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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-066
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2016 Sommaire
DIRECCTE
87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne (4
pages) Page 4
87-2016-08-08-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE
DECLARATION BLONDEEL PATRICK RILHAC RANCON (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-004 - 4_ANNEXE_BULAN_VAYRES (3 pages) Page 12
87-2016-08-10-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Darnac (2 pages) Page 16
87-2016-08-05-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres (2 pages) Page 19
87-2016-08-10-006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Aixe-sur-Vienne
(2 pages) Page 22
87-2016-08-10-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Boisseuil (2
pages) Page 25
87-2016-08-09-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
Sauviat-sur-Vige (2 pages) Page 28
87-2016-08-10-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Les Salles-Lavauguyon
(2 pages) Page 31
87-2016-08-05-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
(2 pages) Page 34
87-2016-08-08-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des
terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard
(2 pages) Page 37
87-2016-08-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu (2 pages) Page 40
87-2016-08-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Croix-sur-Gartempe
(2 pages) Page 43
87-2016-08-05-007 - _11_ANNEXE_BIAUJOUT_SAINT_MATHIEU (1 page) Page 46
87-2016-08-10-009 - _12_ANNEXE_SA_PARC_REYNOU_BOISSEUIL (1 page) Page 48
87-2016-08-09-002 - _1_ANNEXE_GFA_VIGE_SAUVIAT-1 (1 page) Page 50
2 87-2016-08-08-004 - _1_ANNEXE_NEGRON_MONTROL_SENARD (1 page) Page 52
87-2016-08-08-005 - _2_ANNEXE_MARET_MONTROL_SENARD (1 page) Page 54
87-2016-08-09-003 - _2_ANNEXE_REVEILHAC_SAUVIAT-1 (1 page) Page 56
87-2016-08-10-010 - _2_ANNEXE_TIPHONNET_LES_SALLES_LAVAUGUYON (1
page) Page 58
87-2016-08-10-003 - _3_ANNEXE_BARLIER_DARNAC (2 pages) Page 60
87-2016-08-08-006 - _3_ANNEXE_STOTT_MONTROL_SENARD (1 page) Page 63
87-2016-08-05-006 - _4_ANNEXE_GFA_BOULIE_SAINT_MATHIEU (2 pages) Page 65
87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE (5
pages) Page 68
87-2016-08-10-007 - _5_ANNEXE_INDIVISION_RAYMONDAUD_AIXE_VIENNE (1
page) Page 74
87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE (4
pages) Page 76
87-2016-08-10-004 - _7_ANNEXE_HENDERSON_DARNAC (1 page) Page 81
87-2016-08-10-005 - _8_ANNEXE_PAJOT_DARNAC (1 page) Page 83
DREAL ALPC
87-2016-07-11-005 - Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du
parc éolien de la Croix de La Pile sur les communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de
Bellac, Blond et Bellac. (2 pages) Page 85
87-2016-07-27-001 - Approbation de travaux de remplacement des transformateurs
(TR411 et TR422) 90/20kV existants de 20 MVA par deux nouveaux transformateurs de
36 MVA dans le poste électrique de Bellac. (2 pages) Page 88
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de la
déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011
relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages
« Les Pins Haut » et « Les Pins Bas » situés sur la commune de Nantiat et autorisant le
SIDEPA « La Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits captages en vue de leur
utilisation pour la consommation humaine. (3 pages) Page 91
87-2016-08-01-004 - Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la déclaration
d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux
travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age
supérieur B » et « l’Age inférieur A » situés sur la commune de Nantiat et autorisant le
SIDEPA « La Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits captages en vue de leur
utilisation pour la consommation humaine. (3 pages) Page 95
3 DIRECCTE
87-2016-08-10-001
2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept
Haute-Vienne
Arrêté subdélégation compétence générale département Haute-Vienne
DIRECCTE - 87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne 4 DIRECCTE - 87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne 5 DIRECCTE - 87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne 6 DIRECCTE - 87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne 7 DIRECCTE - 87-2016-08-10-001 - 2016 08 10 Arrêté subdélégation comp gale dept Haute-Vienne 8 DIRECCTE
87-2016-08-08-007
2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE
RECEPISSE DECLARATION BLONDEEL PATRICK
RILHAC RANCON
DIRECCTE - 87-2016-08-08-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION BLONDEEL PATRICK RILHAC RANCON 9 PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de prestations de petits travaux de jardinage et de petit bricolage dites « homme toutes mains » déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes le 17 juin 2016 par Monsieur Patrick BLONDEEL, nom commercial «PATRICK A VOTRE SERVICE», 89, rue de Védrenne- 87570 Rilhac Rancon, en qualité d’entrepreneur individuel.
DIRECCTE - 87-2016-08-08-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION BLONDEEL PATRICK RILHAC RANCON 10 Vu le courrier du 29 juillet 2016, reçu le 3 août 2016, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute-Vienne invitant Monsieur Patrick BLONDEEL, entrepreneur individuel, à justifier son engagement quant au respect du domaine d’activité exclusif de délivrance des services à la personne au domicile des particuliers,
Considérant l’entretien du 5 août 2016, auprès de Madame Christiane Garaboeuf, Contrôleur du Travail à l’unité départementale de la Haute-Vienne, au cours duquel ont été analysées au regard de la réglementation des services à la personne les activités de l’entreprise de Monsieur BLONDEEL,
Décide,
Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé au motif que l’objet social de l’entreprise, identifiée sous le numéro SIRET 815 221 908 00016 faisant référence à une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, n’entre pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail. L’exercice réel de cette activité, complétée par d’autres travaux relevant de l’entretien et de la réparation multiservices du bâtiment, a d’ailleurs été confirmé par Monsieur BLONDEEL comme figurant parmi son offre de divers services à la clientèle.
