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Arrêté - arrete 349 2026 devp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 349 2026 devp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Levrault
(1309
24
Berger
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20261014-349-2026-DEVP-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
COMMUNE DE VAUREAL
[ARRETE N° 349/2026/DEVP|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PARKING DU GYMNASE DES TOUPETS
COMMERCE « LA PETITE ROTISSERIE »
SAMEDI 24 OCTOBRE 2026 AU DIMANCHE 25 OCTOBRE 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans Un souci de
bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 236/2026/AG par lequel Monsieur le Maire
autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l'espace public, à
signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du
domaine public,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
L 2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public dans
des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l'article R.é44-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des
dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques
relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation du domaine
public,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement
de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,
VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant
l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,
VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du
1er juillet 2026,
CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants
d'exercer leur activité librement,
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de
type « Commerce ambulant » formulée par Monsieur Charly MICHOU gérant de « LA
PETITE ROTISSERIE » — SIRET 10575736300012, ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant « LA PETITE ROTISSERIE » est autorisé à occuper le domaine
public samedi 24 octobre 2026 et dimanche 25 octobre 2026, de 10h00 à 19h00, au
droit du parking du gymnase des Toupets pour une installation de type « Commerce
ambulant ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être
vendue, cédée ou louée, même à litre gratuit. Elle n'est Valable que pour
l'emplacement où elle est délivrée.
ARTICLE 3: L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance
forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de
17,50 euros TTC (dix-sept euros cinquante cents) pour une demi-journée et de
29 euros TTC (vingt-neuf euros) pour une journée à compter du 1 juillet 2026.
Pour la société «LA PETITE ROTISSERIE », le montant total de la redevance est de
58,00 €TTC (Cinquante-huit euros).
En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus
tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une
facturation systématique.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un
constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas
endommager la voie publique. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir
de son fait.
ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par
les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc
respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine
de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre
provisoire.
ARTICLE 6 : La vile de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications
provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs
d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre
recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité dans les
cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale -
inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les
dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des
dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation du domaine public
pour les commerçants non sédentiaires. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20261014-349-2026-DEVP-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra être contesté dans Un défait de deux mois, à
compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la
personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir :
- par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal :
- par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 14 octobre 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Chargé de l'espace public
Jean-Jacques FREJAVILLE
Date de notification :
nes 4-5-00T..2026...
Date de publication en ligne :