jardins :

o monsieur Marc-Alexandre TAREAU, ethnobotaniste, administrateur au sein du

conseil d'administration de l'association GRAINE Guyane ;

o madame Laura DEMADE-PELLORCE , initiatrice du réseau des jardiniers de

Guyane en partenariat avec l'association GRAINE Guyane ;

o monsieur Jean-Marie PREVOTEAU, guide animateur du Parc Naturel Régional de

la Guyane ;

o madame Marie FLEURY, ethnobotaniste, présidente de l'association GADEPAM.

ARTICLE 2 : les membres du groupe de travail régional label « Jardin remarquable », autres que les

membres de droit, sont nommés pour une durée de 5 ans. En cas de vacance survenant plus de 6

mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant sera

désigné pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE3 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur de la culture, de la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 1 Î OCT 2021

sS LePréfet Fe < Thierry QUERFELEC

ce

- R03-2021-10-11-00007 - Arrete GroupeTravail LabelJardinRemarquable 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-18-00003

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR

au titre de l’année 2021

Programme D

3668252-FIPDR – Programme D1-1-CCAS-SLM

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 6E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021

Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar- ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Mon- sieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par l'association le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni (ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « Intervenant social en gendarmerie » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3668252-FIPDR - Programme D1-1-CCAS-SLM-p1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guvyane.prel.gouv.ft

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 7ARRÊTE

Article 1°":

il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre

communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni {N° de SIRET : 269 730 149 00045) dont le siège social est situé : 23 rue René Jadfard - 97 320 Saint-Laurent du Maroni, représenté par Monsieur Jérémie CRETON

dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l'action intitulée « /ntervenant social en gendarmerie ».

La subvention s'élève à 38 449,00 € et correspond à 74,48% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 34 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 34 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— 75 % soit 28 837,00 € dès la notification du présent document ;

— puis les 25 % restants soit 9 612,00 €, dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a

engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial accompagné de l'état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO :0216-CIPD-D973

— Centre de coût: PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales

et l'aide aux victimes

— Code d'activité : 0216081002A1 - Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Code établissement : 30001

Code guichet : 00064

Numéro de compte : 2C330000000

Clé RIB : 64

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après :

— le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 8Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, ia subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 1 B OCT 20?!

27, Lee

" |

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex 3668252-FIPDR — Programme D1-1-CCAS-SLM-p3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00003 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 9Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-18-00004

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR

au titre de l’année 2021

Programme D

3718321-FIPDR-D1-1-CCAS-Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 10E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 Programme D

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi- nistrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son ar-

ticle 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci- toyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgé- taire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion bud- gétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Mon- sieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d'action sociale de Cayenne ci-après désigné « porteur de projet ») pour le projet « /ntervenant social en commissariat » ;

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

es de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3718321-FIPDR-D1-1-CCAS-Cayenne-p1 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 11ARRÊTE

Article 4°°

il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Centre communal d'action sociale de Cayenne (N° de SIRET : 200 036 350 00012) dont le siège social est situé : Hôtel

de ville — 1 rue de Rémire - BP 6023 - 97 300 Cayenne, représenté par Madame Sandra TROCHIMARA dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « /ntervenant social en commissariat ».

La subvention s'élève à 48 800,00 € et correspond à 80 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la

demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPDR devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense — présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le

remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

— 65 % soit 31 720,00 € dès la notification du présent document.

— puis 25 % soit 12 200,00 € dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé

des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial accompagné de l'état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation ;

— enfin le solde, dans la limite de 10 %, soit 4 880,00 € dès production par le porteur de projet d’une attestation

certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial accompagné de l'état récapitulatif des dépenses à la date de l'attestation.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 006 euros.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de

l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 - Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales

et l'aide aux victimes

— Code d'activité : 0216081002A1 - Intervenants sociaux en commissariat-gendarmerie

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :

— Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement : 45159

— Code guichet : 00004

Numéro de compte : 2C530000000

Clé RIB : 07

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

|

|

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement

qui figure à l’article 1er du présent arrêté, le porteur de projet fournit le document ci-après : — Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est

accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire

aux comptes.

Ce document est transmis signé au préfet de la région Guyane par voie papier où par voie dématérialisée.