Par conséquent, la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne, définie à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration, n’est pas satisfaite.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 août 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-08-08-007 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION BLONDEEL PATRICK RILHAC RANCON 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-004
4_ANNEXE_BULAN_VAYRES
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-004 - 4_ANNEXE_BULAN_VAYRES 12 1/3
Propriétaire Section
Boris Bulan 0A 1 0,4360 16 août 2016 Le Masselieu 0A 953 0,7356 87600 Chéronnac 0A 954 0,6393 0A 955 0,1733
0A 958 0,1972
0A 967 2,0182
0A 969 2,1240
0A 972 0,3230
0A 977 0,0820
0A 978 3,3150
0A 988 1,2813
0A 989 1,0924
0A 990 0,6600
0A 991 0,3320
0A 992 2,7288
0A 993 2,0240
0A 994 0,0796
0A 995 0,0475
0A 997 0,0929
0A 998 0,1390
0A 999 0,0955
0A 1000 0,0398
0A 1001 0,0945
0A 1002 0,6870
0A 1004 0,1490
0A 1005 0,1218
0A 1006 0,0524
0A 1007 0,1592
0A 1008 0,0770
0A 1009 0,0588
0A 1010 0,6980
0A 1011 0,1232
0A 1012 2,8410
0A 1013 0,1665
0A 1014 0,0416
0A 1015 0,0510
0A 1016 0,1613
0A 1018 0,9200
0A 1020 0,7800
0A 1021 1,4790
0A 1022 1,7810
0A 1023 0,4158
0A 1024 0,0661
0A 1025 0,5408
0A 1026 4,9150
0A 1027 0,1641
0A 1028 0,6520
0A 1029 0,3492
0A 1030 1,2950
0A 1031 0,0744
0A 1032 5,8956
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Vayres Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Vayres au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-004 - 4_ANNEXE_BULAN_VAYRES 13 2/3
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Vayres Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Vayres au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Boris Bulan 0A 1033 0,6370 16 août 2016 Le Masselieu 0A 1392 0,0020 87600 Chéronnac 0A 1393 0,1042 0A 1395 0,9413
0A 1397 0,6079
0A 1402 0,3105
0A 1408 0,3580
0A 1409 2,8570
0A 1410 0,3360
0A 1411 0,3234
0A 1412 0,2970
0A 1413 0,7132
0A 1414 0,2702
0A 1415 0,4512
0A 1416 0,9349
0A 1419 0,8335
0A 1420 0,5325
0A 1421 0,3550
0A 1423 0,2220
0A 1424 0,2020
0A 1427 0,0008
0A 2032 0,0279
0A 2033 0,0159
0A 2034 0,7769
0B 18 0,2221
0B 21 0,0839
0B 23 0,3488
0B 35 0,2177
0B 41 1,7670
0B 55 0,0718
0B 62 0,2637
0B 63 0,0615
0B 65 1,6430
0B 293 3,7250
0B 300 0,1418
0B 301 1,4573
0B 302 0,0604
0B 317 0,1766
0B 318 0,6136
0B 367 0,1665
0B 370 0,1185
0B 376 2,5200
0B 377 0,0374
0B 378 0,6308
0B 379 0,1054
0B 426 0,0120
0B 464 0,6752
0B 465 0,3099
0B 475 1,9830
0B 485 0,6292
0B 489 0,9427
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-004 - 4_ANNEXE_BULAN_VAYRES 14 3/3
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Vayres Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Vayres au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Boris Bulan 0B 490 0,5174 16 août 2016 Le Masselieu 0B 491 1,1930 87600 Chéronnac 0B 492 0,0421 0B 494 0,1444
0B 495 0,0478
0B 497 0,1518
0B 498 1,1683
0B 505 0,5490
0B 541 0,2320
0B 542 0,1832
0B 546 0,6468
79,4376
Superficie totale opposition Boris Bulan à Vayres 79ha 43a 76ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-004 - 4_ANNEXE_BULAN_VAYRES 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Darnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Darnac 16 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE DARNAC
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Darnac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Darnac ;
Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposées par Jean-Pierre Barlier et par John Henderson ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par Guy Pajot ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Darnac ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Darnac.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 3 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Darnac à compter des dates indiquées. Cette annexe annule et remplace l’annexe 3 de l’arrêté du 10 juillet 2012.
Les parcelles indiquées dans les annexes 7 et 8 jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Darnac à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 2 et 4 à 6 de l’arrêté du 10 juillet 2012 modifié restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Darnac 17 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Darnac ;
• Jean-Pierre Barlier – Les chevalières – 87320 Thiat ;
• John Henderson – 1 chez Parat – 87210 Saint-Sornin-la-Marche ;
• Guy Pajot – 21 Enveau – 87320 Darnac ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Darnac 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres 19 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE VAYRES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Considérant la demande de retrait de parcelles du territoire de l'ACCA de Vayres au titre de l’article L 422- 10 5° du code de l’environnement déposée par Boris Bulan ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Vayres.
Les parcelles indiquées dans l'annexe 4 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Vayres à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 3 de l’arrêté du 11 juillet 2012 restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres 20 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Sylvie Chamoulaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Vayres ;
• Boris Bulan – Le Masselieu – 87600 Chéronnac ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 juillet 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vayres 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-006
Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la
liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée d'Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Aixe-sur-Vienne 22 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2011 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE AIXE-SUR-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Aixe-sur-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Aixe-sur-Vienne ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par l’indivision Raymondaud Bernard ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Aixe-sur-Vienne ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Aixe-sur-Vienne.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 5 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Aixe- sur-Vienne à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 4 de l’arrêté du 21 novembre 2011 restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Aixe-sur-Vienne 23 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Morgan Chamoulaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Aixe-sur-Vienne ; • Indivision Raymondaud Bernard – Losmonerie – 87700 Aixe-sur-Vienne ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-006 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Aixe-sur-Vienne 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-008
Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2012 modifié
fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Boisseuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Boisseuil 25 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE BOISSEUIL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Boisseuil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Boisseuil ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par la SA parc du Reynou ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Boisseuil ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Boisseuil.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 12 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Boisseuil à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 11 de l’arrêté du 25 juillet 2012 modifié restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Boisseuil 26 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Nicolas Voisin, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Boisseuil ; • SA parc du Reynou – Domaine du Reynou – 87110 Le Vigen
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 Août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Boisseuil 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-09-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige 28 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAUVIAT-SUR-VIGE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige ;
Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposées par le GFA de la Vige et Mme et M Réveilhac ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 avril 1971 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige et annule et remplace l’arrêté du 11 août 2006 pris au bénéfice du GFA de la Vige.
