Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 043 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-043

PUBLIÉ LE 7 MARS 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-03-01-002 - Arrêté portant autorisant d'établissement d'un débit temporaire de

boissons du 4e groupe pour l'association K'DANS'SO (1 page) Page 3

DEAL

R03-2019-02-20-008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2019 portant modification de

l’arrêté R03-2018-12-21-004 d’autorisation au titre de la loi sur l'eau pour aménager et

exploiter une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » par la société

SEMARKO - Commune de Matoury (2 pages) Page 5

SGAR

R03-2019-03-01-001 - Avenant 1 à la convention 2014287-0004 du 14 octobre 2014

attribuant une subvention de 1 200 000€ à la commune de Maripasoula. (2 pages) Page 8

2Cabinet

R03-2019-03-01-002

Arrêté portant autorisant d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du 4e groupe pour l'association

K'DANS'SO

Cabinet - R03-2019-03-01-002 - Arrêté portant autorisant d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe pour l'association K'DANS'SO 3di

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu la demande présentée par l’association K’DANS’S0O ;

Vu l'avis favorable du maire de Matoury en date du 25 février 2019 ;

Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 28 février 2019 :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

Article 1 : L'association K’DANS’SO est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du quatrième groupe, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, lors des soirées carnavalesques organisées au PROGT de Matoury le samedi 2 mars 2019 et le mardi 5 mars 2019, à l’exclusion de toute autre date.

Article 2 : Les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe, tel que défini par l’article L3321-1 du code de la santé publique, à savoir : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Pour le préfet

Cayenne, le 1° mars 2019 le directeurAMEN du Cabinet

tophe COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYE Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/1

Cabinet - R03-2019-03-01-002 - Arrêté portant autorisant d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe pour l'association K'DANS'SO 4DEAL

R03-2019-02-20-008

Arrêté préfectoral du 20 février 2019 portant modification

de l’arrêté R03-2018-12-21-004 d’autorisation au titre de

la loi sur l'eau pour aménager et exploiter une centrale

photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » par la

société SEMARKO - Commune de Matoury

DEAL - R03-2019-02-20-008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2019 portant modification de l’arrêté R03-2018-12-21-004 d’autorisation au titre de la loi sur l'eau pour aménager et exploiter une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » par la société SEMARKO - Commune de Matoury 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ R03-2018-12-21-004 D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU POUR AMÉNAGER ET EXPLOITER UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU LIEU-DIT « MACRABO-STOUPAN »

PAR LA SOCIETE SEMARKO

Commune de MATOURY

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU l'arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 292

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral portant autorisation du 21 décembre 2018 au titre de la loi sur l'eau pour aménager et exploiter une centrale photovoltaïque au lieu-dit Macrabo-Stoupan par la société SEMARKO à Matoury ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 30 janvier 2019 pour contradictoire;

VU le retour du maître d'ouvrage le 15 février indiquant ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis ;

CONSIDÉRANT que les modifications complètent l'arrêté initial ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Arrête :

ARTICLE 1 : MODIFICATION

L'article 1.1 de l'arrêté R03-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 est complété comme suit :

La centrale photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » est soumise à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au titre de la rubrique suivante :

1/2

DEAL - R03-2019-02-20-008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2019 portant modification de l’arrêté R03-2018-12-21-004 d’autorisation au titre de la loi sur l'eau pour aménager et exploiter une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » par la société SEMARKO - Commune de Matoury 6Arrêté de Prescriptions générales

Rubrique Intitulé Régime correspondant

Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations

Déclaration classées pour la protection de

l'environnement soumises à déclaration

Sous la rubrique n° 2925

Atelier de charge

Fees d'accumulateurs

ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514- 3-1 du code de l'environnement.

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de la présente décision ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant

plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, le Maire de la

commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

pétitionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Matoury et à son annexe.

En outre :

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions environnementales du présent arrêté est affiché à la mairie pendant une

durée minimale d'un mois. La totalité du présent arrêté est conservé pendant toute sa durée de validité à la mairie de Matoury et peut y

être consultée sur demande.

Une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par le maire et envoyée à l’unité police de l’eau de la Direction de

. l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire.

Î Pour le Préfet Le SecrétairdGénéral

D 20 liner 204 |

Yves dé ROQUEFEUIL

2/2

DEAL - R03-2019-02-20-008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2019 portant modification de l’arrêté R03-2018-12-21-004 d’autorisation au titre de la loi sur l'eau pour aménager et exploiter une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Macrabo-Stoupan » par la société SEMARKO - Commune de Matoury 7SGAR

R03-2019-03-01-001

Avenant 1 à la convention 2014287-0004 du 14 octobre

2014 attribuant une subvention de 1 200 000€ à la

commune de Maripasoula.

SGAR - R03-2019-03-01-001 - Avenant 1 à la convention 2014287-0004 du 14 octobre 2014 attribuant une subvention de 1 200 000€ à la commune de Maripasoula. 8ARRIVÉE

|

Liberté v Égalité « Fraternité | | PE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ||

TranSMIS A.

AVENANT N° 1 DE PROROGATION DE LA DUREE

A LA CONVENTION N°2101404543

RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2014

Date de caducité de la convention initiale : 25 août 2018

Date de caducité de la convention modifiée par le présent avenant : 31 mars 2019

N° d’Engagement Juridique : 2101404543

Service instructeur : DAAF

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements

dans les DOM

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du

27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel

d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à

ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la

Guyane;

Vu la convention n°2101404543 du 24 août 2014 ;

Vu la demande de prorogation de la commune de MARIPASOULA en date du 11 septembre 2018;

SGAR - R03-2019-03-01-001 - Avenant 1 à la convention 2014287-0004 du 14 octobre 2014 attribuant une subvention de 1 200 000€ à la commune de Maripasoula. 9ENTRE

L'Etat, représenté par M. Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, d'une part,

ET

La commune de MARIPASOULA, représentée par M. Serge ANELLI, son Maire, d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

A titre exceptionnel et compte tenu des motifs exposés dans la demande de la commune de

MARIPASOULA, l'article 3 de la convention n°2101404543 du 24 août 2014 est modifié comme suit :

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la

subvention de l'Etat.

L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :

- Attribution des marchés : août 2014

- Période de préparation : septembre à octobre 2014

- Travaux : novembre 2014 à début 2019

- Date prévisionnelle de réception et mise en service : janvier 2019

La collectivité maître d'ouvrage s'engage à démarrer les travaux avant le 24 août 2015. L'opération devra

être intégralement réalisée et l'ouvrage mis en service avant le 30 janvier 2019.

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits d'ici au 31 mars 2019 inclus.

Article 2 :

Les pièces constitutives du présent avenant sont :

- le présent document

- la convention FEI n° 2101404543 du 24/08/2014 ;

- la demande de la commune de MARIPASOULA en date du 11 septembre 2018 ;

Article 3 :

Tous les autres éléments de la convention demeurent inchangés.

Fait à Cayenne, le

Le bénéficiaire, Le Préfet,

M. Serge ANELLI

Pour le Préfet

rétaire général

S äffaires régionales

S

Philippe LOOS

Date : Date : D Î NARS 2019

SGAR - R03-2019-03-01-001 - Avenant 1 à la convention 2014287-0004 du 14 octobre 2014 attribuant une subvention de 1 200 000€ à la commune de Maripasoula. 10