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Déliberation - MA DEL 2023 043 Vente de gre a gre de deux parcelles a rue du Patus
Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 043 Vente de gre a gre de deux parcelles a rue du Patus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUB LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtclpAL
COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt trois, le douze avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Françine BOHE.
iI Sai nt (.1Ërnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 8
Date de la convocation :0610412023
Date d'affichag e : 1 41 0412023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Magali BURCKART, M. Bernard JACQUIN, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Marcel TARDIEU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. Thierry BOYER en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Bernard JACQUIN en faveur de Mme Françine BOHE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Christel COUSTAN
OBJET : Vente de gré à gré de deux parcelles à bâtir, rue du Patus
La commune est propriétaire de la parcelle AL 1 d'une superficie de 5 424 m2 (annexe 1). Un récent découpage a été
réalisé afin de créer deux lots à bâtir (annexe 2) : un lot de 1 008 m2 et un lot de 2 123 m'.
ll est précisé que ces terrains ont fait I'objet d'un déclassement préalable par délibération du Conseil Municipal en date du
30 juin2022.
La valeur du lot de 2 123 m2 est de 480 000 € +l- 1}o/o selon I'estimation des Domaines en date du 1 2 avril 2022 (annexe
3). La valeur du lot de 1 008 m2 est de 351 000 € +/- 10% selon l'estimation des Domaines en date du 27 iuin 2022 (annexe 4).
Ces terrains se situent en zone UD 2 du PLU approuvéle 21 octobre 2021 el modifié le 27 octobre 2022. Ces terrains étaient également constructibles sous le POS.
La commune a reçu plusieurs offres quiont été présentées à la commission urbanisme du 15 mars 2023.
La commission urbanisme a émis un avis favorable à l'offre de la société SCP Promotion (annexe 5) quiconsiste à I'acquisition des deux lots pour un montant net vendeur de 950 000 euros afin de réaliser trois villas. La viabilisation des lots est à la charge de l'acquéreur.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
o d'approuver la cession au bénéfice de la société SCP Promotion représentée par M. MIRA, de deux lots à bâtir non viabilisés respectivement de 1 008 m2 el2'123 m2 issus de la parcelle AL 1 au prix de 950 000 € net vendeur . d'autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession aux conditions énoncées : promesse de vente, acte de vente définitif
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-043-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Annexe 1 - plan de situation
Annexe 2 - plan lots à bâtir
Annexe 3 - estimation des domaines lot 2123 m2
Annexe 4 - estimation des domaines lot 1008 m2
Annexe 5 - Offre SCP Promotion
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve à I'unanimité la cession au bénéfice de la société SCP Promotion représentée par M. MIRA, de deux lots à bâtir non viabilisés respectivement de 1 008 m2 et2123 m2 issus de la parcelle AL 1 au prix de 950 000 € net vendeur.
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession aux conditions énoncées : promesse de vente, acte de vente définitif.
Pour extrait certifi
Le Maire,
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les décrets n'83-1025 du 28 novembre t 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le:
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
a
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 1 4lO4 I 2023
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230413-MA-DEL-2023-043-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023