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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 27
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 20
Document publié le Mercredi 2 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 20)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 20
Du 2 Mars 2016 Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Auffargis Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bois d’Arcy Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bouafle Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buc Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buchelay Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bullion Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Carrières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chambourcy Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chevreuse Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Epône Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de l’Etang la Ville Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Flins sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Gargenville Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Jouars Pontchartrain Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Juziers Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 des Loges en Josas Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurecourt Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurepas Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil le Roi Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil Saint Denis Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Mézières sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Morainvilliers Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Neauphle le Chateau Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Noisy le Roi Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Orgeval Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Porcheville Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Rosny sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Sonchamp Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Triel sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vaux sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Villennes sur Seine Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Voisins le Bretonneux Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vélizy-Villacoublay Arrêté
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Vésinet Arrêté
Sommaire =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Auffargis Liberté Liber» Égalité » Fraterné ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Auffargis
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune d’Auffargisà 41 101,98 € et
affecté à Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mats à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ? Q FEN. 2016
Le Préfet,
Délais et voies de recours : HR
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut& ire lob d'un ecoute contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bois d’Arcy Liberté - Liber » Égalté 2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bois d’Arcy
Le Préfet des Yvelines,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 201$ est fixé pour la commune de Bois d’Arcy à 114 790,80 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 Q FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Pééfet e ÉlÉAe 4
ae Général
Délais ei voies de recours : LES Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.souv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bouafle Liberté « Liban » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bouañfle
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Bouafleà 29 126,02 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEV. 2016
Le Préfet,
rare ftasnt Chréteire Gerfér
Délais et voies de recours : dulica CARTE Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet}.
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buc Liberté « Liberté» Égal « Fraterait ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buc
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Buc à 76 509,25 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEV 2016
Le pe
tas ses 4
satete Sénéral
re
voi Julia CHARLES Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buchelay Liberté « Liber » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Buchelay
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Buchelayà 11 068,14 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le È 5 F EV. 2016
Le Préfet,
Pour 1 fet et dar d
Délaïs et voies de recours : JelcaCHARTES
Conformémentà l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bullion Liberté Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Bullion
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Bullion à 21 936,96 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’[le-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEY. 2016
Le Préfet,
ne Br &é, * 2
Délais et voies de recours : dec rs Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Carrières-sur-Seine Liberté « Liberté» Égalté = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Carrières-sur-Seine à
58 433,20 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ? Q FEV. 2016
Le Préfet,
Pour Préfet st fer déléest
Secr Lu os
Délais et voies de recours : FchonCHLREES— Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut. faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chambourcy Liberté « Liber » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VUiles articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Chambourcy à 52 339,16 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 8 FEV. 2016
Le Préfet,
Délais et voies de recours : duien CHARTE Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire Tobjet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 moïs suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chevreuse EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Chevreuse à 66 083,94 €
et affecté à l’Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2: Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du
18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 5 août 2014 est
fixé à 44277,30 € et affecté au Fonds National pour le Développement d’une Offre de
Logements Locatifs Très Sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Délais et voies de recours : 44 ee k
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision PRES ntentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Elle peut é: Objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai æ PRRÇES dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente Œ silence dé administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines equipement. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Epône Liberté « Liberté » Égatt » Frateniré + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Epône
Le Préfet des Yvelines,
VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune d’Epône à 57 559,76 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 G FEV. 2016
Le Préfet,
2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente dise eut Rss l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de l’Etang la Ville Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
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Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de l’Etang-la-Ville
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 07/10/15,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de l’Etang-la-Ville à 40 415,53 € correspondant au montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 5 août 2014 et affecté au Fonds National pour le Développement d’une Offre de Logements Locatifs Très Sociaux (FNDOLLTS).
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
PO: és
futé Général d
JR CHARLES Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.A21-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.equipement gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Flins sur Seine Liberté « Liberté » Égalné» Fraternité + Fraternité
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Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Flins-sur-Seine à 67 074,16 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
ecrétaie
Délais et voies de recours : Juien GRIS
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Gargenville Liberté « Liber» Égalt » Frarerné « Fraternité
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Habitat et Rénovation Urbaine
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Gargenville
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Gargenville à 94 146,52 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 © FEV. 2016
Le Préfet.
