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Déliberation - 20220921 dag reversementtaxeamenag delib p7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220921 dag reversementtaxeamenag delib p7)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
septembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
21
du
Membres
présents
:
59
mois
de
septembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
19
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
14
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M
: Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
*
_15/09/20?2
Date
de
transmission
:
28/09/2022
Date
de
mise
en
ligne
:
28/09/2022
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M,
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-
Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FÜUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGEOFF
Karin,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STIERELIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
M.
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMEIN
Christian
(pouvoir
à
M.
Pascal
TURRI),
Mme
CAILLEAUX
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
{pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie},
M.
GABRIEL
Guillaume
(pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe),
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine},
. M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel),
M.
KAHRIC
Franck
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERT
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert},
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
{pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle),
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHACHER
Francis
{pouvoir
à
M.
MEVYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
M.
STRIBY
Patrick
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc},
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
1/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p7-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 7ème
QUESTION
Reversement
d'une
part
du
produit
de
ia
Taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°
2022-147)
La
taxe
d'aménagement
est
Un
impêt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département.
instituée
par
les
communes
lorsque
celles-ci
sont
compétentes
en
matière
de
PLU,
comme
c'est
le
cas
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération,
elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
+
permis
de
construire,
+
permis
d'aménager,
+
autorisation
préalable.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
« si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
où
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
40
communes
de
l'agglomération
ayant
institué
un
taux
d'aménagement
et
la
communauté
d'agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
définir
les
reversements
de
taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI.
Cette
disposition
s'appliquera
aux
produits
de
taxe
d'aménagement
perçus
à
compter
du
1
janvier
2023,
Afin
de
répondre
à
cette
obligation
légale,
il
est
proposé,
avec
l'accord
du
Bureau,
que
toutes
les
communes
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
taxe
d'aménagement
à
Saint-Louis
Agglomération,
à
savoir:
+
100
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
au
titre
des
autorisations
d'Urbanisme
délivrées
pour
les
opérations
situées
dans
les
zones
d'activités
économiques
intercommunales
existantes
et
à
venir
(si
elles
sont
soumises
à
taxe
d'aménagement)
-
les
zones
d'activités
de
compétence
intercommunale
sont
au
1°
septembre
2022
les
suivantes
:
Commune
Appellation
de
la
ZAE
ou
ZAC
Attenschwiller
ZAE
Les
Forêts
Bartenheim
ZAE
du
Carrefour
de
l'Europe
Blotzheim
ZAE
Mixte
Haselaecker
Hégenheim
ZAE
de
Hégenheim
(rue
des
Landes
et
rue
des
Métiers)
Hésinque
ZAE
Liesbach
ZAC
du
Technoparc
Huningue
ZAE
du
Kleinfeld
ZAE
de
Huningue
Nord
{Avenue
d'Alsace
et
rue
du
Rhin)
Kembs
ZAE
rue
de
l'Artisanat
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p7-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Saint-Louis
Quartier
du
Lys
(Boulevard
de
l'Europe,
rue
Alexandre
Freund
et
rue
du
Ballon)
Zac
EuroEastPark
Schlierbach
ZAE
de
Schlierbach
Sierentz
ZAE
Landstrasse
ZAE
Hoell
Village-Neuf
ZAE
de
Village-Neuf
(Boulevard
d'Alsace,
rue
du
Rhône,
rue
des
Artisans
et
rue
des
Etangs)
e
10
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
au
titre
de
la
délivrance
de
toutes
les
autres
autorisations
d'urbanisme
hors
zones
d'activités
intercommunales.
Il
est
précisé
que
le
reversement
des
produits
perçus
au
titre
des
autorisations
relevant
de
secteurs
soumis
par
la
commune
à
des
taux
majorés
particuliers
seront
plafonnés
à 10
%
du
taux
maximum
de
base
de
5 %.
Les
modalités
de
reversement
font
l'objet
d'une
convention
de
reversement
qui
sera
conclue
avec
chaque
commune
et
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
communauté :
-__
d'adopter
le
principe
de
reversement
d'une
part
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à
Saint-Louis
Agglomération
selon
les
modalités
suivantes
:
ereversement
de
100
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
pour
les
opérations
situées
dans
les
zones
d'activités
économiques
intercommunales
existantes
(telles
que
détaillées
ci-dessus)
et
à
venir
(si
elles
sont
soumises
à
taxe
d'aménagement), e reversement
de
10
%
du
produit
de
la
taxe
perçue
au
titre
de
la
délivrance
de
toutes
les
autres
autorisations
d'urbanisme
hors
zones
d'activités
intercommunales ;
-__de
décider
que
ce
recouvrement
sera
calculé
sur
la
base
des
produits
perçus
par
les
communes
à
partir
du 1°
janvier
2023;
-_
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
fixant
les
modalités
de
reversement
telle
que
proposée
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
ses
éventuels
avenants,
avec
chaque
commune
ayant
délibéré
de
manière
concordante
;
-__
d'autoriser
le
Président,
où
son
représentant,
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
ces
propositions
à
71
voix
pour
et
2
abstentions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
27
septembre
2022
La
Secrétai
séartce,
Le
Pré
nt,
Ed
Pascale
SCHMIDISER
Jean-Miard
DEICH
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p7-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022