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Déliberation - 20230213 uo sz DLB mise à disposition delib p7
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20230213 uo sz DLB mise à disposition delib p7)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 15 mars 2023
Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-trois, le mercredi 15 du
Membres présents r 63 mois de mars, à 18 h, le Conseil de
Membres absents » 15 Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations : O9 réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 09/03/2023
Date de transmission . 21/03/2023
Date de mise en ligne : 22/03/2023
Présents :
M. ADRIAN Daniel, Mme BACH Céline, M. BACHMANN Florian, M. BAUMLIN Christian, M. BERNASCONE Gilbert, M. BOHLY Dominique, Mme BRENDLE Carine, M. CAPON Patrick, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, Mme FERRANDEZ Françoise, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, M. KERN Gérard, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, Mme LEFEBVRE Martine, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Hubert, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul-Bernard, Mme MUTH Sandra, M. PFENDLER Pierre, M. PILLERI Angelo, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY-BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, Mme ROSSE Christiane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, M. SCHMITTER Bernard, M. STRICH Vincent, Mme SFEIR Lola, M. SIBOLD Clément, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, Mme TRENDEL Isabelle, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, Mme WILLER Christèle, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, Mme ZAKRZEWSKI Valérie, M. ZELLER Thomas, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
Mme CAILLEAUX Hélène, Mme CHAPPEL Josiane (pouvoir à M. LATSCHA Gaston), M. FERON Jules (pouvoir à Mme ZAKRZEWSKI Valérie), M. GABRIEL Guillaume, Mme GERTEIS Stéphanie (pouvoir à Mme SCHMIDIGER Pascale) M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), Mme HELGEN Sandrine (pouvoir à Mme WOGENSTAHL Nadine), M. KAHRIC Franck, M. KANNENCGIESER Bernard (pouvoir à M. CAPON Patrick), M. MARTIN Anthony, M. OTMANE Rémy, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine (pouvoir à M. MEYER Jean-Paul), M. SCHOTT Jean-Louis, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, M. TSCHAMBER Yves (pouvoir à M. PFENDLER Pierre) M. WIEDERKEHR Denis
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p7-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 7ème QUESTION
Projet de ZAC GRUEN à Sierentz - Modalités de mise à disposition du public de
l'étude d'impact
(DELIBERATION n°2023-031)
Dans le cadre de sa compétence et pour répondre aux besoins du territoire en
matière d'implantations économiques, Saint-Louis Agglomération a décidé de lancer
une nouvelle zone d'activités économiques d'environ 20 hectares au lieudit « Gruen »
à SIERENTZ, au nord-est de l'enveloppe bâtie de la commune.
L'objectif étant de compléter les zones industrielles existantes, ce projet
d'aménagement sera dédié aux implantations nouvelles. Des acteurs économiques
ont d'ores et déjà exprimé leur intérêt pour une implantation dans le secteur des Trois Frontières mais le foncier disponible est rare.
La procédure retenue pour parvenir à la réalisation de l'aménagement de ce quartier
est celle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), permettant de développer un
projet ambitieux avec un outil suffisamment souple pour permettre les évolutions
indispensables à la réalisation d'une telle zone.
Ainsi, Saint-Louis Agglomération a délibéré le 16 février 2022 afin notamment :
-_ d'approuver les objectifs poursuivis par le projet de la ZAC Gruen :
-_ d'engager la concertation préalable à la création de la ZAC ;
- de définir les modalités de la concertation.
En application de l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme, une concertation a été
menée avec le public avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options
essentielles. Le bilan intermédiaire de cette concertation a été tiré par délibération
du 16 novembre 2022.
Compte tenu de la surface affectée au projet, la création de la ZAC doit être précédée
d'une évaluation environnementale, y compris une étude d'impact, en application du
tableau annexé à l'article R 122-2 du Code de l'environnement. Ainsi, un dossier d'évaluation environnementale, incluant notamment une étude d'impact à l'échelle du projet et le dossier de création de la ZAC GCruen, a été déposé auprès de l'autorité environnementale compétente à savoir la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Grand Est (MRAE) le 8 février 2023. L'avis de la MRAE sera donné d'ici le 8 avril 2023.