Article 5 :

Tout au long du projet, le porteur de projet s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas

d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le porteur de projet s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 12Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action où les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par le porteur de projet. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5

pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 4 8 DCI 2021

Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 37008 — 97307 CAYENNE cedex 3718321-FIPDR-DI-I-CCAS-Cayenne-p3 Fél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.prel.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 13Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-18-00002

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR

au titre de l’année 2021

Programme S

3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 14E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021

Programme S

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24/02/17 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Services de L'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne-p1 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél zsp@guyane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 15Considérant la demande de subvention déposée par Commune de Cayenne ci-après désignée « porteur de projet » pour le projet « Extension du système de vidéo protection urbaine — 3ème tranche » :

Considérant l'avis du référent sûreté du 24/02/17, le plan de situation/d'implantation des caméras avec angle de vision, les devis avec étude, la demande de subvention déposée par Commune de Cayenne et désigné ci-dessous comme « le porteur de projet » pour le projet « Extension du système de vidéo protection urbaine — 3ème tranche »

Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;

ARRÊTE

Article 1°"

l'est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Cayenne pour la réalisation de l'investissement suivant : « Extension du système de vidéo protection urbaine — 3ème tranche ».

Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 749 250,00 €.

La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 41 390,00 € (quarante-et-un mille trois cent quatre-vingt-dix euros) et correspond à 5,52 % du coût prévisionnel de l'opération susvisée détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2021. Toute dépense présentée au préfet de la région Guyane n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout où partie de la subvention.

Article 2 :

La subvention sera versée en deux étapes :

— une avance de 20 % (soit 8 278 €) dès production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage ;

— puis le solde, jusqu'à 80 % (soit 33 112 €), à la production d'une attestation d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 — accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le bénéficiaire et, le cas échéant, par son expert-comptable.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.

Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le bénéficiaire, ce dernier s'interdit l’utilisation d'une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa subvention.

Article 3 :

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

— UO:0216-CIPD-D973

— Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

— Domaine fonctionnel : 0216-10-05 - Actions de sécurisation

— Code d'activité : 0216081008A6 - Vidéo protection

Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur : — Titulaire du compte : TRESORERIE DE CAYENNE AMANDIERS

— Code établissement : 30001

— Code guichet : 00064

— Numéro de compte : 2C530000000

— Clé RIB : 63

BIS ES ent ET ANENNIE suibes SSLLI-FIPDR-SE-Commune de Cavenne-p2

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 16L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 4 :

Le projet fait l’objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.

Le projet sera achevé le 31 décembre 2021 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de la région Guyane constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.

À l'exécution du projet, le bénéficiaire fait parvenir au préfet de la région Guyane l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage — suite à la visite sur les fieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 — accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

Le préfet de la région Guyane exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : — si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; — s'il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet! ;

— et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.

La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans Île compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Article 5 :

Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane.

Article 6 :

En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous- consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 :

Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont ia production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet de la région Guyane, un remboursement partiel pourra être exigé.

1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales

POOUS TR URI AS RME ceabes 3581413-FIPDR-SIE-Commune de Cavenne-p3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 17Article 8 :

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Cayenne, le 1 8 OCT 2021

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3581413-FIPDR-S1-Commune de Cayenne-p4 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zZsp(@guyane.prel.gouv.it

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-18-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention du FIPDR au titre de l’année 2021 18Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-09-20-00007

ARRÊTÉ AS2G Décision N° AUT-AG1

2021-09-03-A-00078499

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-20-00007 - ARRÊTÉ AS2G Décision N° AUT-AG1 2021-09-03-A-00078499 19CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

ÀS2G

Décision n°AUT-AG1-2021-09-03-A-00078499 À F'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 1 avenue Gustave Charlery

BURO CEUR fmm Faic

Route de Montabo

97300 CAYENNE

La Commission locale d'agrément ei de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2046 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée Le 05/08/2024, par le dirigeant ou gérant, poux oblenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AS2G sis Robte de Montabo 1 avenue Gustave Charlery BURO CLUB Imm Faic 97300 CAYENNE.

