Procès Verbal - pv 03 10 2022

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Procès Verbal - pv 03 10 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 10 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022 - 1 -

JH/CD

Conseil Municipal

Séance du 03 octobre 2022

Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN Mme MAIROT, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. DEYDIER, M. JÉGO à compter de 19h25, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. STUTZ représenté par M. CHERON, Mme IVAKHOFF représentée par M. ASFAUX, M. BELEK représenté par M. LEMOINE, Mme ADANUR représentée par Mme MAIROT, M. FELLAH représenté par Mme CAMACHO, Mme GAGÉ représentée par M. DERVILLEZ, Mme IN représentée par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, M. MALONGA représenté par Mme CORNEILLAN, Mme DA FONSECA représentée par M. DEYDIER, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO à compter de 19h25, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY.

Absents : M. CHKIF, M. LOMBARD

Secrétaire de séance : Mme LACHEMI

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La séance est ouverte à 19 h 00 sous la présidence de M. James CHERONProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Ordre du Jour

Nomination d’un secrétaire de séance……………….……………………………..…………………….………..……...…4

Remerciements……………………………………………………………………………………..………………...….……..4

Délégations de pouvoirs………………………………….……………………………………………………...……………..4

Adoption de procès-verbaux…………………………………………………………………………………….………...….14

D_143_2022 : Modification de la composition des commissions municipales ........................................................... 14

D_144_2022 : Décision modificative n°2 – Budget principal Ville de Montereau ...................................................... 15

D_145_2022 : Décision modificative n°1 – Budget annexe Centre Municipal de Santé ............................................ 16

D_146_2022 : Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal Ville de Montereau .... 17

D_147_2022 : Constatation de créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau .................................. 17

D_148_2022 : Reprise de provision pour dépréciation d’actifs circulants .................................................................. 18

D_149_2022 : Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs située 52 rue Léo Lagrange à Montereau-fault-Yonne19

D_150_2022 : Constitution de provisions pour risques contentieux .......................................................................... 22

D_151_2022 : Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne du fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du MAJESTIC - Modification ................................................................. 22

D_152_2022 : Modification du tableau des effectifs................................................................................................... 24

D_153_2022 : Classes à thèmes - recours à des vacataires ..................................................................................... 29

D_154_2022 : Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) ........... 30

D_155_2022 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’adduction d’eau potable – Compétence déléguée à la CCPM ............................................................................................................................. 31

D_156_2022 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement – Compétence déléguée à la CCPM................................................................................................................................................... 32

D_157_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault- Yonne ......................................................................................................................................................................... 33

D_158_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne ....................... 35

D_159_2022 : Règlement du Prix concours annuel photo de Montereau ................................................................. 36

D_160_2022 : Convention de partenariat « Classes à Thèmes » entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le club de Boxe Anglaise Monterelaise .................................................................................................................................. 38

D_161_2022 : Subvention exceptionnelle du CSM Natation pour l’organisation de la « Traversée de Montereau à la nage » du 04 septembre 2022 .................................................................................................................................... 39

D_162_2022 : Partenariat tarifaire pour l’accès à l’entrée de la piscine des Rougeaux pour la commune de Cannes-Ecluse ........................................................................................................................................................... 39

D_163_2022 : Convention de partenariat et d’objectifs avec la Mission Locale ........................................................ 40

D_164_2022 : Tarifs des actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute .............................................................. 41

D_165_2022 : Acquisition à l’euro symbolique de la voirie et des espaces communs du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » en vue de leur incorporation ................................................................................................. 42Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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D_166_2022 : Décision d’externalisation temporaire des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l‘article L.423-1 du Code de l’urbanisme ............................................................................................. 44

D_167_2022 : Mise en place d’une convention financière avec la CCPM pour le co-financement de l’étude pré- opérationnelle à la création d’un bassin de compensation hydraulique sur le parc d’entreprises du Confluent........ 45

D_168_2022 : Modification du règlement d’aide à la conversion au bioéthanol ........................................................ 47

D_169_2022 : Charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire .............................................. 50

D_170_2022 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux d'aménagement du chemin de la Fontaine des Rougeaux de la Ville de Montereau-Fault- Yonne ......................................................................................................................................................................... 51Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

- Mme LACHEMI

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire fait part des remerciements suivants :

• De la part de Mme Lila ANNICHE, Directrice de la Maison des Familles au Pays de Fontainebleau, concernant la subvention qui a été attribuée à l’association

• De la part de M. Sébastien ROULOT, Président de l’Association pour le Don de sang Bénévole de la Région de Montereau « André Brangeon », concernant la subvention qui leur a été attribuée

DELEGATIONS DE POUVOIRS

Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :

Direction de la Vie Locale - Centre Social « La Maison des Familles »

- Signature le 1er mai 2022, d’une convention de prestation de services avec l’association C.I.D.F.F. Sud Est Francilien pour la mise en place d’une permanence gratuite d’information juridique au Centre Social « La Maison des Familles » et au Point d’Accès au Droit à destination des habitants de Montereau pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

- Signature le 7 juin 2022, d’une convention de prestation de services avec l’association École des Parents et des Educateurs 77 Sud (EPE77SUD) pour l’animation d’une conférence-débat surProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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le thème « Etre parents aujourd’hui » lors de la soirée parentale du 17/06/2022 organisée par l’AGORA.

- Signature le 12 août 2022, d’une convention de prestation de services avec l’auto-entreprise NOËL Laurine pour l’encadrement d’un groupe dans le cadre de l’activité « Sophrologie » à destination des usagers du Centre Social « La Maison des Familles » du 15/09/2022 au 08/12/2022.

- Signature le 12 août 2022, d’une convention de prestation de services avec l’auto-entreprise SCHMITT-RUBIO Valérie pour l’encadrement d’un groupe dans le cadre de l’activité « Relaxation » à destination des usagers du Centre Social « La Maison des Familles » du 16/09/2022 au 09/12/2022.

Direction de la Petite Enfance :

- Signature le 14 avril 2022 avec le Groupe Hospitalier Ile-de-France d’une convention de partenariat de prestations conseil / expertise pour les Relais Petite Enfance municipaux qui fixe les modalités d’organisation d’un atelier pédagogique à destination des assistantes maternelles agréées de Montereau vendredi 20 mai 2022.

- Signature le 06 septembre 2022 avec l’association Scène en Seine d’une convention de partenariat de prestation pour les crèches, ludothèques et Relais Petite Enfance qui fixe les modalités d’organisation des spectacles dans le cadre de la semaine du goût et de fêtes de fin d’année.

Pôle Assurances :

• Sinistres – Lot Dommages aux Biens

− Indemnité relative au sinistre « M.A.M – Dégât des eaux » d’un montant de 12.841,49 € acceptée le 10 juin 2022.

− Indemnité relative au sinistre « Château des Amendes – Douche du logement de fonction » d’un montant de 1.434,00 € acceptée le 16 juin 2022.

− Indemnité relative au sinistre « Rive toit Maison des Parents – Tempête Aurore » d’un montant de 381,80 € acceptée le 8 juillet 2022.

SOIT UN TOTAL DE 14 657.29 €

Pôle Conseil et Contentieux :

- Signature, le 30 août 2022, d’une convention d’assistance juridique avec la SARL d’avocats

LANDOT et associés, encadrant la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de la défense des intérêts des agents municipaux.

Marché :

− Signature le 1er juillet 2022 du marché « Entretien des bornes de recharge pour les véhicules

électriques de la ville de Montereau-Fault-Yonne » avec la société SDEL TRAVAUX EXTERIEURS IDF-CITEOS. Prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive annuelle de 2 532.60 €HT etProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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accord-cadre avec un maximum annuel de 10 000 €HT pour la maintenance corrective. Marché conclu pour 1 an à compter du 1er janvier 2023 reconductible 2 fois.

Signature d’avenants dans le cadre de la délégation élargie du Maire

− Signature le 14 juin 2022 de l’avenant n°1 de transfert relatif au marché « Travaux de rénovation et de réhabilitation de l’ancienne trésorerie générale de la ville de Montereau-Fault-Yonne en un centre de santé et un poste de police municipale – lot 10 Electricité contrôle d’accès » pour le motif suivant :

Par un courrier en date du 24 janvier 2022, la société SAS AIMEDIEU a été déclarée titulaire du marché n°MFY-2135 – TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE EN UN CENTRE DE SANTE ET UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE - LOT 10 ELECTRICITE CONTROLE D’ACCES. Par un jugement en date du 25 avril 2022, le Tribunal de commerce de Melun a prononcé la cession de la société SAS AIMEDIEU et de tous ses actifs au profit de la société SARL M’ELEC. Aussi il convient par cet avenant d’acter le transfert du marché n°MFY-2135 – TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE EN UN CENTRE DE SANTE ET UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE - LOT 10 ELECTRICITE CONTROLE D’ACCES, initialement attribué à la société SAS AIMEDIEU, à la société SARL M’ELEC.

Le nouveau titulaire s’engage à respecter les dispositions contractuelles dudit marché. Sans incidence financière.

− Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°1 au marché « Maintenance des ascenseurs, des portes automatiques et des monte-plats – Lot 1 Maintenance des ascenseurs et élévateurs » avec la société SAS A2A L’ALTERNATIVE DE L’ASCENSEUR pour le motif suivant : Il convient de rajouter le site du Grand Théâtre « Le Majestic » sis 3 rue Pierre Brossolette 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE à la liste des bâtiments figurant sur la DPGF, pièce contractuelle du marché, comme suit :

2 ascenseurs pour un coût annuel de 1 470,00 € HT soit 1 764,00 € TTC Les autres stipulations du marché restent inchangées.

% d’écart introduit par l’avenant : + 17.09 % par rapport au montant initial du marché

- Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°2 au marché « Maîtrise d’œuvre pour la conception de l’extension et la rénovation de l’école maternelle des Ormeaux » avec la société JEK Architecture pour le motif suivant :

Il convient de définir un nouveau forfait de rémunération à la mission de maîtrise d’œuvre compte tenu de l’augmentation de la part de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, estimée initialement à 1 270 000 € HT, fixée à 1 577 760 € HT à la mission AVP. Pour rappel, conformément à l’article 7.2 de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre (n°MFY-2019), le forfait de rémunération devient définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission AVP.

En application du taux de rémunération du maître d’œuvre fixé à 5.70 % du montant de l’enveloppe financière affectée au travaux, le montant de la mission de base de la maîtrise d’œuvre est porté à 89 932.32 € HT, soit un coût supplémentaire de 17 542.32 € HT.

Les autres stipulations du marché restent inchangées.

% d’écart introduit par l’avenant : + 19.20 % par rapport au dernier montant du marché % d’écart introduit par l’avenant : + 50.48 % par rapport au montant initial du marché

− Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°1 au marché « Maîtrise d’œuvre pour la conception de l’extension et la rénovation de l’école maternelle du Clos Dion, ainsi que la construction d’une cantine scolaire » avec la société SARL QUATRO ARCHITECTURE pour le motif suivant :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Il convient de rajouter une prestation complémentaire à la mission de base, à savoir : Relevés complémentaires des bâtiments et mise au net en informatique des plans pour un montant total de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC

Les autres stipulations du marché restent inchangées.

% d’écart introduit par l’avenant : + 1,66 % par rapport au montant initial du marché

− Signature le 1er juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Travaux de rénovation et de réhabilitation de l’ancienne trésorerie générale de la ville de Montereau-Fault-Yonne en un centre de santé et un poste de police municipale – lot 1 Gros œuvre maçonnerie sols durs aménagements extérieurs » avec la société SARL CHEVRIER FILS pour le motif suivant : Il convient de rajouter des prestations supplémentaires à savoir des études géotechniques de conception pour un montant total de 5 808 € HT soit 6 969.60 € TTC. Les autres stipulations du marché restent inchangées.

