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Arrêté - 3.DELIB VISEE
Arrêté - 7.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 08
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 MARS 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT
Simone, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir à Mme BARRAULT Simone. Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
M. JEANNE Vincent.
M. GABEN Stéphane.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur AMELING Christian a été désigné secrétaire de séance.
2023.08 OBJET : REMBOURSEMENT A MADAME ISABELLE FERRAND DANS LE CADRE DE SON MANDAT SPECIAL.
Madame Isabelle FERRAND ne prend pas part au vote. VOTE : 24 Pour.
Mes chers collègues,
I - Exposé des motifs :
Par délibération en date du 21 septembre 2022, le conseil municipal a accordé un mandat spécial à Mme Isabelle FERRAND afin d'accompagner les représentants de la ville de Reggiolo dans différents sites du Département de Lot et Garonne. Ce mandat spécial intervient dans la cadre du jumelage avec la ville de Reggiolo. Initialement prévue en décembre, la visite des italiens a été retardée et s’est déroulée du 23 au 26 févier 2023.
Lors de cette visite un pacte de jumelage a été signée entre les deux communes, Reggiolo et Bon-Encontre, représentées par leur maire respectif.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202308-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Le mandat spécial prévoit la prise en charge des frais dans la limite des frais
réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge.
Mme Ferrand dans l'exercice de cette mission d'organisation et
d'accompagnement des Italiens tout au long de leur séjour a réservé un logement AIRBNB pour un montant total de 535.24 €.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
2123-18 ;
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre
projet de jumelage avec la ville de Reggiolo (Italie) et présente un intérêt pour notre Commune ;
Considérant que les frais exposés dans l'exercice de ses fonctions de
Conseillère Municipale déléguée donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux, soit un montant total à rembourser à Mme Ferrand de 535.24 €.
De dire que les crédits sont inscrits au budget 2023
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous remercie de bien vouloir délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de rembourser la somme de 535.24 € à Madame Isabelle FERRAND, Conseillère Déléguée, dans le cadre de son mandat spécial.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie conforme, de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 4 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202308-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023