Déliberation - Deliberation n 2023 89 Baux de peche pour les parcelles communales bordant les rivieres Arve et Foron avec association agreee protection du milieu aquatique Chablais genevois Mise en ligne le 23 06 2023

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Déliberation - Deliberation n 2023 89 Baux de peche pour les parcelles communales bordant les rivieres Arve et Foron avec association agreee protection du milieu aquatique Chablais genevois Mise en ligne le 23 06 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 89 Baux de peche pour les parcelles communales bordant les rivieres Arve et Foron avec association agreee protection du milieu aquatique Chablais genevois Mise en ligne le 23 06 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Logement, NN ue ve

NiLLarD

74240

2023.89

Baux de pêche

pour Les parcelles

communales

bordant les rivières

Arve et Foron avec

l'Association

agréée pour La

protection du

milieur aquatique

du Chablais

genevois

Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230619-2023-89-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 19 JUIN

Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 13 juin 2023

Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - FOURNIER - CHAPPEL - BARBOTIN — MAGDELAINE - ABDALLAH - RUIZ - CLERICI - GHERSIN

Etaient absents représentés : Procuration de R. PIGNY à O, MAITRE - de G. PATRIS à N. ANCHISI - de À, PIGNY à A. BLOUIN

Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs FAVARIO -SIMULA - JUGET - MULLER - LE PRIOL - DEGUIN - FAVRELLE

Secrétaire de séance: Françoise MAGDELAINE

La pêche est une des nombreuses responsabilités de l'Etat. À l'échelle locale, cette compétence est déléguée aux Associations Agréées pour La Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

L'AAPPMA du Chablais genevois contribue à la surveillance de La pêche, ainsi qu'à

la protection et à la gestion des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole.

Les modalités d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêtés préfectoraux qui s'inscrivent dans le cadre d'un Plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).

Pour exercer ses missions, l'AAPPMA du Chablais genevois doit se prévaloir d'un droit de pêche et ainsi présenter aux administrations publiques de L'Etat des baux de location du droit de pêche avec Les riverains des cours d'eaux.

L'AAPPMA du Chablais genevois propose äinsi un bail de location du droit de pêche avec la commune pour les parcelles communales bordant l’Arve et Le Foron.

Le bail de pêche est établi sans contrepartie financière, pour une durée de 5 ans,

renouvelable par tacite reconduction sauf préavis par lettre recommandée au moins 6 mois à l'avance. Le bail peut être résilié à tout moment par Lettre recommandée au moins1 an à l'avance,

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques:

Vu La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n°2016-1087 du 8 août 2016 qui modifie Les dispositions du Titre III-Pêche en eau douce et gestion des espaces piscicoles du Livre IV-Patrimoine naturel du Code de l'environnement ;

Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L435-1 et suivants portant sur Le droit de pêche et son article R434-30 portant organisation de la pêche via

les plans de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles ;Délibération devenue

exécutoire compte tenu :

- de sa réception en Sous-

préfecture Le :

23/06/83 - de sa mise en ligne le:

83/26/22

Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202306 19-2023-89-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023

Vu l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 portant approbation du plan

de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles ; Considérant la sollicitation de l'Association agréée pour la pêche et la protection

du milieu aquatique du Chablais genevois;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE -

SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC -— PIERRE - KAMANDA -

CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL - BARBOTIN - MAGDELAINE -

ABDALLAH - RUIZ - CLERICI - GHERSIN)

Article1: APPROUVE le bail de location du droit de pêche sur les parcelles communales bordant les rivières Arve et Foron, avec l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais genevois.

Article2: DIT que ce bail est consenti sans contrepartie financière, pour une

durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis par lettre

recommandée au moins 6 mois à l'avance. Le bail peut être résilié à tout moment

par lettre recommandée au moins 1 an à l'avance.

Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus

généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article4: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le

représentant de l'Etat.

FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

La Secrétaire de séance,

Françoise MAGDELAINEAccusé de réception en préfecture 074-217401330-20230619-2023-89-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

BAIL DE LOCATION DU DROIT DE PECIIE "9 péecure 230620

Entre le soussighé:

L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) dénommée AAPPMA du Chablais Genevois ayant son siège social à Thonon-les-Bains, 2 place de Crête, représentée par Monsieur Philippe CROLA, agissant pour le compte de ladite Association en tant que président,

d'une part, et propriétaire riverain

Nom : Mairie de Gaillard

Adresse : Cours de la République 74240 GAILLARD

d'autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit:

1 - Le propriétaire susnommé met à disposition à l’association susnommée le droit de pêche sur la partie de la rivière lui appartenant, à savoir Les parcelles cadastrales suivantes:

Cours d’eau Section Parcelle Commune

ARE 64 1404 F4133-CAILLARDE- [€ Annemasse.

l'Arve 0B 2124 [74133 GAILLARD |.

l'Arve OA 3798 74133 GAILLARD

l'Arve 0A 4951 74133_GAILLARD

l'Arve 0B 849 74133 GAILLARD

l'Arve 0B 2 74133 GAILLARD

l'Arve 0B 848 74133_GAILLARD

l'Arve 0B 1415 74133 GAILLARD

l'Arve 0B 2181 74133 GAILLARD

l'Arve 0B 2108 74133_GAILLARD

l'Arve 0B 72 74133_GAILLARD

l'Arve 0B 884 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1030 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1701 74133_GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 780 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 778 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 555 74133 _GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 636 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0A 4041 74133_ GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1463 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0A 4045 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard - 0B 1072 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1967 74133_GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1429 74133_GAILLARD Foron-de-Gaillard EAN 5500 HASS-GAILLARD || Joie Verte

Foren-de-Gailardr DA 5589 F4183-GAILHARD

Foron de Gaillard 0B 356 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 639 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 649 74133_ GAILLARD

Foron de Gaillard 0B : 1755 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard CA 4003 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1788 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0A 4477 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 637 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 1029 74133_GAILLARD

Foron de Gaillard 0B 706 74133 GAILLARD

Foron de Gaillard 0A 4752 74133_GAILLARD

Ce droit de pêche est consenti, à toutes les associations de pêche affiliées à la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Haute-Savoie, accordant la réciprocité.Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202306 19-2023-89-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023 Date de réception préfecture : 23/06/2023

2 - Le présent bail est consenti pour une durée de 5 ans à compter de la dafe de signature. I pourra être dénoncé par lettre recommandée et par chacune des deux parties, six mois avant son expiration, faute de

quoi il sera tacitement reconduit pour la même durée.

3 — A tout moment, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent bail, à charge de la partie désireuse d'y mettre fin de faire connaître son intention à l'autre partie, par lettre recommandée adressée

au moins 1 an avant la date de résiliation désirée.

4- La mise à disposition par le propriétaire riverain, du droit de pêche à l’association susnommée (ou à la fédération) ne lui retire aucune prérogative ou liberté d'action (vente, construction …..) attachée à sa qualité de propriétaire et notamment le droit de pêche légale du propriétaire riverain reste acquis.

5 — L'association susnommée (ou la fédération) pourra procéder, après accord du propriétaire riverain, à

des travaux d’entretien du cours d’eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière. En outre, elle pourra organiser la surveillance du respect de la réglementation de la pêche en eau douce sur la partie de rivière objet du présent contrat.

6- Chaque partie s'engage à informer l’autre en cas d’évènement susceptible d’impacter la mise à disposition du droit de pêche (transfert de propriété, dissolution de l’association….) ou l'exécution des

droits et obligations qui résultent de la présente convention.

7 - Les frais d'enregistrement, s'il y a lieu, seront à la charge de l’association (ou de la fédération).

Fait en 2 exemplaire(s) à Thonon-les-Bains, le: 23 mai 2023

Le maire en exercice de la commune Le président en exercice de l’AAPPMACG

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