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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 24 CM du 08.04.2024 Retour Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° 26/24
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 02/04/2024 Date d’affichage : 02/04/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Gilbert
BAUDER, Alain RASSET, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Armelle POIRIER, Florence COSSARD, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Dominique CATEL
Etaient Absents : Véronica TROGLIA
Anne-Marie ARTUR a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Mme Marie-Laure DELAHAYE a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 15 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
Pouvoirs 2
Votants 17
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du comité social territorial en date du Savril 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents
publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents
contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés
ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin
2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin
Page 1 sur 3 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la
limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum de la prime de
du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les
modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la
prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de
Fhospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’Avril 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Page 2 sur 3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou
représentés (16 pour, 1 abstention) :
e _D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus, soit le montant maximum.
e Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024 de la commune.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605450-20240408-26-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024
Affichage : 12/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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