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Arrêté - 30012026 VU la declaration prealable presentee le 30 01 2026 et Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Arrêté - 30012026 VU la declaration prealable presentee le 30 01 2026 et)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP0840712600008 Commune de MAUBEC A rappeler dans toute correspondance

Dépôt du dossier : 30/01/2026

Affichage avis de dépôt en mairie : 30/01/2026

Date de complétude du dossier : 03/03/2026

Demandeur : ANAIA MASSAGES AU FÉMININ

représentée par Madame RAMIER NATHALIE

Pour : Transformation d'un logement individuel en

DÉCLARATION PRÉALABLE Un salon massage bien-être.

Adresse des travaux : lotissement LA CROIX

BLANCHE

84660 MAUBEC

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré par le Maire

au nom de la commune de MAUBEC

Le Maire de MAUBEC ;

VU la déclaration préalable présentée le 30/01/2026 et complétée le 03/03/2026 par ANAIA MASSAGES AU FÉMININ représentée par Madame RAMIER NATHALIE élisant domicile 19, Rue de Rome - 84300 Cavaillon ;

VU l'objet de la déclaration :

° pour la transformation d'un logement individuel en un salon massage bien-être ;

° pour une surface de plancher créée par changement de destination de 19 m°; ° sur Un terrain situé : lotissement LA CROIX BLANCHE - 84660 MAUBEC ; e _cadastré 0A-2436 d'une superficie de 506 m° ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06/02/2013, modifié le 24/01/2017 et modifié de manière simplifiée le 04/07/2017 (MSI) et le 05/02/2025 (MS2) ;

VU le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme ;

MU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE: la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.

MAUBEC, le 10/03/2026

TRANSMIS AU PRÉFET

Contrôle de Légalité (S

Le

Affiché le \

Frédéric MASSIP

La présente décision est transmise au représerttant de l'Etat

dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DP0840712600008 Page 1 sur 2INFORMATIONS :

Le présent arrêté ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires au bon fonctionnement de l'activité notamment en matière d'établissement recevant du public et du Code du Travail.

SÉCURITÉ INCENDIE : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) est disponible sur le site www.sdis84.fr.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

RÈGLES DE DROIT PRIVÉ: si ce logement fait partie d'un immeuble en copropriété, avant le commencement des travaux, il est conseillé au pétitionnaire de s'assurer de la non-opposition à son projet par l'ensemble des copropriétaires.

RISQUE SISMIQUE : la commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à une sismicité modérée. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction parasismique.

RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES : pour savoir si le terrain, objet de la demande, est soumis à un risque de retrait-gonflement des sols argileux, vous pouvez consulter la cartographie sur le site htips://www.georisques.gouv.fr/.

TERMITES : la commune est classée en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme {arrêté préfectoral n° 821 du 6 avril 2001).

PLOMB : l'ensemble du département de Vaucluse est classé en « zone à risque d'exposition au plomb » en ce qui concerne l'habitat construit avant 1948, par arrêté préfectoral du 03/10/2000.

ANCIEN SITE INDUSTRIEL : pour savoir si les terrains sont répertoriés sur la base de données des anciens sites industriels et activités de services BASIAS consultez le site référence www.georisques.gouv.fr.

La présente décision peut être contestée par voie de recours (voir ci-après) ou peut être retirée par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la date de décision expresse ou tacite, si elle est illégale, dans les termes de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme.

RECOURS :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un RECOURS GRACIEUX auprès du Maire de la Commune concernée ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du préfet de Vaucluse dans un délai d'UN MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de la décision sur le terrain (l'absence de réponse au terme d'un mois vaut rejet implicite et cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux).

En parallèle, elle est également susceptible de faire l'objet d'un RECOURS CONTENTIEUX auprès du Tribunal administratif temitorialement compétent (Nîmes) dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification OÙ à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | L'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

MISE EN ŒUVRE :

Le pétitionnaire, avant la mise en œuvre de ses travaux doit afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible comprenant la décision et ses mentions obligatoires (le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet service public du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : la décision a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non au regard des autres réglementations et des règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

DURÉE DE VALIDITÉ :

Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

PROROGATION :

Conformément aux articles R.424-21 et suivants, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou : déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

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