Les parcelles indiquées dans les annexes 1 et 2 jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Sauviat-sur-Vige à compter des dates mentionnées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige 29 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Stéphane Champagnol, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige ; • GFA de la Vige – Bel air – 23400 Saint-Amand-Jartoudeix ;
• Mme et M. Réveilhac – Bel air – 23400 Saint-Amand-Jartoudeix ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 9 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Sauviat-sur-Vige 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-011
Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Les Salles-Lavauguyon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Les Salles-Lavauguyon 31 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LES-SALLES-LAVAUGUYON
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Les-Salles-Lavauguyon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Les-Salles-Lavauguyon ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par Jean-Francis Tiphonnet ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Les-Salles-Lavauguyon ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Les-Salles-Lavauguyon.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 2 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Les- Salles-Lavauguyon à compter des dates mentionnées.
L’annexe 1 de l’arrêté du 3 avril 2012 reste inchangée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Les Salles-Lavauguyon 32 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Sylvie Chamoulaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Les-Salles-Lavauguyon ; • Jean-Francis Tiphonnet – Bord – 87600 Chéronnac
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Les Salles-Lavauguyon 33 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 34 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par Jean-Francis Tiphonnet ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 6 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 5 de l’arrêté du 3 avril 2012 restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 35 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Jean-Claude Valade, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire ; • Jean-Francis Tiphonnet – Bord – 87600 Chéronnac
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Maisonnais-sur-Tardoire 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-003
Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 mai 1971 modifié fixant
la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Montrol-Sénard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard 37 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 3 MAI 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MONTROL-SÉNARD
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par Alban Maret ;
Considérant les demandes de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposées par le Eric Negron et Andrew Stott ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 2 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard.
Les parcelles indiquées dans les annexes jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Montrol-Sénard à compter des dates mentionnées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard 38 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Jean-Jacques Mazière, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard ; • Eric Negron – 6 rue des Blanquiers – 34000 Montpellier ;
• Alban Maret – Chez Paisse – 87330 Montrol-Sénard ;
• Andrew et Phumriang Stott – 2 Laxon Drive – Chart Sutton – Maidstone – Kent ME17 35Q (Angleterre) ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 8 août 2016
P/Le directeur,
P/Le chef de service,
L’adjointe
Aude Lecoeur
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-003 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Montrol-Sénard 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-005
Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu 40 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 4 AVRIL 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-MATHIEU
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par le GFA de la Boulie ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 5° du code de l’environnement déposée par Eric Biaujout ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu.
L’annexe 4 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 4 de l’arrêté du 4 avril 2012.
Les parcelles indiquées dans les annexes 4 et 11 jointes sont exclues du territoire de l’ACCA de Saint-Mathieu à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 3 et 5 à 10 de l’arrêté du 4 avril 2012 restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu 41 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Jean-Claude Valade, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu ; • GFA de la Boulie – La Boulie – 87440 Saint-Mathieu ;
• Eric Biaujout – Puy Pacaud – 87440 Marval ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 Août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 avril 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Mathieu 42 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste
des terrains soumis à l'action de l'association communale
de chasse agréée de La Croix-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Croix-sur-Gartempe 43 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
dossier suivi par : Véronique Dubois
tél. : 05 55 12 90 43 – fax : 05 55 12 90 69
courriel : veronique-m.dubois@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 8 MARS 2012 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LA-CROIX-SUR-GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de La-Croix-sur-Gartempe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de La-Croix-sur-Gartempe ;
Considérant la demande de mise en opposition au titre de l’article L 422-10 3° du code de l’environnement déposée par la scea de Jager ;
Vu l’avis du président de l’association communale de chasse agréée de La-Croix-sur-Gartempe ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de La-Croix-sur-Gartempe.
L’annexe 4 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 4 de l’arrêté du 8 mars 2012.
Les parcelles indiquées dans l’annexe 4 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de La- Croix-sur-Gartempe à compter des dates mentionnées.
Les annexes 1 à 3 de l’arrêté du 8 mars 2012 restent inchangées.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Croix-sur-Gartempe 44 Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :
1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;
3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;
4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;
5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de La-Croix-sur-Gartempe ; • scea de Jager – Chez Peyraud – 87210 La-Croix-sur-Gartempe ;
affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 8 Août 2016
P/Le directeur,
Le chef de service,
Eric Hulot
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 mars 2012 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de La Croix-sur-Gartempe 45 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-007
_11_ANNEXE_BIAUJOUT_SAINT_MATHIEU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-007 - _11_ANNEXE_BIAUJOUT_SAINT_MATHIEU 46 1/1
Propriétaire Section
Eric Biaujout 0C 633 1,7680 20 août 2016 Puy Pacaud 0C 631 0,2728 87440 Marval 0C 625 0,1135 0C 809 0,0264
0C 636 0,2181
2,3988
2ha 39a 88ca
Annexe n° 11 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Mathieu Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Mathieu au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Eric Biaujout à
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-007 - _11_ANNEXE_BIAUJOUT_SAINT_MATHIEU 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-009
_12_ANNEXE_SA_PARC_REYNOU_BOISSEUIL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-009 - _12_ANNEXE_SA_PARC_REYNOU_BOISSEUIL 48 1/1
Propriétaire Section
SA parc du Reynou AO 46 0,3183 26 août 2016 Domaine du Reynou AO 207 2,0422 87110 Le Vigen AO 208 2,2397 4,6002
Superficie totale opposition SA parc du Reynou à Boisseuil 4ha 60a 02ca
Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Boisseuil Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Boisseuil au titre de l’article L422- 10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-009 - _12_ANNEXE_SA_PARC_REYNOU_BOISSEUIL 49 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-09-002
_1_ANNEXE_GFA_VIGE_SAUVIAT-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-002 - _1_ANNEXE_GFA_VIGE_SAUVIAT-1 50 1/1
Propriétaire Section
GFA de la Vige 0B 378 0,5925 20 août 2006 Bel air 0B 379 1,1555 23400 Saint-Amand-Jartoudeix
Attenant à 67ha 26a 47ca sur
Saint-Amand-Jartoudeix (23) et
à 7ha 84a 29ca sur
Saint-Priest-Palus (23)
1,7480
1ha 74a 80ca
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Sauviat-sur-Vige Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Sauviat-sur-Vige au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition GFA de la Vige à Sauviat-sur-Vige
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-002 - _1_ANNEXE_GFA_VIGE_SAUVIAT-1 51 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-004
_1_ANNEXE_NEGRON_MONTROL_SENARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-004 - _1_ANNEXE_NEGRON_MONTROL_SENARD 52 1/1
Propriétaire Section
Eric Negron 0B 806 0,5770 20 août 2016 6 rue des Blanquiers 0B 818 0,0532 34000 Montpellier 0B 819 0,1466 0B 820 0,0680
0B 840 1,0500
0B 841 0,2720
0B 873 0,6516
0B 1561 0,0850
0B 1562 0,0341
0B 1564 0,0378
0B 1569 0,4500
3,4253
Superficie totale opposition Eric Negron à Montrol-Sénard 3ha 42a 53ca
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Montrol-Sénard Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Montrol-Sénard au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-004 - _1_ANNEXE_NEGRON_MONTROL_SENARD 53 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-005
_2_ANNEXE_MARET_MONTROL_SENARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-005 - _2_ANNEXE_MARET_MONTROL_SENARD 54 1/1
Propriétaire Section
Alban Maret 0A 1 2,7030 20 août 2016 Chez Paisse 0A 2 3,1250 87330 Montrol-Sénard 0A 3 2,5060 0A 5 4,2950
attenant à 62,6091 ha sur 0A 6 3,1730 Mortemart et à 76,2731 ha 0A 7 1,1660 sur Blond 0A 8 1,0345 0A 9 0,0390
0A 10 0,1505
0A 11 6,1030
0A 12 0,4890
0A 15 0,2575
0A 1304 1,8371
0A 1306 0,7920
0A 1308 0,2365
0A 1310 0,2064
28,1135
Superficie totale opposition Alban Maret à Montrol-Sénard 28ha 11a 35ca
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Montrol-Sénard Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Montrol-Sénard au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-005 - _2_ANNEXE_MARET_MONTROL_SENARD 55 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-09-003
_2_ANNEXE_REVEILHAC_SAUVIAT-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-003 - _2_ANNEXE_REVEILHAC_SAUVIAT-1 56 1/1
Propriétaire Section
Mme et M. Reveilhac 0B 234 0,2250 20 août 2006 Bel air 0B 235 1,2060 23400 Saint-Amand-Jartoudeix 0B 236 1,6480 0B 237 0,8560
Attenant à 70ha 70a 95ca sur 0B 238 3,5050 Saint-Amand-Jartoudeix (23) 0B 285 1,3665 0B 286 0,6550
0B 296 1,1845
0B 297 0,3345
0B 298 0,1425
0B 299 0,4950
0B 300 0,5560
0B 302 2,6810
0B 303 0,0750
0B 304 0,0790
0B 305 2,2415
0B 308 0,2300
0B 309 1,7875
0B 354 0,3550
0B 358 0,9390
0B 359 0,9845
0B 360 0,0120
0B 363 0,8705
0B 364 0,7125
0B 365 0,4010
0B 366 2,2775
0B 367 1,1270
0B 368 2,8180
0B 369 0,3360
0B 372 0,5585
0B 373 0,1465
0B 376 2,2090
0B 377 0,6050
0B 720 0,6702
0B 721 0,2850
0B 981 0,1609
34,7361
34ha 73a 61ca
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 27 avril 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Sauviat-sur-Vige Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Sauviat-sur-Vige au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Reveilhac à Sauviat-sur-Vige
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-09-003 - _2_ANNEXE_REVEILHAC_SAUVIAT-1 57 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-010
_2_ANNEXE_TIPHONNET_LES_SALLES_LAVAUGU
YON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-010 - _2_ANNEXE_TIPHONNET_LES_SALLES_LAVAUGUYON 58 1/1
Propriétaire Section
Jean-Francis Tiphonnet 0C 281 0,9765 26 août 2016 Bord 0C 282 0,5960 87600 Chéronnac 0C 283 0,0585 0C 284 0,6335
attenant à 73ha 03a 90ca 0C 285 0,8360 sur Maisonnais-sur-Tardoire
3,1005
3ha 10a 05ca
Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Les-Salles-Lavauguyon Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Les-Salles-Lavauguyon au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Jean-Francis Tiphonnet à
Les-Salles-Lavauguyon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-010 - _2_ANNEXE_TIPHONNET_LES_SALLES_LAVAUGUYON 59 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-003
_3_ANNEXE_BARLIER_DARNAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-003 - _3_ANNEXE_BARLIER_DARNAC 60 1/2
Propriétaire Section
Jean-Pierre Barlier YA 41 1,1780 25 août 2006 Les Chevalières ZH 8 0,4570 87320 Thiat ZH 9 0,0480 ZH 10 1,7720
ZH 37 3,5190
ZX 34 15,1300
ZY 17 0,9560
ZY 20 1,2980
ZY 25 11,4520
ZY 26 0,1430
ZY 27 7,8180
ZY 28 10,4770
ZY 29 4,5280
ZY 30 0,1430
ZY 31 2,6550
ZY 33 0,0700
ZY 35 0,0250
ZY 36 0,0440
ZY 37 0,5120
ZY 44 0,3550
ZY 45 0,1570
ZY 46 0,9540
ZY 48 0,8440
ZY 51 2,2280
ZY 52 1,2590
ZY 54 1,8990
ZY 69 11,0920
ZY 96 0,2230
ZY 98 0,3018
ZY 99 0,2280
ZY 109 0,3260
ZY 111 0,3800
ZY 112 0,0123
Jean-Pierre Barlier YA 38 3,1020 25 août 2016 Les Chevalières YA 94 0,0466 87320 Thiat ZE 66 3,3800 ZE 67 10,4660
ZX 16 3,6470
ZX 18 1,1530
ZX 19 1,4950
ZX 20 0,1910
ZX 21 2,9390
ZX 22 0,1920
ZX 23 1,2570
ZX 31 1,6820
ZX 32 16,3610
ZX 33 1,1880
ZX 35 1,0580
ZX 37 1,4990
ZX 51 0,0940
ZX 52 0,5660
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Darnac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Darnac au titre de l’article L422- 10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-003 - _3_ANNEXE_BARLIER_DARNAC 61 2/2
Propriétaire Section
Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Darnac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Darnac au titre de l’article L422- 10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Jean-Pierre Barlier ZY 50 1,8150 25 août 2016 Les Chevalières ZY 75 0,1810 87320 Thiat ZY 80 0,2420 ZY 100 0,2270
135,2657
Superficie totale opposition Jean-Pierre Barlier à Darnac 135ha 26a 57ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-003 - _3_ANNEXE_BARLIER_DARNAC 62 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-006
_3_ANNEXE_STOTT_MONTROL_SENARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-006 - _3_ANNEXE_STOTT_MONTROL_SENARD 63 1/1
Propriétaire Section
Andrew et Phumriang Stott 0B 1089 0,4675 20 août 2016 2 Laxon Drive 0B 1636 0,0225 Chart Sutton 0B 1634 0,0342 Maidstone 0B 1632 0,0512 Kent ME17 35 Q 0B 1547 0,3120 (Angleterre) 0B 1546 0,3260 0B 1084 0,1345
0B 1083 0,5430
0B 1082 0,3815
0B 1077 3,7260
5,9984
5ha 99a 84ca
Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Montrol-Sénard Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Montrol-Sénard au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Andrew et Phumriang Stott à
Montrol-Sénard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-006 - _3_ANNEXE_STOTT_MONTROL_SENARD 64 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-006
_4_ANNEXE_GFA_BOULIE_SAINT_MATHIEU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-006 - _4_ANNEXE_GFA_BOULIE_SAINT_MATHIEU 65 1/2
Propriétaire Section
GFA de la Boulie 0A 1 2,3927 31 janvier 1995 La Boulie 0A 2 0,1510 87440 Saint-Mathieu 0A 2013 0,4690 0A 2059 0,3620
0A 2060 0,7059
0A 2061 1,2760
0A 2063 1,4660
0A 2064 1,1160
0A 2065 1,9850
0A 2066 1,2090
0A 2067 4,3060
0A 2068 5,9420
0A 2080 0,4560
0A 2081 1,1260
0A 2082 1,6150
0A 2083 1,4350
0A 2084 2,7310
0A 2085 1,4520
0A 2144 2,1020
0A 2145 2,2720
0A 2146 2,1330
0A 2147 1,4020
0A 2148 2,1133
0A 2149 0,4540
0A 2150 2,5480
0A 2151 0,0460
0A 2152 0,0402
0A 2153 0,0370
0A 2154 0,0630
0A 2155 0,1080
0A 2156 0,1750
0A 2157 0,0170
0A 2158 0,0476
0A 2159 0,0358
0A 2160 0,1450
0A 2161 0,2290
0A 2162 2,0760
0A 2163 0,0897
0A 2164 0,3150
0A 2165 0,4910
0A 2166 0,2307
0A 2181 0,3760
0A 2182 1,0450
0A 2183 0,3275
0A 2184 1,3350
0A 2186 0,1420
0A 2187 0,1190
0A 2188 0,0560
0A 2189 0,0390
0A 2190 0,0446
0A 2191 0,6280
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Mathieu Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Mathieu au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-006 - _4_ANNEXE_GFA_BOULIE_SAINT_MATHIEU 66 2/2
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Saint-Mathieu Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Saint-Mathieu au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
GFA de la Boulie 0A 2192 0,4130 La Boulie 0A 2193 1,8330 87440 Saint-Mathieu 0A 2194 9,2320 0A 2195 1,0410
0A 2196 2,1820
0A 2197 0,3093
0A 2198 0,3940
0A 2199 1,1340
0A 2200 1,6386
0A 2201 0,1804
0A 2202 3,4250
0A 2203 2,4160
0A 2204 2,2140
0A 2205 0,8410
0A 2206 0,5840
0A 2207 0,9850
0A 2208 0,7520
0A 2209 2,0970
0A 2211 0,4260
0A 2848 0,8524
0A 2986 0,0930
0A 2987 1,1830
0A 2988 0,0050
0A 2989 0,1250
0A 3069 0,0333 20 août 2016
0A 3072 0,0437
0A 2212 0,0730
0A 2213 1,7210
0A 2847 0,1236
87,8283
87ha 82a 83ca
Superficie totale opposition GFA de la Boulie à
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-006 - _4_ANNEXE_GFA_BOULIE_SAINT_MATHIEU 67 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-08-002
_4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GART
EMPE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 68 1/5
Propriétaire Section
Scea de Jager 0A 1 2,1645 6 septembre 2006 Chez Peyraud 0A 2 1,3497 87210 La-Croix-sur-Gartempe 0A 3 0,3160 0A 4 0,4635
attenant à 8ha 21a 10ca 0A 5 0,6486 sur Saint-Sornin-la-Marche 0A 6 0,6493 et à 12ha 24a 83ca 0A 7 0,6416 sur Saint-Bonnet-de-Bellac 0A 8 0,5441 0A 9 0,2258
0A 10 0,1315
0A 11 0,0279
0A 12 0,2367
0A 14 0,4089
0A 15 0,2144
0A 16 0,0702
0A 17 0,2827
0A 21 0,1686
0A 22 0,2053
0A 24 2,0980
0A 25 0,3615
0A 26 0,3965
0A 27 0,6120
0A 28 0,4250
0A 29 0,4705
0A 30 0,4365
0A 31 0,7090
0A 33 0,4630
0A 34 1,0485
0A 35 0,2285
0A 36 2,5595
0A 37 0,2175
0A 38 0,1800
0A 39 0,0600
0A 41 0,6365
0A 42 0,3485
0A 43 0,2675
0A 83 0,0830
0A 84 0,0615
0A 192 0,2750
0A 193 0,2915
0A 194 0,4155
0A 195 0,1515
0A 196 0,1610
0A 197 0,0870
0A 198 0,3745
0A 199 0,0690
0A 200 0,4195
0A 201 0,1210
0A 202 0,3905
0A 203 0,4450
0A 204 1,0095
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 69 2/5
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Date de prise
D'effet
Scea de Jager 0A 205 0,1910 6 septembre 2006 Chez Peyraud 0A 206 0,2320 87210 La-Croix-sur-Gartempe 0A 207 0,7135 0A 208 0,6445
attenant à 8ha 21a 10ca 0A 218 0,6470 sur Saint-Sornin-la-Marche 0A 219 0,6350 et à 12ha 24a 83ca 0A 220 0,5080 sur Saint-Bonnet-de-Bellac 0A 221 0,6420 0A 222 0,5660
0A 223 0,3445
0A 224 0,0290
0A 225 0,4245
0A 226 0,1005
0A 227 0,1805
0A 228 0,1925
0A 229 0,2215
0A 230 0,7835
0A 236 0,3420
0A 237 1,0140
0A 238 0,1965
0A 239 0,2425
0A 240 0,2505
0A 241 0,2140
0A 242 1,2830
0A 243 0,3295
0A 244 0,4475
0A 245 0,3340
0A 246 0,3705
0A 247 0,3190
0A 248 1,8020
0A 249 1,4600
0A 446 0,3340
0A 447 0,1955
0A 448 0,2400
0A 449 0,1050
0A 450 0,0790
0A 451 0,0870
0A 463 0,1065
0A 464 2,1200
0A 465 0,0425
0A 466 0,2620
0A 467 0,2810
0A 468 0,0635
0A 469 0,0390
0A 470 0,9910
0A 500 0,6370
0A 501 0,2565
0A 502 0,1150
0A 503 0,6880
0A 504 0,1930
0A 505 0,1305
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 70 3/5
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Date de prise
D'effet
Scea de Jager 0A 506 0,4550 6 septembre 2006 Chez Peyraud 0A 507 0,1160 87210 La-Croix-sur-Gartempe 0A 569 0,1605 0A 570 0,1470
attenant à 8ha 21a 10ca 0A 571 0,4330 sur Saint-Sornin-la-Marche 0A 572 1,2805 et à 12ha 24a 83ca 0A 573 0,1305 sur Saint-Bonnet-de-Bellac 0A 574 0,1395 0A 575 0,2160
0A 576 0,2240
0A 577 0,0690
0A 578 0,0560
0A 579 0,1840
0A 585 0,3160
0A 587 0,4160
0A 588 0,2890
0A 589 0,3140
0A 605 1,4550
0A 609 1,4290
0A 612 0,1670
0A 614 0,2770
0A 615 0,3500
0A 616 0,5745
0A 617 0,6510
0A 618 0,8300
0A 623 0,5925
0A 624 0,2860
0A 626 1,4410
0A 627 0,8910
0A 628 0,6545
0A 629 0,9275
0A 630 0,9110
0A 631 0,4650
0A 632 0,9120
0A 633 0,3290
0A 634 0,5150
0A 636 0,8290
0A 637 0,3050
0A 642 2,0415
0A 643 0,4130
0A 644 0,8840
0A 645 0,9100
0A 646 0,3050
0A 647 0,1880
0A 648 0,8155
0A 650 0,4210
0A 651 0,3230
0A 652 1,2150
0A 653 1,6865
0A 655 0,4520
0A 656 0,1810
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 71 4/5
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Date de prise
D'effet
Scea de Jager 0A 670 0,5220 6 septembre 2006 Chez Peyraud 0A 671 0,3195 87210 La-Croix-sur-Gartempe 0A 672 1,7085 0A 673 0,2700
attenant à 8ha 21a 10ca 0A 674 0,5400 sur Saint-Sornin-la-Marche 0A 675 1,2665 et à 12ha 24a 83ca 0A 676 1,8710 sur Saint-Bonnet-de-Bellac 0A 677 0,6165 0A 678 0,5600
0A 679 0,2040
0A 680 2,0140
0A 681 3,5110
0A 682 0,1860
0A 683 0,3865
0A 684 0,3595
0A 685 0,1190
0A 686 0,6475
0A 687 0,1600
0A 688 0,5750
0A 689 1,7785
0A 690 1,4105
0A 691 0,2105
0A 692 1,0450
0A 693 0,9740
0A 694 0,7430
0A 695 0,3145
0A 717 0,8507
0A 719 0,1232
0A 810 0,0507
0A 816 0,3549
0A 818 0,2148
0A 820 0,0979
0A 822 0,1615
0B 248 0,0440
0B 249 0,5100
0B 250 0,2375
0B 251 0,2475
0B 252 0,4075
0B 254 0,1220
0B 255 0,2320
0B 256 0,3795
0B 263 0,1570
0B 265 0,0960
0B 268 0,0565
0B 481 0,6110
0B 482 0,4032
0B 483 0,3420
0B 484 0,4760
0B 485 0,3890
0B 486 0,2075
0B 487 1,7890
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 72 5/5
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de La-Croix-sur-Gartempe au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Date de prise
D'effet
Scea de Jager 0B 488 0,2935 6 septembre 2006 Chez Peyraud 0B 489 1,2550 87210 La-Croix-sur-Gartempe 0B 490 0,6770 0B 491 0,1877
attenant à 8ha 21a 10ca 0B 492 0,6870 sur Saint-Sornin-la-Marche 0B 493 0,5503 et à 12ha 24a 83ca 0B 495 0,3245 sur Saint-Bonnet-de-Bellac 0B 496 0,3745 0B 500 0,0166
0B 501 1,2171
0B 502 0,6360
0B 503 0,7580
0B 511 1,7650
0B 513 0,7090
0B 514 0,4272
0B 515 0,3380
0B 981 0,2900
118,2026
118ha 20a 26ca
Superficie totale opposition scea de Jager à
La-Croix-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-08-002 - _4_ANNEXE_SCEA_JAGER_LA_CROIX_SUR_GARTEMPE 73 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-007
_5_ANNEXE_INDIVISION_RAYMONDAUD_AIXE_V
IENNE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-007 - _5_ANNEXE_INDIVISION_RAYMONDAUD_AIXE_VIENNE 74 1/1
Propriétaire Section
Indivision Raymondaud Bernard AA 66 0,4057 24 août 2016 Losmonerie AA 67 0,7256 87700 Aixe-sur-Vienne AA 68 0,0792 AA 84 2,9575
AA 87 5,3396
AA 88 1,1635
AA 102 1,3560
AA 104 0,1449
AA 109 0,4611
12,6331
12ha 63a 31ca
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Aixe-sur-Vienne Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Aixe-sur-Vienne au titre de l’article L422-10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Superficie totale opposition Indivision Raymondaud Bernard à
Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-007 - _5_ANNEXE_INDIVISION_RAYMONDAUD_AIXE_VIENNE 75 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-05-002
_6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIR
E
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE 76 1/4
Propriétaire Section
Jean-Francis Tiphonnet 0A 39 0,1555 24 août 2016 Bord 0A 56 0,2620 87600 Chéronnac 0A 61 0,3980 0A 62 0,6215
attenant à 3ha 10a 05ca 0A 67 0,4685 sur Les Salles Lavauguyon 0A 68 0,3825 0A 69 0,3400
0A 73 0,5075
0A 74 0,2505
0A 75 0,1590
0A 76 0,4515
0A 77 1,3520
0A 78 0,0360
0A 80 0,4475
0A 81 0,2275
0A 85 0,5390
0A 86 0,4505
0A 87 0,5380
0A 89 0,4330
0A 90 0,2665
0A 91 0,8585
0A 92 0,6940
0A 97 0,1520
0A 98 0,1630
0A 99 0,1595
0A 100 0,3930
0A 102 0,5010
0A 103 0,2680
0A 104 0,8880
0A 105 0,8630
0A 106 0,0350
0A 107 0,4310
0A 108 0,0920
0A 109 0,2325
0A 110 0,0935
0A 113 0,2255
0A 114 1,0920
0A 115 0,2780
0A 116 0,1545
0A 117 0,3825
0A 118 0,2435
0A 119 0,2980
0A 120 0,1730
0A 123 0,3015
0A 124 0,8710
0A 125 0,7280
0A 126 0,3140
0A 127 0,4205
0A 130 0,2820
0A 131 0,1205
0A 132 0,8335
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE 77 2/4
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Jean-Francis Tiphonnet 0A 134 0,1690 24 août 2016 Bord 0A 135 0,4775 87600 Chéronnac 0A 136 0,9560 0A 137 0,3170
attenant à 3ha 10a 05ca 0A 169 0,5250 sur Les Salles Lavauguyon 0A 178 0,3075 0A 179 0,4950
0A 180 0,1980
0A 236 0,6280
0A 237 2,1930
0A 238 0,9180
0A 239 0,1685
0A 240 0,1630
0A 241 0,1825
0A 242 0,0240
0A 243 0,8265
0A 244 0,9420
0A 246 0,4430
0A 247 0,2420
0A 248 1,5790
0A 249 0,0945
0A 251 1,6180
0A 253 0,1725
0A 254 2,6850
0A 255 0,0090
0A 256 0,4735
0A 257 1,6910
0A 258 0,5150
0A 259 0,2040
0A 260 0,2880
0A 261 0,2055
0A 262 0,2725
0A 263 0,3165
0A 264 0,1865
0A 265 0,0990
0A 266 0,4390
0A 267 0,4340
0A 268 0,5210
0A 269 0,9630
0A 270 0,1660
0A 552 0,6410
0A 553 0,0310
0A 554 0,2230
0A 555 0,2160
0A 556 0,1750
0A 557 0,0670
0A 558 0,1820
0A 559 0,4530
0A 560 0,0930
0A 563 0,4840
0A 564 0,0300
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE 78 3/4
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Jean-Francis Tiphonnet 0A 571 0,7485 24 août 2016 Bord 0A 574 0,4180 87600 Chéronnac 0A 576 0,2500 0A 577 0,1700
attenant à 3ha 10a 05ca 0A 578 0,3880 sur Les Salles Lavauguyon 0A 579 0,6920 0A 580 0,7920
0A 581 0,2170
0A 582 0,2940
0A 583 0,5110
0A 584 0,9320
0A 588 0,5380
0A 589 0,3170
0A 590 0,3000
0A 591 0,2380
0A 592 0,2470
0A 593 0,1380
0A 594 0,3640
0A 595 1,7360
0A 596 0,2680
0A 597 0,0580
0A 598 0,3850
0A 599 0,2860
0A 600 0,2240
0A 601 0,2870
0A 603 0,1380
0A 605 1,3980
0A 606 0,7340
0A 607 0,2010
0A 608 0,4020
0A 609 0,1600
0A 610 0,1665
0A 611 0,0990
0A 612 0,5175
0A 613 0,2880
0A 614 0,2740
0A 630 0,2050
0A 631 0,0400
0A 634 0,5240
0A 876 0,5830
0A 878 0,2640
0A 879 0,2040
0A 880 0,2220
0A 881 0,2290
0A 882 0,2800
0A 883 0,6510
0A 884 0,3120
0A 885 0,5800
0A 886 0,9320
0A 887 0,9310
0A 888 1,2590
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE 79 4/4
Propriétaire Section
Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Maisonnais-sur-Tardoire au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
parcelle en ha
Date de prise
D'effet
Jean-Francis Tiphonnet 0A 889 0,1120 24 août 2016 Bord 0A 890 0,1910 87600 Chéronnac 0A 891 0,0330 0A 892 0,0360
attenant à 3ha 10a 05ca 0A 894 0,1470 sur Les Salles Lavauguyon 0A 896 0,3830 0A 897 0,0900
0A 1347 1,3605
0A 1389 0,1545
0A 1393 0,1060
0A 1428 0,2370
0A 1429 0,4960
0A 1437 0,1640
0A 1439 0,1890
0A 1599 0,4160
73,0390
73ha03a 90ca
Superficie totale opposition Jean-Francis Tiphonnet à
Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-05-002 - _6_ANNEXE_TIPHONNET_MAISONNAIS_TARDOIRE 80 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-004
_7_ANNEXE_HENDERSON_DARNAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-004 - _7_ANNEXE_HENDERSON_DARNAC 81 1/1
Propriétaire Section
John Henderson ZK 9 1,9180 25 août 2016 1 chez Parat ZK 10 1,9380 87210 Saint-Sornin-la-Marche ZK 11 8,8020 ZL 1 4,2420
attenant à 209ha 55a 06ca sur ZL 2 2,4740 Saint-Sornin-la-Marche et à ZL 5 3,4770 17ha 26a 45ca sur ZN 59 4,2368 Oradour-Saint-Genest
27,0878
Superficie totale opposition John Henderson à Darnac 27ha 08a 78ca
Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Darnac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Darnac au titre de l’article L422- 10 3° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-004 - _7_ANNEXE_HENDERSON_DARNAC 82 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-08-10-005
_8_ANNEXE_PAJOT_DARNAC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-005 - _8_ANNEXE_PAJOT_DARNAC 83 1/1
Propriétaire Section
Guy Pajot ZH 55 0,5690 25 août 2016 21 Enveau ZH 54 0,6770 87320 Darnac
1,2460
Superficie totale opposition Guy Pajot à Darnac 1ha 24a 60ca
Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Darnac Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Darnac au titre de l’article L422- 10 5° du code de l’environnement
n° parcelle
primitive
n° parcelle
(cadastre
2014)
Superficie
Parcelle
En ha
Date de prise
D'effet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-10-005 - _8_ANNEXE_PAJOT_DARNAC 84 DREAL ALPC
87-2016-07-11-005
Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV
souterrains du parc éolien de la Croix de La Pile sur les
communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de Bellac,
Blond et Bellac. Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de la Croix de La Pile s les communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de Bellac, Blond et Bellac.
DREAL ALPC - 87-2016-07-11-005 - Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de la Croix de La Pile sur les communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de Bellac, Blond et Bellac. 85 DREAL ALPC - 87-2016-07-11-005 - Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de la Croix de La Pile sur les communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de Bellac, Blond et Bellac. 86 DREAL ALPC - 87-2016-07-11-005 - Approbation de projet de câbles électriques à 20 kV souterrains du parc éolien de la Croix de La Pile sur les communes de Mézières sur Issoire, Peyrat de Bellac, Blond et Bellac. 87 DREAL ALPC
87-2016-07-27-001
Approbation de travaux de remplacement des
transformateurs (TR411 et TR422) 90/20kV existants de
20 MVA par deux nouveaux transformateurs de 36 MVA
dans le poste électrique de Bellac. Approbation de travaux de remplacement des transformateurs 90/20kV existants par deux nouveaux transformateurs dans le poste électrique de Bellac.
DREAL ALPC - 87-2016-07-27-001 - Approbation de travaux de remplacement des transformateurs (TR411 et TR422) 90/20kV existants de 20 MVA par deux nouveaux transformateurs de 36 MVA dans le poste électrique de Bellac. 88 DREAL ALPC - 87-2016-07-27-001 - Approbation de travaux de remplacement des transformateurs (TR411 et TR422) 90/20kV existants de 20 MVA par deux nouveaux transformateurs de 36 MVA dans le poste électrique de Bellac. 89 DREAL ALPC - 87-2016-07-27-001 - Approbation de travaux de remplacement des transformateurs (TR411 et TR422) 90/20kV existants de 20 MVA par deux nouveaux transformateurs de 36 MVA dans le poste électrique de Bellac. 90 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-08-01-005
ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de
la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la
mise en place de périmètres de protection autour des
captages « Les Pins Haut » et « Les Pins Bas » situés sur la
commune de Nantiat et autorisant le SIDEPA « La
Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits captages
en vue de leur utilisation pour la consommation humaine.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins 91 PRÉ FE T DE L A HAUT E -VIE NNE
Limoges, le 1er août 2016
Arrêté DCE/BUA n° 2016-065
Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe »
Protection des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins Bas »
dont les périmètres de protection sanitaire sont situés sur la commune de NANTIAT
ARRÊTÉ
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins Bas » situés sur la commune de Nantiat et autorisant
le SIDEPA « La Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits captages en vue de leur utilisation pour la consommation humaine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L.121-5 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté préfectoral DCE/BURAM n° 2011-41 du 27 décembre 2011 portant déclaration d’utilité publique : - les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ;
- l’instauration des périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins Bas » situés à Nantiat ;
et autorisant le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) de la Gartempe à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
et portant déclaration de prélèvement.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Urbanisme et de l’Aménagement
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins 92 VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe » en date du 1er juillet 2016, reçue à la sous-préfecture de Bellac le 8 juillet 2016, sollicitant la prorogation de l'arrêté du 27 décembre 2011 déclarant d’utilité publique les travaux et la mise en place des périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut », « Les Pins Bas » et autorisant le SIDEPA « La Gartempe » à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
CONSIDERANT que le SIDEPA « La Gartempe » n’aura pas acquis l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 27 décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2011-41 du 27 décembre 2011 déclarant d’utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins Bas » et autorisant le SIDEPA « La Gartempe » à capter, sous certaines conditions, les eaux souterraines desdits captages en vue de leur utilisation pour la consommation humaine, sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 décembre 2016 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe » sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de Nantiat, au Président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, au directeur départemental des territoires, au directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (délégation départementale 87), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi qu’au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Pour le Préfet,
Le Scrétaire Général
Jérôme DECOURS
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins 93 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1 rue de la préfecture -BP 87031- 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-005 - ARRÊTÉ DCE/BUA n°2016-065 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « Les Pins Haut » et « Les Pins 94 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-08-01-004
Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la
déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la
mise en place de périmètres de protection autour des
captages « l’Age supérieur B » et « l’Age inférieur A »
situés sur la commune de Nantiat et autorisant le SIDEPA
« La Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits
captages en vue de leur utilisation pour la consommation
humaine.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-004 - Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age 95 -
PRÉ FE T DE L A HAUT E -VIE NNE
Limoges, le 1er août 2016
Arrêté DCE/BUA n° 2016-066
Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe »
Protection des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age inférieur A »
dont les périmètres de protection sanitaire sont situés sur la commune de NANTIAT
ARRÊTÉ
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age inférieur A » situés sur la commune de Nantiat et autorisant
le SIDEPA « La Gartempe » à capter les eaux souterraines desdits captages en vue de leur utilisation pour la consommation humaine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L.121-5 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté préfectoral DCE/BURAM n° 2011-39 du 27 décembre 2011 portant déclaration d’utilité publique : - les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux ;
- l’instauration des périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’âge inférieur A » situés à Nantiat ;
et autorisant le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) et la Gartempe à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
et portant déclaration de prélèvement.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Urbanisme et de l’Aménagement
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-004 - Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age 96 VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe » en date du 1er juillet 2016, reçue à la sous-préfecture de Bellac le 8 juillet 2016, sollicitant la prorogation de l'arrêté du 27 décembre 2011 déclarant d’utilité publique les travaux et la mise en place des périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B », « l’Age inférieur A» et autorisant le SIDEPA « La Gartempe » à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
CONSIDERANT que le SIDEPA « La Gartempe » n’aura pas acquis l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation des travaux dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 27 décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les dispositions des articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2011-39 du 27 décembre 2011 déclarant d’utilité publique les travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age inférieur A » et autorisant le SIDEPA « La Gartempe » à capter, sous certaines conditions, les eaux souterraines desdits captages en vue de leur utilisation pour la consommation humaine, sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 27 décembre 2016 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Potable et d’Assainissement (SIDEPA) « La Gartempe » sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de Nantiat, au Président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, au directeur départemental des territoires, au directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (délégation départementale 87), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi qu’au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-004 - Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age 97 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1 rue de la préfecture - BP 87031- 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; - soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-08-01-004 - Arrêté DCE/BUA n°2016-066 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 relatif aux travaux et la mise en place de périmètres de protection autour des captages « l’Age supérieur B » et « l’Age 98