% d’écart introduit par l’avenant : + 1,94 % par rapport au montant initial du marché

− Signature le 8 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 4 Charpente bois et métallique » avec la société SAS GIRARD OUVRAGES BOIS pour le motif suivant : En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon le devis DE22/0905 de l’entreprise GIRARD OUVRAGES BOIS SAS, et de la fiche de travaux modificatifs établie par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value :

Pose d’une ossature métallique pour habillage de la sous face de l’auvent du préau. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 4.07 % par rapport au montant initial du marché

− Signature le 8 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 5 Menuiseries extérieures » avec la société MENUISERIE BOIS AGENCEMENT (MBA) pour le motif suivant : En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Moins-value :

La suppression des pré-cadres métalliques menuiseries extérieures - 12 876.75 € HT Plus-value

Il est également demander à l’entreprise suite à la suppression des pré-cadres de modifier les châssis afin d’incorporer des élargisseurs de dormants pour compenser le retour d’isolant en tableau et voussure :

+ 2 579.85 € HT

Afin de permettre la centralisation de commande des volets roulants, il est demandé à l’entreprise de remplacer le système filaire par un système sans fil + 2 590,10 € HT Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : - 8.71 % par rapport au montant initial du marché

− Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 3 Plomberie CVC » avec la société MICHON SAS pour le motif suivant :

En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value : 36 772 ,20 € HT

Ajout de ballons d’eau chaude sanitaire 1 527.94 € HT

Intégration climatisation 25 600,00 €HT

Raccordement au réseau de chaleur enterré 9 644,26 € HT

Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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% d’écart introduit par l’avenant : + 34.69 % par rapport au montant initial du marché

– Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et

Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 1 Lots architecturaux » avec le groupement SAS OFFICE DE SERVICES EN BATIMENTS (OSB) et SAS SERBACO pour le motif suivant :

En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value : 14 130,66 € HT

- Création d’une chambre de tirage pour raccordement électrique : 2 535,00 € - Création d’une tranchée pour raccordement au réseau de chauffage 11 007,56 € HT - Complément de clôture en façade 588,10 € HT

Moins-value : - 3802,09 € HT

- Suppression de la porte DAS 3 802,09 € HT

Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 1.31 % par rapport au montant initial du marché

– Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°4 au marché « Organisation de séjours 2022 pour les

personnes de 60 ans et plus – lot 4 La Jordanie » avec la société Adora Voyages pour le motif suivant :

Conformément aux dispositions contractuelles, les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix ; le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est fixé à 35 000 € TTC (voir en ce sens l’article 4 du CCAP).

En l’espèce, le nombre d’inscrits enregistré sur ce séjour, supérieur aux prévisions, porte le montant total des prestations à 55 660 € TTC. Le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est désormais fixé à 56 000 € TTC.

Il convient d’établir le présent avenant afin d’acter ces modifications, avec incidence financière, lesquelles prendront effet à compter de la date de notification de ce certificat. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 60 % par rapport au montant initial du marché

– Signature le 15 juillet 2022 de l’avenant n°4 au marché « Organisation de séjours 2022 pour les

personnes de 60 ans et plus – lot 2 La Crête » avec la société Adora Voyages pour le motif suivant : Conformément aux dispositions contractuelles, les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix ; le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est fixé à 30 000 € TTC (voir en ce sens l’article 4 du CCAP).

En l’espèce, le nombre d’inscrits enregistré sur ce séjour, supérieur aux prévisions, porte le montant total des prestations à 34 470 € TTC. Le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est désormais fixé à 35 000 € TTC.

Il convient d’établir le présent avenant afin d’acter ces modifications, avec incidence financière, lesquelles prendront effet à compter de la date de notification de ce certificat. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 16.67 % par rapport au montant initial du marché

- Signature le 27 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 2 Electricité » avec la société SARL XR SYSTEMS pour le motif suivant :

En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon les ordres de service n°2 (devis n°411106D) et 11 (devis n°420404), établis par le maître d’œuvre, comme suit :

Plus et moins-value du devis n°411106D : 3 493.49 € HTProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Synthèse des luminaires suivant adaptation

- Alimentation pour ballons ECS supplémentaires

- Alimentation du groupe + 8 cassettes de la climatisation

- Rajout de prises RJ45

- Rajout de 2 PC dans la circulation

- Complément de câblage suite aux investigations sur site

- Suppression de l’alimentation du VR du mur rideau 01

Moins-value du devis du devis n°420404 : 289,91 € HT

- Modification du système SSI

Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 6.39 % par rapport au montant initial du marché

– Signature le 29 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Réalisation de travaux de climatisation

dans deux écoles maternelles de la Ville de Montereau-Fault-Yonne – lot 1 Travaux de climatisation de l’école maternelle Melle BOYER » avec la société SOCLM pour le motif suivant : Il convient de rajouter des travaux supplémentaires afin d’atténuer les nuisances sonores générées par la climatisation installée en extérieur et à proximité des habitations, à savoir : Etude, fourniture et pose du traitement acoustique d’un montant total de 15 800 € HT soit 18 960 € TTC

Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 12.82 % par rapport au montant initial du marché

Urbanisme :

− 07/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité) situé 21, rue du Dr Arthur Petit cadastré section AP 285 (lots 10, 13, 17) propriété de la SCI LES CEDRES vendu au prix total de 130 000,00 € (cent trente mille euros).

− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (locaux commerciaux) situé 5, rue de la Faïencerie cadastré section AY 404, AY 405, AY 407 à AY 417 (lots 130, 167, 256) propriété de Mme VONDERSCHER Emilie ép. DUPUY vendu au prix total de 186 200,00 € (cent quatre-vingt-six mille deux cents euros)

− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier situé 26 bis, Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny cadastré section AY 227 propriété des Consorts PERLEAUX vendu au prix total de 212 000,00 € (deux cent douze mille euros).

− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) 11 B, Allée des Rouges Gorges cadastré section AK 467 à AK 486, AL 894, AL 895 (lot 15) propriété de M. EICHACKER Yves vendu au prix total de 149 000,00 € (cent quarante-neuf mille euros).

− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement) situé 19, rue des Arches cadastré section AZ 242 (lot 6) propriété de la SCI APM vendu au prix total de 104 000,00 € (cent quatre mille euros).

− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble avec commerces et logements) situé à l’angle du 8 rue des Chapeliers et du 2 rue de la Cour au Blé cadastré section AP 179 propriété de la SCI DES CHAPELIERS-COUR AU BLE vendu au prix total de 1 160 000,00 € (un million cent soixante mille euros).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble avec commerce et logements) situé 6, rue des Chapeliers cadastré section AP 182 propriété de Mme ALLACHE Sonia vendu au prix total de 295 000,00 € (deux cent quatre-vingt-quinze mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 90, Av. du Général de Gaulle/9, rue Etienne Dolet cadastré section AX 90, AX 91 propriété de M. et Mme DUHAY Alain vendu au prix total de 550 000,00 € (cinq cent cinquante mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 24 Nouvelle Route de Paris cadastré section AS 334, AS 349 propriété de M. et Mme UYAR Yasin vendu au prix total de 210 000,00 € (deux cent dix mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (un local d’activité, un garage) situé 54 Av. du Général de Gaulle cadastré section AY 443 (lots 2, 32) propriété de l’Association Orientation Développement (ODE) vendu au prix total de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 14 rue des Dames cadastré section AV 629 propriété des Consorts HASLAY vendu au prix total de 80 900 000,00 € (quatre-vingt mille neuf cents euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + garage) situé 9, rue du Petit Vaugirard/Rue Fauquez cadastré section AV 137, AV 489 propriété de la SCI LA VIGNE représentée par M. KACIMI Arezki, gérant de société vendu au prix total de 460 000,00 € (quatre cent soixante mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local commercial et professionnel) situé 1 bis, rue Paul Delair cadastré section AP 343 (lots 1, 2) propriété de la SCI JC- JF vendu au prix total de 289 000,00 € (deux cent quatre-vingt-neuf mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain situé Rue Gué Pucelle cadastré section AV 658 propriété de l’OPH DU PAYS DE MONTEREAU vendu au prix total de 5 000,00 € (cinq mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 6, Quai de Seine cadastré section AR 229 propriété de M. et Mme FREYMANN Pascal vendu au prix total de 188 000,00 € (cent quatre-vingt-huit mille euros).

− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 11, rue des Tuileries cadastré section AS 151 propriété de Mme BEAUNE Annie vendu au prix total de 220 000,00 € (deux cent vingt mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier mis en adjudication (duplex avec cave et garage) situé 6, rue des Dames cadastré section AV 17 (lots 26,29) propriété de M. Michel FOURNIER, représenté par la SELARL ARCHIBALD en qualité de liquidateur judiciaire mise à prix à 20 000,00 € (vingt mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartements, greniers, caves, stationnements privatifs) situé 41 rue Léo Lagrange cadastré section AW 109 (lots 10,11,21,30,31,37,41,48,64,65) propriété des Consorts AUBARD vendu au prix total de 105 000,00 € (cent cinq mille euros).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité) situé Route de Sens cadastré section AW 238, 159, 168, 169, 170, 171 (lot 6) propriété de la Société Industrielle et Financière de Lorraine (SIFL) vendu au prix total de 650 000,00 € (six cent cinquante mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 20, rue des Dames cadastré section AV 227 propriété des Consorts KULIK vendu au prix total de 200 000,00 € (deux cent mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 17, rue du Général Pajol cadastré section AK 365, 366, 367, 368 propriété de Mme OSTASZ Anne-Marie vendu au prix total de 310 000,00 € (trois cent dix mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 31, rue Léo Lagrange cadastré section AW 8 propriété des Consorts LE SABAZEC vendu au prix total de 143 000,00 € (cent quarante-trois mille euros).

− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement + local professionnel) situé 4, rue de Provins cadastré section AR 107 propriété de M. GUIBLAIN Luc vendu au prix total de 107 000,00 € (cent sept mille euros).

Dans le cadre de la délégation du Droit de Préemption Urbain par la Ville de Montereau au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau sur le périmètre du Parc d’entreprises du Confluent (délibération du CM du 09/12/2019 :

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien situé 19 rue de la Grande Haie cadastré section AN 421 et 450 propriété de la SCI JOAN vendu au prix total de 315 000,00 € (trois quinze mille euros)

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 3, rue des Tuileries cadastré section AS 155 propriété de Mme AUSSANT Sylvie vendu au prix total de 67 000.00€ (soixante-sept mille euros).

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement + 1 place stationnement) situé 18, Quai de Seine cadastré section AS 417 (lots 10, 101) propriété de M. et Mme OUMOUSSA Abdelkarim vendu au prix total de 69 000.00€ (soixante-neuf mille euros).

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 659 et AV 662 – 22 bis rue du Petit Vaugirard propriété de M. et Mme PIRES Nuno vendu au prix total de 244 000.00€ (deux cent quarante-quatre mille euros).

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (petite cour - terrain) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 660 propriété de M. et Mme PIRES Nuno vendu au prix total de 100.00€ (cent euros)

− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (petite cour - terrain) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 662 propriété de la Société SERIP vendu au prix total de 100.00€ (cent euros)

− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 34, Bd Chéreau cadastré section AY 559 propriété de M. et Mme MOHAMMAD Omair vendu au prix total de 92 000.00€ (quatre-vingt-douze mille euros).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 3, rue du Gal Pajol cadastré section AK 432 propriété de Mme TISSOT Alexandra vendu au prix total de 180 000.00€ (cent quatre-vingt mille euros).

− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 192 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 10 000.00€ (dix mille euros).

− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).

− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).

− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble de 4 logements) situé 12, Bd Chéreau cadastré section AW 26 propriété de M. BIZOUARNE Claude vendu au prix total de 189 000.00€ (cent quatre-vingt-neuf mille euros).

− 26/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier situé 1 bis rue Victor Hugo cadastré section AY 573 et AY 587 propriété du Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne vendu au prix total de 2 625 000.00€ (deux millions six cent vingt-cinq mille euros).

− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 5, Chemin de la Fontaine des Rougeaux cadastré section AK 305, AK 310 propriété de M. et Mme DRISSI Fateh vendu au prix total de 220 000.00€ (cent quatre-vingt-neuf mille euros).

− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 25, rue de Champ Mort cadastré section AL 49 propriété des Consorts GROUSSELLE vendu au prix total de 90 000.00€ (quatre-vingt-dix mille euros).

− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 10, rue de Boulains cadastré section AR 341, AR 342 propriété de M. OUARDI Boubaker vendu au prix total de 116 000.00€ (cent seize mille euros).

− 08/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 41, rue Gué Pucelle cadastré section AV 387 propriété de M. et Mme DOS SANTOS ALMEIDA LOPES Ismaël vendu au prix total de 160 000.00€ (cent soixante mille euros).

− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + cabinet médical) situé 32-34 Av. du Général de Gaulle cadastré section AY 136 propriété de la SCI EXPRIM 3 vendu au prix total de 685 000.00€ (six cent quatre-vingt-cinq mille euros).

− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (logement) situé 7, Port des Graviers cadastré section AP 318 (lot 5) propriété des Consorts VANDEVOORDE-HERBAUT- LECLERCQ vendu au prix total de 92 000.00€ (quatre-vingt-douze mille euros).

− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + local professionnel) situé 21, Bd Cretté Preignard cadastré section AY 429 (lot A) propriété de la SCI LES TILLEULS PREIGNARD représentée par M. LOMBARD Claude vendu au prix total de 395 800.00€ (trois cent quatre-vingt-quinze mille huit cents euros).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité occupé) situé angle 36 Av. du Général de Gaulle/2, rue Bonnevin Carré cadastré section AY 133 (lot 1) propriété de M. LALLEMENT Tony et Mme Tifany THILLIEZ vendu au prix total de 130 000.00€ (cent trente mille euros).

− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (4 appartements, greniers, annexes) situé 1 bis, 3 et 6,8,10 Bd des Messieurs cadastré section AV 192, AV 301 propriété de M. BOTREL Michel et Mme CIULLI Maria vendu au prix total de 280 000.00€ (deux cent quatre-vingt mille euros).

− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 10 000.00€ (dix mille euros).

− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 192 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).

− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 10, rue de Boulains cadastré section AR 341 propriété de M. OUARDI Boubaker vendu au prix total de 116 000.00€ (cent seize mille euros).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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M. Le Maire. - Chers collègues, bonsoir. Bienvenue dans cette salle du Conseil. Nous aurions pu l'oublier tellement les conditions sanitaires et les règles qu'il nous était demandé de respecter en matière de distanciation nous avait fait voyager de salle en salle.

C'est évidemment un plaisir, pour la première fois de cette mandature, de pouvoir tenir un Conseil municipal dans la salle du Conseil. Certains d'entre vous la découvrent, en tout cas sous ce format, puisque naturellement nous avons déjà fait un certain nombre de réunions de travail.

Vous avez chacun devant vous, mais vous n'avez pas manqué de le voir, un petit pot de miel de Montereau. C'est la première récolte du miel produit dans le rucher municipal, qui est installé dans le jardin du Vieux Château à Saint-Maurice et qui est exploité par une association et un apiculteur local pour le compte de la Ville de Montereau. Vous êtes tous bien couverts car il fait un peu frais, mais si vous prenez froid et avez mal à la gorge, le miel de Montereau, à n'en pas manquer, vous permettra de surmonter le mal.

ADOPTION DE PROCES-VERBAUX

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal des séances suivantes :

• Le 13 juin 2022

• Le 04 juillet 2022

Le Conseil Municipal adopte ces procès-verbaux

N° D_143_2022 – Modification de la composition des commissions municipales

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

La présente délibération vise à mettre à jour la composition des commissions municipales.

M. Le Maire. - Il y a eu quelques ajustements, qui sont dans le document dont vous avez eu connaissance. Comme je l'imagine, vous avez tous fait le rapprochement.

Intègrent la seconde Commission : Monsieur Reguig, la troisième Commission : Madame Ivakhoff et la quatrième Commission Madame Lachemi, afin d’être plus en adéquation avec les délégations des uns et les autres et la réalité du travail au quotidien.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITEProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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 D’adopter comme suit, la composition de la 1ère commission dorénavant inchangée :

- M. Christophe ESPARRAGA - Mme Audrey SAINTE ROSE

- M. Maxime LEMOINE - M. Philippe STUTZ

- Mme Yasmina IVAKHOFF - Mme Esra IN

- Mme Majdoline EL ABIDI - M. Sébastien LOMBARD

- M. Haris MEBARKI - M. Jean-Marie ALBOUY

 D’adopter comme suit, la nouvelle composition de la 2ème commission :

- Mme Paula CAMACHO - Mme Esen ADANUR

- Mme Samia GAGÉ - Mme Audrey SAINTE ROSE

- Mme Soraya SONI MAZOUZI - Mme Kaoutar MEUNIER

- M. Jean de Dieu MALONGA - Mme Béatrice TURNEY CORNEILLAN - M. Giovanni MONIER - M. Lahcen CHKIF

- Mme Marie-José CHOISY - Mme Rosa DA FONSECA

- M. Sofiane REGUIG - M. Yves JÉGO

 D’adopter comme suit, la nouvelle composition de la 3ème commission :

- M. Grégory POUVESLE - M. Stéphane DERVILLEZ

- M. Philippe STUTZ - Mme Yasmina IVAKHOFF

- M. Gilles ASFAUX - Mme Marie-José CHOISY

- Mme Mélanie MAIROT - M. Yves JÉGO

- M. Haris MEBARKI - M. Jean-Marie ALBOUY

 D’adopter comme suit, la composition de la 4ème commission dorénavant inchangée :

- M. Ertan BELEK - M. Grégory POUVESLE

- M. Maxime LEMOINE - M. Duke DOURET

- M. Philippe STUTZ - Mme Linda LACHEMI

- M. Gilles ASFAUX - M. Hervé DEYDIER

- Mme Mélanie MAIROT - M. Yves JÉGO

N° D_144_2022 – Décision modificative n°2 – Budget principal Ville de Montereau

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 27

La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget principal Ville divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

M. Lemoine. - Il s'agit de la deuxième décision modificative sur le budget principal, qui s'équilibre en fonctionnement à hauteur de 356 380 €.

Il comprend en dépenses :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Un ajustement de crédit suite au succès des boîtiers bioéthanol, - Un ajout de crédit suite au virus informatique, qui nous a permis d'avoir de nouveaux outils plus ergonomiques et plus sécurisés,

- Une augmentation de l'enveloppe du portage des repas à domicile, compte tenu du succès de l'opération, et par anticipation l'évolution exponentielle du nombre d'inscrits, compte tenu du contexte social actuel.

Elle s'ajuste avec :

- Des crédits de l'Etat pour l'accompagnement financier de l'abaissement de l'âge d'instruction à partir de 3 ans et l'ajustement du FPIQ et du FSRIF,

- L'estimation des recettes des portages des repas à domicile ainsi que des subventions complémentaires pour des dispositifs municipaux tels que les "Accros du collège" ou les ASL. Voilà pour les recettes de fonctionnement.

La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 134 748 €. Elle comprend en dépenses : - La sécurisation du matériel informatique,

- L'ajustement de crédit pour l'aide au ravalement de façade,

- Le complément de crédit pour l'acquisition du matériel scénique non pris en compte dans le reste à réaliser en 2021.

Elle est équilibrée en recettes par le fruit de la vente du terrain au 8 rue Victor Hugo à I3F.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (4 abstentions : M. ALBOUY, M. DEYDIER, Mme DA FONSECA représentée par M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY)

 D’EFFECTUER sur le Budget principal les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N° 2 annexée à la présente délibération.

N° D_145_2022 – Décision modificative n°1 – Budget annexe Centre Municipal de Santé

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget annexe « Centre Municipal de santé » divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’EFFECTUER sur le Budget annexe du Centre Municipal de Santé les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N° 1 annexée à la présente délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_146_2022 – Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal

Ville de Montereau

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

La Comptable Publique sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les exercices 2012 à 2021 sur le budget principal Ville de Montereau pour un montant total de 8 448.60 €.

Ces admissions en non-valeur sont des opérations techniques destinées à faire sortir les produits irrécouvrables des comptes de la ville mais elles ne dispensent pas le comptable de poursuivre la procédure de mise en recouvrement.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D'ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables concernant le budget principal Ville de Montereau, d’un montant total de 8 448.60 €.

 Exercice 2012 305.84 €

 Exercice 2013 1 834.87 €

 Exercice 2014 1 584.71 €

 Exercice 2015 891.16 €

 Exercice 2016 940.27 €

 Exercice 2017 550.82 €

 Exercice 2018 55.20 €

 Exercice 2019 1 437.91 €

 Exercice 2020 524.27 €

 Exercice 2021 323.55 €

TOTAL 8 448.60 €

N° D_147_2022 – Constatation de créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

La créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la Comptable Publique.

Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de ces dettes d’un montant total de 3 511.73 €.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 DE CONSTATER les créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau, pour la somme totale de 3 511.73 €, selon la liste suivante :

 Exercice 2015 : bordereau 304 / titre 3817 (domaine public) 196.80 €  Exercice 2015 : bordereau 140 / titre 1891 (domaine public) 320.85 €  Exercice 2015 : bordereau 143 / titre 1896 (domaine public) 476.10 €  Exercice 2015 : bordereau 152/ titre 1921 (domaine public) 310.50 €  Exercice 2015 : bordereau 192/ titre 2521 (domaine public) 320.85 €  Exercice 2015 : bordereau 206/ titre 2802 (domaine public) 320.85 €  Exercice 2015 : bordereau 295 / titre 3503 (domaine public) 335.00 €  Exercice 2016 : bordereau 54 / titre 1022 (domaine public) 9.60 €  Exercice 2016 : bordereau 116 / titre 1811 (prestations scolaires) 195.66 €  Exercice 2016 : bordereau 173 / titre 2853 (prestations scolaires) 182.91 €  Exercice 2016 : bordereau 41 / titre 759 (domaine public) 27.00 €  Exercice 2016 : bordereau 3 / titre 8 (domaine public) 113.85 €  Exercice 2016 : bordereau 238 / titre 3402 (domaine public) 400.00 €  Exercice 2018 : bordereau 120 / titre 2052 (prestations scolaires) 61.00 €  Exercice 2018 : bordereau 181 / titre 3175 (prestations scolaires) 26.00 €  Exercice 2018 : bordereau 260 / titre 3922 (prestations scolaires) 28.00 €  Exercice 2018 : bordereau 278 / titre 4309 (prestations scolaires) 24.00 €  Exercice 2018 : bordereau 297 / titre 5314 (prestations scolaires) 3.00 €  Exercice 2019 : bordereau 15 / titre 335 (prestations scolaires) 26.00 €  Exercice 2021 : bordereau 234/ titre 5158 (TLPE) 133.76 €

N° D_148_2022 – Reprise de provision pour dépréciation d’actifs circulants

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a autorisé la constatation de créances éteintes et l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur la demande du comptable, pour un montant total de 11 960.33 €.

Des provisions ont été constituée à cet effet par délibérations D_42_2017 du 27 mars 2017, D_41_2018 du 26 mars 2018 et D_60_2022 du 28 mars 2022 pour un montant global de 106 000 €. Sur ce montant global ont été faites des reprises de provisions d’un total de 57 602.97 € (délibération D_ 157_2018 du 17 décembre 2018, D_164_2021 du 6 décembre 2021 et D_61_2022 du 28 mars 2022).Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Le solde de la provision pour dépréciation d’actifs circulants est par conséquent de 48 397.03 €.

Il y a lieu de décider de reprendre partiellement la provision constituée pour la prise en charge des créances éteintes et des admissions en non-valeur des produits irrécouvrables.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 DE REPRENDRE partiellement, à hauteur de 11 960.33 €, la provision constituée pour dépréciation d’actifs circulants pour la prise en charge de créances éteintes et l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes à cet effet.

N° D_149_2022 – Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat pour le

financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs située 52 rue Léo

Lagrange à Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 25

L’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat a sollicité la garantie de la Ville de Montereau pour un emprunt dont les caractéristiques sont ci-dessous.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil ;

En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur James CHERON, Maire, M. BELEK, Mme BOURGEAIS – EL ABIDI, Adjoints au Maire, Mme LACHEMI et M. ALBOUY, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.

CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 255 000 euros souscrit par l’emprunteur, Confluence Habitat, auprès d’Action Logement Services pour les besoins de financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs (6 PLUS / 9 PLAI) située 52 rue Léo Lagrange à MONTEREAU-FAULT-YONNE pour lequel la Commune de Montereau-Fault-Yonne décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 2 349 137.91 euros. Confluence Habitat a contracté pour cette opération un prêt d’un montant de 255 000 euros auprès d’Action Logement Services.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Les caractéristiques du ou des prêt(s) sont les suivantes :

Prêt bonifié NPNRU

PLUS

Prêt bonifié NPNRU PLAI

Montant à garantir 120 000 € 135 000 €

Taux Livret A – 210 pb Livret A – 210 pb

Durée 50 ans

Taux de progressivité des

échéances

0 % 0 %

Différé 11 ans 15 ans

Révisibilité des taux En fonction de la variation

du taux du livret A, sans

que le taux de

progressivité révisé

puisse être inférieur à

0,25 %

En fonction de la variation

du taux du livret A, sans

que le taux de

progressivité révisé

puisse être inférieur à

0,25 %

Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Commune de Montereau-Fault-Yonne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 255 000 € souscrits par Confluence Habitat, emprunteur, auprès d’Action Logement Services.

Ce prêt constitue de 2 lignes de prêt est destiné à financer la réalisation d’un ensemble immobilier en VEFA comportant 15 logements collectifs (6 PLUS / 9 PLAI) situé 52 rue Léo Lagrange à MONTEREAU-FAULT- YONNE.

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 : prêt long terme – PRÊT BONIFIE NPNRU PLUS

- Montant du prêt accordé : 120 000 €

- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois

- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle

Phase d’amortissement

- Durée de la phase d’amortissement en mois : 348 mois

- Nature du taux : Variable

- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret A – 210 pb - Taux d’intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %

- Modalité d’amortissement : Double révisabilité limitée

Phase de différé

Durée du différé en mois : 132 mois

Modalité du différé : Capital uniquement

Taux d’intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC

Ligne du prêt 2 : prêt long terme – PRÊT BONIFIE NPNRU PLAI

- Montant du prêt accordé : 135 000 €

- Durée totale en mois (y compris différé) : 600 mois

- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : TrimestrielleProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Phase d’amortissement

- Durée de la phase d’amortissement en mois : 420 mois

- Nature du taux : Variable

- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret A – 210 pb - Taux d’intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %

- Modalité d’amortissement : Double révisabilité limitée

Phase de différé

Durée du différé en mois : 180 mois

Modalité du différé : Capital uniquement

Taux d’intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC

Remboursement anticipé volontaire

Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement de pénalités à hauteur de six (6) mois d’intérêt sans pouvoir excéder 3 % du Capital restant dû.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée de la convention de prêt jusqu’au complet remboursement du prêt et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- En contrepartie de cette garantie, 20% des logements seront réservés au contingent de la ville de Montereau-fault-Yonne soit 3 logements.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire de Montereau-Fault-Yonne à intervenir à la convention de prêt qui sera passée entre Action Logement Services et l’emprunteur.

 De prendre acte qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la ville de Montereau-fault-Yonne, soit 3 logements.

 D’autoriser Monsieur le Maire de Montereau-Fault-Yonne ou son représentant à signer tout

document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_150_2022 – Constitution de provisions pour risques contentieux

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Conformément à la réglementation, il convient de constituer une provision pour risques contentieux conformément à la procédure en cours ci-dessous :

- Dossier 2101856 provision de 59 797.30 € : requête d’un ancien agent de la Ville devant le Tribunal Administratif de Melun, notifiée à la Ville de Montereau le 23 avril 2021 (opposition à titre exécutoire 1271 / bordereau 68, émis le 2 avril 2021 par la commune)

Dans l’attente de l’issue de cette procédure, il convient de constituer une provision pour risque contentieux du montant total réclamé, soit 59 797.30 €

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

M. Lemoine. - A la demande du Trésor public et du dossier engagé suite à la conclusion de la CRC dont nous avons tous pris acte, il convient de constituer une provision pour risques contentieux d'un montant de 59 797,30 €.

M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Albouy.

M. Albouy. - Pour avoir quelques détails sur ce risque contentieux, de quoi s'agit-il ?

M. Le Maire. - Il s'agit d'un ancien Directeur général des services, qui conteste une mesure prise par la Mairie de Montereau en application des préconisations du rapport de la CRC. Ai-je répondu à votre question ? Très bien.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 DE CONSTITUER une provision pour risque contentieux d’un montant total de 59 797.30 € suite à la requête sus visée.

 DE PRECISER que les crédits nécessaires à la présente décision seront inscrits au compte 6815 de la DM2 budget Ville.

N° D_151_2022 – Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne du fonds

d’aménagement communal pour l’opération de construction du MAJESTIC - Modification

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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VU le Code général des collectivités territoriales

VU la délibération du n°D_102_2022 du 28 mars 2022 relative à la demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du Majestic

Par délibération n°D_102_2022 du 28 mars 2022, la Commune de Montereau-Fault-Yonne a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).

La Commune de Montereau-Fault-Yonne a élaboré son programme d’actions, lequel se compose d’un projet majeur :

- Construction et aménagements artistiques du « Majestic, Scène de Montereau »

La Commune de Montereau-Fault-Yonne est maître d’ouvrage de l’ensemble de cette action et sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

M. Le Maire. - Nous sommes sur une demande de subventions auprès du Département pour un montant de 1,1 M€ au titre du Fonds d'Aménagement Communal. C'est un dossier qui a été plus que porté par notre Conseillère départementale, Majdoline Bourgeais-El Abidi, puisque les subventions dans le cadre du FAC sont normalement de 1 M€, mais la persévérance de notre Conseillère départementale a permis d'avoir un petit bonus dans le cadre d'actions que nous mènerons, notamment en lien avec la Dotation politique de la Ville, ce qui a permis de monter cette demande de subvention de 1 M€ à 1,1 M€.

Un vote interviendra, et naturellement nous l'espérons favorable, en Commission permanente du Département, le 18 novembre prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 DE COMPLETER la délibération n°D_102_2022 du mars 2022 relative à la demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du Majestic comme suit :

 VALIDER le programme d’actions proposé par la Commune ci-dessous présenté,

 DE VALIDER le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer les pièces s’y rapportant.

Intitulé du projet / des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée

Construction et aménagements

artistiques du « Majestic, Scène

de Montereau »

2 937 517,29 1 100 000 €

TOTAL 2 937 517,29 1 100 000 €Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_152_2022 – Modification du tableau des effectifs

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Travail et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_179_2020 du 2 décembre 2020 relative à la création de postes - adultes relais,

Vu la délibération n°D_70_2022 du 28 mars 2022 portant modification du tableau des effectifs ;

Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 20 septembre 2022,

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.

M. Albouy. - Concernant le poste de chargé de projet cité éducative, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? J'ai vu sur un réseau social quelqu'un qui se vantait, il y a plusieurs semaines, d'avoir été embauché. Là, on voit arriver son poste. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ? Quelles seront ses responsabilités ? Quels seront ses projets ? Qui seront ses interlocuteurs parmi les élus ?

M. Le Maire. - C'est une transformation de poste, dans le cadre obligatoire des cités éducatives avec des financements qui sont prévus dans le cadre de cette cité éducative. Le rôle de la personne en question est d'animer ce sujet avec à la fois les acteurs communaux, mais aussi tous les autres acteurs, qui peuvent être l'Education nationale, le Département, la Région, les acteurs socio-éducatifs, associatifs, etc., ceux qui constituent la cité éducative, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler autour de notre table.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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M. Albouy. - Ce poste est-il cofinancé par l'Etat ?

M. Le Maire. - A 70 % dans le cadre de la cité éducative.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

Article 1 : d’approuver la création de 2 postes permanents à compter du 1er novembre 2022 pour le bon fonctionnement des services, selon les modalités suivantes :

DIRECTION GENERALE ADJOINTE - SERVICE A LA POPULATION

Centre municipal de santé POM3

- Un poste permanent de pédiatre à temps non complet 11h00 par semaine ouvert au grade médecin territorial de 1re classe (catégorie A - filière médico-sociale).

L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :

- Réaliser des consultations de pédiatrie ;

- Participer aux réunions interdisciplinaires ;

- Participer aux dispositifs de prévention du CDS ;

- Participer ponctuellement à des actions de prévention en lien avec le service des actions de santé publique ;

- Travailler en coopération avec les professionnels de santé de la structure

Cité Educative :

- Un poste permanent de chargé(e) de projet cité éducative ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet, en transformation du poste initialement créé en contrat de projet.

La cité éducative de Montereau-Fault-Yonne a été labellisée le 29 janvier 2022 pour la période 2022-2024 par le Gouvernement. Elle couvre 3 groupes scolaires REP+, deux groupes scolaires REP, un collège REP+, un collège REP et un lycée. L’objectif prioritaire de ce projet partenarial porté par l’Etat, l’Education Nationale et la Ville de Montereau est de créer une coopération des différents acteurs pour répondre collectivement à un défi éducatif d’ampleur.

C’est dans ce contexte que la cité éducative souhaite se doter d’un Chef de projet opérationnel pour assurer les missions suivantes :

- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet de la cité éducative en lien avec les différents acteurs du territoire :

• S’appuyer sur le diagnostic partagé des enjeux éducatifs de la cité ainsi que sur l’état des lieux des actions mises en œuvre.

• Contribuer, sous l’autorité de la gouvernance, à la stratégie éducative innovante et ambitieuse reposant sur un plan d’actions à mettre en œuvre au regard des enjeux, du diagnostic et de l’existant.

• Mener à bien l’élaboration du projet de la cité dans une dynamique collaborative et participative.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Les agents recrutés percevront une rémunération correspondant à leur grade et le régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : d’approuver la modification de la durée hebdomadaire de 4 postes permanents à compter du 1er novembre 2022 pour le conservatoire, selon les modalités suivantes :

Création :

- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 11h45 par semaine,

- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 6h00 par semaine,

Suppression :

- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 10h30 par semaine,

- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 18h00 par semaine,

Modification :

- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 11h00 par semaine est abaissé à 10h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ;

- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 6h30 par semaine est porté à 7h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ;

- Article 3 : D’approuver la création, à compter du 1er novembre 2022, de 11 emplois non permanents en contrat PEC dans le cadre du dispositif des emplois aidés selon les modalités suivantes :

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité àProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

Le montant des aides accordées par l’Etat aux collectivités territoriales peut varier de 45 à 60% du SMIC pour une durée de prise en charge allant de 6 à 10 mois selon le profil des agents recrutés.

Il convient de créer 10 postes en contrat PEC selon les conditions suivantes :

• 1 poste au service vie scolaire suite au départ en retraite d’un agent

- Intitulé du poste : ATSEM

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps complet

- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

• 1 poste au service restauration scolaire pour pérenniser un poste actuellement en contrat

horaire

- Intitulé du poste : agent de restauration scolaire

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps complet

- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

• 4 postes au service petite enfance suite à 2 mobilités internes et 2 départs en disponibilité

3 postes :

- Intitulé du poste : Auxiliaire petite enfance

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps complet

- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

1 poste :

- Intitulé du poste : agent pôle technique crèche

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps complet

- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

• 3 postes pour le Centre Superviseur Urbain suite au départ de 3 agents

- Intitulé du poste : opérateur de vidéo-surveillance

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps completProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

• 1 poste pour la Direction des systèmes d’information et du numérique

- Intitulé du poste : Technicien informatique

- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions

- Durée hebdomadaire de travail : temps complet

- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC

Article 4 : d’approuver la suppression, à compter du 1er novembre 2022, d’un poste en contrat de projet étant pourvu par un agent titulaire :

- Un poste non permanent de chargé(e) de projet cité éducative en contrat de projet ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet

Article 5 : de recourir au contrat d’apprentissage afin de former des maîtres-nageurs sauveteurs pour la piscine municipale et d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 3 apprentis, selon les conditions suivantes :

- Nombre de postes : 3

- Service d’accueil : piscine municipale

- Diplôme ou titre préparé : BPEJEPS AAN (activités aquatiques et de la natation) - Durée annuelle de service par poste : 630h

Article 6 : d’approuver la transformation du poste adulte relais « médiateur socio-éducatif » en poste adulte relais « Médiateur numérique FabLab » à compter du 1er janvier 2023. .

L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :

- Accompagner des publics divers dans la découverte et l’utilisation des machines à commande numérique ;

- Organiser et animer des ateliers créatifs et des groupes de travail adaptés aux publics (scolaires, jeunes, retraités, associations etc.) ;

- Participer aux événements organisés dans la structure, le réseau des 2 médiathèques, la Direction des Affaires Culturelles et les promouvoir à travers les outils du FabLab ;

- Accompagner les entrepreneurs et entreprises dans la réalisation de leurs projets « numériques » ;

- Développer et gérer des partenariats avec les acteurs du territoire et en lien avec le fonctionnement de la médiathèque et du réseau : classes, associations, centre de loisirs, CCAS, Carrefour de la réussite … autour de projets élaborés en coordinations avec les services concernés et adaptés à ces publics ;

- Assurer la gestion et le fonctionnement du FabLab : inscriptions, modalités de fonctionnement, planning des activités, gestion de la salle et coordination des équipes d’utilisateurs et intervenants ;

- Assurer les petits dépannages des équipements de fabrication à commande numérique, gérer les matériaux et fournitures du FabLab, assurer l’assistance technique aux usagers ;Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Assurer la veille informative et technologique : veiller au respect des bonnes pratiques en terme de sécurité et des règles de droit, veille sur les évolutions technologiques, diversifier les ateliers proposés et actualiser les propositions ;

- Contribuer à la conception de supports de communication, mise à jour de la page dédiée au dispositif, travail en réseau avec d’autres FabLabs ;

- Réaliser tous les ans un rapport d’activités et un bilan.

Article 7 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune

N° D_153_2022 – Classe à thèmes – Recours à des vacataires

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° D_94_2021 du 30 juin 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_138_2021 du 4 octobre 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_138_2021 du 4 octobre 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_115_2022 du 4 juillet 2022 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022

Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Considérant que le dispositif des Classes à Thèmes est reconduit pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Considérant qu’il convient, compte tenu des besoins, de recruter des intervenants pour les classes de CE2 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

Article 1 : d’approuver le recrutement de 3 vacataires du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 pour effectuer les missions suivantes dans le cadre des Classes à Thèmes et durant la période scolaire : • 1 vacataire intervenant en Russe

• 2 vacataires intervenant en Anglais

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27.00 € et après service fait.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune

N° D_154_2022 – Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de

Montereau (CCPM)

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Conformément à la législation en vigueur, il est communiqué au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la ville de Montereau-Fault-Yonne est membre.

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.

M. Asfaux. - En qualité de représentant de la Commission Voirie à la Communauté de communes, je souhaite faire trois remarques sur le chapitre de ce rapport consacré à la voirie.

Tout d'abord, les travaux de réfection qui viennent d'être réalisés boulevard des Messieurs, rue Jean Lurçat, quai de Seine Amont, rue de la poterie et rue Léo Lagrange n'apparaissent pas dans ce rapport d'activité. Ils étaient pourtant bien programmés sur l'exercice 2021. Même s'ils n'ont été réalisés qu'en 2022, ils devraient logiquement y figurer avec une mention du report.

Deuxième remarque : ce rapport se félicite d'une étendue du patrouillage de la régie de la Communauté, cela pour permettre de détecter et d'anticiper les interventions à réaliser. C'est une excellente chose, mais on peut légitimement se demander si ce patrouillage a concerné Montereau.

Le 24 mars 2022, après cinq jours de patrouillage personnel, j'ai remis à la Communauté une liste des photos d'une quarantaine de voies de notre commune dégradées ou très dégradées. J'ai pu constater que dans la presque totalité des cas, de leurs propres aveux, des services techniques de la Communauté n'étaient pas en possession de ces informations.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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J'espère que cette vigilance liée au patrouillage, essentielle pour agir avant que les coûts ne soient très importants, sera dorénavant plus importante sur notre commune.

Enfin, je déplore que le rapport d'activité soit aussi peu détaillé en ce qui concerne les travaux. Y faire figurer des photos c'est appréciable, mais légèrement hors sujet.

Je constate notamment qu'en dépit de nombreuses demandes écrites, la répartition budgétaire des travaux de voirie par commune semble impossible à obtenir.

S'il est bien sûr essentiel que toutes les communes bénéficient de travaux, il me semble que ce qui est annoncé pour la période 2023 à 2026, c'est-à-dire une seule rue refaite par an à Montereau, a priori la même chose pour toutes les autres communes, est pour le moins discutable quand on sait que la Ville totalise 50 % des habitants et 70 % du trafic routier.

M. Le Maire. - Vos remarques sont entendues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 De prendre acte la communication du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau

N° D_155_2022 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’adduction

d’eau potable – Compétence déléguée à la CCPM

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’adduction d’eau potable (AEP) - Vu l’avis favorable de la 3e commission du 28 septembre 2022

- Vu l’avis favorable de la 4e commission du 29 septembre 2022

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Mme Mairot. - Comme chaque année, il convient de délibérer sur les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ainsi que celui sur le prix et la qualité du service d'assainissement. Ces documents, dont vous avez pu prendre connaissance avec le cahier du Conseil, sont produits tous les ans et permettent de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité des services rendus.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Ils sont des éléments clés dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance de chacun de ces services.

S'agissant du réseau d'eau potable, nous constatons une légère amélioration sur l'efficacité du réseau grâce aux recherches de fuites effectuées : + 15,2 % depuis 2020.

Cependant, la diminution de pertes constatées est aussi corrélative à une diminution du volume d'eau distribué.

Améliorer notre réseau d'eau et l'efficacité du service rendu au public nécessite aussi des travaux réguliers de rénovation des canalisations.

Nous regrettons qu'à nouveau et pour la deuxième année consécutive aucun renouvellement de réseau n'ait été effectué en 2021, concomitamment à l'absence de travaux de voirie cette même année. Nous sommes une particularité en France, considérant qu'en moyenne les collectivités renouvellent leur réseau à hauteur de 0,67 % par an, améliorant ainsi la performance économique, écologique et environnementale de la distribution d'eau aux citoyens.

S'agissant du rapport concernant l'assainissement, nous notons que les résultats sont a priori positifs. Toutefois, la station est annoncée non conforme en 2021 par rapport à l'arrêté national de 2015, sans qu'aucune explication ne soit donnée.

La station a été déclarée conforme en 2020. Peut-être conviendrait-il que la SAUR argumente auprès de la CCPM pour cette déclaration de non-conformité.

Les tarifs eau et assainissement ont augmenté de 6,22 %, portant le prix au mètre cube à 4,33 €.

Tels sont les éléments que je souhaitais apporter à votre connaissance.

M. Le Maire. - Merci pour ces observations, dont j'entends qu'elles comportent les deux délibérations

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire par la CCPM, tel qu’annexé à la présente délibération.

 D’adopter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) EP 2021

N° D_156_2022 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d’assainissement – Compétence déléguée à la CCPM

En exercice : 35 Présents : 21 Votants : 31

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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- Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement - Vu l’avis favorable de la 3e commission du 28 septembre 2022

- Vu l’avis favorable de la 4e commission du 29 septembre 2022

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire par la CCPM, tel qu’annexé à la présente délibération.

 D’adopter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2021

N° D_157_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché

public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision

Urbain de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 27

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-1 à L. 2124-2, R.2124-1 à R. 2124-2,

• Vu l’avis favorable de la 1ère Commission du 26 septembre 2022,

• Vu l’avis favorable de la 4ème Commission du 29 septembre 2022.

Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 330 000 € HT.

M. Deydier. - Pouvez-vous nous indiquer quels sont les arguments en faveur de ce déménagement du Centre de Supervision Urbain ? J'avais cru comprendre initialement que l'extension du parc de caméras nécessitait un Centre de Supervision plus grand. Lorsque j'ai posé la question en Commission on m'aProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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répondu : "Pas du tout. Les modifications technologiques, l'amélioration des techniques, notamment en matière d'intelligence artificielle, permettent de fonctionner avec moins d'écrans et donc moins de superficie pour le Centre de Supervision Urbain". Dès lors que celui-ci est suffisamment moderne, quels sont les raisons de son déménagement ?

M. Le Maire. - Tout d'abord, le CSU n'est pas moderne du tout. C'est bien la raison pour laquelle nous changeons l'intégralité des matériels. Ce n'est pas une critique sur le CSU actuel. Il était moderne, équipé et même entretenu, au moment où il a été constitué. Aujourd'hui, des technologies nouvelles permettent de faire plus et mieux en utilisant justement de nouvelles technologies.

Deuxièmement, ce n'est pas uniquement le CSU qui déménage mais l'intégralité. Je pense que nous serons d'accord pour y voir de la cohérence. C'est l'intégralité de la police municipale et du CSU.

La police municipale est considérablement à l'étroit dans ses locaux actuels. Premièrement, parce que le nombre d'agents a augmenté. Deuxièmement, parce que le nombre d'agents canins a augmenté. Troisièmement, parce que nous avons féminisé les équipages de la police municipale et qu'aujourd'hui il n'y a qu'un seul vestiaire, qu'un seul bloc sanitaire et que ce n'est pas convenable pour traiter de façon équitable les femmes et les hommes des équipages.

La police municipale a besoin de s'agrandir, y compris dans sa capacité à accueillir le public. Elle est aujourd'hui au premier étage, relativement peu accessible. Je ne parle pas en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite puisqu'il y a un ascenseur, mais très peu visible en tout cas du public.

La nouvelle localisation de la police municipale sera très visible, en centre-ville, à la Faïencerie, naturellement accessible, et permettra à la police municipale de mieux travailler, de mieux accueillir les agents, notamment ceux de sexe féminin.

La cohérence veut que naturellement nous conservions la police municipale et le CSU dans un seul endroit. Cela ne tenait pas à la Halle Nodet. Ce n'était pas non plus stratégiquement une bonne localisation selon nous. C'est pourquoi nous déménageons à la Faïencerie dans des locaux qui globalement sont plus grands.

Le montant indiqué dans cette délibération ne correspond pas aux frais de déménagement. Ce sont les frais du nouvel emménagement. Cela comprend évidemment les équipements. C'est aussi la transformation des équipements pour bénéficier des outils les plus modernes, de sorte que le travail soit amélioré. D'autant que nous passerons de 63 à 120 caméras dans les deux années à venir. Il faut donc convertir aussi le matériel de traitement des images si nous ne voulons pas avoir à multiplier les agents pour visionner les images, ce qui est financièrement impossible et ce qui en matière d'espace serait là aussi compliqué, vous en conviendrez.

(Arrivée de M. Jégo)…

Y a-t-il d'autres questions ? Nous notons l'arrivée de Monsieur Jégo.

M. Albouy. - Monsieur le Maire, vous annoncez le doublement des caméras et ce n'est pas la première fois que vous le faites, mais est-ce que le nouveau matériel prend en compte l'ensemble de ces caméras sans augmentation de personnel ou est-ce que le fait que l'on augmente le nombre de caméras va peut-être accroître le nombre d'opérateurs face aux écrans ?

M. Le Maire. - Les technologies qui seront utilisées avec ces nouveaux matériels permettront de prendre en charge l'intégralité des nouvelles caméras sans avoir à augmenter le nombre de personnel. C'est en tout cas la promesse de ceux qui nous vendent les nouvelles technologies. Nous en acceptons naturellement l'augure.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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J'en profite pour rappeler que l'addition des nouvelles caméras se fait concomitamment, de façon précédée, par le remplacement de caméras d'anciennes technologies par des caméras de nouvelles technologies et que nous modifierons également sensiblement le moyen de communication entre la caméra et le CSU pour en garantir et en améliorer le service.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (6 abstentions : M. ALBOUY, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme DA FONSECA représentée par M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO)

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :

Conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

N° D_158_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché

public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de

Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-5,

• Vu l’avis favorable de la 1ère Commission du 26 septembre 2022,

• Vu l’avis favorable de la 3ème Commission du 28 septembre 2022.

Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 1 000 000 € HT.

M. Jégo. - Monsieur le Maire, je profite de ce sujet sur la cuisine centrale, sur la restauration scolaire, pour vous interpeller sur le changement des procédures de réservation et d'inscription pour les repas pour les parents de nos écoles. Cela crée beaucoup d'interrogations de la part des parents.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Nous sommes passés d'un système relativement simple où le matin les parents signalaient si leur enfant mangeait ou pas, s'il était malade ou pas. Vous avez créé un portail famille et depuis le 1er octobre les parents doivent prévenir trois jours à l'avance pour savoir si leur enfant sera inscrit à la cantine scolaire.

Evidemment, on ne sait pas trois jours à l'avance si un enfant va être malade. On le sait souvent la veille. Cela crée beaucoup de désordres et d'interrogations de la part des parents. Je crois, sans vouloir polémiquer, qu'il serait bien de regarder cela et d'essayer d'apporter un peu de souplesse dans le dispositif, qui fasse que lorsqu'un enfant est indisponible et ne peut pas aller à l'école ou qu'il ne peut pas manger pour une raison de santé, on ne pénalise pas les parents et qu'un dispositif permette de prévenir la cantine pour que le repas ne soit pas fabriqué pour rien.

Je sais que c'est compliqué et que cela doit permettre une meilleure gestion des rations, d'éviter de la gabegie, mais j'ai cru comprendre que le nouveau système crée beaucoup d'interrogations et qu'il fallait peut-être regarder cela. Je profite donc de cette délibération pour vous le signaler.

M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions en lien avec la délibération ? Je n'en vois pas. Effectivement, c'est inutile de polémiquer puisque l'objectif du changement de la méthode d'inscription a trait à limiter le gaspillage alimentaire, ce sur quoi nous nous retrouvons.

Nous nous sommes déjà retrouvés sur ce sujet puisque nous l'avons adopté à l'unanimité lors du dernier Conseil municipal. Je crois effectivement qu'il n'y a pas à polémiquer.

S'il n'y a pas d'autres questions sur la délibération en question, je la mets aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :

Réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault- Yonne

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le(s) marché(s) à intervenir.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

N° D_159_2022 – Règlement du Prix concours annuel photo de Montereau

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Forte de ses atouts, de son histoire, de son patrimoine culturel et de ses talents, Montereau-fault- Yonne est une ville dont l’attractivité depuis ses dernières années est manifeste, laquelle connait d’ailleurs une augmentation démographique significative.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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La promotion de ses aménités participe à cette attractivité et stimule la créativité de celles et ceux qui par leurs compétences artistiques et principalement dans la photographie, participe à faire connaitre Montereau-fault-Yonne.

Ainsi, la Ville de Montereau-fault-Yonne organise chaque année un concours photo de Montereau en fin d’année autour d’une thématique.

La remise des prix des dix premiers lauréats se fait sous forme de chèque factice.

Les lauréats seront informés du lieu de remise des chèques mi-décembre de chaque année (selon les conditions sanitaires).

Les monterelais pourront ensuite visionner le résultat de ce concours photos sur le site de la ville (power point).

Aussi il a été proposé les montants ci-dessous pour les 10 lots à gagner :

Rang Descriptif du lot Valeur

1 65 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 650 euros

2 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros

3 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros

4 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros

5 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros

6

13 bons d’achats à 10 € chez les

commerçants de Montereau

130 euros

7 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros

8 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros

9 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros

10

13 bons d’achats à 10 € chez les

commerçants de Montereau

130 euros

Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré DECIDE à l’UNANIMITE

 D’adopter le montant des 10 lots de ce concours photo de Montereau

 D’approuver le règlement du concours annuel photo de Montereau joint en annexe

 De prendre acte que ce règlement s’applique chaque année jusqu’à une modification éventuelle

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous actes et documents aux

effets de la présentation délibération

N° D_160_2022 – Convention de partenariat « Classes à Thèmes » entre la Ville de Montereau-

Fault-Yonne et le club de Boxe Anglaise Monterelaise

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

La Ville de Montereau-Fault-Yonne souhaite pouvoir poursuivre le dispositif des Classes à Thèmes dans le cadre des actions à destination des élèves, en y intégrant l’activité sportive de boxe anglaise.

Ce dispositif d’initiative municipal est mené en partenariat avec l’Education Nationale, en direction des élèves des écoles élémentaires de la ville, scolarisés en CE2 et CM1.

L’association Boxe Anglaise Monterelaise propose de dispenser, par un professeur diplômé d’Etat, un total prévisionnel de 13 heures annuelles dans le cadre de sa collaboration aux Classes à Thèmes.

La Ville de Montereau-fault-Yonne s’engage en contrepartie à verser la somme correspondante aux heures réellement effectuées, sur présentation d’un justificatif

du Club de Boxe Anglaise Monterelaise.

Il convient de mettre en place pour l’année 2022 la convention de partenariat, jointe à la présente délibération liant la Commune et le club de Boxe Anglaise Monterelaise.

Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pour l’année 2022 annexée à la présente délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_161_2022 – Subvention exceptionnelle du CSM Natation pour l’organisation de la

« Traversée de Montereau à la nage » du 04 septembre 2022

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Le CSM Natation, a organisé la fameuse épreuve en eau libre de la Traversée de Montereau à la Nage, le 4 septembre dernier.

Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération  De verser au CSM Natation une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500€.  D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes y afférant.

N° D_162_2022 – Partenariat tarifaire pour l’accès à l’entrée de la piscine des Rougeaux pour

la commune de Cannes-Ecluse

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

La ville propose le dispositif Aquapass aux communes du pays de Montereau.

Une convention est établie pour une durée d’un an renouvelable avec la commune de Cannes-Ecluse, permettant ainsi de faire bénéficier à ses administrés, l’accès à

l’équipement nautique, au même tarif que les Monterelais.

Après un partenariat d’une durée de huit ans, la ville de Cannes-Ecluse souhaite à nouveau bénéficier du dispositif Aquapass pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022.

Pendant toute la durée de la convention, la ville de Montereau facturera à la commune de Cannes-Ecluse la différence de prix par habitant, entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur pour l’accès à la piscine des Rougeaux, sur la base des entrées effectivement comptabilisées.

Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat tarifaire avec la ville de Cannes-Ecluse.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_163_2022 – Convention de partenariat et d‘objectifs avec la Mission Locale

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

La commune de Montereau-Fault-Yonne souhaite mettre en place un partenariat avec la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau afin de permettre la pérennité de cette structure au sein de notre ville et plus particulièrement en ville haute.

L'action de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau est en effet essentielle pour le jeune public du territoire. Les actions mises en œuvre ont pour objectif de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui le souhaitent d'accéder à un accompagnement personnalisé pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Le suivi et le développement de leurs actions reposent notamment sur l'ancrage de la Mission Locale sur le quartier prioritaire de la Ville Haute au travers de 5 demi après-midi de permanence à la Maison des Services Publics dans les locaux du service municipal « Carrefour de la Réussite ».

Il est proposé pour l’année 2022 de soutenir le fonctionnement de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau à hauteur de 5 125 €, somme versée à la Mission Locale selon les conditions inscrites dans la convention jointe.

Vu l’avis favorable de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022

M. Le Maire. - Contrairement à ce qui est écrit dans la délibération, ce ne sont pas 5 demi-après-midis, mais 5 demi-journées, qui correspondent à des après-midis.

Y a-t-il des questions ?

M. Albouy. - Ce n'est pas une question. Je m'interroge sur cette concentration de services dans le quartier de la Ville Haute, qui fait qu'un jeune qui aurait besoin d'aller à la Mission Locale pourrait y aller à pied car celle-ci est accessible, y compris à pied. Il a tout au pied de son immeuble. Je ne crois pas que ce soit très intéressant pour le jeune qu'il soit enfermé en permanence dans son quartier. C'est d'ailleurs une remarque qui avait été faite quand nous étions allés à la Commission de l'ANRU. Une dame avait fait une intervention en disant : "Toutes vos structures sont toutes côte à côte et finalement le jeune ne sort pas du quartier". Que l'on aide la Mission Locale est une chose, mais je ne vois pas l'intérêt. Dans ce cas-là, vous pouvez demander la même chose à un conseiller de Pôle Emploi, qui viendra tenir ses permanences à la Ville Haute.

Si l'objectif est que les jeunes de la Ville Haute ne la quittent pas et que tout soit à la Ville Haute, je ne vois pas l'intérêt. Ce n'est pas ainsi que nous leur rendons service. C'est ce que je pense.

M. Le Maire. - D'autres remarques ? Je n'en vois pas. Nous considérons qu'un jeune qui va à la Mission Locale, même si c'est près de chez lui, c'est toujours mieux qu'un jeune qui n'y va pas. La Mission Locale cachée au fin fond de la zone industrielle n'est certainement pas la meilleure des localisations. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à penser cela puisqu'à la fois la Région et la Préfecture, les principaux financeurs de la Mission Locale, demandent aussi à la Mission Locale de bien vouloir se rapprocher. C'est la démarche du "aller vers", qui est poussée par tous, peut-être pas par vous, mais on a le droit de ne pas toujours être d'accord. Ce n'est pas très grave, naturellement.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Je mets cette délibération aux voix.

Y a-t-il des avis contraires ? 6 voix (M. Albouy et Mme Pinto Janeiro, M. Deydier et Mme Da Fonseca, M. Jégo et Mme Zaïdi). Les avis contraires de l'opposition sont notés.

M. Albouy. - La minorité Monsieur Le Maire !

M. Le Maire. - La minorité d'opposition. Vous votez contre.

M. Albouy. - Nous avons voté pour les autres délibérations. Ne nous traitez pas d'opposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (6 contre : M. ALBOUY, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme DA FONSECA représentée par M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO)

 De verser la somme de 5 125 € à la Mission Locale, conformément aux termes de la convention annuelle de partenariat et d’objectifs jointe.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer cette convention

N° D_164_2022 – Tarifs des actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :

Les tarifs appliqués au centre municipal de santé ont étés approuvés par délibération n° D_134_2019 du 9 décembre 2019, Il s’agissait des tarifs pratiqués par les médecins généralistes, tarifs conventionnés du secteur 1.

Les tarifs pratiqués par les orthophonistes, tarifs conventionnés du secteur 1, ont étés approuvés par délibération n° D_150_2021 du 7 octobre 2021.

Depuis l’arrivée d’un masseur-kinésithérapeute le 3 octobre 2022, il y a lieu d’approuver la grille des tarifs pratiqués dans le cadre de cette activité professionnelle.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-dessous.

Vu l’avis favorable de la 2ème Commission du 27 septembre 2022.

M. Esparraga. - Le POM3 accueille à partir de ce jour un masseur-kinésithérapeute. Ce professionnel du secteur paramédical réalise des soins de rééducation et de réadaptation pour maintenir ou restaurer le mouvement et les capacités fonctionnelles des patients. Ses soins concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et à la recherche.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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M. Le Maire.- Nous nous réjouissons d'accueillir un masseur-kinésithérapeute. Nous avions ouvert le poste précédemment et aujourd'hui nous avons accueilli un pédiatre, ainsi qu'une orthophoniste le mois dernier. Depuis la rentrée, nous avons trois nouveaux professionnels de santé au Pôle Médical Municipal de Surville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 DE FIXER ainsi qu’il suit les tarifs des différentes consultations ou actes pratiqués au Pôle Médical Municipal de Montereau par un masseur-kinésithérapeute – tarifs conventionnés du secteur 1.

● AMK et AMS (acte médical de masseur-kinésithérapeute)

2,15 € (valeur unitaire) x coefficient (selon la pathologie)

 D’APPLIQUER le tiers-payant intégral aux patients pouvant y prétendre.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces y afférant.

N° D_165_2022 – Acquisition à l’euro symbolique de la voirie et des espaces communs du

lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » en vue de leur incorporation

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite à l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » (31 lots - rue Gilbert Levy), la SAS TERR’INVEST 530 route de Saint Pierre Es Lien 24660 SANILHAC, lotisseur, représentée par Monsieur Mario GIUSEPPONE, sollicite, par courrier du 23 août 2022, la cession au profit de la ville, de l’ensemble des parcelles et équipements communs du lotissement, correspondant à la voirie, aux réseaux et aux espaces communs (espaces verts, city-stade et places de stationnement extérieures).

Après instruction technique de la demande par les services municipaux (attestation de non contestation de conformité des travaux d’aménagement du lotissement en date du 21 juillet 2022) et ceux de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (avis favorable en date du 05 juillet 2022), il est possible de répondre favorablement à cette demande.

Le principe de cette rétrocession a été acté par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2016 (n° D_83_2016).

La voirie cadastrée section AD n° 658 (contenance : 3 057 m²) est d’ores-et-déjà ouverte à la circulation publique et les espaces extérieurs (comprenant également la parcelle cadastrale AD 659 d’une surface de 93 m²) sont également ouverts à la fréquentation publique et seraient donc classés dans le domaine publicProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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communal, ainsi que le réseau d’éclairage public (compétence communale), les réseaux d’eaux usées et d’eau potable qui se trouvent en tréfonds.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal (…). Les délibérations concernant le classement (…) sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagées a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, la voie à classer est d’ores-et-déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.318-3,

VU le projet de rétrocession et ses conditions financières,

VU la délibération du Conseil Municipal (n° D_83_2016) du 11 avril 2016 acceptant le principe de la rétrocession des espaces extérieurs (voirie et réseaux sous voirie, parking d’une trentaine de places et city- stade) en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public communal. VU l’avis favorable de la CCPM en date du 05 juillet 2022,

VU le projet de rétrocession et ses conditions financières,

VU l’avis favorable de la 3ème commission en date du 28 septembre 2022, VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022

Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 €, le service des domaines n’a pas été consulté.

Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » dans le domaine public communal,

M. Le Maire. - Il s'agit de la rue Gilbert Levy que vous voyez tous. Après tous les avis, notamment celui de la Communauté de communes, cela permet cette incorporation dans le domaine public de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMTE

 D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AD n° 658 et 659 auprès de la SAS TERR’INVEST, aménageur du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier ».

 D’approuver leur intégration dans le domaine public communal.

 D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. Les frais d’acte notarié sont à la charge de la ville de Montereau.

 De confier cette affaire à Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à Montereau.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_166_2022 – Décision d’externalisation temporaire des missions d’instruction des

autorisations d’urbanisme en application de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi Elan (loi n° 2010-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés.

En vertu de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme alinéa 8 : « L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L.422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.422-3 peut confire l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au septième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ».

Le service Urbanisme en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, rattaché au Pôle Stratégies Urbaines et Durables, doit faire face à un surcroit constant d’activité en raison de l’attractivité du territoire, de l’extension du périmètre du permis de louer et de l’instauration du permis de diviser.

Afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu au public, il est envisagé de confier temporairement l’instruction des demandes d’urbanisme à un prestataire privé, conformément aux dispositions des articles L.423-1 et R.423-15 du Code de l’urbanisme.

En matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il convient de rappeler l’importance des délais prescrits par le Code de l’urbanisme et face auxquels tout retard dans l’exécution des opérations administratives peut conduire à une autorisation tacite. Le cas d’une incompatibilité de cette autorisation tacitement accordée avec le droit des sols en vigueur, pourrait être préjudiciable à la commune ou à ses habitants et engager la responsabilité de la collectivité.

Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l’ensemble des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d’instruction.

Par ailleurs, l’externalisation demeure sans conséquence pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet en cause la règle du guichet unique en mairie et n’entraîne aucune charge financière pour les pétitionnaires.

En ce qui concerne le choix du prestataire privé, il convient de souligner que celui-ci doit être réalisé en veillant aux garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport aux dossiers qui lui seront confiés et conformément aux règles de la commande publique prévues en matière de prestations intellectuelles.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.423-1 et R.423-15,

VU l’avis favorable de la 4ème commission municipale en date du 29 septembre 2022

M. Albouy. - Je m'interroge car j'ai cru comprendre que c'était l'augmentation des permis de construire qui faisait que les agents étaient débordés et que l'on allait prendre un prestataire. Je n'ai pas très bien compris ou alors vous êtes en manque de personnel, mais ce n'est pas l'impression que nous laisse le tableau des effectifs.

M. Le Maire. - Peut-être que l'explication a été mal donnée ou mal comprise.

M. Albouy. - Mal comprise.

M. Le Maire. - Il n'y a pas de jugement là-dessus. Ce qui augmente considérablement ce sont les dossiers de permis de louer et de diviser, qui sont à traiter puisque le permis de louer a été étendu à l'intégralité du territoire de la commune et que nous avons créé le permis de diviser. Une charge supplémentaire est importante pour les agents de la commune.

Par ailleurs, il y a eu le départ d'un agent sénior dans une communauté de communes voisine pour progresser dans sa carrière. Il a été remplacé par l'arrivée d'un agent junior. Effectivement, la charge supplémentaire de travail et ce remplacement d'un agent sénior par un agent junior, qui coûte aussi moins cher, sont compensés et nécessitent une externalisation temporaire d'un certain nombre de travaux. Cela apporte de la souplesse et une facturation à proportion de l'activité qui est strictement juste, avec en plus une obligation de résultat pour le Cabinet qui travaillera pour nous.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (6 contre : M. ALBOUY, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme DA FONSECA représentée par M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. ALBOUY, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO)

 D’approuver le principe de recourir à un prestataire privé pour l’assistance à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, en application de l’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à engager toutes les démarches nécessaires à cette externalisation et à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.

N° D_167_2022 – Mise en place d’une convention financière avec la CCPM pour le co-

financement de l’étude pré-opérationnelle à la création d’un bassin de compensation

hydraulique sur le parc d’entreprises du Confluent

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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La loi NOTRe a renforcé les compétences des communautés de communes, et rendu obligatoire le transfert des zones d’activités communales aux EPCI. C’est dans ce contexte que, le 1er janvier 2017, le Parc d’Entreprises du Confluent est entré dans le champ de compétences de la CCPM. Depuis cette date, la CCPM porte un projet global de restructuration de ce parc vieillissant de 120 Ha, aux forts enjeux de renouvellement urbain.

Les études réalisées pour la redynamisation du Parc d’entreprises du Confluent ont mis en évidence le poids de la réglementation liée à la prise en compte du risque inondation dans le projet porté par la CCPM. En effet, situé à la confluence de la Seine et de l’Yonne, le Parc est intégralement couvert par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la vallée de la Seine de Montereau-Fault-Yonne à Thomery (PPRI), approuvé en 2002. Le Parc est également concerné par le PPRI de l’Yonne, en cours d’élaboration et par les contraintes du zonage QUARON.

Afin d’appréhender les possibilités de développement des entreprises et la capacité du Parc à se régénérer, la CCPM a engagé une étude hydraulique, confiée au bureau d’étude SETEC HYDRATEC. Parmi les scénarii de développement envisagés, figure la réalisation d’un bassin de compensation hydraulique, sur une friche foncière propriété de la ville de Montereau (parcelles cadastrées AM 399, 405, 381 et D 1364 pour une surface de 51 061 m²). Mutualisé à l’échelle du Parc, ce bassin permettrait aux entreprises qui ne peuvent compenser leur projet de construction sur leur unité foncière d’y externaliser leur besoin de compensation.

La commune de Montereau ayant par ailleurs besoin de compenser plusieurs projets de construction dont le grand théâtre et les tennis couverts, la CCPM et la ville ont convenu de leurs intérêts conjoints à engager une étude pré-opérationnelle à la création de ce bassin de compensation hydraulique. Cette étude d’un montant de 20 640 euros TTC, serait co-pilotée et co-financée à parts égales par les deux collectivités déduction faite des subventions éventuellement perçues par les co-signataires, la participation de la CCPM faisant l’objet d’une convention financière validé par délibération concordante de la CCPM.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

VU l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

VU la Loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-1, VU l’avis favorable de la 3ème commission en date du 28 septembre 2022

VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver la mise en place d’une convention financière (reprise en annexe) entre la ville de Montereau-Fault-Yonne et la CCPM, pour le co-financement de l’étude pré-opérationnelle à la création d’un bassin de compensation hydraulique mutualisé sur le Parc d’Entreprises du Confluent,

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention financière avec la CCPM (convention reprise en annexe), en vue de partager à hauteur de 50% chacun, le coût de la missionProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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d’AMO, d’un montant prévisionnel de 20 640 euros TTC, déduction faite des subventions éventuellement perçues par les co-signataires ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération.

N° D_168_2022 – Modification du règlement d’aide à la conversion au bioéthanol

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

La Région Ile de France ayant elle aussi mis en place une aide financière à la conversion des véhicules essence au bioéthanol, il était nécessaire d’adapter le dispositif communal.

Cette aide financière de la Ville était initialement plafonnée à 50% du montant facturé pour l’installation d’un boîtier bioéthanol dans la limite de 800 euros. L’aide financière de la Ville permettra désormais d’atteindre un taux maximal de subvention de 80% du montant facturé en venant se cumuler à l’aide régionale.

Les critères d’éligibilité restent les mêmes et seuls seront éligibles à l’aide financière les résidents de Montereau-fault-Yonne, à l’exception des élus municipaux et des membres de leur foyer, ainsi que les véhicules de société.

Cette aide est destinée uniquement pour l’installation d’un boitier Biocarburant sur les véhicules dont la puissance est de maximum 8 chevaux fiscaux.

Toutes les programmations moteur sont exclues de l’aide financière au Bioéthanol.

Les modalités de l’aide communale seront réévaluées chaque année en fonction de la pérennité de l’aide régionale.

VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022.

Mme Mairot. - La crise énergétique qui s'installe durablement dans le quotidien des Monterelais nécessite plus que jamais le soutien de la collectivité envers nos administrés.

Nous pouvons nous réjouir que la Région Ile-de-France ait, elle aussi, mis en place une aide forfaitaire de 500 € pour permettre la conversion des véhicules essence au bioéthanol.

L'aide financière proposée par la Ville était initialement plafonnée à 50 % du montant facturé dans la limite de 800 €. Ce nouveau dispositif régional nécessite que les modalités de l'aide municipale soient adaptées. Il est proposé, pour l'adoption de cette délibération, de faire évoluer le 1er dispositif pour proposer un complément financier à l'aide régionale et ainsi faire passer de 50 % à 80 % le taux de prise en charge de l'installation des boitiers.

Le montant de l'aide communale sera donc calculé en fonction des devis fournis pour que les bénéficiaires puissent percevoir un cumul d'aides publiques égal à 80 % du montant total de la fourniture et de la pose du dispositif de conversion.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Cet accompagnement sera encadré par le règlement d'opération modifié joint en annexe.

M. Le Maire. - Merci. Y a-t-il des questions ?

M. Jégo. - Monsieur le Maire, vous allez encore dire que c'est une question hors de la délibération, mais nous sommes sur une délibération relative aux économies d'énergie. J'aurais souhaité prendre la parole sur une délibération présentant la stratégie municipale pour aboutir aux économies de 10 % d'énergie qui sont préconisées par le gouvernement, mais il n'y a pas de délibération en ce sens.

Pouvez-vous éclairer le Conseil municipal, au-delà de cette politique tout à fait satisfaisante sur la transformation au bioéthanol, sur les mesures qui sont prises et envisagées pour limiter la consommation d'énergie de la Ville de Montereau, répondant ainsi aux préconisations gouvernementales et aux obligations qui sont faites à toutes les collectivités ?

M. Le Maire. - Pour ce qui est de la délibération, je suis content de vous entendre dire que vous y êtes favorable, alors qu'il me semble que vous n'aviez pas voté la première délibération, mais on a le droit d'évoluer dans ses positions.

Pour ce qui est des économies d'énergie, à la fin du Conseil municipal la majorité et la Direction des services se réuniront pour mettre en place ce fameux plan. Je ne doute pas d'ailleurs que lorsque nous vous le communiquerons vous applaudirez des deux mains, y compris si l'un des sujets les plus consommateurs d'énergie (par exemple la patinoire d'hiver) devait être supprimé cette année pour faire des économies, sujet que vous avez anticipé. Effectivement, cela pouvait être une des décisions, que vous avez commencé par critiquer publiquement, alors que justement il s'agit de faire d'importantes économies, pas simplement financières, mais bien des économies d'énergie avec l'impact financier que l'on peut imaginer, mais revenons à la délibération : la modification du règlement d'aide à la conversion au bioéthanol.

M. Jégo. - S'il vous plaît…

M. Le Maire. - Si c'est en lien avec la délibération, bien sûr.

M. Jégo. - C'est en lien avec les affaires municipales et nous sommes ici pour parler des affaires municipales. Votre volonté sans cesse…

M. Le Maire. - Vous avez présidé dans cette salle des centaines de Conseils municipaux. Vous savez que les débats ont trait à chaque délibération.

M. Jégo. - Je sais aussi que les débats ont trait aux affaires de la Ville et que quand un élu et un groupe, qui représente 48 % des habitants, veut s'exprimer on peut lui laisser la minute nécessaire pour s'exprimer. Ni Hervé Deydier…

M. Le Maire. - Que ne l'eussiez-vous fait quand d'autres, y compris dans la majorité d’aujourd'hui, étaient dans votre opposition !

M. Jégo. - Je sais que vous avez rallié ce qui était à une époque mon opposition. Je ne me positionne pas comme cela, Monsieur le Maire. Nous sommes temporairement la minorité, mais les choses peuvent changer. En matière électorale, mon histoire personnelle m'a appris que ce qui était vrai un jour ne l'était plus forcément le lendemain.

Vous avez l'agressivité à la bouche sur ce sujet. Nous avons effectivement posé un certain nombre de questions publiques concernant la patinoire. Pourquoi l'avons-nous fait ? Parce que nous n'avons aucuneProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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information. Nous ne sommes associés à rien. Vous venez d'ailleurs de dire : "Nous allons décider avec la majorité, et j'espère que quand nous aurons décidé, vous applaudirez ces décisions". Ce n'est pas la conception que l'on peut avoir d'un travail partagé et de quelque chose qui serait un travail en commun. Je pense que sur des sujets de cette nature, qui sont ceux des économies d'énergie, il n'y a pas d'un côté ceux qui savent tout et qui sont formidables et de l'autre ceux, qui parce qu'il leur a manqué 185 voix, dans des conditions qui mériteraient d'ailleurs le débat, ne savent rien et sont nuls sur ce sujet.

Je pense que si vous aviez la capacité à associer davantage la minorité, si on travaillait ensemble sur ce sujet, on éviterait peut-être de poser des questions publiquement si on avait des réponses, si on était associé et si on était embarqué, je ne dis pas sur tous les sujets ou sur des sujets qui peuvent être des sujets de polémiques ou de divergences entre nous, mais sur ces sujets-là, je pense que vous auriez intérêt à travailler avec tous, avec les habitants, la minorité, la Communauté de communes, comme vous savez le faire avec d'autres collectivités. Il y aurait eu une délibération sur ce sujet.

Vous nous dites que vous allez y travailler après et qu'au prochain Conseil il y aura une délibération. Ce sera bien tard le prochain Conseil, Monsieur le Maire. Les économies d'énergie, le grand froid, la consommation d'électricité, c'est maintenant qu'il faut prendre des délibérations.

Le délai fixé par la Première ministre pour rendre la copie sur ce sujet est cette semaine. Toutes les collectivités ont commencé à délibérer sur des plans de sobriété. Je suis content d'apprendre ce soir que la majorité va se réunir sur ce sujet. J'espère qu'un jour on nous en informera et que l'on nous laissera donner notre avis, voire donner quelques suggestions, pour participer à ce combat que nous partageons avec vous et avec toutes les collectivités de France.

M. Le Maire. - Vous voyez, Monsieur Jégo, vous avez demandé une minute et je vous ai laissé bien plus qu'une minute. Je vous ai écouté avec attention et je n'ai entendu aucune proposition. Nous prenons donc acte que vous n'avez aucune proposition.

En revanche, je vois que vous n'avez pas bien entendu : je ne vous ai pas du tout dit que nous aurions une délibération au prochain Conseil municipal. Nous n'en avons aucunement besoin. Je vous rassure, effectivement la majorité travaille beaucoup. Elle le fait collectivement, ce qui change par rapport aux méthodes passées.

M. Jégo. - Tout va très bien dans le meilleur des mondes Monsieur Le Maire ! C’est bien connu !

M. Le Maire. - Nous allons passer au vote pour cette délibération. Vous aviez voté contre la précédente, mais peut-être changerez-vous votre vote.

Y a des avis contraires ?

M. Jégo. - Je vote contre à cause de votre agressivité permanente, de votre façon de traiter les élus et de votre mépris, Monsieur Le Maire.

M. Le Maire. - Très bien. C'est entendu. Monsieur Jégo vote contre et les autres élus votent pour.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (2 contre : M. JEGO, Mme ZAIDI représentée par M. JEGO)

 D'abroger la délibération 28 mars 2022

 De valider le nouveau règlement pour l’attribution de l’aide à la conversion au bioéthanol E85Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.

N° D_169_2022 – Charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté communale de promouvoir le commerce local et d’en renforcer son attractivité

Considérant que l’amélioration de l’offre commerciale des restaurants et cafés contribuent à la dynamisation du tissu commercial

Considérant que la qualité des terrasses situées sur le domaine public est un facteur supplémentaire d’attractivité commerciale

Considérant qu’il importe d’organiser de façon raisonnable l’occupation du domaine public en tenant compte des contraintes de sécurité, de la réglementation concernant les personnes à mobilité réduite

Considérant qu’il importe de sensibiliser les commerçants sur la nécessité d’une harmonisation des terrasses.

Il est donc proposé d’adopter le projet de délibération concernant la charte des terrasses et autres autorisation d’occupation temporaire :

VU l’avis favorable de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022.

M. Le Maire. - Monsieur Belek aurait voulu vous présenter cette charte. C'est une première à Montereau. Son objectif consiste à fixer un cadre général pour l'aménagement cohérent et harmonieux des terrasses sur le territoire de la commune.

Y a-t-il des questions ?

M. Jégo. - Quelle est la valeur et l'opposabilité juridique d'une charte ?

M. Le Maire. - Maître Jégo a déjà la réponse à cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver la mise en œuvre de la charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire à compter du 1er janvier 2023Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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N° D_170_2022 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché

public relatif à la réalisation de travaux d’aménagement du chemin de la Fontaine des

Rougeaux de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

En exercice : 35 Présents : 22 Votants : 33

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,

• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-5,

Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux d’aménagement du chemin de la Fontaine des Rougeaux de la Ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 305 000 € HT.

M. Jégo. - Quitte à me reprendre une remarque désagréable, mais si cela vous soulage… Si vous êtes si mal vis-à-vis de moi qu'il faille manier l'insulte et l'ironie faites-le si cela vous fait du bien, cela ne me dérange pas. J'en ai vu d'autres et des plus coriaces que vous.

Je voulais savoir ce qui justifiait que cette délibération soit sur table, donc proposée en urgence, et qu'elle n'ait pas été inscrite au cahier du Conseil municipal.

Refaire une voirie ne pose pas de problèmes et de difficultés. C'est sans doute quelque chose que l'on anticipe. Pourquoi faut-il que nous découvrions aujourd'hui sur la table du Conseil cette délibération ? Rien ne justifiait l'urgence. Que vous manquait-il ? Que s'est-il passé ? Pourquoi travaillons-nous dans ces conditions ? Elle n'a pas été passée en Commission et on découvre une délibération de cette nature-là. Naturellement, je vais voter cette délibération. Je n'ai pas de blocage particulier sur la réfection de ce chemin, mais je veux savoir comment cela fonctionne et pourquoi d'un seul coup il y a une délibération sur table. Qui a raté quoi et qui a dysfonctionné pour que nous ne respections pas ainsi la règle minimale, qui veut que les délibérations d'engagement financier soient soumises aux Commissions ?

M. Le Maire. - Je suis très embêté. Si vous le souhaitez nous pouvons la retirer et la passer au prochain Conseil municipal. Elle a été présentée ici parce qu'elle était prête à un moment donné et on s'est dit qu’il était inutile de perdre plusieurs mois.

Ce n'est pas ce qui m'embête. Ce qui m'embête est qu'elle a été présentée en Commission municipale.

Vous allez dire que je suis désagréable, mais si les membres de votre groupe avaient été présents en Commission, vous auriez pu avoir connaissance de ce projet de délibération puisqu'elle a été présentée en Commission municipale.

M. Jégo. - Comme par hasard à celle où nous n'étions pas ! Et comme par hasard, il n'y a pas de compte rendu des Commissions du Conseil municipal ! Comme par hasard vous nous prenez pour des blaireaux !

M. Le Maire. - Les services apprécieront.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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M. Jégo. - Vous savez très bien qu'elle n'a pas été présentée en Commission puisqu'il n'y a pas de compte rendu des Commissions.

M. Le Maire. - Elle a été présentée en Commission et les services qui vous entendent, qui ne peuvent pas être accusés de partialité, comme vous le faites des élus assez allègrement, apprécieront que vous les traitiez de menteurs ! C'est eux qui viennent de me confirmer qu'elle a été présentée en Commission et naturellement par la Commission concernée par les travaux.

M. Jégo. - Bien sûr Monsieur Le Maire, mais comme vous n'en avez pas la preuve, malheureusement ce n'est pas la première fois que vous dites…

M. Le Maire. - Les services vous entendent et peuvent vous découvrir sous un nouveau jour.

M. Jégo. - Monsieur Le Maire, ne me mettez pas en porte-à-faux avec les services municipaux ou interrogez-les.

M. Le Maire. - Vous n'avez pas besoin de moi pour cela ! Y a-t-il d'autres questions ? Monsieur Albouy.

M. Jégo. - Vous n'attendrez pas longtemps pour le savoir.

M. Le Maire. - Vous n'avez plus la parole !

M. Jégo. - Faites le petit shérif !

M. Le Maire. - Pour cela j'ai eu un maître.

M. Jégo. - Vous n'avez pas retenu toutes les leçons ! En tout cas, pas celle de la courtoisie.

M. Le Maire. - Monsieur Jégo, contrairement à ce que vous disiez, vous n'avez pas non plus retenu que la justice a déjà tranché deux fois sur le résultat de l'élection, que vous mettez toujours en cause.

M. Jégo. - Attendez pour voir.

M. Albouy. - Calmez-vous ! Pourquoi vous énerver Monsieur le Maire ! C'est incroyable ! C'est la deuxième fois que vous nous faites cela. Pas des délibérations sur table, cela est quasiment dans tous les Conseils municipaux. C'est la deuxième fois où vous nous dites : "Vous n'étiez pas en Commission. Donc vous n'avez pas pu voir cette délibération que nous vous avons présentée".

D'abord, j'étais présent à une Commission la semaine dernière. Quand vous parliez tout à l'heure au Conseil municipal du travail de l'ensemble des élus… Je prends la liste des personnes qui sont à la Commission à laquelle j'étais présent. Vous n'y êtes pas nommé puisque vous êtes par nature présent dans toutes les Commissions. Très concrètement, il y avait Monsieur Lemoine, Madame Bourgeais-El Abidi et vous-même. Nous étions quatre à la Commission. Je ne sais pas où étaient nos collègues ! Quand vous nous expliquez que la majorité travaille, en tout cas, ce n'est pas dans les Commissions ! Est-ce parce que la minorité vient dans les Commissions que l'on ne veut pas côtoyer ces collègues-là ? Permettez-moi de vous dire que la semaine dernière, pour le coup, j'étais seul de mon groupe, mais vous, vous étiez trois. Où étaient les autres collègues ? Premièrement, je m'interroge.

Deuxièmement, cela s'est passé mercredi. J'avais d'autres réunions par ailleurs, je n'ai pas pu venir. Comme je l'ai déjà évoqué, nous étions au Prieuré. Si cette délibération avait été évoquée en Commission, elle aurait été dans le lot de tous les documents que nous aurions reçus puisque le principe même desProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Commissions que vous réunissez est de travailler sur le cahier du Conseil. Il n'y a aucune raison que cette délibération ne figure pas dans le cahier du Conseil. Il n'y a aucune raison, depuis mercredi, que vous n'ayez pas ajouté un mail à l'ensemble des collègues pour leur dire : "Cette délibération n'a pas été jointe dans le dossier déjà préparé en PDF, mais nous vous l'envoyons".

Arrêtez de nous stigmatiser parce qu'il n'y avait pas de membre de la minorité. Contrairement à l'ensemble des collègues, nous ne sommes pas indemnisés. Je sais que vous avez signé une charte au début du mandat dans laquelle les collègues absents sont privés de leur indemnité. D'ailleurs, nous aimerions avoir le résultat de cette charte au bout de deux ans car il y a quand même beaucoup de collègues absents. Elle est sûrement appliquée. En tout cas, il y a beaucoup de collègues absents, mais cela peut arriver. J'entends bien.

En Commission municipale, mercredi dernier, vous aviez largement le temps de nous faire parvenir cette délibération. Arrêtez de stigmatiser en permanence les élus de la minorité, qui ne seraient pas présents au sein des Commissions. Vous savez très bien de toute façon que pour tout ce qui se passe au Conseil municipal c'est la majorité qui décide puisque vous êtes numériquement beaucoup plus nombreux que nous. Arrêtez de stigmatiser les collègues du Conseil municipal qui ne peuvent pas venir aux Commissions. Je ne stigmatise pas les collègues de la majorité qui ne viennent pas dans les Commissions. Je n'ai pas démarré toutes mes interventions en disant : "Lundi dernier, nous étions quatre. Où étaient les collègues ?" Cessez de stigmatiser tout cela ! Je le dis une deuxième fois puisque c'est la deuxième fois que cela arrive : arrêtez de nous faire croire que les choses ont été vues en Commission alors que techniquement vous auriez pu joindre les documents le lendemain, c'est-à-dire le jeudi, le vendredi, le samedi, car cela ne vous a pas empêché de nous envoyer parfois des documents le samedi, pour les avoir aujourd'hui en Conseil municipal.

M. Le Maire. - Puisqu'il n'y a pas de remarque sur le fond, je m'abstiens de commenter cela, outre le fait que je n'ai pas du tout attaqué, Monsieur Albouy, sur la question des Commissions. Ce n'était qu'une réponse à Monsieur Jégo, qui m'expliquait que la délibération n'avait pas été présentée en Commission.

M. Jégo. - Eh non !

M. Le Maire. - En revanche, Monsieur Jégo contestant le fait que cela avait été fait, je pense, Monsieur Albouy, que vous avez raison : quand un projet de délibération est proposé en Commission, même s'il n'est pas dans le cahier au départ, nous devons vous l'adresser par la suite. Désormais, les services le feront. Sur ce point, vous avez raison. Ce qui ne doit pas remettre en cause la parole ni du Maire, même si c'est votre habitude, ni celle des services sur le fait que cette délibération a bien été posée en Commission.

Je mets aux voix.

Y a-t-il des avis contraires ? Aucun.

Des abstentions ? Aucune.

C'est adopté.

Tout cela pour ça ! Je vous remercie. L'ordre du jour est épuisé, pas la majorité, qui va rester pour travailler un plan de sobriété énergétique, écologique et économique et de solidarité. Bonne soirée !

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2022

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Réalisation de travaux d’aménagement du chemin de la Fontaine des Rougeaux de la Ville de Montereau-Fault-Yonne

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le(s) marché(s) à intervenir.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Questions diverses

La séance est levée à 19 h 54.