Considérant qu’il résulte de l’instuction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et régtementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 4: Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-09-03-20210601883 est délivrée à AS2G, sis Route de Montabo, 97300

CAYENNE et de numéro SIRET où autre référence 8152129:500012,

Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou es activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Auticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si Les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 20/09/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Rrésident

Censail National des Acävités Privées cle Séiri

Four la Comiesi/in Locate d'AgèmEr

ét de Cor /e Aliles-Guyane

Ts

g 6.)Président Ssln-Claude

DEMAR

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la natificotion de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligataire auprès de la Connission

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (GNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Conmtission nationale stetuera sur le fondement de la situation de foit et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est ab ligatoire avant {out recours Contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administrati( du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Cammission nationale d'agrément ei de contrâle, soit de l” acquisition de lo décision implicite de rejet résultant du silence gordé par la Commission nationale d'agrément et du mnt sus none mm te esse Au Da ose dun un Lomme Ds a amants mail mul ntatha mblin sms

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-20-00007 - ARRÊTÉ AS2G Décision N° AUT-AG1 2021-09-03-A-00078499 20Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-09-24-00004

ARRETE 85156 CLAC - GS - Décision N° AUT-AG1

2021-09-03-A-00078499

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00004 - ARRETE 85156 CLAC - GS - Décision N° AUT-AG1 2021-09-03-A-00078499 21CONSEIL

NATtONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

GARUDA SECURTFE

Décision n°’AUT-AG1-2021-09-24-A-00085156 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 258 rote de la Madeleine

97300 CAYENNE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret p° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ot au Consel} natianal des acdvités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 24/09/2021, par le dirigeanL ou gérant, pour oblenir ue autorisabon d'exercer, pour le compte de l'établissement GARUDA SECURITE sis 258 rote de

la Malelcine 97300 CAYENNE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-09-24-20210799695 est délivrée à GARUDA SECURITE, sis 258 rote de la Madeleine, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 87807203200021.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Transport de fonds

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée où suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, Le 24/09/2021

Pour la Commissiontocaie-d'agrémentet decontle Antilles-Guyane

Le Vice-Président 27521 National des Ar COur ‘a Con;

De) « Ar Ant

Tee Don.

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Locale d'Agrämar:

so éhilles-Gluyane e

Lypenissa

Jeatf-Claude DEMAR

À

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour fornier un recours administratifpréaluble obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrêle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARJS, La Conunission natlanale

statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de su décision, Ce recours est obligatoire avont tout recours contentieux. Le recours contentieux peut êlre exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise

por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soût de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépar la Comanission nationle d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire,

Immeubles “Cascade 2° ... 2 place François Mitterand -- C$ 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

als Téléphone ; 05 96 38 43 90 - enaps-dt-ag@interieur gouv.fr Liberté à Égatiré » Ftaternütl

RéeUDLIQUE Françase Liablissement public placé sous lo tutelle du ministère de l'Intérieur - wenaps-securite,fr

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-24-00004 - ARRETE 85156 CLAC - GS - Décision N° AUT-AG1 2021-09-03-A-00078499 22Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-10-07-00010

ARRETE Décision N° AUT-AG1

2021-10-07-A-00089580 Ste CSO

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-07-00010 - ARRETE Décision N° AUT-AG1 2021-10-07-A-00089580 Ste CSO 23CONSEIL

NATIONHALDES

ACTIVITÉS

Privées De

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

COMPAGNIE DE SECURITE OPERATIONNELLE

Décision n°'AUT-AG1-2021-10-07-A-00089580 A l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une auterisation d'exercer Residence jardin de la Madeleine

E21 Bâtiment Europas

97300 CAYENNE

La Couuuission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre V[ du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-5125 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et uu Constil national des activités privées de sécurité ; Vu }a demande présentée Le 27/09/2024, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement COMPAGNIE DE SECURITE OPERATIONNELLE sis 821 Bâtiment Europas Residence fardin de la Madeleine 97300 CAYENNE,

Considérant qu’il résuite de l'instruction que celte demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-973-2120-10-07-20210000066 est délivrée à COMPAGNIE DE SECURITE

OPERATIONNELLE, sis E21 Bâtiment Europas, 97300 CAYENNE et de numéro SIRET ou autre référence 90311967500010.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 07/10/2021

Pour la Commission lacale d'agréroent et de contrôle Antilles-Guyane

Le Vice-Président; ai Nationalktes Aclivités Privées de Sizurié

Pour ta CgMmmission Locale d'Agrémiant

et dg/ Contrôle Aulilles-Guyane

Le Vice-Président

Jean-Claude DEMAR

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour farmer un recours administratif préalable obligataire auprès de la Commission nationale d'agrément et de centrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 76 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de lo situation de foit et de droit prévalant à la date de sa décision. Ge recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence duns les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par lo Commission notionule d'agrément el Ju narmetle manu dns duvermenmtn So nnmemens Ja = uns a Pa mdnsmntun dis nu nannnx de duels tone mad RS RER Vite anis

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-07-00010 - ARRETE Décision N° AUT-AG1 2021-10-07-A-00089580 Ste CSO 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-14-00006

Arrêté mise en demeure Communauté

Communes Des Savanes pour installation

stockage déchets ménagers Parcelles AM 028,

AM 129, AM 343, à Iracoubo

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-14-00006 - Arrêté mise en demeure Communauté Communes Des Savanes pour installation stockage déchets ménagers Parcelles AM 028, AM 129, AM 343, à Iracoubo 25E

PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Mettant en demeure la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) pour son

installation de stockage de déchets ménagers, sise parcelles AM 028, AM 129, AM 343

sur le territoire de la commune d’IRACOUBO de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-

1;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. GATINEAU (Mathieu) ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1269/DEAL/SG/2D/3B du 20 août 2012 imposant à la commune d'Iracoubo des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge d'ordures brutes ménagères et le suivi trentenaire post-exploitation ;

VU l'arrêté préfectoral R03 2017 01-27-001 du 27 janvier 2017 prescrivant des mesures d'urgence à la mairie d'Iracoubo en vue de réparer les désordres et dégradations survenus sur l'ancienne décharge d'ordures brutes ménagère réhabilitée

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date 30 avril 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence de la transmission par l'exploitant des éléments demandés par l'inspection des installations classées dans les délais fixés ;

VU le courrier en date du 30 avril 2021 informant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant du projet de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ;

VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 18 juin 2021;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-14-00006 - Arrêté mise en demeure Communauté Communes Des Savanes pour installation stockage déchets ménagers Parcelles AM 028, AM 129, AM 343, à Iracoubo 26VU l'absence de réponse formulée par l'exploitant,

Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est l'exploitant de l'installation de

stockage de déchets ménagers, sise parcelles AM 028, AM 129, AM 343 sur le territoire de la

commune d'Iracoubo ;

Considérant que l'article 20 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 susvisé prescrit que le site de la

décharge fait l'objet d’un programme de suivi d'une durée de trente ans ;

Considérant que l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 susvisé prescrit entre autres que

les rapports de suivi annuels et les bilans quinquennaux sont transmis à l'inspection des installations

classées ;

Considérant que l'exploitant n’a pas transmis les rapports de suivi annuel pour au moins les années

2019 et 2020 ;

Considérant que l'inspection a demandé dans son rapport faisant suite à la visite du 13 avril 2021 que

l'exploitant fournisse les rapports susmentionnés dans un délai de 15 jours;

Considérant que l'exploitant a réceptionné le rapport le 19 mai 2021 ;

Considérant que l'exploitant n'a à ce jour pas pu justifier qu'il respecte les prescriptions qui lui sont

opposables et notamment les articles 20 et 21.3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 susvisé ;

Considérant que l'article L. 171-8 du code de l’environnement prescrit entre autres, qu'en cas

d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, l'autorité

administrative compétente met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de mettre en demeure la CCDS conformément aux dispositions de

l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

ARRETE :

Article 1 : La Communauté de Communes des Savanes pour son installation de stockage de déchets

ménagers, sise parcelles AM 028, AM 129, AM 343 sur le territoire de la commune d'Iracoubo est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 20 et 21.3 de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé,

dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Les éléments justifiant du respect de l’article 1 du présent arrêté devront être transmis au

plus tard, dans un délai de 3 mois et 1 jour à compter de la notification du présent arrêté, à l'inspection

des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans

les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il

de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: gracieux auprès du Préfet

de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie d'Iracoubo par les

soins du maire.

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° madame le maire d'Iracoubo ;

°__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire d'Iracoubo, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le A actoe DZ)

Le préfet,

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LI

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-14-00006 - Arrêté mise en demeure Communauté Communes Des Savanes pour installation stockage déchets ménagers Parcelles AM 028, AM 129, AM 343, à Iracoubo 29Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-18-00005

Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour

collecte et regroupement déchets pneumatiques

pour la Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane 30PRÉFET . Direction générale des

DE LA REGION territoires et de la mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des territoires et transition écologique

Service Prévention des risques et industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant agrément de la société SARP CARAIBE pour la collecte et le regroupement des déchets

de pneumatiques pour le département de Guyane (973)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à la gestion des déchets ;

