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Conseil Municipal - Cahier CM du 03 10 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Cahier CM du 03 10 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Eau et assainissement,
CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022
Ville de Montereau-Fault-Yonne
ahier du
onseil
Municipal
du 03 octobre 2022
C C CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022
JH/CD
- VILLE de MONTEREAU-FAULT-YONNE -
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames et Messieurs :
James CHÉRON
Stéphane DERVILLEZ
Majdoline BOURGEAIS-EL ABIDI
Gilles ASFAUX
Marie-José CHOISY
Sofiane REGUIG
Béatrice CORNEILLAN
Philippe STUTZ
Mélanie MAIROT
Yasmina IVAKHOFF
Ertan BELEK
Esen ADANUR
Paula CAMACHO
Duke DOURET
Christophe ESPARRAGA
Cheikh FELLAH
Samia GAGÉ
Esra IN
Linda LACHEMI
Maxime LEMOINE
Jean de Dieu MALONGA
Haris MEBARKI
Kaoutar MEUNIER
Giovanni MONIER
Audrey SAINTE ROSE
Soraya SONI MAZOUZI
Grégory POUVESLE
Jean-Marie ALBOUY
Lahcen CHKIF
Rosa DA FONSECA
Hervé DEYDIER
Yves JEGO
Sébastien LOMBARD
Aurélie PINTO JANEIRO
Andrée ZAIDI CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 3
- VILLE de MONTEREAU-FAULT-YONNE -
LISTE DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
1ère COMMISSION
PÔLE RESSOURCES INTERNES
M. ESPARRAGA
M. LEMOINE
Mme IVAKHOFF
Mme BOURGEAIS-EL ABIDI
M. MEBARKI
Mme SAINTE ROSE
M. STUTZ
Mme IN
M. LOMBARD
M. ALBOUY
2ème COMMISSION
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
Mme CAMACHO
Mme GAGÉ
Mme SONI MAZOUZI
M. MALONGA
M. MONIER
Mme CHOISY
Mme LACHEMI
Mme ADANUR
Mme SAINTE ROSE
Mme MEUNIER
Mme CORNEILLAN
M. CHKIF
Mme DA FONSECA
M. JEGO
3ème COMMISSION
PÔLE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
M. POUVESLE
M. STUTZ
M. ASFAUX
Mme MAIROT
M. MEBARKI
M. DERVILLEZ
M. REGUIG
Mme CHOISY
M. JEGO
M. ALBOUY
4ème COMMISSION
PÔLE STRATEGIES URBAINES ET DURABLES
M. BELEK
M. LEMOINE
M. STUTZ
M. ASFAUX
Mme MAIROT
M. POUVESLE
M. DOURET
Mme IVAKHOFF
M. DEYDIER
M. JEGO CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 4 -
O R D R E D U J O U R
Nomination d’un secrétaire de séance……………….……………………………..……………….………..……5
Remerciements……………………………………………………………………………………..………….……..6
Délégations de pouvoirs………………………………….………………………………………………..….……..7
Adoption de procès-verbaux…………………………………………………………………………………….….16
Modification de la composition des commissions municipales .................................................................... 18
Décision modificative n°2 – Budget principal Ville de Montereau ................................................................ 20
Décision modificative n°1 – Budget annexe Centre Municipal de Santé ..................................................... 22
Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal Ville de Montereau.............. 24
Constatation de créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau ........................................... 26
Reprise de provision pour dépréciation d’actifs circulants ........................................................................... 28
Garantie d’emprunt à l’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs située 52 rue Léo Lagrange à Montereau-fault-Yonne . 30
Constitution de provisions pour risques contentieux .................................................................................... 34
Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne du fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du MAJESTIC - Modification..................................................................... 36
Modification du tableau des effectifs ............................................................................................................ 41
Classes à thèmes - recours à des vacataires .............................................................................................. 48
Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM) ..................... 51
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’adduction d’eau potable – Compétence déléguée à la CCPM .................................................................................................................................... 53
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement – Compétence déléguée à la CCPM .................................................................................................................................... 55
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault- Yonne ........................................................................................................................................................... 57
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne .......................... 59
Règlement du Prix concours annuel photo de Montereau ........................................................................... 61
Convention de partenariat « Classes à Thèmes » entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le club de Boxe Anglaise Monterelaise ......................................................................................................................... 64
Subvention exceptionnelle du CSM Natation pour l’organisation de la « Traversée de Montereau à la nage » du 04 septembre 2022 ..................................................................................................................... 66
Partenariat tarifaire pour l’accès à l’entrée de la piscine des Rougeaux pour la commune de Cannes-Ecluse ...................................................................................................................................................................... 68
Convention de partenariat et d’objectifs avec la Mission Locale ................................................................. 70
Tarifs des actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute ....................................................................... 72
Acquisition à l’euro symbolique de la voirie et des espaces communs du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » en vue de leur incorporation ............................................................................................ 74
Décision d’externalisation temporaire des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l‘article L.423-1 du Code de l’urbanisme .............................................................................. 77
Mise en place d’une convention financière avec la CCPM pour le co-financement de l’étude pré- opérationnelle à la création d’un bassin de compensation hydraulique sur le parc d’entreprises du Confluent ...................................................................................................................................................................... 80
Modification du règlement d’aide à la conversion au bioéthanol ................................................................. 83
Charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire ........................................................ 85 CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 5 -
N O M I N A T I O N D ’ U N S E C R É T A I R E D E S É A N C E
L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.
- M…………. est nommé(e) secrétaire de séance CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 6 -
R E M E R C I E M E N T S
De la part de Mme Lila ANNICHE, Directrice de la Maison des Familles au Pays de Fontainebleau, concernant la subvention qui a été attribuée à l’association
De la part de M. Sébastien ROULOT, Président de l’Association pour le Don de sang Bénévole de la Région de Montereau « André Brangeon », concernant la subvention qui leur a été attribuée CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 7 -
D E L E G A T I O N S D E P O U V O I R S
Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :
Direction de la Vie Locale - Centre Social « La Maison des Familles »
- Signature le 1er mai 2022, d’une convention de prestation de services avec l’association C.I.D.F.F. Sud Est Francilien pour la mise en place d’une permanence gratuite d’information juridique au Centre Social « La Maison des Familles » et au Point d’Accès au Droit à destination des habitants de Montereau pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
- Signature le 7 juin 2022, d’une convention de prestation de services avec l’association École des Parents et des Educateurs 77 Sud (EPE77SUD) pour l’animation d’une conférence-débat sur le thème « Etre parents aujourd’hui » lors de la soirée parentale du 17/06/2022 organisée par l’AGORA.
- Signature le 12 août 2022, d’une convention de prestation de services avec l’auto-entreprise NOËL Laurine pour l’encadrement d’un groupe dans le cadre de l’activité « Sophrologie » à destination des usagers du Centre Social « La Maison des Familles » du 15/09/2022 au 08/12/2022.
- Signature le 12 août 2022, d’une convention de prestation de services avec l’auto-entreprise SCHMITT-RUBIO Valérie pour l’encadrement d’un groupe dans le cadre de l’activité « Relaxation » à destination des usagers du Centre Social « La Maison des Familles » du 16/09/2022 au 09/12/2022.
Direction de la Petite Enfance :
- Signature le 14 avril 2022 avec le Groupe Hospitalier Ile-de-France d’une convention de partenariat de prestations conseil / expertise pour les Relais Petite Enfance municipaux qui fixe les modalités d’organisation d’un atelier pédagogique à destination des assistantes maternelles agréées de Montereau vendredi 20 mai 2022.
- Signature le 06 septembre 2022 avec l’association Scène en Seine d’une convention de partenariat de prestation pour les crèches, ludothèques et Relais Petite Enfance qui fixe les modalités d’organisation des spectacles dans le cadre de la semaine du goût et de fêtes de fin d’année.
Pôle Assurances :
Sinistres – Lot Dommages aux Biens
− Indemnité relative au sinistre « M.A.M – Dégât des eaux » d’un montant de 12.841,49 € acceptée le 10 juin 2022.
− Indemnité relative au sinistre « Château des Amendes – Douche du logement de fonction » d’un montant de 1.434,00 € acceptée le 16 juin 2022. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 8 -
− Indemnité relative au sinistre « Rive toit Maison des Parents – Tempête Aurore » d’un montant de 381,80 € acceptée le 8 juillet 2022.
SOIT UN TOTAL DE 14 657.29 €
Pôle Conseil et Contentieux :
− Signature, le 30 août 2022, d’une convention d’assistance juridique avec la SARL d’avocats LANDOT
et associés, encadrant la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, de la défense des intérêts des agents municipaux.
Marché :
− Signature le 1er juillet 2022 du marché « Entretien des bornes de recharge pour les véhicules
électriques de la ville de Montereau-Fault-Yonne » avec la société SDEL TRAVAUX EXTERIEURS IDF-CITEOS. Prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive annuelle de 2 532.60 €HT et accord-cadre avec un maximum annuel de 10 000 €HT pour la maintenance corrective. Marché conclu pour 1 an à compter du 1er janvier 2023 reconductible 2 fois.
Signature d’avenants dans le cadre de la délégation élargie du Maire
− Signature le 14 juin 2022 de l’avenant n°1 de transfert relatif au marché « Travaux de rénovation et de réhabilitation de l’ancienne trésorerie générale de la ville de Montereau-Fault-Yonne en un centre de santé et un poste de police municipale – lot 10 Electricité contrôle d’accès » pour le motif suivant :
Par un courrier en date du 24 janvier 2022, la société SAS AIMEDIEU a été déclarée titulaire du marché n°MFY-2135 – TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE EN UN CENTRE DE SANTE ET UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE - LOT 10 ELECTRICITE CONTROLE D’ACCES. Par un jugement en date du 25 avril 2022, le Tribunal de commerce de Melun a prononcé la cession de la société SAS AIMEDIEU et de tous ses actifs au profit de la société SARL M’ELEC. Aussi il convient par cet avenant d’acter le transfert du marché n°MFY-2135 – TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE EN UN CENTRE DE SANTE ET UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE - LOT 10 ELECTRICITE CONTROLE D’ACCES, initialement attribué à la société SAS AIMEDIEU, à la société SARL M’ELEC.
Le nouveau titulaire s’engage à respecter les dispositions contractuelles dudit marché. Sans incidence financière.
− Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°1 au marché « Maintenance des ascenseurs, des portes automatiques et des monte-plats – Lot 1 Maintenance des ascenseurs et élévateurs » avec la société SAS A2A L’ALTERNATIVE DE L’ASCENSEUR pour le motif suivant : Il convient de rajouter le site du Grand Théâtre « Le Majestic » sis 3 rue Pierre Brossolette 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE à la liste des bâtiments figurant sur la DPGF, pièce contractuelle du marché, comme suit :
2 ascenseurs pour un coût annuel de 1 470,00 € HT soit 1 764,00 € TTC Les autres stipulations du marché restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 17.09 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°2 au marché « Maîtrise d’œuvre pour la conception de l’extension et la rénovation de l’école maternelle des Ormeaux » avec la société JEK Architecture pour le motif suivant :
Il convient de définir un nouveau forfait de rémunération à la mission de maîtrise d’œuvre compte tenu de l’augmentation de la part de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, estimée initialement à 1 270 000 € HT, fixée à 1 577 760 € HT à la mission AVP. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 9 -
Pour rappel, conformément à l’article 7.2 de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre (n°MFY-2019), le forfait de rémunération devient définitif lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la mission AVP.
En application du taux de rémunération du maître d’œuvre fixé à 5.70 % du montant de l’enveloppe financière affectée au travaux, le montant de la mission de base de la maîtrise d’œuvre est porté à 89 932.32 € HT, soit un coût supplémentaire de 17 542.32 € HT.
Les autres stipulations du marché restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 19.20 % par rapport au dernier montant du marché % d’écart introduit par l’avenant : + 50.48 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 30 juin 2022 de l’avenant n°1 au marché « Maîtrise d’œuvre pour la conception de l’extension et la rénovation de l’école maternelle du Clos Dion, ainsi que la construction d’une cantine scolaire » avec la société SARL QUATRO ARCHITECTURE pour le motif suivant : Il convient de rajouter une prestation complémentaire à la mission de base, à savoir : Relevés complémentaires des bâtiments et mise au net en informatique des plans pour un montant total de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC
Les autres stipulations du marché restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 1,66 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 1er juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Travaux de rénovation et de réhabilitation de l’ancienne trésorerie générale de la ville de Montereau-Fault-Yonne en un centre de santé et un poste de police municipale – lot 1 Gros œuvre maçonnerie sols durs aménagements extérieurs » avec la société SARL CHEVRIER FILS pour le motif suivant : Il convient de rajouter des prestations supplémentaires à savoir des études géotechniques de conception pour un montant total de 5 808 € HT soit 6 969.60 € TTC. Les autres stipulations du marché restent inchangées.
% d’écart introduit par l’avenant : + 1,94 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 8 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 4 Charpente bois et métallique » avec la société SAS GIRARD OUVRAGES BOIS pour le motif suivant : En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon le devis DE22/0905 de l’entreprise GIRARD OUVRAGES BOIS SAS, et de la fiche de travaux modificatifs établie par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value :
Pose d’une ossature métallique pour habillage de la sous face de l’auvent du préau. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 4.07 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 8 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 5 Menuiseries extérieures » avec la société MENUISERIE BOIS AGENCEMENT (MBA) pour le motif suivant : En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Moins-value :
La suppression des pré-cadres métalliques menuiseries extérieures - 12 876.75 € HT Plus-value
Il est également demander à l’entreprise suite à la suppression des pré-cadres de modifier les châssis afin d’incorporer des élargisseurs de dormants pour compenser le retour d’isolant en tableau et voussure :
+ 2 579.85 € HT
Afin de permettre la centralisation de commande des volets roulants, il est demandé à l’entreprise de remplacer le système filaire par un système sans fil + 2 590,10 € HT Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : - 8.71 % par rapport au montant initial du marché CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 10 -
− Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 3 Plomberie CVC » avec la société MICHON SAS pour le motif suivant :
En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value : 36 772 ,20 € HT
Ajout de ballons d’eau chaude sanitaire 1 527.94 € HT
Intégration climatisation 25 600,00 €HT
Raccordement au réseau de chaleur enterré 9 644,26 € HT
Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 34.69 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre
et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 1 Lots architecturaux » avec le groupement SAS OFFICE DE SERVICES EN BATIMENTS (OSB) et SAS SERBACO pour le motif suivant :
En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon l’ordre de service n°2, établi par le maître d’œuvre, comme suit : Plus-value : 14 130,66 € HT
- Création d’une chambre de tirage pour raccordement électrique : 2 535,00 € - Création d’une tranchée pour raccordement au réseau de chauffage 11 007,56 € HT - Complément de clôture en façade 588,10 € HT
Moins-value : - 3802,09 € HT
- Suppression de la porte DAS 3 802,09 € HT
Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 1.31 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 13 juillet 2022 de l’avenant n°4 au marché « Organisation de séjours 2022 pour les
personnes de 60 ans et plus – lot 4 La Jordanie » avec la société Adora Voyages pour le motif suivant :
Conformément aux dispositions contractuelles, les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix ; le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est fixé à 35 000 € TTC (voir en ce sens l’article 4 du CCAP).
En l’espèce, le nombre d’inscrits enregistré sur ce séjour, supérieur aux prévisions, porte le montant total des prestations à 55 660 € TTC. Le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est désormais fixé à 56 000 € TTC.
Il convient d’établir le présent avenant afin d’acter ces modifications, avec incidence financière, lesquelles prendront effet à compter de la date de notification de ce certificat. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 60 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 15 juillet 2022 de l’avenant n°4 au marché « Organisation de séjours 2022 pour les
personnes de 60 ans et plus – lot 2 La Crête » avec la société Adora Voyages pour le motif suivant :
Conformément aux dispositions contractuelles, les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix ; le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est fixé à 30 000 € TTC (voir en ce sens l’article 4 du CCAP).
En l’espèce, le nombre d’inscrits enregistré sur ce séjour, supérieur aux prévisions, porte le montant total des prestations à 34 470 € TTC. Le montant maximum annuel des prestations pour la durée de l’accord-cadre est désormais fixé à 35 000 € TTC.
Il convient d’établir le présent avenant afin d’acter ces modifications, avec incidence financière, lesquelles prendront effet à compter de la date de notification de ce certificat. Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 16.67 % par rapport au montant initial du marché CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 11 -
− Signature le 27 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Extension de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie de la ville de Montereau-Fault-Yonne – Lot 2 Electricité » avec la société SARL XR SYSTEMS pour le motif suivant :
En cours d’exécution du marché, des modifications techniques non prévisibles ont été nécessaires et opérées selon les ordres de service n°2 (devis n°411106D) et 11 (devis n°420404), établis par le maître d’œuvre, comme suit :
Plus et moins-value du devis n°411106D : 3 493.49 € HT
- Synthèse des luminaires suivant adaptation
- Alimentation pour ballons ECS supplémentaires
- Alimentation du groupe + 8 cassettes de la climatisation
- Rajout de prises RJ45
- Rajout de 2 PC dans la circulation
- Complément de câblage suite aux investigations sur site
- Suppression de l’alimentation du VR du mur rideau 01
Moins-value du devis du devis n°420404 : 289,91 € HT
- Modification du système SSI
Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 6.39 % par rapport au montant initial du marché
− Signature le 29 juillet 2022 de l’avenant n°1 au marché « Réalisation de travaux de climatisation
dans deux écoles maternelles de la Ville de Montereau-Fault-Yonne – lot 1 Travaux de climatisation de l’école maternelle Melle BOYER » avec la société SOCLM pour le motif suivant : Il convient de rajouter des travaux supplémentaires afin d’atténuer les nuisances sonores générées par la climatisation installée en extérieur et à proximité des habitations, à savoir : Etude, fourniture et pose du traitement acoustique d’un montant total de 15 800 € HT soit 18 960 € TTC
Les autres clauses du marché public demeurent inchangées et restent applicables. % d’écart introduit par l’avenant : + 12.82 % par rapport au montant initial du marché
Urbanisme :
− 07/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité) situé 21, rue du Dr Arthur Petit cadastré section AP 285 (lots 10, 13, 17) propriété de la SCI LES CEDRES vendu au prix total de 130 000,00 € (cent trente mille euros).
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (locaux commerciaux) situé 5, rue de la Faïencerie cadastré section AY 404, AY 405, AY 407 à AY 417 (lots 130, 167, 256) propriété de Mme VONDERSCHER Emilie ép. DUPUY vendu au prix total de 186 200,00 € (cent quatre-vingt-six mille deux cents euros)
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier situé 26 bis, Av. du Maréchal de Lattre de Tassigny cadastré section AY 227 propriété des Consorts PERLEAUX vendu au prix total de 212 000,00 € (deux cent douze mille euros).
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison d’habitation) 11 B, Allée des Rouges Gorges cadastré section AK 467 à AK 486, AL 894, AL 895 (lot 15) propriété de M. EICHACKER Yves vendu au prix total de 149 000,00 € (cent quarante-neuf mille euros).
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement) situé 19, rue des Arches cadastré section AZ 242 (lot 6) propriété de la SCI APM vendu au prix total de 104 000,00 € (cent quatre mille euros).
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble avec commerces et logements) situé à l’angle du 8 rue des Chapeliers et du 2 rue de la Cour au Blé cadastré section AP CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 12 -
179 propriété de la SCI DES CHAPELIERS-COUR AU BLE vendu au prix total de 1 160 000,00 € (un million cent soixante mille euros).
− 08/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble avec commerce et logements) situé 6, rue des Chapeliers cadastré section AP 182 propriété de Mme ALLACHE Sonia vendu au prix total de 295 000,00 € (deux cent quatre-vingt-quinze mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (maison à usage d’habitation) situé 90, Av. du Général de Gaulle/9, rue Etienne Dolet cadastré section AX 90, AX 91 propriété de M. et Mme DUHAY Alain vendu au prix total de 550 000,00 € (cinq cent cinquante mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 24 Nouvelle Route de Paris cadastré section AS 334, AS 349 propriété de M. et Mme UYAR Yasin vendu au prix total de 210 000,00 € (deux cent dix mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (un local d’activité, un garage) situé 54 Av. du Général de Gaulle cadastré section AY 443 (lots 2, 32) propriété de l’Association Orientation Développement (ODE) vendu au prix total de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 14 rue des Dames cadastré section AV 629 propriété des Consorts HASLAY vendu au prix total de 80 900 000,00 € (quatre-vingt mille neuf cents euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + garage) situé 9, rue du Petit Vaugirard/Rue Fauquez cadastré section AV 137, AV 489 propriété de la SCI LA VIGNE représentée par M. KACIMI Arezki, gérant de société vendu au prix total de 460 000,00 € (quatre cent soixante mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local commercial et professionnel) situé 1 bis, rue Paul Delair cadastré section AP 343 (lots 1, 2) propriété de la SCI JC- JF vendu au prix total de 289 000,00 € (deux cent quatre-vingt-neuf mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain situé Rue Gué Pucelle cadastré section AV 658 propriété de l’OPH DU PAYS DE MONTEREAU vendu au prix total de 5 000,00 € (cinq mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 6, Quai de Seine cadastré section AR 229 propriété de M. et Mme FREYMANN Pascal vendu au prix total de 188 000,00 € (cent quatre-vingt-huit mille euros).
− 20/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 11, rue des Tuileries cadastré section AS 151 propriété de Mme BEAUNE Annie vendu au prix total de 220 000,00 € (deux cent vingt mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier mis en adjudication (duplex avec cave et garage) situé 6, rue des Dames cadastré section AV 17 (lots 26,29) propriété de M. Michel FOURNIER, représenté par la SELARL ARCHIBALD en qualité de liquidateur judiciaire mise à prix à 20 000,00 € (vingt mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartements, greniers, caves, stationnements privatifs) situé 41 rue Léo Lagrange cadastré section AW 109 (lots 10,11,21,30,31,37,41,48,64,65) propriété des Consorts AUBARD vendu au prix total de 105 000,00 € (cent cinq mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité) situé Route de Sens cadastré section AW 238, 159, 168, 169, 170, 171 (lot 6) propriété de la Société Industrielle et Financière de Lorraine (SIFL) vendu au prix total de 650 000,00 € (six cent cinquante mille euros). CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 13 -
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 20, rue des Dames cadastré section AV 227 propriété des Consorts KULIK vendu au prix total de 200 000,00 € (deux cent mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 17, rue du Général Pajol cadastré section AK 365, 366, 367, 368 propriété de Mme OSTASZ Anne-Marie vendu au prix total de 310 000,00 € (trois cent dix mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 31, rue Léo Lagrange cadastré section AW 8 propriété des Consorts LE SABAZEC vendu au prix total de 143 000,00 € (cent quarante-trois mille euros).
− 28/06/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (appartement + local professionnel) situé 4, rue de Provins cadastré section AR 107 propriété de M. GUIBLAIN Luc vendu au prix total de 107 000,00 € (cent sept mille euros).
Dans le cadre de la délégation du Droit de Préemption Urbain par la Ville de Montereau au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau sur le périmètre du Parc d’entreprises du Confluent (délibération du CM du 09/12/2019 :
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien situé 19 rue de la Grande Haie cadastré section AN 421 et 450 propriété de la SCI JOAN vendu au prix total de 315 000,00 € (trois quinze mille euros)
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 3, rue des Tuileries cadastré section AS 155 propriété de Mme AUSSANT Sylvie vendu au prix total de 67 000.00€ (soixante-sept mille euros).
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (1 appartement + 1 place stationnement) situé 18, Quai de Seine cadastré section AS 417 (lots 10, 101) propriété de M. et Mme OUMOUSSA Abdelkarim vendu au prix total de 69 000.00€ (soixante-neuf mille euros).
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 659 et AV 662 – 22 bis rue du Petit Vaugirard propriété de M. et Mme PIRES Nuno vendu au prix total de 244 000.00€ (deux cent quarante-quatre mille euros).
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (petite cour - terrain) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 660 propriété de M. et Mme PIRES Nuno vendu au prix total de 100.00€ (cent euros)
− 18/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (petite cour - terrain) situé 24 rue du Petit Vaugirard cadastré section AV 662 propriété de la Société SERIP vendu au prix total de 100.00€ (cent euros)
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain à bâtir situé 34, Bd Chéreau cadastré section AY 559 propriété de M. et Mme MOHAMMAD Omair vendu au prix total de 92 000.00€ (quatre-vingt-douze mille euros).
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 3, rue du Gal Pajol cadastré section AK 432 propriété de Mme TISSOT Alexandra vendu au prix total de 180 000.00€ (cent quatre-vingt mille euros).
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 192 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 10 000.00€ (dix mille euros). CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 14 -
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).
− 20/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (immeuble de 4 logements) situé 12, Bd Chéreau cadastré section AW 26 propriété de M. BIZOUARNE Claude vendu au prix total de 189 000.00€ (cent quatre-vingt-neuf mille euros).
− 26/07/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier situé 1 bis rue Victor Hugo cadastré section AY 573 et AY 587 propriété du Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne vendu au prix total de 2 625 000.00€ (deux millions six cent vingt-cinq mille euros).
− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 5, Chemin de la Fontaine des Rougeaux cadastré section AK 305, AK 310 propriété de M. et Mme DRISSI Fateh vendu au prix total de 220 000.00€ (cent quatre-vingt-neuf mille euros).
− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 25, rue de Champ Mort cadastré section AL 49 propriété des Consorts GROUSSELLE vendu au prix total de 90 000.00€ (quatre-vingt-dix mille euros).
− 03/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 10, rue de Boulains cadastré section AR 341, AR 342 propriété de M. OUARDI Boubaker vendu au prix total de 116 000.00€ (cent seize mille euros).
− 08/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 41, rue Gué Pucelle cadastré section AV 387 propriété de M. et Mme DOS SANTOS ALMEIDA LOPES Ismaël vendu au prix total de 160 000.00€ (cent soixante mille euros).
− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + cabinet médical) situé 32-34 Av. du Général de Gaulle cadastré section AY 136 propriété de la SCI EXPRIM 3 vendu au prix total de 685 000.00€ (six cent quatre-vingt-cinq mille euros).
− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (logement) situé 7, Port des Graviers cadastré section AP 318 (lot 5) propriété des Consorts VANDEVOORDE-HERBAUT- LECLERCQ vendu au prix total de 92 000.00€ (quatre-vingt-douze mille euros).
− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation + local professionnel) situé 21, Bd Cretté Preignard cadastré section AY 429 (lot A) propriété de la SCI LES TILLEULS PREIGNARD représentée par M. LOMBARD Claude vendu au prix total de 395 800.00€ (trois cent quatre-vingt-quinze mille huit cents euros).
− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (local d’activité occupé) situé angle 36 Av. du Général de Gaulle/2, rue Bonnevin Carré cadastré section AY 133 (lot 1) propriété de M. LALLEMENT Tony et Mme Tifany THILLIEZ vendu au prix total de 130 000.00€ (cent trente mille euros).
− 09/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (4 appartements, greniers, annexes) situé 1 bis, 3 et 6,8,10 Bd des Messieurs cadastré section AV 192, AV 301 propriété de M. BOTREL Michel et Mme CIULLI Maria vendu au prix total de 280 000.00€ (deux cent quatre-vingt mille euros). CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 15 -
− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 195 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 10 000.00€ (dix mille euros).
− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le terrain agricole situé « Les Prés Rebours » cadastré section AX 192 propriété de M. DIOGO Horacio vendu au prix total de 14 000.00€ (quatorze mille euros).
− 18/08/2022 : décision de renonciation à préempter le bien immobilier (habitation) situé 10, rue de Boulains cadastré section AR 341 propriété de M. OUARDI Boubaker vendu au prix total de 116 000.00€ (cent seize mille euros). CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 16 -
A D O P T I O N D E P R O C È S - V E R B A U X
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les procès-verbaux des séances suivantes :
- Le 13 juin 2022
- Le 04 juillet 2022
Le Conseil Municipal adopte ces procès-verbaux. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 17 -
NOTE DE SYNTHESE
Modification de la composition des commissions municipales
Rapporteur : M. James CHERON
La présente délibération vise à mettre à jour la composition des commissions municipales. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 18 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. James CHERON
Délibération n° 143/2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La présente délibération vise à mettre à jour la composition des commissions municipales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’adopter comme suit, la composition de la 1ère commission dorénavant inchangée :
- M. Christophe ESPARRAGA - Mme Audrey SAINTE ROSE
- M. Maxime LEMOINE - M. Philippe STUTZ
- Mme Yasmina IVAKHOFF - Mme Esra IN
- Mme Majdoline EL ABIDI - M. Sébastien LOMBARD
- M. Haris MEBARKI - M. Jean-Marie ALBOUY
D’adopter comme suit, la nouvelle composition de la 2ème commission :
- Mme Paula CAMACHO - Mme Esen ADANUR
- Mme Samia GAGÉ - Mme Audrey SAINTE ROSE
- Mme Soraya SONI MAZOUZI - Mme Kaoutar MEUNIER
- M. Jean de Dieu MALONGA - Mme Béatrice TURNEY CORNEILLAN - M. Giovanni MONIER - M. Lahcen CHKIF
- Mme Marie-José CHOISY - Mme Rosa DA FONSECA
- M. Sofiane REGUIG - M. Yves JÉGO
D’adopter comme suit, la nouvelle composition de la 3ème commission :
- M. Grégory POUVESLE - M. Stéphane DERVILLEZ
- M. Philippe STUTZ - Mme Yasmina IVAKHOFF
- M. Gilles ASFAUX - Mme Marie-José CHOISY
- Mme Mélanie MAIROT - M. Yves JÉGO
- M. Haris MEBARKI - M. Jean-Marie ALBOUY
D’adopter comme suit, la composition de la 4ème commission dorénavant inchangée :
- M. Ertan BELEK - M. Grégory POUVESLE
- M. Maxime LEMOINE - M. Duke DOURET
- M. Philippe STUTZ - Mme Linda LACHEMI
- M. Gilles ASFAUX - M. Hervé DEYDIER
- Mme Mélanie MAIROT - M. Yves JÉGO
OBJET :
Modification de la
composition des
commissions
municipales CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 19 -
NOTE DE SYNTHESE
Décision modificative n°2 – Budget principal Ville de Montereau
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
Afin d’autoriser les transferts et ouvertures de crédits nécessaires aux ajustements budgétaires, il est nécessaire d’adopter une décision modificative N° 2 pour :
- Le budget principal VILLE 2022 CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 20 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 144/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget principal Ville divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’EFFECTUER sur le Budget principal les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N° 2 annexée à la présente délibération.
OBJET :
Décision modificative
n°2 – Budget
principal Ville de
Montereau CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 21 -
NOTE DE SYNTHESE
Décision modificative N° 1 budget annexe Centre Municipal de Santé
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
Afin d’autoriser les transferts et ouvertures de crédits nécessaires aux ajustements budgétaires, il est nécessaire d’adopter une décision modificative pour :
- Le budget annexe Centre Municipal de Santé 2022 – DM N°1 CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 22 -
Commissions : 1ère
Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 145/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La Ville de Montereau est amenée à effectuer sur le budget annexe « Centre Municipal de santé » divers transferts et ouvertures de crédits nécessaires à des ajustements budgétaires.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’EFFECTUER sur le Budget annexe du Centre Municipal de Santé les transferts et ouvertures de crédits conformément à la Décision Modificative N° 1 annexée à la présente délibération.
OBJET :
Décision modificative
n°1 – Budget annexe
Centre Municipal de
Santé CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 23 -
NOTE DE SYNTHESE
Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le
budget principal Ville de Montereau
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
La Comptable Publique sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les exercices 2012 à 2021 sur le budget principal Ville de Montereau pour un montant de 8 448.60 €.
Ces admissions en non-valeur sont des opérations techniques destinées à faire sortir les produits irrécouvrables des comptes de la ville mais elles ne dispensent pas le comptable de poursuivre la procédure de mise en recouvrement.
. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 24 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 146/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
30 JUIN 2021
en exercice 35
présents
votants
La Comptable Publique sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les exercices 2012 à 2021 sur le budget principal Ville de Montereau pour un montant total de 8 448.60 €.
Ces admissions en non-valeur sont des opérations techniques destinées à faire sortir les produits irrécouvrables des comptes de la ville mais elles ne dispensent pas le comptable de poursuivre la procédure de mise en recouvrement.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D'ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables concernant le budget principal Ville de Montereau, d’un montant total de 8 448.60 €.
Exercice 2012 305.84 €
Exercice 2013 1 834.87 €
Exercice 2014 1 584.71 €
Exercice 2015 891.16 €
Exercice 2016 940.27 €
Exercice 2017 550.82 €
Exercice 2018 55.20 €
Exercice 2019 1 437.91 €
Exercice 2020 524.27 €
Exercice 2021 323.55 €
TOTAL 8 448.60 €
OBJET :
Admissions en non-
valeur de produits
irrécouvrables sur le
budget principal Ville
de Montereau CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 25 -
NOTE DE SYNTHESE
Constatation de créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
L’instruction comptable fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, …).
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Par courriers, la Comptable Publique a informé la Ville de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville.
La Comptable Publique sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement des dettes des débiteurs d’un montant total de 3 511.73 €. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 26 -
Commissions : 1ème Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 147/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par la Comptable Publique.
Une créance éteinte constitue une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de ces dettes d’un montant total de 3 511.73 €.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE CONSTATER les créances éteintes sur le budget principal Ville de Montereau, pour la somme totale de 3 511.73 €, selon la liste suivante :
Exercice 2015 : bordereau 304 / titre 3817 (domaine public) 196.80 € Exercice 2015 : bordereau 140 / titre 1891 (domaine public) 320.85 € Exercice 2015 : bordereau 143 / titre 1896 (domaine public) 476.10 € Exercice 2015 : bordereau 152/ titre 1921 (domaine public) 310.50 € Exercice 2015 : bordereau 192/ titre 2521 (domaine public) 320.85 € Exercice 2015 : bordereau 206/ titre 2802 (domaine public) 320.85 € Exercice 2015 : bordereau 295 / titre 3503 (domaine public) 335.00 € Exercice 2016 : bordereau 54 / titre 1022 (domaine public) 9.60 € Exercice 2016 : bordereau 116 / titre 1811 (prestations scolaires) 195.66 € Exercice 2016 : bordereau 173 / titre 2853 (prestations scolaires) 182.91 € Exercice 2016 : bordereau 41 / titre 759 (domaine public) 27.00 € Exercice 2016 : bordereau 3 / titre 8 (domaine public) 113.85 € Exercice 2016 : bordereau 238 / titre 3402 (domaine public) 400.00 € Exercice 2018 : bordereau 120 / titre 2052 (prestations scolaires) 61.00 € Exercice 2018 : bordereau 181 / titre 3175 (prestations scolaires) 26.00 € Exercice 2018 : bordereau 260 / titre 3922 (prestations scolaires) 28.00 € Exercice 2018 : bordereau 278 / titre 4309 (prestations scolaires) 24.00 € Exercice 2018 : bordereau 297 / titre 5314 (prestations scolaires) 3.00 € Exercice 2019 : bordereau 15 / titre 335 (prestations scolaires) 26.00 € Exercice 2021 : bordereau 234/ titre 5158 (TLPE) 133.76 €
OBJET :
Constatation de
créances éteintes sur
le budget principal
Ville de Montereau CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/09/2020 - 27 -
NOTE DE SYNTHESE
Reprise de provision pour dépréciation d’actifs circulants
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
Des provisions pour dépréciation d’actifs circulants ont été constituée par délibérations D_42_2017 du 27 mars 2017, D_41_2018 du 26 mars 2018 et D_60_2022 du 28 mars 2022 pour un montant global de 106 000 €. Sur ce montant global ont été faites des reprises de provisions d’un total de 57 602.97 € (délibération D_ 157_2018 du 17 décembre 2018, D_164_2021 du 6 décembre 2021 et D_61_2022 du 28 mars 2022).
Le solde de la provision pour dépréciation d’actifs circulants est par conséquent de 48 397.03 €.
La comptable publique ayant présentée des demandes d’admission en créances éteintes et en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 11 960.33 €, il y a lieu de reprendre partiellement la provision constituée à cet effet. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 28 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 148/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a autorisé la constatation de créances éteintes et l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur la demande du comptable, pour un montant total de 11 960.33 €.
Des provisions ont été constituée à cet effet par délibérations D_42_2017 du 27 mars 2017, D_41_2018 du 26 mars 2018 et D_60_2022 du 28 mars 2022 pour un montant global de 106 000 €. Sur ce montant global ont été faites des reprises de provisions d’un total de 57 602.97 € (délibération D_ 157_2018 du 17 décembre 2018, D_164_2021 du 6 décembre 2021 et D_61_2022 du 28 mars 2022).
Le solde de la provision pour dépréciation d’actifs circulants est par conséquent de 48 397.03 €.
Il y a lieu de décider de reprendre partiellement la provision constituée pour la prise en charge des créances éteintes et des admissions en non-valeur des produits irrécouvrables.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE REPRENDRE partiellement, à hauteur de 11 960.33 €, la provision constituée pour dépréciation d’actifs circulants pour la prise en charge de créances éteintes et l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes à cet effet.
OBJET :
Reprise de provision
pour dépréciation
d’actifs circulants CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 29 -
NOTE DE SYNTHESE
Garantie d’emprunt à l’OPH
du Pays de Montereau Confluences Habitat pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs située 52 rue Léo Lagrange à Montereau-Fault-Yonne
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
L’OPH du Pays de Montereau Confluence sollicite la garantie de la Ville de Montereau pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs située 52 rue Léo Lagrange à Montereau- Fault-Yonne
En contrepartie de cette garantie, 20% des logements seront réservés au contingent de la ville de Montereau-fault-Yonne soit 3 logements.
Les caractéristiques du prêt garanti sont jointes dans la délibération. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 30 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 149/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
L’OPH du Pays de Montereau Confluence Habitat a sollicité la garantie de la Ville de Montereau pour un emprunt dont les caractéristiques sont ci-dessous.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil ;
En application de l’article L21.31-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur James CHERON, Maire, M. BELEK, Mme BOURGEAIS – EL ABIDI, Adjoints au Maire, Mme LACHEMI et M. ALBOUY, Conseillers Municipaux, ne prennent pas part au vote.
CONSIDERANT l’emprunt d’un montant de 255 000 euros souscrit par l’emprunteur, Confluence Habitat, auprès d’Action Logement Services pour les besoins de financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs (6 PLUS / 9 PLAI) située 52 rue Léo Lagrange à MONTEREAU-FAULT- YONNE pour lequel la Commune de Montereau-Fault-Yonne décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 2 349 137.91 euros. Confluence Habitat a contracté pour cette opération un prêt d’un montant de 255 000 euros auprès d’Action Logement Services.
Les caractéristiques du ou des prêt(s) sont les suivantes :
Prêt bonifié NPNRU
PLUS
Prêt bonifié NPNRU PLAI
Montant à garantir 120 000 € 135 000 €
Taux Livret A – 210 pb Livret A – 210 pb
Durée 50 ans
Taux de progressivité des
échéances
0 % 0 %
Différé 11 ans 15 ans
Révisibilité des taux En fonction de la variation
du taux du livret A, sans
que le taux de
progressivité révisé
puisse être inférieur à
0,25 %
En fonction de la variation
du taux du livret A, sans
que le taux de
progressivité révisé
puisse être inférieur à
0,25 %
OBJET :
Garantie d’emprunt à
l’OPH du Pays de
Montereau
Confluence Habitat
pour le financement
de l’opération
d’acquisition en VEFA
de 15 logements
collectifs située 52
rue Léo Lagrange à
Montereau-fault-
Yonne CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 31 -
Article 1 : L’Assemblée délibérante de la Commune de Montereau-Fault-Yonne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 255 000 € souscrits par Confluence Habitat, emprunteur, auprès d’Action Logement Services.
Ce prêt constitue de 2 lignes de prêt est destiné à financer la réalisation d’un ensemble immobilier en VEFA comportant 15 logements collectifs (6 PLUS / 9 PLAI) situé 52 rue Léo Lagrange à MONTEREAU-FAULT-YONNE.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 : prêt long terme – PRÊT BONIFIE NPNRU PLUS
- Montant du prêt accordé : 120 000 €
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d’amortissement
- Durée de la phase d’amortissement en mois : 348 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret A – 210 pb - Taux d’intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
- Modalité d’amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
Durée du différé en mois : 132 mois
Modalité du différé : Capital uniquement
Taux d’intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
Ligne du prêt 2 : prêt long terme – PRÊT BONIFIE NPNRU PLAI
- Montant du prêt accordé : 135 000 €
- Durée totale en mois (y compris différé) : 600 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d’amortissement
- Durée de la phase d’amortissement en mois : 420 mois
- Nature du taux : Variable
- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,25 % - Taux livret A – 210 pb - Taux d’intérêt plancher (en cas de taux révisable) : 0,25 %
- Modalité d’amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
Durée du différé en mois : 180 mois
Modalité du différé : Capital uniquement
Taux d’intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
Remboursement anticipé volontaire
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement de pénalités à hauteur de six (6) mois d’intérêt sans pouvoir excéder 3 % du Capital restant dû.
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes : CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 32 -
La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée de la convention de prêt jusqu’au complet remboursement du prêt et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d’Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- En contrepartie de cette garantie, 20% des logements seront réservés au contingent de la ville de Montereau-fault-Yonne soit 3 logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire de Montereau-Fault-Yonne à intervenir à la convention de prêt qui sera passée entre Action Logement Services et l’emprunteur.
De prendre acte qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la ville de Montereau-fault- Yonne, soit 3 logements.
D’autoriser Monsieur le Maire de Montereau-Fault-Yonne ou son
représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 33 -
NOTE DE SYNTHESE
Constitution de provisions pour risques contentieux
Rapporteur : M. Maxime LEMOINE
Conformément à la réglementation il convient de constituer une provision pour risques à hauteur d’un montant total de 59 797.30 € conformément à la procédure en cours ci-dessous :
- Dossier 2101856 provision de 59 797.30 € : requête d’un ancien agent de la Ville devant le Tribunal Administratif de Melun, notifiée à la Ville de Montereau le 23 avril 2021 (opposition à titre exécutoire 1271 / bordereau 68 émis le 2 avril 2021 par la commune) CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 34 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Maxime LEMOINE
Délibération n° 150/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Conformément à la réglementation, il convient de constituer une provision pour risques contentieux conformément à la procédure en cours ci-dessous :
- Dossier 2101856 provision de 59 797.30 € : requête d’un ancien agent de la Ville devant le Tribunal Administratif de Melun, notifiée à la Ville de Montereau le 23 avril 2021 (opposition à titre exécutoire 1271 / bordereau 68, émis le 2 avril 2021 par la commune)
Dans l’attente de l’issue de cette procédure, il convient de constituer une provision pour risque contentieux du montant total réclamé, soit 59 797.30 €
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE CONSTITUER une provision pour risque contentieux d’un montant total de 59 797.30 € suite à la requête sus visée.
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la présente décision seront inscrits au compte 6815 de la DM2 budget Ville.
OBJET :
Constitution de
provisions pour
risques contentieux CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 35 -
NOTE DE SYNTHESE
Demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du MAJESTIC - Modification
Rapporteur : M. James CHERON
Par délibération n°D_102_2022 du 28 mars 2022, la Commune de Montereau-Fault-Yonne a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
La Commune de Montereau-Fault-Yonne a élaboré son programme d’actions, lequel se compose d’un projet majeur :
- Construction et aménagements artistiques du « Majestic, Scène de Montereau »
La Commune de Montereau-Fault-Yonne est maître d’ouvrage de l’ensemble de cette action et sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 36 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. James CHERON
Délibération n° 151/2022
DIRECTION DES FINANCES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération du n°D_102_2022 du 28 mars 2022 relative à la demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du Majestic
Par délibération n°D_102_2022 du 28 mars 2022, la Commune de Montereau- Fault-Yonne a décidé de se porter candidate auprès du Département pour l’élaboration d’un Fonds d’Aménagement Communal (FAC).
La Commune de Montereau-Fault-Yonne a élaboré son programme d’actions, lequel se compose d’un projet majeur :
- Construction et aménagements artistiques du « Majestic, Scène de Montereau »
La Commune de Montereau-Fault-Yonne est maître d’ouvrage de l’ensemble de cette action et sollicite l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE COMPLETER la délibération n°D_102_2022 du mars 2022 relative à la demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds d’aménagement communal pour l’opération de construction du Majestic comme suit :
VALIDER le programme d’actions proposé par la Commune ci-dessous présenté,
DE VALIDER le principe de signature de tout contrat cadre ou convention nécessaire à cet effet,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer les pièces s’y rapportant.
OBJET :
Demande de
subvention auprès du
Département de
Seine-et-Marne
du fonds
d’aménagement
communal pour
l’opération de
construction du
MAJESTIC -
Modification
Intitulé du projet / des projets Calendrier prévisionnel Coût estimé HT Subvention demandée
Construction et aménagements
artistiques du « Majestic, Scène
de Montereau »
2 937 517,29 1 100 000 €
TOTAL 2 937 517,29 1 100 000 € CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2021 - 37 -
NOTE DE SYNTHESE
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
En approuvant, à compter du 1er novembre 2022, la création de 2 postes permanents dans le cadre des besoins des services :
- Un poste permanent de pédiatre à temps non complet 11h00 par semaine ouvert au grade médecin territorial de 1re classe (catégorie A - filière médico-sociale).
- Un poste permanent de chargé(e) de projet cité éducative ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet, en transformation du poste initialement créé en contrat de projet.
Ces 2 postes ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels conformément au code général de la fonction publique sur la base des articles suivants :
- Article L332-8 :
- 1° pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
- Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les agents recrutés percevront une rémunération correspondant à leur grade et le régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
En approuvant la modification de la durée hebdomadaire de 4 postes permanents à compter du 1er novembre 2022 pour le conservatoire, selon les modalités suivantes :
Création : CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 38 -
- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 11h45 par semaine,
- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 6h00 par semaine,
Suppression :
- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 10h30 par semaine,
- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 18h00 par semaine,
Modification :
- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 11h00 par semaine est abaissé à 10h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ;
- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 6h30 par semaine est porté à 7h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ;
En approuvant, la création de 10 postes non permanents dans le cadre des contrats aidés :
• 1 poste au service vie scolaire suite au départ en retraite d’un agent
- Intitulé du poste : ATSEM
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 1 poste au service restauration scolaire pour pérenniser un poste actuellement en contrat
horaire
- Intitulé du poste : agent de restauration
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 4 postes au service petite enfance suite à 2 mobilités internes et 2 départs en disponibilité
3 postes :
- Intitulé du poste : Auxiliaire petite enfance
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 39 -
1 poste :
- Intitulé du poste : agent pôle technique crèche
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 3 postes pour le Centre Superviseur Urbain suite au départ de 3 agents
- Intitulé du poste : opérateur de vidéo-surveillance
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 1 poste pour la Direction des systèmes d’information et du numérique
- Intitulé du poste : Technicien informatique
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
En approuvant, à compter du 1er novembre 2022, la suppression d’un poste non permanent étant pourvu par un agent titulaire :
- Un poste non permanent de chargé(e) de projet cité éducative en contrat de projet ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet
En approuvant le recours au contrat d’apprentissage afin de former des maîtres-nageurs sauveteurs pour la piscine municipale, selon les conditions suivantes :
- Nombre de postes : 3
- Service d’accueil : piscine municipale
- Diplôme ou titre préparé : BPEJEPS AAN (activités aquatiques et de la natation) - Durée annuelle de service par poste : 630h
En approuvant la transformation du poste adulte relais « médiateur socio-éducatif » en poste adulte relais « Médiateur numérique FabLab » à compter du 1er janvier 2023.
