Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 84 23 Nomination nouveau régisseur titulaire et
Acte Administratif - A 83 23 Nomination de nouveaux mandataires suppléa
Acte Administratif - A 127 26 Nomination d un régisseur titulaire et d
Acte Administratif - A 83 23 Nomination de nouveaux mandataires suppléa
Acte Administratif - A 86 24 Nomination de mandataires suppléants de la
Acte Administratif - A 87 25 Nomination de mandataires suppléants de la
Acte Administratif - A 101 25 Nomination de régisseur titulaire et mand
Acte Administratif - A 110 24 Nomination de mandataires supplémentaires
Acte Administratif - A 291 24 Nomination de mandataires supplémentaires
Acte Administratif - A 01 24 Nomination d un nouveau titulaire et mand
Acte Administratif - A 84 23 Nomination nouveau régisseur titulaire et mandataire suppléants de la régie de recettes DENTAIRE Encaissement des participations des usagers
Document publié le Lundi 29 décembre 1997 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 84 23 Nomination nouveau régisseur titulaire et mandataire suppléants de la régie de recettes DENTAIRE Encaissement des participations des usagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Bobigny
FRus
GRAND
PARIS
ARRÈTE
Objet:
Nomination
nouveau
régisseur
titulaire
et
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
DENTAIRE
«
Encaissement
des
participations
des
usagers
»
Le
maire,
Vu,
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu,
le décret
n°97-1259
du
29.12.1997
qui
fixe
les
règles
de
création
et de
fonctionnement
des
régies,
Vu,
le décret
N°
2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le
décret
N°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
N°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu,
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances,
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents,
Vu
l'instruction
interministérielle
N°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006,
Vu
la décision
du
16
décembre
1968
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
centre
dentaire,
Vu
la décision
municipale
N°
D11-11
du
28 janvier
2011,
Vu
la délibération
N°
1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs,
et
les
montants
de
cautionnement,
Vu,
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
son
alinéa
n°
7.
Vu
l'arrêté A281-20
du
29
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Nicolas
DEVILLEZ,
Vu
l'arrêté
N°
A131-21
du
03
mai
2021
nommant
Madame
Samia
ELMAM
régisseur
titulaire,
Considérant
que
pour
le bon
déroulement
de
cette
régie,
il convient
de
nommer
un
nouveau
régisseur
titulaire
et de
nouveaux
régisseurs
mandataires
suppléants,
Vu,
l'avis
favorable
du
Comptable
Public,
L
25 122
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr WBobigny Article 1er
: le présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
N°
À
131-21
du
03
mai
2021.
Article
2
: À
compter
du
1°
janvier
2023,
Madame
Virginie
GAGNEUX
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
recettes
DENTAIRE
pour
l'encaissement
des
participations
des
usagers.
Article
3
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés,
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
d'une
durée
maximum
de
deux
mois,
Madame
Virginie
GAGNEUX
sera
remplacée
par
:
-
Madame
Samia
ELMAM
Madame
Lahouaria
REKIK
Madame
Jennifer
BARDIN
Madame
Sandra
TOUPANE
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
la
régie.
Article
4
:
Pour
la
tenue
de
cette
régie,
Madame
Virginie
GAGNEUX
est
tenue
de
constituer
un
cautionnement
de
4
600
€
et
percevra
pour
la
tenue
de
cette
régie
une
indemnité
de
responsabilité
annuelle
fixée
à
410.00
euros
comprise
dans
le
versement
de
l'IFSE
régie,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité
;
Article
5
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
Article
6
: Le
régisseur
et
ses
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte constitutif de
la régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-1
du
Nouveau
Code
Pénal
:
Article
7
:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
8
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006 ;
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
Bobigny
-
Au
régisseur
titulaire
Au
mandataire
suppléant
Fait
à
Bobigny
le
e
8087
‘
Le —
nicipal
ean
JUNG
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr Bobigny Signatures
du
régisseur
et
des
mandataires
suppléants
précédées
de
la formule
manuscrite
«
vu
pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
U
Madame Virginie GAGNEUX
(Ju
Lou
accetaire
=
—
Les
mandataires
suppléants
:
Madame
Samia
ELMAM
Madame
Lahouaria
REKIK
Vo
NS
Ac
cepelrs
À
Vo
SCoNoen
EE
Madame
Jennifer
BARDIN
Madame
Sandra
TOUPANE
Nu
Pour
Nccebko
7
TT
Vu
GA
(
sie
C
Î
&
AA
lac cel
date
de
publication
:
,
7
MARS
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7 rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr