Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 06 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 06 mars 2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 22 du 06 mars 2017)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 22

Du 06 Mars 2017Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’Auffargis Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Bois d’Arcy Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Bouafle Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Bougival Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017de Buc Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Buchelay Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Bullion Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Carrières sur Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de la Celle Saint Cloud Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Cernay la Ville Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Chatou Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Chevreuse Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’Epône Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Flins-sur-Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Gargenville Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Guerville Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Jouars-Pontchartrain Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Jouy en Josas Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Juziers Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 des Loges en Josas Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Maurecourt Arrêté

Sommaire RAA N ° 22 du 06 mars 2017Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Maurepas Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Mesnil le Roi Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Mesnil Saint Denis Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Mézières sur Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Morainvilliers Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Neauphle le Château Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Noisy le Roi Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’Orgeval Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Pecq Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Porcheville Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Rambouillet Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Rocquencourt Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Ronsy sur Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Saint Arnoult en Yvelines Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Sonchamp Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Triel-sur-Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Vaux-sur-Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Vélizy-Villacoublay Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Vésinet Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Villennes sur Seine Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Villepreux ArrêtéArrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Villiers Saint Frédéric Arrêté

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Voisins le Bretonneux Arrêté=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0006

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’Auffargis;

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 d’Auffargis

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur

du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et

de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune d’Auffargis à 53 246,92 € et

affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à

l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre

de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le

directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 98 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : __

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles {56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0007

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Bois d’ArcyLiberté « Liber » Égalité » Frateraité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Bois-d'Arcy

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Bois-d'Arcy à 124 270,00 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 & FFV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des velines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0008

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de BouafleLiberté » Liber + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Bouafle

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de Ia construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Bouafñle à 39 405,15 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0009

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de BougivalLiberté « Liber » Égald « Fraternité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Bougival

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à Particle R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27/10/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Bougival à 33 343,20 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : SK Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'ân recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0010

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017de BucLiberté « Liberté » Égalté» Fraternité ° Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Buc

Le Préfet des Yvelines,

VU 1a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 21/10/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Buc à 9 272,83 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 28 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _- Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 —- www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0011

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de BuchelayLiberté « Liberté » Égalt » Fraterritl Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Buchelay

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Buchelay à 13 623,62 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : TT Conformément à l'article R.421-I du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0012

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de BullionLiberté + Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Bullion

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Bullion à 28 408,50 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2917

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _K- Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0013

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Carrières sur SeineLiberté « Liberté » Égalt » Fraternit Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Carrières-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Carrières-sur-Seine à 66 381,97 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejei).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0014

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de la Celle Saint CloudLiberté + Liberté + Égalié + Fraternité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de la Celle-Saint-Cloud

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 10/10/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de la Celle-Saint-Cloud à 153 338,30 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1® sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0015

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Cernay la VilleLiberté « Liberté + Égalré» Fraternité » Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Cernay-la-Ville

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU ies articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 22/09/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Cernay-la-Ville à 38 058,82 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles,le 9 8 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet},

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Arrêté n° 2017059-0016

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de ChatouLiberté + Liberté » Égaltt » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Chatou

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Chatou à 270 129,28 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _- Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Welines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0017

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de ChevreuseLiberté = Liber » Éguiné» Freerin Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Chevreuse

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 12/10/16,

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Chevreuse à 7 178,24 € correspondant au montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 5 août 2014 et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles,le 9 8 FEV. 201

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente dé. peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0018

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’EpôneLiberté = Libé + Éeli + Farait Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 Epône

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune Epône à 71 330,96 € et affectéà Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0019

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Flins-sur-SeineLiberté « Liberté » Égal » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 Flins-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU 1a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Flins-sur-Seine à 89 529,12 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0020

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de GargenvilleLiberté « Liberté » Égalté 2 Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Gargenville

Le Préfet des Yvelines,

VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Gargenville à 114 465,00 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEY 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-I du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0021

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de GuervilleLiberté = Liberté» Épal » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Guerville

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l'arrêté préfectoral n° 2017033-0002 en date du 2 février 2017 prononçant la levée de carence,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Guerville à 75 736,38 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île de France.

Article 2: Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaiïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0022

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Jouars-PontchartrainLiberté « Liberté» Égalu = Fraternité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Jouars-Pontchartrain

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Jouars-Pontchartrain à 58 678,88 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 @ FEV ?M7

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0023

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Jouy en JosasLiberté + Liberté » Égalé + Fratrnid Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Jouy-en-Josas

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Jouy-en-Josas à 137 544,59 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _N- Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES), Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines. gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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Arrêté n° 2017059-0024

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de JuziersLiberté « Liber » Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Juziers

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Juziers à 60 100,02 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles le 9 @ FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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Arrêté n° 2017059-0025

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 des Loges en JosasLiberté « Liberté » Égalité» Frateraité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 des Loges-en-Josas

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune des Loges-en-Josas à 34 181,56 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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Arrêté n° 2017059-0026

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de MaurecourtLiberté « Liberté» Égelt e Frtrriné Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Maurecourt

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l'arrêté préfectoral n°2015365-0005 en date du 31 décembre 2015 prononçant la fin de carence,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Maurecourt à 36 209,88 € et affecté à la Communauté d’ Agglomération de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 g FEV. 2017

Le et,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES), Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0027

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de MaurepasLiberté « Liber » Égalt à Fraternité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Maurepas

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU ies articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Maurepas à 209 960,00 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : __S- Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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Arrêté n° 2017059-0028

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Mesnil le RoiLiberté « Liberté» Égalt + Fraternité - Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 du Mesnil-le-Roi

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Mesnil-le-Roi à 19 160,80 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0029

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du Mesnil Saint DenisLiberté « Liber » Égalté = Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 du Mesnil-Saint-Denis

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 22/09/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Mesnil-Saint-Denis à 68 705,70 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles le 9 8 FEV, 201

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.souv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0030

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Mézières sur SeineLiberté + Liber » Égutné» Fraterehé Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Mézières-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Mézières-sur-Seine à 77 759,09 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : SN

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0031

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de MorainvilliersLiberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Morainvilliers

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Morainvilliers à 26 077,38 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0032

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Neauphle le ChâteauLiberté « Liberté » Égalt » Fraternité » Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Neauphle-le-Château

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1* : Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Neauphle-le-Château à 75 555,30 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de 1° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0033

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Noisy le RoiLiberté » Liberté » Égalté + Frateraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Noisy-le-Roi

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Noisy-le-Roi à 126 449,56 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 207

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.souv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0034

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 d’OrgevalLiberté « Liberté» Égalité Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 d’Orgeval

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 21/10/16,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016361-0043 en date du 26 décembre 2016 prononçant la fin de carence,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune d’Orgeval à 45 393,04 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisi É recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0035

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du PecqLiberté « Liberté » Égalt » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 du Pecq

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Pecq à 53 203,37 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre

de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 28 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : __ Gt

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.souv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0036

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de PorchevilleLiberté » Liberté Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Porcheville

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 17: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Porcheville à 55 563,48 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l° État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 28 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0037

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de RambouilletLiberté « Liberté » Égatité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Rambouillet à 188 339,88 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de 1” État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 $ FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : 4 Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0038

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de RocquencourtLiberté « Liberté» Égelt = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Rocquencourt à 67 410,43 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0039

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Ronsy sur SeineLiberté « Liberté Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Rosny-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Rosny-sur-Seine à 60 102,00 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 28 FEV, 2917

Le Préfet,

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0040

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Saint Arnoult en YvelinesLiberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Saint-Arnoult-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1”: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Arnoult-en- Yvelines à 146 855,22 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 g FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _K Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.souv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0041

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de SonchampLiberté « Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Sonchamp

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1° : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Sonchamp à 45 706,14 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 17 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : __K_

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017059-0042

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Triel-sur-SeineLiberté « Liban » Égaté + Fraerat Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Triel-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la

commune en date du 21/09/16,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016040-0003 en date du 9 février 2016 prononçant la fin de carence,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Triel-sur-Seine à 83 636,18 € et affecté à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l” État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : —K— Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objei d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0043

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Vaux-sur-SeineLiberté » Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Vaux-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Vaux-sur-Seine à 45 016,60 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le à g FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _S Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0044

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Vélizy-VillacoublayLiberté « Liber » Égalté Fraternité « Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Vélizy-Villacoublay

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1%: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Vélizy-Villacoublay à 455 439,88 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : & Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0045

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 du VésinetLiberté « Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 du Vésinet

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation, VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 27/10/16,

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le prélèvement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune du Vésinet à 76 083,98 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2 8 FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de ? mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0046

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Villennes sur SeineLiberté » Liber » Egalité» Frarerit Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Villennes-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 est fixé pour la commune de Villennes-sur-Seine à 114 660,81 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le ‘9 @ FEV. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.vvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0047

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de VillepreuxLiberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Villepreux

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 09/09/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1*: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villepreux à 59 232,18 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre

de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 9 $ FEY. 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _- Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0048

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Villiers Saint FrédéricLiberté « Liberté» Égalié + Fraternité » Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Villiers-Saint-Frédéric

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du 31/08/2016,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric à 46 262,85 € et affecté à l'Etablissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 2.8 FEV, 2917

Le Préfet,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la prêsente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïilles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

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Arrêté n° 2017059-0049

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 février 2017

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Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Voisins le BretonneuxLiberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017

portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Voisins-le-Bretonneux

Le Préfet des Yvelines,

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU Les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),

VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,

VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,

ARRÉÊTE :

Article 1“: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Voisins-le-Bretonneux à 198 469,60 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.

Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et

notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 28 FEV, 2017

Le Préfet,

Délais et voies de recours : _K- Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet),

Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www. yvelines.gouv.fr