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Accompagner des publics divers dans la découverte et l’utilisation des machines à commande numérique ;
- Organiser et animer des ateliers créatifs et des groupes de travail adaptés aux publics (scolaires, jeunes, retraités, associations etc.) ;
- Participer aux événements organisés dans la structure, le réseau des 2 médiathèques, la Direction des Affaires Culturelles et les promouvoir à travers les outils du FabLab ; CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 40 -
- Accompagner les entrepreneurs et entreprises dans la réalisation de leurs projets « numériques » ;
- Développer et gérer des partenariats avec les acteurs du territoire et en lien avec le fonctionnement de la médiathèque et du réseau : classes, associations, centre de loisirs, CCAS, Carrefour de la réussite … autour de projets élaborés en coordinations avec les services concernés et adaptés à ces publics ;
- Assurer la gestion et le fonctionnement du FabLab : inscriptions, modalités de fonctionnement, planning des activités, gestion de la salle et coordination des équipes d’utilisateurs et intervenants ;
- Assurer les petits dépannages des équipements de fabrication à commande numérique, gérer les matériaux et fournitures du FabLab, assurer l’assistance technique aux usagers ;
- Assurer la veille informative et technologique : veiller au respect des bonnes pratiques en terme de sécurité et des règles de droit, veille sur les évolutions technologiques, diversifier les ateliers proposés et actualiser les propositions ;
- Contribuer à la conception de supports de communication, mise à jour de la page dédiée au dispositif, travail en réseau avec d’autres FabLabs ;
- Réaliser tous les ans un rapport d’activités et un bilan.
Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver la création de 2 postes permanents dans le cadre des besoins des services • D’approuver la modification de la durée hebdomadaire de 4 postes permanents • D’approuver la création de 10 postes non permanents dans le cadre du dispositif des emplois aidés • D’approuver la suppression d’un poste non permanent en contrat de projet • D’approuver le recours à 3 contrats d’apprentissage pour la piscine municipale • D’approuver la transformation du poste adulte relais « médiateur socio-éducatif » en poste adulte relais « Médiateur numérique FabLab »
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 41 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
Mme Majdoline
BOURGEAIS EL ABIDI
Délibération n° 152/2022
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_179_2020 du 2 décembre 2020 relative à la création de postes - adultes relais,
Vu la délibération n°D_70_2022 du 28 mars 2022 portant modification du tableau des effectifs ;
Vu l’avis émis par le Comité Technique en date du 20 septembre 2022,
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
OBJET :
Modification du
tableau des effectifs CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 42 -
Article 1 : d’approuver la création de 2 postes permanents à compter du 1er novembre 2022 pour le bon fonctionnement des services, selon les modalités suivantes :
DIRECTION GENERALE ADJOINTE - SERVICE A LA POPULATION
Centre municipal de santé POM3
- Un poste permanent de pédiatre à temps non complet 11h00 par semaine ouvert au grade médecin territorial de 1re classe (catégorie A - filière médico-sociale).
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Réaliser des consultations de pédiatrie ;
- Participer aux réunions interdisciplinaires ;
- Participer aux dispositifs de prévention du CDS ;
- Participer ponctuellement à des actions de prévention en lien avec le service des actions de santé publique ;
- Travailler en coopération avec les professionnels de santé de la structure
Cité Educative :
- Un poste permanent de chargé(e) de projet cité éducative ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet, en transformation du poste initialement créé en contrat de projet.
La cité éducative de Montereau-Fault-Yonne a été labellisée le 29 janvier 2022 pour la période 2022-2024 par le Gouvernement. Elle couvre 3 groupes scolaires REP+, deux groupes scolaires REP, un collège REP+, un collège REP et un lycée. L’objectif prioritaire de ce projet partenarial porté par l’Etat, l’Education Nationale et la Ville de Montereau est de créer une coopération des différents acteurs pour répondre collectivement à un défi éducatif d’ampleur.
C’est dans ce contexte que la cité éducative souhaite se doter d’un Chef de projet opérationnel pour assurer les missions suivantes :
- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet de la cité éducative en lien avec les différents acteurs du territoire :
• S’appuyer sur le diagnostic partagé des enjeux éducatifs de la cité ainsi
que sur l’état des lieux des actions mises en œuvre.
• Contribuer, sous l’autorité de la gouvernance, à la stratégie éducative
innovante et ambitieuse reposant sur un plan d’actions à mettre en œuvre au regard des enjeux, du diagnostic et de l’existant.
• Mener à bien l’élaboration du projet de la cité dans une dynamique
collaborative et participative. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 43 -
- Article L332-14 : pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les agents recrutés percevront une rémunération correspondant à leur grade et le régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents titulaires. La rémunération afférente à l’indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : d’approuver la modification de la durée hebdomadaire de 4 postes permanents à compter du 1er novembre 2022 pour le conservatoire, selon les modalités suivantes :
Création :
- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 11h45 par semaine,
- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 6h00 par semaine,
Suppression :
- Un poste de professeur de hautbois au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 10h30 par semaine,
- Un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 18h00 par semaine,
Modification :
- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 11h00 par semaine est abaissé à 10h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ;
- Le temps de travail d’un poste de professeur de formation musicale au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet 6h30 par semaine est porté à 7h00 par semaine pour tenir compte de la modification du temps de travail inférieure à 10% ; CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 44 -
- Article 3 : D’approuver la création, à compter du 1er novembre 2022, de 11 emplois non permanents en contrat PEC dans le cadre du dispositif des emplois aidés selon les modalités suivantes :
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
Le montant des aides accordées par l’Etat aux collectivités territoriales peut varier de 45 à 60% du SMIC pour une durée de prise en charge allant de 6 à 10 mois selon le profil des agents recrutés.
Il convient de créer 10 postes en contrat PEC selon les conditions suivantes :
• 1 poste au service vie scolaire suite au départ en retraite d’un agent
- Intitulé du poste : ATSEM
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 1 poste au service restauration scolaire pour pérenniser un poste
actuellement en contrat horaire
- Intitulé du poste : agent de restauration scolaire
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 4 postes au service petite enfance suite à 2 mobilités internes et 2
départs en disponibilité
3 postes : CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 45 -
- Intitulé du poste : Auxiliaire petite enfance
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
1 poste :
- Intitulé du poste : agent pôle technique crèche
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 3 postes pour le Centre Superviseur Urbain suite au départ de 3
agents
- Intitulé du poste : opérateur de vidéo-surveillance
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
• 1 poste pour la Direction des systèmes d’information et du numérique
- Intitulé du poste : Technicien informatique
- Durée du contrat : de 6 à 10 mois selon les conventions
- Durée hebdomadaire de travail : temps complet
- Rémunération : évolution possible du SMIC à 100% du SMIC
Article 4 : d’approuver la suppression, à compter du 1er novembre 2022, d’un poste en contrat de projet étant pourvu par un agent titulaire :
- Un poste non permanent de chargé(e) de projet cité éducative en contrat de projet ouvert au grade d’attaché territorial (catégorie A - filière administrative) à temps complet
-
Article 5 : de recourir au contrat d’apprentissage afin de former des maîtres- nageurs sauveteurs pour la piscine municipale et d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 3 apprentis, selon les conditions suivantes :
- Nombre de postes : 3
- Service d’accueil : piscine municipale
- Diplôme ou titre préparé : BPEJEPS AAN (activités aquatiques et de la natation)
- Durée annuelle de service par poste : 630h CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 46 -
Article 6 : d’approuver la transformation du poste adulte relais « médiateur socio- éducatif » en poste adulte relais « Médiateur numérique FabLab » à compter du 1er janvier 2023.
.
L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :
- Accompagner des publics divers dans la découverte et l’utilisation des machines à commande numérique ;
- Organiser et animer des ateliers créatifs et des groupes de travail adaptés aux publics (scolaires, jeunes, retraités, associations etc.) ;
- Participer aux événements organisés dans la structure, le réseau des 2 médiathèques, la Direction des Affaires Culturelles et les promouvoir à travers les outils du FabLab ;
- Accompagner les entrepreneurs et entreprises dans la réalisation de leurs projets « numériques » ;
- Développer et gérer des partenariats avec les acteurs du territoire et en lien avec le fonctionnement de la médiathèque et du réseau : classes, associations, centre de loisirs, CCAS, Carrefour de la réussite … autour de projets élaborés en coordinations avec les services concernés et adaptés à ces publics ;
- Assurer la gestion et le fonctionnement du FabLab : inscriptions, modalités de fonctionnement, planning des activités, gestion de la salle et coordination des équipes d’utilisateurs et intervenants ;
- Assurer les petits dépannages des équipements de fabrication à commande numérique, gérer les matériaux et fournitures du FabLab, assurer l’assistance technique aux usagers ;
- Assurer la veille informative et technologique : veiller au respect des bonnes pratiques en terme de sécurité et des règles de droit, veille sur les évolutions technologiques, diversifier les ateliers proposés et actualiser les propositions ;
- Contribuer à la conception de supports de communication, mise à jour de la page dédiée au dispositif, travail en réseau avec d’autres FabLabs ;
- Réaliser tous les ans un rapport d’activités et un bilan.
Article 7 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 47 -
NOTE DE SYNTHESE
Classes à thèmes – Recours à des vacataires
Rapporteur : Mme Majdoline BOURGEAIS EL ABIDI
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte
Dans le cadre de l’ouverture du dispositif des Classes à Thèmes à la rentrée scolaire de septembre 2021 pour les classes de CE2 de la Commune, l’ouverture de 8 postes a été décidée par le Conseil Municipal lors de ses séances des 30 juin et 4 octobre 2021.
Le dispositif étant renouvelé pour l’année scolaire 2022-2023 avec de nouvelles disciplines et élargi aux classes de CM1, 5 postes supplémentaires ont été créés lors de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet dernier pour intervenir en programmation, sciences, chant, danse et anglais durant la période scolaire.
Compte tenu des besoins, il est proposé de recruter 3 nouveaux vacataires du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 pour les classes de CE2 afin d’effectuer les missions suivantes :
• 1 vacataire intervenant en Russe
• 2 vacataires intervenant en Anglais
Chaque vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27.00€.
Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal :
• D’approuver le recrutement de 3 vacataires du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 ;
• De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
27.00€ ;
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 48 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
Mme Majdoline
BOURGEAIS EL ABIDI
Délibération n° 153/2022
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° D_94_2021 du 30 juin 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_138_2021 du 4 octobre 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_138_2021 du 4 octobre 2021 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°D_115_2022 du 4 juillet 2022 relative au recours à des vacataires dans le cadre du dispositif des classes à thèmes ;
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte,
Considérant que le dispositif des Classes à Thèmes est reconduit pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient, compte tenu des besoins, de recruter des intervenants pour les classes de CE2 ;
OBJET :
Classes à thèmes -
recours à des
vacataires CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 49 -
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : d’approuver le recrutement de 3 vacataires du 1er novembre 2022 au 30 juin 2023 pour effectuer les missions suivantes dans le cadre des Classes à Thèmes et durant la période scolaire :
• 1 vacataire intervenant en Russe
• 2 vacataires intervenant en Anglais
Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 27.00 € et après service fait.
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 50 -
NOTE DE SYNTHESE
Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (CCPM)
Rapporteur : Mme Majdoline BOURGEAIS-EL ABIDI
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L.5211-39 que le Conseil Municipal ait communication d’un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce rapport. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 51 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
Mme Majdoline
BOURGEAIS-EL ABIDI
Délibération n° 154/2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Conformément à la législation en vigueur, il est communiqué au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la ville de Montereau-Fault-Yonne est membre.
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
De prendre acte la communication du rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau
OBJET :
Rapport d’activité
2021 de la
Communauté de
Communes du Pays
de Montereau
(CCPM) CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 52 -
NOTE DE SYNTHESE
Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’adduction d’eau potable – Compétence déléguée à la CCPM
Rapporteur : Mme Mélanie MAIROT
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est public et permet d’informer les usagers du service.
Le document est produit tous les ans et permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il est un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance du service d’adduction de l’eau potable.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Le rapport transmis par la Communauté de Communes du Pays de Montereau est rédigé par son délégataire (VEOLIA) et doit être présenté chaque année en Conseil Municipal. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 53 -
Commissions : 3ème et 4ème Rapporteur :
Mme Mélanie MAIROT
Délibération n° 155/2022
POLE STRATEGIES URBAINES ET
DURABLES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’adduction d’eau potable (AEP)
- Vu l’avis … de la 3e commission du 28 septembre 2022
- Vu l’avis … de la 4e commission du 29 septembre 2022
Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire par la CCPM, tel qu’annexé à la présente délibération.
D’adopter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) AEP 2021
OBJET :
Présentation du
rapport annuel sur le
prix et la qualité du
service d’adduction
d’eau potable –
Compétence
déléguée à la CCPM CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 54 -
NOTE DE SYNTHESE
Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement – Compétence déléguée à la CCPM
Rapporteur : Mme Mélanie MAIROT
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est public et permet d’informer les usagers du service.
Le document est produit tous les ans et permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il est un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance du service d’adduction de l’eau potable.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Le rapport transmis par la Communauté de Communes du Pays de Montereau est rédigé par son délégataire (SAUR) et doit être présenté chaque année en Conseil Municipal. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 55 -
Commissions : 3ème et 4ème Rapporteur :
Mme Mélanie MAIROT
Délibération n° 156/2022
POLE STRATEGIES URBAINES ET
DURABLES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement
- Vu l’avis … de la 3e commission du 28 septembre 2022
- Vu l’avis … de la 4e commission du 29 septembre 2022
Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
De prendre acte de la transmission du rapport annuel du délégataire par la CCPM, tel qu’annexé à la présente délibération.
D’adopter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2021
OBJET :
Présentation du
rapport annuel sur le
prix et la qualité du
service
d’assainissement –
Compétence
déléguée à la CCPM CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 56 -
NOTE DE SYNTHESE
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault-Yonne
Rapporteur : M. Sofiane REGUIG
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 330 000 € HT.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 57 -
Commissions : 1ère et 4ème Rapporteur :
M. Sofiane REGUIG
Délibération n° 157/2022
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-1 à L. 2124-2, R.2124-1 à R. 2124-2,
• Vu l’avis favorable de la 1ère Commission du 26 septembre 2022,
• Vu l’avis ______________ de la 4ème Commission du 29 septembre 2022.
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 330 000 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Conception et mise en œuvre du déménagement du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montereau-Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
OBJET :
Autorisation donnée
à Monsieur le Maire
de lancer une
procédure de
marché public relatif
à la conception et
mise en œuvre du
déménagement du
Centre de
Supervision Urbain de
la Ville de
Montereau-Fault-
Yonne CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 58 -
NOTE DE SYNTHESE
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau- Fault-Yonne
Rapporteur : M. Sofiane REGUIG
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne, dont le montant global estimatif est de 1 000 000 € HT.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault- Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le(s) marché(s) à intervenir. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 59 -
Commissions : 1ère et 3ème Rapporteur :
M. Sofiane REGUIG
Délibération n° 158/2022
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
DATE DE LA SÉANCE
30 JUIN 2021
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants,
• Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R.2123-5,
• Vu l’avis favorable de la 1ère Commission du 26 septembre 2022,
• Vu l’avis ______________ de la 3ème Commission du 28 septembre 2022.
Il convient de lancer une procédure de marché public relatif à la réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault- Yonne, dont le montant global estimatif est de 1 000 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de marché public aux conditions ci-dessus détaillées :
Réalisation de travaux de réhabilitation de la cuisine centrale de la Ville de Montereau-Fault-Yonne
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le(s) marché(s) à intervenir.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
OBJET :
Autorisation donnée
à Monsieur le Maire
de lancer une
procédure de
marché public relatif
à la réalisation de
travaux de
réhabilitation de la
cuisine centrale de la
Ville de Montereau-
Fault-Yonne CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 60 -
NOTE DE SYNTHESE
Règlement du Prix concours annuel photo de Montereau
Rapporteur : M. Haris MEBARKI
Forte de ses atouts, de son histoire, de son patrimoine culturel et de ses talents, Montereau-fault-Yonne est une ville dont l’attractivité depuis ses dernières années est manifeste, laquelle connait d’ailleurs une augmentation démographique significative.
La promotion de ses aménités participe à cette attractivité et stimule la créativité de celles et ceux qui par leurs compétences artistiques et principalement dans la photographie, participe à faire connaitre Montereau- fault-Yonne.
Ainsi, la Ville de Montereau-fault-Yonne organise chaque année un concours photo de Montereau en fin d’année autour d’une thématique.
La remise des prix des dix premiers des lauréats se fait sous forme de chèque factice.
Les lauréats seront informés du lieu de remise des chèques mi-décembre de chaque année (selon les conditions sanitaires).
Les monterelais pourront ensuite visionner le résultat de ce concours photos sur le site de la ville (power point).
Aussi il a été proposé les montants ci-dessous pour les 10 lots à gagner
Les dix prix sont des bons d’achat à 10€ à valoir chez les commerçants de Montereau d’une valeur du produit différente selon le rang :
1errang 650€
2ème au 5ème rang de 200 €
6ème au 10ème rang de 130 €
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le montant pour l’ensemble des lots et d’approuver le règlement du concours annuel photo de Montereau joint en annexe CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 61 -
Commissions : 1ère Rapporteur :
M. Haris MEBARKI
Délibération n° 159/2022
SERVICE PROTOCOLE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Forte de ses atouts, de son histoire, de son patrimoine culturel et de ses talents, Montereau-fault-Yonne est une ville dont l’attractivité depuis ses dernières années est manifeste, laquelle connait d’ailleurs une augmentation démographique significative.
La promotion de ses aménités participe à cette attractivité et stimule la créativité de celles et ceux qui par leurs compétences artistiques et principalement dans la photographie, participe à faire connaitre Montereau-fault-Yonne.
Ainsi, la Ville de Montereau-fault-Yonne organise chaque année un concours photo de Montereau en fin d’année autour d’une thématique.
La remise des prix des dix premiers lauréats se fait sous forme de chèque factice. Les lauréats seront informés du lieu de remise des chèques mi-décembre de chaque année (selon les conditions sanitaires).
Les monterelais pourront ensuite visionner le résultat de ce concours photos sur le site de la ville (power point).
Aussi il a été proposé les montants ci-dessous pour les 10 lots à gagner :
Rang Descriptif du lot Valeur
1 65 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 650 euros
2 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros
3 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros
4 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros
5 20 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 200 euros
6
13 bons d’achats à 10 € chez les
commerçants de Montereau
130 euros
7 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros
8 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros
9 13 bons d’achats à 10 € chez les commerçants de Montereau 130 euros
10
13 bons d’achats à 10 € chez les
commerçants de Montereau
130 euros
OBJET :
Règlement du Prix
concours annuel
photo de Montereau CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 62 -
Vu l’avis favorable de la 1ère commission en date du 26 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré DECIDE :
D’adopter le montant des 10 lots de ce concours photo de Montereau
D’approuver le règlement du concours annuel photo de Montereau joint en annexe
De prendre acte que ce règlement s’applique chaque année jusqu’à une
modification éventuelle
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous actes et
documents aux effets de la présentation délibération CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 63 -
NOTE DE SYNTHESE
Convention de partenariat entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le club de Boxe Anglaise Monterelaise
Rapporteur : M. Sofiane REGUIG
La Ville de Montereau-Fault-Yonne propose d’intégrer des séances de boxe anglaise dans le cadre des actions « Classes à Thèmes Sports » à destination des élèves de CE2, pour l’année 2022.
Les valeurs éducatives du sport (respect des règles, respect des autres, confiance en soi…) peuvent, grâce à la boxe, être transmises aux jeunes dans le cadre du dispositif des « classes à thèmes sports ».
Le Club de Boxe Anglaise Monterelaise propose de dispenser, par un professeur de Boxe diplômé d’Etat, un total de 13 heures annuelles de cours collectifs qui se répartiront, en fonction des modalités pratiques arrêtées avec les services de la Ville.
La Ville de Montereau s'engage en contrepartie des interventions auprès des enfants qui bénéficieront de ces séances initiatiques, à verser au club de Boxe Anglaise Monterelaise, la somme correspondant aux heures réellement effectuées, sur présentation d’un justificatif. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 64 -
Commissions : 2ème Rapporteur :
M. Sofiane REGUIG
Délibération n° 160/2022
SERVICES DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La Ville de Montereau-Fault-Yonne souhaite pouvoir poursuivre le dispositif des Classes à Thèmes dans le cadre des actions à destination des élèves, en y intégrant l’activité sportive de boxe anglaise.
Ce dispositif d’initiative municipal est mené en partenariat avec l’Education Nationale, en direction des élèves des écoles élémentaires de la ville, scolarisés en CE2 et CM1.
L’association Boxe Anglaise Monterelaise propose de dispenser, par un professeur diplômé d’Etat, un total prévisionnel de 13 heures annuelles dans le cadre de sa collaboration aux Classes à Thèmes.
La Ville de Montereau-fault-Yonne s’engage en contrepartie à verser la somme correspondante aux heures réellement effectuées, sur présentation d’un justificatif du Club de Boxe Anglaise Monterelaise.
Il convient de mettre en place pour l’année 2022 la convention de partenariat, jointe à la présente délibération liant la Commune et le club de Boxe Anglaise Monterelaise.
Vu l’avis _______________de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention pour l’année 2022 annexée à la présente délibération.
OBJET :
Convention de
partenariat « Classes
à Thèmes » entre la
Ville de Montereau-
Fault-Yonne et le
club de Boxe
Anglaise
Monterelaise CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 65 -
NOTE DE SYNTHESE
Subvention exceptionnelle
CSM Natation « Traversée à la nage »
Rapporteur : M. Sofiane REGUIG
Le dimanche 4 septembre 2022, le CSM natation a organisé la fameuse « traversée de Montereau à la Nage » qui n’avait pas eu lieu depuis 2014.
De 10h à 17h, le public est venu en nombre ce jour-là, pour encourager les nombreux participants.
Le CSM Natation sollicite une aide exceptionnelle d’un montant de 3.500 € pour participer au financement de cette épreuve en eau libre.
Le Conseil Municipal décide d’allouer cette subvention d’un montant de 3 500 €. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 66 -
Commissions : 2ème Rapporteur :
M. Sofiane REGUIG
Délibération n° 161/2022
SERVICES DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Le CSM Natation, a organisé la fameuse épreuve en eau libre de la Traversée de Montereau à la Nage, le 4 septembre dernier.
Vu l’avis _______________de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération
De verser au CSM Natation une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 500€.
D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous actes y afférant.
OBJET :
Subvention
exceptionnelle du
CSM Natation pour
l’organisation de la
« Traversée de
Montereau à la
nage » du 04
septembre 2022 CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 67 -
NOTE DE SYNTHESE
Partenariat tarifaire pour l’accès à l’entrée de la piscine des Rougeaux pour la commune de Cannes-Ecluse
Rapporteur : M. Sofiane REGUIG
La ville de Cannes Ecluse adhère au dispositif Aquapass depuis huit années.
Une convention est établie pour une durée d’un an renouvelable, permettant ainsi de faire bénéficier aux administrés de la commune des mêmes tarifs d’entrée que les Monterelais.
Satisfaite des conditions d’accueil et d’accès à la piscine en faveur de ses administrés, elle souhaite renouveler ce partenariat.
