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Acte Administratif - A 01 24 Nomination d un nouveau titulaire et mandataires suppléants de la régie de recettes
Document publié le Lundi 29 décembre 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 01 24 Nomination d un nouveau titulaire et mandataires suppléants de la régie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Bobigny
FAUX
GRAND
PARIS
ARRETE
Objet
: Nomination
d'un
nouveau
titulaire
et
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
«
encaissement
des
participations
des
familles
aux
diverses
activités
proposées
dans
les
antennes
Jeunesse
des
quartiers
de
la Ville
»
Le
maire,
Vu,
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu,
le décret
n°97-1259
du
29.12.1997
qui
fixe
les
règles
de
création
et
de
fonctionnement
des
régies,
Vu,
le décret
N°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
le
décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu,
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances,
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la
délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et
les
montants
de
cautionnement,
Vu
la
décision
municipale
N°
D990
du
30
décembre
2008
portant
création
d'une
Régie
de
Recettes
du
service
Jeunesse
pour
l'encaisse
des
participations
des
familles
aux
diverses
activités
proposées
dans
les
antennes
Jeunesse
des
quartiers
de
la Ville.
Vu
la décision
municipale
N°
D
30-13
du
14
mai
2013
portant
modification
du
montant
de
l'encaisse,
Vu,
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
alinéa
n°
7.
Vu
l'arrêté
A281-20
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
l'arrêté
n°
A122-20
du
1F
juillet
2020
nommant
Madame
Siham
MOURSAL
régisseur
titulaire,
Considérant
que
pour
le bon
déroulement
de
cette
régie,
et
suite
congé
maternité
de
Madame
Siham
MOURSAL,
il convient
de
nommer
un
nouveau
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléants,
Vu,
l'avis favorable
du
Comptable
Public,
L
28
Me
Vaubie
Lot1
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Bobigny Article 1er
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
N°
A122-20
du
1F8 juillet 2020.
Article
2
: À
compter
du
1°
décembre
2023,
monsieur
Wissem
ZORGANI
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
Recettes
du
service
Jeunesse
«
encaissement
des
participations
des
familles
aux
diverses
activités
proposées
dans
les
antennes
Jeunesse
des
quartiers
de
la Ville
»,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Article
3
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés,
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
d’une
durée
maximum
de
deux
mois,
Monsieur
Wissem
ZORGANI
sera
remplacé
par
:
-
Madame
Fériane
LARBI
Article
4
: Pour
la
tenue
de
cette
régie,
le
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
annuelle
de
110
euros
comprise
dans
le versement
de
l'IFSE
régie,
et
est
tenu
de
constituer
un
cautionnement
de
300
euros,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
5
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
6
:
Le
régisseur
et
ses
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
somme
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article 432-1
du
Nouveau
Code
Pénal
;
Article
7
:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
8
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
- _
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
-
Au
régisseur
titulaire,
au
mandataires
supplégrés0 ©
acceptation
»
tt
Le
régisseur
titulaire
:
“Ju
La
Ce
eh
bA
Monsieur
Wissem
ZORGANI
Les
mandataires
suppléants :
Madame
Feriane
LARBI
n
Vu
pour
Gec
epdaxtion
/
Date
de
publication :
02]
AN.
2924
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr