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Déliberation - SG DD 2024 057
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - SG DD 2024 057)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ville de WAZIERS DÉCISION DIRECTE – SG 2024-057
Revalorisation des loyers des habitations et des garages communaux
Le Maire de la ville de WAZIERS, agissant en qualité et en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 23 février 2024 du Code Général des Collectivités Territoriales
article L 2122.22 modifié par Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014- art.92,
Vu l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui
modifie l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du
26 juillet 2005.
Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'indice de
prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice est calculé sur une
référence 100 au 4ème trimestre de 1998.
Vu l’article 12 de la loi no 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection
du pouvoir d’achat, modifié par l’article 2 de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023,
dispose que « II.-Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième
trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en
glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. »
DÉCIDE
D'appliquer l'indice du 2ème trimestre 2024 à l’ensemble des loyers des habitations et
des garages communaux à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Nouvel indice de référence de loyer : 145.17
Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +3.26%
Fait à WAZIERS, le 18 DECEMBRE 2024
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publication sur www.waziers.fr le 18/02/2025