La ville de Montereau facturera mensuellement à la commune de Cannes Ecluse la différence de prix par habitant, entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur, pour l’accès à la piscine des Rougeaux, et ce sur la base des entrées effectivement comptabilisées. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 68 -
Commissions : 2ème Rapporteur :
M. Sofiane REGUIG
Délibération n° 162/2022
SERVICES DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La ville propose le dispositif Aquapass aux communes du pays de Montereau.
Une convention est établie pour une durée d’un an renouvelable avec la commune de Cannes-Ecluse, permettant ainsi de faire bénéficier à ses administrés, l’accès à l’équipement nautique, au même tarif que les Monterelais.
Après un partenariat d’une durée de huit ans, la ville de Cannes-Ecluse souhaite à nouveau bénéficier du dispositif Aquapass pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022.
Pendant toute la durée de la convention, la ville de Montereau facturera à la commune de Cannes-Ecluse la différence de prix par habitant, entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur pour l’accès à la piscine des Rougeaux, sur la base des entrées effectivement comptabilisées.
Vu l’avis _______________de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat tarifaire avec la ville de Cannes-Ecluse.
OBJET :
Partenariat tarifaire
pour l’accès à
l’entrée de la piscine
des Rougeaux pour
la commune de
Cannes-Ecluse CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 69 -
NOTE DE SYNTHESE
Convention de partenariat et d’objectifs avec la Mission Locale
Rapporteur : M. Stéphane DERVILLEZ
L'action de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau est essentielle pour le jeune public du territoire. Les actions mises en œuvre ont pour objectif de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui le souhaitent d'accéder à un accompagnement personnalisé pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Le suivi et le développement de leurs actions reposent notamment sur l'ancrage de la Mission Locale sur le quartier prioritaire de la Ville Haute au travers 5 demi après-midi de permanence à la Maison des Services Publics dans les locaux du service municipal « Carrefour de la Réussite ».
Les jeunes Monterelais pourront ainsi continuer à avoir accès au service public offert par la Mission Locale, indispensable à la poursuite de leurs parcours d’études ou d’insertion professionnelle et ce, en parfaite complémentarité avec le service municipal du Carrefour de la Réussite.
Il est proposé pour l’année 2022 de soutenir le fonctionnement de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau à hauteur de 5 125 € et d’établir un partenariat entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et la Mission Locale sur la base d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 70 -
Commissions : 2ème Rapporteur :
M. Stéphane DERVILLEZ
Délibération n° 163/2022
CARREFOUR DE LA RESUSSITE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La commune de Montereau-Fault-Yonne souhaite mettre en place un partenariat avec la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau afin de permettre la pérennité de cette structure au sein de notre ville et plus particulièrement en ville haute.
L'action de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau est en effet essentielle pour le jeune public du territoire. Les actions mises en œuvre ont pour objectif de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui le souhaitent d'accéder à un accompagnement personnalisé pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Le suivi et le développement de leurs actions reposent notamment sur l'ancrage de la Mission Locale sur le quartier prioritaire de la Ville Haute au travers de 5 demi après-midi de permanence à la Maison des Services Publics dans les locaux du service municipal « Carrefour de la Réussite ».
Il est proposé pour l’année 2022 de soutenir le fonctionnement de la Mission Locale du Bassin Economique de Montereau à hauteur de 5 125 €, somme versée à la Mission Locale selon les conditions inscrites dans la convention jointe.
Vu l’avis _______________de la 2ème commission en date du 27 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
De verser la somme de 5 125 € à la Mission Locale, conformément aux termes de la convention annuelle de partenariat et d’objectifs jointe.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer cette convention
OBJET :
Convention de
partenariat et
d’objectifs avec la
Mission Locale CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 71 -
NOTE DE SYNTHESE
Tarifs des actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute
Rapporteur : M. Christophe ESPARRAGA
Le POM3 accueille à partir du 3 octobre 2022 un masseur-kinésithérapeute. Ce professionnel du secteur paramédical réalise des soins de rééducation et de réadaptation pour maintenir ou restaurer le mouvement et les capacités fonctionnelles des patients. Ses soins concourent à la prévention, au dépistage, au diagnostic, au traitement et à la recherche. Il convient d’approuver les tarifs des différentes consultations.
. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 72 -
Commissions : 2ème Rapporteur :
M. Christophe
ESPARRAGA
Délibération n° 164/2022
VIE LOCALE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les tarifs appliqués au centre municipal de santé ont étés approuvés par délibération n° D_134_2019 du 9 décembre 2019, Il s’agissait des tarifs pratiqués par les médecins généralistes, tarifs conventionnés du secteur 1.
Les tarifs pratiqués par les orthophonistes, tarifs conventionnés du secteur 1, ont étés approuvés par délibération n° D_150_2021 du 7 octobre 2021.
Depuis l’arrivée d’un masseur-kinésithérapeute le 3 octobre 2022, il y a lieu d’approuver la grille des tarifs pratiqués dans le cadre de cette activité professionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-dessous.
Vu l’avis ______________de la 2ème Commission du 27 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
DE FIXER ainsi qu’il suit les tarifs des différentes consultations ou actes pratiqués au Pôle Médical Municipal de Montereau par un masseur- kinésithérapeute – tarifs conventionnés du secteur 1.
● AMK et AMS (acte médical de masseur-kinésithérapeute)
2,15 € (valeur unitaire) x coefficient (selon la pathologie)
D’APPLIQUER le tiers-payant intégral aux patients pouvant y prétendre.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces y afférant.
OBJET :
Tarifs des actes
pratiqués par le
masseur-
kinésithérapeute CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 73 -
NOTE DE SYNTHESE
Acquisition à l’euro symbolique de la voirie et des espaces communs du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » en vue de
leur incorporation au domaine public communal
Rapporteur : M. Philippe STUTZ
Suite à l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » (31 lots - rue Gilbert Levy), le lotisseur sollicite la cession à l’euro symbolique au profit de la ville de l’ensemble des parcelles et équipements communs du lotissement correspondant à la voirie, aux réseaux et aux espaces communs (espaces verts, city-stade et places de stationnement extérieures).
Après instruction technique de la demande par les services municipaux et ceux de la Communauté de Communes du Pays de Montereau et l’avis favorable de la CCPM, il est possible de répondre favorablement à cette demande.
Le principe de cette rétrocession a été acté par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2016.
La voirie concernée est déjà ouverte à la circulation publique. Les espaces extérieurs sont également ouverts à la fréquentation publique et seraient donc classés dans le domaine public communal, ainsi que le réseau d’éclairage public (compétence communale), les réseaux d’eaux usées et d’eau potable qui se trouvent en tréfonds
Conformément à la règlementation en vigueur, dès lors que la voirie est ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 €, le service des domaines n’a pas été consulté. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 74 -
Commissions : 3ème et 4ème Rapporteur :
M. Philippe STUTZ
Délibération n° 165/2022
SERVICE URBANISME
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Suite à l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » (31 lots - rue Gilbert Levy), la SAS TERR’INVEST 530 route de Saint Pierre Es Lien 24660 SANILHAC, lotisseur, représentée par Monsieur Mario GIUSEPPONE, sollicite, par courrier du 23 août 2022, la cession au profit de la ville, de l’ensemble des parcelles et équipements communs du lotissement, correspondant à la voirie, aux réseaux et aux espaces communs (espaces verts, city-stade et places de stationnement extérieures).
Après instruction technique de la demande par les services municipaux (attestation de non contestation de conformité des travaux d’aménagement du lotissement en date du 21 juillet 2022) et ceux de la Communauté de Communes du Pays de Montereau (avis favorable en date du 05 juillet 2022), il est possible de répondre favorablement à cette demande.
Le principe de cette rétrocession a été acté par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2016 (n° D_83_2016).
La voirie cadastrée section AD n° 658 (contenance : 3 057 m²) est d’ores-et-déjà ouverte à la circulation publique et les espaces extérieurs (comprenant également la parcelle cadastrale AD 659 d’une surface de 93 m²) sont également ouverts à la fréquentation publique et seraient donc classés dans le domaine public communal, ainsi que le réseau d’éclairage public (compétence communale), les réseaux d’eaux usées et d’eau potable qui se trouvent en tréfonds.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal (…). Les délibérations concernant le classement (…) sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagées a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En l’espèce, la voie à classer est d’ores-et-déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.318-3,
VU le projet de rétrocession et ses conditions financières,
VU la délibération du Conseil Municipal (n° D_83_2016) du 11 avril 2016 acceptant le principe de la rétrocession des espaces extérieurs (voirie et réseaux
OBJET :
Acquisition à l’euro
symbolique de la
voirie et des espaces
communs du
lotissement « Le
Hameau de la
Maison Garnier » en
vue de leur
incorporation CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 75 -
sous voirie, parking d’une trentaine de places et city-stade) en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public communal.
VU l’avis favorable de la CCPM en date du 05 juillet 2022,
VU le projet de rétrocession et ses conditions financières,
VU l’avis ______________ de la 3ème commission en date du 28 septembre 2022,
VU l’avis ______________ de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022
Considérant que le montant de la transaction étant inférieur au seuil de consultation de 180 000 €, le service des domaines n’a pas été consulté.
Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier » dans le domaine public communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AD n° 658 et 659 auprès de la SAS TERR’INVEST, aménageur du lotissement « Le Hameau de la Maison Garnier ».
D’approuver leur intégration dans le domaine public communal.
D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait. Les frais d’acte notarié sont à la charge de la ville de Montereau.
De confier cette affaire à Maîtres ROCH et ROLLAT-ROCH, Notaires à Montereau. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 76 -
NOTE DE SYNTHESE
Décision d’externalisation temporaire des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme en application de
l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme
Rapporteur : M. Philippe STUTZ
La loi Elan a introduit la possibilité pour une commune ou un EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés.
Le service Urbanisme en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme doit faire face à un surcroit constant d’activité en raison de l’attractivité du territoire, de l’extension du périmètre du permis de louer et de l’instauration du permis de diviser
Afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu au public, il est donc envisagé de confier temporairement l’instruction des demandes d’urbanisme à un prestataire privé.
En matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il est important de rappeler l’importance des délais prescrits par le Code de l’urbanisme et face auxquels tout retard dans l’exécution des opérations administratives peut conduire à une autorisation tacite. Le cas d’une incompatibilité de cette autorisation tacitement accordée avec le droit des sols en vigueur, pourrait être préjudiciable à la commune ou à ses habitants et engager la responsabilité de la collectivité.
La Commune demeure décisionnaire et signataire de l’ensemble des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d’instruction.
L’externalisation demeure sans conséquence pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet en cause la règle du guichet unique en mairie et n’entraîne aucune charge financière pour les pétitionnaires.
En ce qui concerne le choix du prestataire privé, il convient de souligner que celui-ci doit être réalisé en veillant aux garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport aux dossiers qui lui seront confiés et conformément aux règles de la commande publique prévues en matière de prestations intellectuelles. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 77 -
Commissions : 4ème Rapporteur :
M. Philippe STUTZ
Délibération n° 166/2022
SERVICE URBANISME
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La loi Elan (loi n° 2010-1021 du 23 novembre 2018) a modifié l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme en y inscrivant la possibilité de confier l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols à des prestataires privés.
En vertu de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme alinéa 8 : « L’organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L.422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.422-3 peut confire l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l’autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au septième alinéa, et celle- ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ».
Le service Urbanisme en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, rattaché au Pôle Stratégies Urbaines et Durables, doit faire face à un surcroit constant d’activité en raison de l’attractivité du territoire, de l’extension du périmètre du permis de louer et de l’instauration du permis de diviser.
Afin d’assurer la continuité et la qualité du service rendu au public, il est envisagé de confier temporairement l’instruction des demandes d’urbanisme à un prestataire privé, conformément aux dispositions des articles L.423-1 et R.423-15 du Code de l’urbanisme.
En matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il convient de rappeler l’importance des délais prescrits par le Code de l’urbanisme et face auxquels tout retard dans l’exécution des opérations administratives peut conduire à une autorisation tacite. Le cas d’une incompatibilité de cette autorisation tacitement accordée avec le droit des sols en vigueur, pourrait être préjudiciable à la commune ou à ses habitants et engager la responsabilité de la collectivité.
Il convient de préciser que la Commune demeure décisionnaire et signataire de l’ensemble des décisions relatives aux demandes d’autorisation du droit des sols, cette externalisation est ainsi limitée aux seuls actes d’instruction.
OBJET :
Décision
d’externalisation
temporaire des
missions d’instruction
des autorisations
d’urbanisme en
application de
l‘article L.423-1 du
Code de l’urbanisme CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 78 -
Par ailleurs, l’externalisation demeure sans conséquence pour les pétitionnaires puisque celle-ci ne remet en cause la règle du guichet unique en mairie et n’entraîne aucune charge financière pour les pétitionnaires.
En ce qui concerne le choix du prestataire privé, il convient de souligner que celui- ci doit être réalisé en veillant aux garanties d’indépendance et d’impartialité par rapport aux dossiers qui lui seront confiés et conformément aux règles de la commande publique prévues en matière de prestations intellectuelles.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.423-1 et R.423-15,
VU l’avis ________________ de la 4ème commission municipale en date du 29 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver le principe de recourir à un prestataire privé pour l’assistance à l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, en application de l’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à engager toutes les démarches nécessaires à cette externalisation et à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 79 -
NOTE DE SYNTHESE
Mise en place d’une convention financière avec la CCPM pour le co-financement de l’étude pré-opérationnelle à la création d’un bassin de compensation hydraulique sur le Parc d’Entreprises du Confluent
Rapporteur : M. Philippe STUTZ
Dans le cadre de ses compétences, la CCPM porte un projet global de restructuration du Parc d’Entreprises du Confluent.
Les études réalisées sur ce site ont mis en évidence le poids de la réglementation liée à la prise en compte du risque inondation. En effet, le Parc est intégralement couvert par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation approuvé en 2002. Il est également concerné par le PPRI de l’Yonne, en cours d’élaboration, et par les contraintes du zonage QUARON.
Afin d’appréhender les possibilités de développement des entreprises et la capacité du Parc du Confluent à se régénérer, la CCPM a engagé une étude hydraulique. Parmi les scénarii de développement envisagés, figure la réalisation d’un bassin de compensation hydraulique, sur une friche foncière propriété de la ville de Montereau (surface : 51 061 m²). Mutualisé à l’échelle du Parc, ce bassin permettrait aux entreprises qui ne peuvent compenser leur projet de construction sur leur unité foncière d’y externaliser leur besoin de compensation.
La commune de Montereau ayant par ailleurs besoin de compenser plusieurs projets de construction dont le Majestic et les tennis couverts, la CCPM et la ville ont convenu de leurs intérêts conjoints à engager une étude pré-opérationnelle à la création de ce bassin de compensation hydraulique. Cette étude d’un montant de 20 640 euros TTC, serait co-pilotée et co-financée à parts égales par les deux collectivités déduction faite des subventions éventuellement perçues par les co-signataires, la participation de la CCPM faisant l’objet d’une convention financière validé par délibération concordante de la CCPM. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 80 -
Commissions : 3ème et 4ème Rapporteur :
M. Philippe STUTZ
Délibération n° 167/2022
SERVICE URBANISME
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La loi NOTRe a renforcé les compétences des communautés de communes, et rendu obligatoire le transfert des zones d’activités communales aux EPCI. C’est dans ce contexte que, le 1er janvier 2017, le Parc d’Entreprises du Confluent est entré dans le champ de compétences de la CCPM. Depuis cette date, la CCPM porte un projet global de restructuration de ce parc vieillissant de 120 Ha, aux forts enjeux de renouvellement urbain.
Les études réalisées pour la redynamisation du Parc d’entreprises du Confluent ont mis en évidence le poids de la réglementation liée à la prise en compte du risque inondation dans le projet porté par la CCPM. En effet, situé à la confluence de la Seine et de l’Yonne, le Parc est intégralement couvert par le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la vallée de la Seine de Montereau-Fault- Yonne à Thomery (PPRI), approuvé en 2002. Le Parc est également concerné par le PPRI de l’Yonne, en cours d’élaboration et par les contraintes du zonage QUARON.
Afin d’appréhender les possibilités de développement des entreprises et la capacité du Parc à se régénérer, la CCPM a engagé une étude hydraulique, confiée au bureau d’étude SETEC HYDRATEC. Parmi les scénarii de développement envisagés, figure la réalisation d’un bassin de compensation hydraulique, sur une friche foncière propriété de la ville de Montereau (parcelles cadastrées AM 399, 405, 381 et D 1364 pour une surface de 51 061 m²). Mutualisé à l’échelle du Parc, ce bassin permettrait aux entreprises qui ne peuvent compenser leur projet de construction sur leur unité foncière d’y externaliser leur besoin de compensation.
La commune de Montereau ayant par ailleurs besoin de compenser plusieurs projets de construction dont le grand théâtre et les tennis couverts, la CCPM et la ville ont convenu de leurs intérêts conjoints à engager une étude pré- opérationnelle à la création de ce bassin de compensation hydraulique. Cette étude d’un montant de 20 640 euros TTC, serait co-pilotée et co-financée à parts égales par les deux collectivités déduction faite des subventions éventuellement perçues par les co-signataires, la participation de la CCPM faisant l’objet d’une convention financière validé par délibération concordante de la CCPM.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),
VU l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,
VU la Loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1-1,
OBJET :
Mise en place d’une
convention
financière avec la
CCPM pour le
co-financement de
l’étude pré-
opérationnelle à la
création d’un bassin
de compensation
hydraulique sur le
parc d’entreprises du
Confluent CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/01/2021 - 81 -
VU l’avis ______________ de la 3ème commission en date du 28 septembre 2022
VU l’avis _______________de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver la mise en place d’une convention financière (reprise en annexe) entre la ville de Montereau-Fault-Yonne et la CCPM, pour le co- financement de l’étude pré-opérationnelle à la création d’un bassin de compensation hydraulique mutualisé sur le Parc d’Entreprises du Confluent,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer cette convention financière avec la CCPM (convention reprise en annexe), en vue de partager à hauteur de 50% chacun, le coût de la mission d’AMO, d’un montant prévisionnel de 20 640 euros TTC, déduction faite des subventions éventuellement perçues par les co-signataires ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 82 -
NOTE DE SYNTHESE
Modification du règlement d’aide à la conversion au bioéthanol
Rapporteur : Mme Mélanie MAIROT
La crise énergétique qui s’installe durablement dans le quotidien des Monterelais nécessite plus que jamais le soutien de la collectivité envers nos administrés.
Nous pouvons nous réjouir que la Région Ile de France ait elle aussi mis en place une aide forfaitaire de 500€ pour permettre la conversion des véhicules essence au bioéthanol.
L’aide financière proposée par la Ville était initialement plafonnée à 50 % du montant facturé dans la limite de 800 euros Ce nouveau dispositif régional nécessite que les modalités de l’aide municipale soient adaptées.
Il est proposé, pour l’adoption de cette délibération, de faire évoluer le 1er dispositif pour proposer un complément financier à l’aide régionale et ainsi faire passer de 50% à 80% le taux de prise en charge de l’installation des boitiers.
Le montant de l’aide communale sera donc calculé en fonction des devis fournis pour que les bénéficiaires puissent percevoir un cumul d’aides publiques égal à 80% du montant total de la fourniture et de la pose du dispositif de conversion.
Cet accompagnement sera encadré par le règlement d’opération modifié joint en annexe. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 83 -
Commissions : 4ème Rapporteur :
Mme Mélanie MAIROT
Délibération n° 168/2022
POLE STRATEGIES URBAINES ET DURABLES
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
La Région Ile de France ayant elle aussi mis en place une aide financière à la conversion des véhicules essence au bioéthanol, il était nécessaire d’adapter le dispositif communal.
Cette aide financière de la Ville était initialement plafonnée à 50% du montant facturé pour l’installation d’un boîtier bioéthanol dans la limite de 800 euros. L’aide financière de la Ville permettra désormais d’atteindre un taux maximal de subvention de 80% du montant facturé en venant se cumuler à l’aide régionale.
Les critères d’éligibilité restent les mêmes et seuls seront éligibles à l’aide financière les résidents de Montereau-fault-Yonne, à l’exception des élus municipaux et des membres de leur foyer, ainsi que les véhicules de société.
Cette aide est destinée uniquement pour l’installation d’un boitier Biocarburant sur les véhicules dont la puissance est de maximum 8 chevaux fiscaux.
Toutes les programmations moteur sont exclues de l’aide financière au Bioéthanol.
Les modalités de l’aide communale seront réévaluées chaque année en fonction de la pérennité de l’aide régionale.
VU l’avis ______________ de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D'abroger la délibération 28 mars 2022
De valider le nouveau règlement pour l’attribution de l’aide à la conversion au bioéthanol E85
D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
OBJET :
Modification du
règlement d’aide à la
conversion au
bioéthanol CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 84 -
NOTE DE SYNTHESE
Charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire
Rapporteur : M. Ertan BELEK
Dans le cadre de sa politique en faveur du commerce local, la ville a souhaité porter son effort sur l’amélioration de la qualité esthétique des terrasses situées sur le domaine public en élaborant une charte comme cadre de référence.
En s’engageant dans l’élaboration de cette charte, la commune de Montereau est soucieuse de concilier à la fois l’équilibre entre l’activité commerçante, qui contribue à la vitalité économique, à l’animation de la commune tout au long de l’année et au respect du patrimoine et de l’environnement.
La charte a donc pour objectif de concilier la liberté du commerce et celle du citadin. Il s'agit d'organiser de façon raisonnable l'occupation du domaine public, en tenant compte des contraintes de sécurité, d'ordre public, d'hygiène et de la réglementation concernant les personnes à mobilité réduite...
Cette charte, autant pédagogique, que correspondant à la règlementation en vigueur, doit permettre aux professionnels de concevoir et d'installer leur commerce dans les règles. L'occupation de l'espace public doit pouvoir se faire en tenant compte des besoins des commerçants en instaurant un partenariat durable. Les terrasses, les devantures et autres étalages doivent correspondre par leur harmonisation et leur esthétique à l'image et à l'attrait à hauteur de l’ambition et de l’histoire de notre ville.
Elle regroupe un ensemble d'orientations et de recommandations concernant les matériaux, couleurs et formes des mobiliers présentés, ainsi que les règles en matière d'accessibilité et d'occupation du domaine public. Ces recommandations s'appliquent aux nouvelles terrasses mais également aux aménagements existants qui devront s'adapter sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre doit contribuer à améliorer l'esthétisme de l'espace public tout en permettant de renforcer le dynamisme commercial du centre-ville. CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 85 -
Commissions : 4ème Rapporteur :
M. Ertan BELEK
Délibération n° 169/2022
COMMERCE
DATE DE LA SÉANCE
03 OCTOBRE 2022
en exercice 35
présents
votants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté communale de promouvoir le commerce local et d’en renforcer son attractivité
Considérant que l’amélioration de l’offre commerciale des restaurants et cafés contribuent à la dynamisation du tissu commercial
Considérant que la qualité des terrasses situées sur le domaine public est un facteur supplémentaire d’attractivité commerciale
Considérant qu’il importe d’organiser de façon raisonnable l’occupation du domaine public en tenant compte des contraintes de sécurité, de la réglementation concernant les personnes à mobilité réduite
Considérant qu’il importe de sensibiliser les commerçants sur la nécessité d’une harmonisation des terrasses.
Il est donc proposé d’adopter le projet de délibération concernant la charte des terrasses et autres autorisation d’occupation temporaire :
VU l’avis ______________ de la 4ème commission en date du 29 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :
D’approuver la mise en œuvre de la charte des terrasses et autres autorisations d’occupation temporaire à compter du 1er janvier 2023
OBJET :
Charte des terrasses
et autres autorisations
d’occupation
temporaire CAHIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/10/2022 - 86 -