VU le code de l’environnement, notamment le chapitre ler du titre IV de son livre V, les articles R. 543-

137 et suivants relatifs à la gestion des pneumatiques usagés, les articles R. 512-1 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, les articles R. 541-49 et suivants

relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets et les articles R. 131-1 et suivants relatifs à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle II), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.GATINEAU (Mathieu) ;

VU l'arrêté n°665 1D/1B/ENV du 12 avril 2006 autorisant la société ENDEL, sise ZI de Pariacabo à

Kourou à exploiter une installation de transit de déchets industriels ; VU l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ; VU l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'autorisation d'exploiter une installation de traitement de déchets de pneumatiques par la Société SEVIA sur la commune de VERN-SUR-SEICHE ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant autorisation de changement d'exploitant des installations de l'écocentre sises « zone industrielle de Pariacabo » sur la commune de Kourou au profit de la société SARP CARAIBE ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane, auprès du préfet

de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-05-00001 du 04 octobre 2021 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu

GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU la demande d'agrément déposée le 29 septembre 2021 par la société SARP CARAÏBE en vue de procéder à la collecte des pneumatiques usagés dans le département de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane 31CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément déposée le 29 septembre 2021 par la société SARP CARAÏBE comporte l'ensemble des renseignements et documents mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques susvisé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la récupération des pneumatiques usagés tout en assurant, pour le détenteur de l'agrément, la stabilité et la pérennité de la filière de récupération ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La société SARP CARAÏBE, dont le siège social est situé Immeuble Les Flandres Voie Principale, BP

2216, 97196 BAIE-MAHAULT est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans

le département de la Guyane (973).

Les déchets de pneumatiques seront regroupés sur le site de la société SARP CARAÏBE, ECOCENTRE, zone industrielle de Pariacabo, 97310 KOUROU.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et

agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

Article 2 :

La société SARP CARAÏBE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à

toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de

suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues au Il de l'article R. 543-145 du

code de l'environnement.

La validité de l'agrément de la société SARP CARAÏBE est conditionnée à l'existence d’un où plusieurs

contrats d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l’article

L.541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé faute de quoi l'agrément sera

réputé caduc.

Article 3 :

La société SARP CARAÏBE doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables

apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.

Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux

producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour

l'exécution des opérations de collecte, notamment aux exploitants d'installations dans lesquelles sont

triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.

Article 4 :

Le présent agrément ne se substitue par aux autorisations administratives dont la société SARP

CARAÏBE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément

reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et

réglementations en vigueur.

Article 5 :

S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de

l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1 et 4 de l'arrêté ministériel du

15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent.

Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet

met en œuvre les moyens visés à l’article 9 du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane 32Article 6 :

En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où

l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai un quatre mois à compter de la publication ou de

l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois

suivant la mise en activité de l'installation.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site

wwvw.telerecours.fr

les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 7 :

Le secrétaire général des services de l'État dans le département de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CESTION Michel, directeur de la société SARP CARAÏBE.

Un extrait de cet agrément sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guyane.

Cayenne, /À ÉCIERE

Pour lppéfétet

le Secrétaire Général des Services de l'Etat

Mathi EAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane 33Cahier des charges du ramassage des pneumatiques

Annexe de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques

1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de

pneumatiques que les distributeurs où détenteurs, définis à l’article R.543-138 du code de

l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs

producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L.541-10-8 du

code de l'environnement où d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire

souhaite collecter les déchets de pneumatiques.

2) Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme

créé conformément à l'article L.541-10-8 du code de l’environnement, où à un ou des collecteurs

agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de

délivrance de l'agrément.

Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux

éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les

nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux

organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.

3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux

visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum

à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est

proposé. A titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours

après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.

Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon

d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les

quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.

4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs

conformément aux dispositions de l’article R.543-144 du code de l'environnement.

Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant

les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la

qualité des déchets de pneumatiques.

Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale

ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards

économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des

déchets de pneumatiques.

5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des

installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des

installations de valorisation respectant les dispositions de l'article R.543-147 du code de

l'environnement.

6) Conformément aux dispositions de l’article R.543-150 du code de l’environnement, le collecteur

communique à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de

l'année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées

et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-18-00005 - Arrêté portant agrément SARP CARAÏBE pour collecte et regroupement déchets pneumatiques pour la Guyane 34