Es
ere Délais et voies de recours : JS CHARLES
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0017
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Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Jouars Pontchartrain Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Jouars-Pontchartrain
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Jouars-Pontchartrain à
74 651,76 € et affectéà l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ? 6 FE. 2016
Le Préfet,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaîlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.souv.fr =
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Arrêté n° 2016060-0018
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Juziers ME |
Liberté « Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 28/11/2014,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Voisins-le-Bretonneux à 6 476,60 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Préfeÿ,
Foy le Prfrpte lion"
Délais et voies de recours : réteire Gêné: Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'obiet-d*ar recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailleä: Série be d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai di s Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2016060-0019
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 des Loges en Josas Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
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Habitat et Rénovation Urbaine
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune du Mesnil-le-Roi à 14 363,15 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Por ire El Lo
Délais et voies de recours : Julien CHARLES Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0020
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurecourt Liberté + Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil-Saint-Denis
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune du Mesnil-Saint-Denis à 101 366,45 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
à FEV. 2016 Fait à Versailles, le
Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0021
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurepas Liberté « Liberté» Égalid + Fraternité Fraternité
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Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Vésinet
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 11/12/15,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Vésinet à 157 880,71 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 26 FEV. 2016
Le Préfet,
Po 4540456 Secrétaire Général
©
afE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.equipement. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0022
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil le Roi Liberté » Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 des Loges-en-Josas
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune des Loges-en-Josas à
26 227,52 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 17 sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 29 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour le Pre Fhagdies et
Juice CHAREES Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2016060-0023
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Mesnil Saint Denis Liberté « Liberté» Égalé + Fraernté Fraternité
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Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurecourt
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 prononçant la levée de carence, SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Maurecourtà 29 090,79 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEV. 2016
Eee
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté n° 2016060-0024
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Mézières sur Seine Liberté « Liberté Égalté » Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27/10/2015,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1‘: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Maurepas à 19 724,90 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
2, e \
Pour le PET: déiég ecté re
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision pu l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
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Arrêté n° 2016060-0025
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Morainvilliers Liberté « Liberté» Égalié = Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Mézières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Mézières-sur-Seine à
60 575,04 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ? Q FEV. 2016
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire d'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2016060-0026
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Neauphle le Chateau Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Morainvilliers
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Morainvilliers à 36 569,18 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
29 FEV. 2016 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Jubier-CARECES
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
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Arrêté n° 2016060-0027
signé par
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Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Noisy le Roi Liberté Liber » Égalté» Fraerné » Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Neauphle-le-Château
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Neauphle-le-Château à 55 490,48 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le? 9 FEN. 2016
Le Préfet,
“Free Prés Lee Wie Général
Délais et voies de recours : Julies CRE Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr =
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Arrêté n° 2016060-0028
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Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Orgeval Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Noisy-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Noïisy-le-Roi à 105 337,10 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 7 0 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour 4 Préf,
si
Délais et voies de recours : Jolies CABLES Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016060-0029
signé par
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Le 29 février 2016
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Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Porcheville Liberté « Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 d’Orgeval
Le Préfet des Welines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune d’Orgeval à 139 180,47 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 5 août 2014 est fixé à
34 796,19 € et affecté au Fonds National pour le Développement d’une Offre de Logements
Locatifs Très Sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 29 FEV. 2015
Délais et voies de recours : q
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision pe jre l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peus également TEE Tobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai SPAS + dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
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portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de Phabitation au titre de Pannée 2015 est fixé pour la commune de Porcheville à 52 661,58 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 $ FEV. 2016
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-I du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr =
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VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Rambouillet à
119 974,45 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le? Q FEV. 2016
Le Préfet,
Ba régles bu Secrétaire Géné
ee
Délais et voies de recours : Julien CHARLES Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0032
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Sonchamp Liberté « Liberté» Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Rosny-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Rosny-sur-Seine à 45 118,45 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, lg Q FEV. 2016
Le Préfet,
Pouf fe Pre
Délais et voies de recours : “ Conformémentà l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peu RSR Se OUTS rente, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.souv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0033
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Triel sur Seine Liberté » Liberté » Égalté » Fraternié + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Sonchamp
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Sonchamp à 35 624,00 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 9 Q FEY 2016
Délais et voïes de recours : d Vabon ns
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0034
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vaux sur Seine EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
VU Parrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2016 prononçant la levée de carence,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Triel-sur-Seine à
144 453,99 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEY 2016
Le Préfet,
éfet(ort
moréiaire Général
Nas CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.equipement.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0035
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Villennes sur Seine Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Vaux-sur-Seine à 32 427,67 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le FEV. 2016
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compêtente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.souv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0036
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Voisins le Bretonneux Liberté + Liber» Égalté » Franerisé Fraternité
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Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Vélizy-Villacoublay à
423 696,96 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et
notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 FEV. 2016
Le Préfet,
Pour fet si
ecréteiré Général
Délais et voies de recours : Juken CELLES Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0037
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Vélizy-Villacoublay EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
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Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Villennes-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de lhabitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Villennes-sur-Seine à
96 394,32 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le + 9 FEV. 20(6
Délais et voies de recours : \ Julien CHÉRLES
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.souv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016060-0038
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 29 février 2016
Préfecture des Yvelines
DDT
Arrêté portant sur le Prélèvement SRU 2016 du Vésinet ME |
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016
portant sur le Prélèvement SRU 2016 de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 28/11/2014,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2015 est fixé pour la commune de Voisins-le-Bretonneux à 6 476,60 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le
Préfeÿ,
Foy le Prfrpte lion"
Délais et voies de recours : réteire Gêné: Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'obiet-d*ar recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailleä: Série be d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai di s Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr