Arrêté - 11122014 ARTICLE 1 la presente declaration prealable fait lobj

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Arrêté - 11122014 ARTICLE 1 la presente declaration prealable fait lobj Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 11122014 ARTICLE 1 la presente declaration prealable fait lobj)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712600025 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 30/03/2026

Affichage avis de dépôt en mairie : 30/03/2026

Date de complétude du dossier : 30/03/2026

Demandeur : Monsieur SOURBES Jean

Pour : Installation photovoltaïque en surimposition

DÉCLARATION PRÉALABLE de la toiture du garage

Adresse des travaux: 187, chemin du Prince

84660 Maubec

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC :

VU la déclaration préalable présentée le 30/03/2026 par Monsieur SOURBES Jean élisant domicile 187, chemin du Prince - 84660 Maubec ;

VU l'objet de la déclaration :

e pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïque en surimposition de la toiture du garage accolé à l'habitation ;

d'une puissance d'environ 5 KW ;

d'une superficie de 22,03 m°;

sur Un terrain situé : 187, chemin du Prince - 84660 Maubec ;

cadastré 0A-1413 d'une superficie de 2500 n° ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MS1) et le 05/02/2025 (MS2) :

VU le règlement de la zone Uc du Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ; MU la doctrine contre les incendies pour les installations photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014;

VU l'avis favorable assorti de réserves de l'architecte conseil de la commune (Parc Naturel Régional du Luberon) en date du 31/03/2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 : les travaux décrits dans la déclaration sont soumis aux prescriptions suivantes :

SÉCURITÉ INCENDIE: la doctrine de protection contre les incendies pour les installations

photovoltaïques en Vaucluse validée le 11/12/2014 jointe au présent arrêté et la note de

cadrage photovoltaïque en Vaucluse de Mars 2021 seront respectées.

ASPECT ARCHITECTURAL : les panneaux seront implantés en partie basse et dans l'axe du

versant de couveriure.

Les panneaux, y compris leurs cadres, auront une finition entièrement noire et non

réfléchissante.

DP0840712600025 Page 1 sur 3MAUBEC, le 31/03/2026

Le Maire,

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité

Le

Affiché le

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS:

SÉCURITÉ INCENDIE : le Règlement Départemental de Défense Extérieure Conire l'ncendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.

La note de cadrage est téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/19823/153676/file/note cadrage pv 84.pdf.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une

sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à Un risque de retrait-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site htips://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court

terme (arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.

ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr.

La présente décision peut être contestée par voie de recours (voir ci-après) ou peut être retirée par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme.

RECOURS :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un RECOURS GRACIEUX auprès du Maire de la Commune concernée où d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans un délai d'UN MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain (l'absence de réponse au terme d’un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux).

En parallèle, elle est également susceptible de faire l'objet d'un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Tribunal administratif teritorialement compétent (Nîmes) dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

MISE EN ŒUVRE :

Le pétitionnaire, avant la mise en œuvre de ses travaux doit afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible comprenant la décision et ses mentions obligatoires (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service public du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : la décision a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non au regard des autres réglementations et des règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

DURÉE DE VALIDITÉ :

DP0840712600025 Page 2 sur 3Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

PROROGATION :

Conformément aux articles R.424-21 et suivants, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DP0840712600025 Page 3 sur 3