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Conseil Municipal - 67 d1707306163091
Conseil Municipal - 67 d1743585230435
Conseil Municipal - 190 d1779281373708
Déliberation - 267 d1783066799936
Déliberation - 274 d1783066800359
Déliberation - 46 d1557126808704
Déliberation - 41 d1469686651969
Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 41 d1469686651969)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 17 mai 2016
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/05/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/05/2016
SEANCE DU 9 MAI 2016
Délibération n° D-2016-143
BMX Club Niortais - Subvention - Convention de mise à
disposition non exclusive et d'exploitation publicitaire du terrain
de bicross et entretien de la piste
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Isabelle GODEAU, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2016
Délibération n° D-2016-143
Direction Animation de la Cité BMX Club Niortais - Subvention - Convention de mise à disposition non exclusive et d'exploitation
publicitaire du terrain de bicross et entretien de la
piste
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le terrain de Bicross situé chemin du Moindreau à Niort est mis à la disposition du BMX Club Niortais depuis la création du terrain. La convention de mise à disposition non exclusive et d’exploitation publicitaire est reconduite pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2017, associée à la condition d’entretenir la piste de bicross.
En effet, l’association, souhaite avoir une piste lui permettant de pratiquer dans les meilleures conditions et s’engage à assurer l’entretien annuel de la piste. Ce travail spécifique sur la piste nécessite un matériel particulier que la collectivité ne possède pas.
Dans ce contexte, il vous est proposé d’accorder une subvention de 10 000 € au BMX Club Niortais pour assurer l’entretien annuel de la piste.
Les crédits nécessaires sont ouverts au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention entre la Ville de Niort et le BMX Club Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer et à verser à l’association concernée la subvention afférente, d’un montant de 10 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Monsieur Sébastien PARTHENAY, Conseiller municipal, n'ayant pas pris part au vote
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN 21
Fa
CONVENTION ENTRE
LA VILLE DE NIORT ET
NIORT
LE BMX CLUB NIORTAIS
Objet : Convention de mise à disposition non exclusive du terrain de Bicross et d'entretien de la piste. ENTRE les soussignés : La
Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du Conseil
municipal en date du 9 mai 2016,
d'une part,
ET L'Association
BMX
Club
Niortais,
domiciliée
au
Chemin
du
Moindreau
79000
NIORT
et
représentée
par
Madame Nicole BOURDIN, Présidente, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée l'association,
d'autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : Le BMX Club Niortais utilise la piste de Bicross située Chemin du Moindreau pour la pratique de ses activités. Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
en
principe
subordonnée
au
versement
d'une
redevance.
Cependant, la Ville de Niort renonce à percevoir une telle redevance du fait que l'association bénéficiaire de ce droit d'occupation est un organisme sans but lucratif dont l’activité présente un caractère d'intérêt général. La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation de la piste de Bicross. Concernant l'application de cette convention,
le Service des Sports de la Ville de
Niort sera l'interlocuteur de
l'association. Article 1 - Désignation des installations mises à disposition
:
Le terrain de Bicross situé à Niort, chemin du Moindreau, est installé sur les parcelles cadastrales CH 70, 71 et 73 d'une superficie totale de 7 591
m? et comporte :
-
site sportif :
- une piste de bicross. -
bâtiments :
- un bâtiment modulaire à usage de vestiaire et bureau, d'une superficie respectivement de 30,55 m’et 15 m°, - un local de 36 m? pour le stockage du matériel et les sanitaires. Article 2 - Mod:
s générales de mise à disposition
:
La
Ville
de
Niort
met à
disposition
prioritaire
et
gratuite
de
l'association les
installations
sus-citées
pour des
activités
de
bicross.
Toutefois, la Ville de Niort peut être amenée à
utiliser l'équipement pour une manifestation exceptionnelle. Aussi,
elle en informera le président de l'association au moins 10 jours auparavant. Cette mise à disposition s'effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans l'équipement. Article 3 — Obligations des pa
;
3.1 Obligation de l'association :
L'entretien courant du site sportif et des bâtiments est assuré par l'association. L'association s'engage à payer les fluides et notamment
les factures d'électricité suite à la mise en place de
l'éclairage de la piste. L'association est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de la piste de Bicross. A défaut,
l'association
restera
seule
responsable
des
dommages
subis
par
elle-même
ou
par
des
tiers
et
imputables à un défaut d'entretien de l'équipement. De même, l'association avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n'en résulte aucun dégât
apparent.
Toutes
manifestations devront se faire dans
le respect des textes réglementaires en vigueur,
notamment en
matière de sécurité. L'association
n'est
autorisée
à
utiliser
l'équipement
mis
à
disposition
que
pour
la
pratique
de
son
activité
sportive (bicross). Elle s'engage à exercer son activité dans le respect des règles de sécurité et de déontologie de la pratique correspondant aux statuts de la Fédération Française de Cyclisme. Chaque utilisateur adhérent est licencié et de ce fait couvert par une assurance fédérale. Conformément à l'article 6 du décret n° 93-1101
du 3 septembre 1993, l'association est tenue d'afficher dans
l'équipement et de fournir à la Ville de Niort :
-
la copie des diplômes, titres, cartes professionnelles et récépissés de déclaration des personnes qui enseignent, animent et encadrent contre rémunération,
-
la copie des textes qui fixent les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques d'encadrement des activités physiques et sportives concernées,
-
la copie de l'attestation d'assurance.
L'association s'engage à entretenir et à laisser cet endroit en bon état de propreté et de conservation. L'association préviendra immédiatement le Service des Sports de tout dysfonctionnement pouvant présenter un danger pour les utilisateurs sachant que le Service des Sports pourra être amené à suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l'utilisation de la piste, pour tout problème lié à la sécurité. L'association assume les charges locatives des installations mises à sa disposition et notamment les dépenses d'énergie,
fluides ainsi
que les
taxes locales
redevables
par l'occupant (au titre de l'enlèvement des ordures
ménagères entre autres). L'association
assure
également
les
réparations
locatives et
notamment
les
travaux
d'entretien courant et de
menues réparations listées à l'annexe du décret 87-712 du 26/08/1987, ainsi que l'entretien annuel de la piste. Toute
manifestation,
en
dehors
de
l'utilisation
habituelle,
ainsi
que
la
visite
du
terrain
de
Bicross
par
des
représentants officiels de l'Etat ou d'Organismes de toute nature, pour quelque motif que ce soit, devra obtenir l'accord préalable du Maire de la Ville de Niort ou de son représentant. Toute manifestation accueillant du public et organisée par l'association devra se faire dans le respect des textes réglementaires
en
vigueur
notamment
en
matière
de
sécurité:
les
mesures
devront
en
être
arrêtées
conjointement avec la Ville de Niort (Service des Sports) au minimum 15 jours auparavant. L'association doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public. 3.2 Obligation de la Ville de Niort :
ia Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d'immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d'être utilisés en toute sécurité. La Ville
de
Niort assure
les
réparations
locatives
non
prises
en
charge
par
l'utilisateur,
à
savoir les
travaux
d'entretien courant et les menues réparations dites « locatives » citées dans l'article 1
et son annexe du décret
n°87-712 du 26/08/1987, suscité. Les espaces verts sont entretenus par la Ville de Niort. Article 4 — Dispositions financières : Afin de soutenir l'engagement de l'association concernant l'entretien annuel de la piste de bicross, l'installation d'un éclairage de la piste et à la condition qu'elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d'un montant de 10 000 €
lui est attribuée au titre de la saison sportive 2016 / 2017.
Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière. Article 5 - Responsabilité : L'association est tenue de souscrire un contrat d'assurance garantissant le risque locatif concernant les locaux et équipements de la collectivité mis à sa disposition ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres. Il appartient
à
l'association
d'attirer
l'attention
de
leurs
adhérents
sur
«leur
intérêt
à
souscrire
un
contrat
d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive». (article 31
de la loi N° 2000-627 du 6
juillet 2000)
Un exemplaire des contrats d'assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention. La Ville
de
Niort
souscrit
les
assurances
et
supporte
les
taxes
immobilières
qui
lui
incombent
en
tant que
propriétaire. Article 6 - Travaux de transformation ou d'amélioration : Si l'association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d'amélioration dans les installations mises à sa disposition, elle devra obtenir l'accord préalable express de la Ville de Niort, et à cette fin, elle adressera à la Ville de
Niort (Service des
Sports)
une demande écrite accompagnée d'un descriptif détaillé des
travaux ou
aménagements
envisagés.
En
cas
d'accord de
la Ville de
Niort,
ceux-ci
seront réalisés sous
le contrôle des
services techniques de la Ville de Niort. Article 7 —
Exploitation publicitaire :
La Ville de Niort autorise l'association à exploiter la publicité liée à son activité sportive dans l'équipement. Les zones d'affichage seront délimitées par la Ville de Niort. Les
panneaux
publicitaires,
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
quant
au
contenu
(en
référence à
la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux
ne
pourront
être
apposés
qu'après
validation
par
le
Service
des
Sports
de
la
Ville
de
Niort.
Ces
panneaux
devront respecter l'éthique sportive et morale. L'association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leur entretien. L'association s'engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d’autres organismes. La Ville
de
Niort
s'engage
à
n'apporter
aucune
modification
susceptible
de
nuire
à
la
bonne
visibilité
de
l'ensemble de la publicité. La Ville de Niort autorise expressément l'association à percevoir, pour son propre compte, les recettes liées de cette exploitation. En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
tous
les
supports
de
panneaux
publicitaires
resteront
la
propriété de la Ville de Niort si celle-ci en exprime le désir. Dans le cas contraire, l'association les retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état. Article 8 — Partenariat et valorisation : L'association
s'engage
à
indiquer
l'aide
que
lui
apporte
la
Ville
de
Niort
lors
de
toute
démarche
de
communication sonore, écrite, ou visuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort. Conformément à
l'article
L
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(2°),
la
mise
à
disposition
d'équipements sportifs et locaux
municipaux constitue une aide en
nature de
la Ville de
Niort à l'association
estimée annuellement à :
-
la mise à disposition du bâtiment modulaire et du local :
1 877,75 €Jan,
-
l'entretien des espaces verts par la Ville de Niort : 100 h/an
2 322,32 Elan,
L'association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires, soit Un total de 4 200,07 €/an. Par ailleurs,
le
montant
des
recettes
apportées
à
l'association
par
la
publicité fait
partie
intégrante
de
l'aide
rendue possible par la mise à disposition du terrain de Bicross à l'association par la Ville de Niort : l'association est tenue d'informer
la
Ville
de
Niort (Service des
sports)
du
montant des
ressources
ainsi
obtenues en fin
d'année
civile,
et
d'en
faire
figurer
les
sommes
dans
son
compte
d'exploitation
sous
la
mention
« espace
publicitaire concédé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée. Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l'association s'engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
-
le compte de résultat,
-
le bilan de fin d'exercice précédent,
-
les rapports moral et financier.
L'association
doit respecter un
budget d'exploitation équilibré.
Elle s'engage à faire apparaître dans tous les
documents comptables l'intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ces documents seront certifiés par le Président et si l'Association désigne un Commissaire aux comptes,
par obligation légale ou non,
elle produira un rapport général sur les comptes
annuels. Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d'être soumis au contrôle financier municipal. Article 9 - Durée : La présente convention est conclue pour une durée d'un an soit jusqu’au 30 juin 2017. Article 10 — Résiliation : La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d'en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre. La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement
à
l'une
de
ces
obligations,
deux
mois
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
le 11 - Litiges :
Les
parties
s’efforceront
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différend
pouvant
résulter
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution du présent contrat. A
défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Pour le BMX Club Niortais,
Pour le Maire de
Niort
La Présidente,
L'Adjoint délégué
Nicole BOURDIN
Alain BAUDIN