Conformément à l'article L122-1 du code de l'environnement :« .VI- Les maîtres
d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie
électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à
l'article L.123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article
L. 123-179, »
Le projet de ZAC n'étant pas soumis à enquête publique conformément à l'article L
123-2 du Code de l'environnement, c'est la procédure de participation du public par
voie électronique qui doit s'appliquer ici.
En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver les
modalités suivantes de cette mise à disposition du public par voie électronique du
dossier :
2/4
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p7-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Article 1 : Le public sera informé des modalités et dates de la mise à disposition par
un avis établi conformément à l'article L.123-19 du Code de l'environnement. Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de Saint-Louis Agglomération ainsi que celui de la commune de Sierentz. Il sera également affiché au siège de l'Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex et en mairie de Sierentz. Enfin, cet avis sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Haut-Rhin.
Cette information du public devra avoir lieu au moins quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public.
L'avis de mise à disposition indiquera :
l'opération concernée (ZAC Gruen à SIERENTZ) ;
les coordonnées de l'autorité compétente pour prendre la décision
d'approbation des dossiers de création et de réalisation, celles auprès
desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles
auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des
précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;
la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de la participation et
l'autorité compétente pour statuer :
les dates et le lieu de la mise à disposition ainsi que ses conditions ;
l'adresse du site Internet où le dossier pourra être consulté
le fait que la ZAC est soumise à évaluation environnementale et le lieu où cette
étude peut être consultée ;
la mention de l'avis de la MRAE et le lieu où cet avis peut être consulté.
Article 2 : Conformément à l’article L.123-19 du Code de l'environnement, le dossier
de mise à disposition du public comportera :
la mention des textes qui régissent la mise à disposition et l'indication de la
facon dont cette mise à disposition s'insère dans la procédure administrative
relative au projet ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme
de la participation et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation où d'approbation ;
l'indication des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ;
la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont SLA
a connaissance.
la délibération de SLA du 16 février 2022 (approbation des modalités de concertation préalable);
le bilan intermédiaire de la concertation préalable du public (délibération de
SLA du 16/11/2022) ;
le projet de dossier de création de la ZAC;
l'étude d'impact ;
l'avis de l'Autorité Environnementale (MRAE) sur l'étude d'impact ;
le mémoire en réponse apporté à l'avis de l'Autorité Environnementale par SLA ;
les avis des autorités publiques consultées préalablement à la mise à
disposition, ou le document attestant de l'absence d'avis en l'absence de
réponse ;
En conséquence, il est proposé de mettre à disposition du public par voie
électronique, le dossier sur le site internet www.agglo-saint-louis.fr du 17 avril 2023 à 12h00 au 18 mai 2023 à 12h00. 3/4
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p7-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023 Le dossier sera également consultable sur support papier à l'accueil de SLA, Place de
l'Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex aux heures habituelles
d'ouverture. Un registre d'observations sera également tenu à disposition du public à
l'accueil de SLA, pendant toute la durée de mise à disposition.
Article 3 : Les observations et propositions du public pourront être adressées par voie
électronique à l'adresse suivante : concertation ADT@agglo-saint-louis.fr, à compter du 17 avril 2023 à 12h00, au 18 mai 2023 à 12h00, date de clôture de la mise à
disposition du public.
Elles pourront également être formulées dans le registre d'observation mis en place
à l'accueil de SLA, aux heures habituelles d'ouverture au public pendant la période
de mise à disposition.
Article 4 : A l'issue de la mise à disposition, le Conseil de Communauté tirera le bilan
de la mise à disposition préalablement à l'approbation du dossier de création de la
ZAC. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du
dossier au public devront être prises en considération au moment de la prise de
décision d'approbation du dossier de création de la ZAC.
Article 5 : AU plus tard à la date de la publication des délibérations du Conseil de
Communauté sur le dossier de création et pendant une durée minimale de 12 mois, la synthèse des observations et propositions du public déposées avec l'indication de
celles dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de
la décision seront rendus publics, par voie électronique à l'adresse suivante
www.agglo-saint-louis.fr
Également, il sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté
d'Agglomération et en mairie de Sierentz pendant 2 mois.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait
Saint Louis 20 mars 2023
La Secfétäife de séance, Le Présidéht,
. PL QE Pascale SC IGER Jean-Marc DEICHTMARSE 2 EE
4/4
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230315-20230315p7-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023