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Déliberation - deliberation n2024 008 du 14 mars 2024
Déliberation - annexe deliberation n2024 009 du 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2024 009 du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
RAPPORT SUR
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Séance du CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024
Rapporteur au Conseil : Monsieur Vincent Decoux,
Adjoint au Maire, rapporteur général du budget et délégué aux Solidarités
DIRECTION DES FINANCES
Direction des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
VILLE DE SÈVRES
1
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les objectifs du débat sur les orientations budgétaires (DOB)
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du Budget Primitif (BP).
Les objectifs du DOB
discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;
informer sur la situation financière.
Les dispositions légales : contexte juridique ordinaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). L’article 107 de la Loi NOTRé précise que ce débat doit faire l’objet d’un rapport : le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) .
Le délai
Pour les collectivités locales ayant opté pour le référentiel M. 57 la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai, une marge maximale, de dix semaines avant le vote du budget primitif.
Le Budget Primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Les conditions de déroulement du DOB sont prévues par le règlement intérieur du conseil municipal (article 15)
Direction des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024 2
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 PLAN DU RAPPORT
La méthodologie d’analyse ………………………………………..… 4 - 9
Analyse rétrospective ………………………………………………… 10 - 29
Les chiffres clés des finances locales et le contexte
national……………………………………………………………………….. 30 - 34
La loi de finances 2024 : les principales mesures relatives
aux collectivités locales ……………………….………………………… 35 - 45
Les orientations budgétaires pour 2023…………………………… 46 - 90
Glossaire ……………………………………………………………………….. 91 - 97
Direction des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
3
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Partie I
LA MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Direction des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
4
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’Epargne brute constitue un baromètre :
des marges de manœuvre de la section de
fonctionnement : une épargne brute élevée
suppose, toutes choses égales par ailleurs) un
potentiel d’absorption de nouvelles dépenses de
fonctionnement ;
de la capacité à se désendetter et/ou à
investir: l’épargne brute représente la « capacité
d’autofinancement » de la commune.
F
O
N
C
T
I
O
N
N
E
M
E
N
T
PERSONNEL
ACHATS COURANTS
SUBVENTIONS VERSEES
FRAIS FINANCIERS
EPARGNE BRUTE
ou
AUTOFINANCEMENT
EPARGNE BRUTE
ou
AUTOFINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
STRUCTURE DU BUDGET D'UNE COLLECTIVITE
FISCALITE
DOTATIONS D'ETAT
TARIFICATIONS
SUBVENTIONS COURANTES
ANNUITE DE DETTE
INVESTISSEMENTS :
TRAVAUX
ACQUISITIONS
ETUDES
SUBVENTIONS VERSEES
RECETTESDEFINITIVES :
FCTVA CESSIONS
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
EMPRUNTS
NOUVEAUX
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Direction des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
L’Epargne brute est un indicateur central dans l’analyse
des comptes publics locaux : elle désigne le solde entre
les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement
récurrentes.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Analyser la solvabilité financière d’une collectivité consiste à répondre à la question suivante : l’emprunteur a-t-il les
moyens de rembourser sa dette ?
La dette ne peut être raisonnablement comparée qu’à l’épargne brute, c’est-à-dire à l’autofinancement issu de la section de fonctionnement.
Le rapport de l’encours de dette sur l’épargne brute permet de calculer la capacité de désendettement :
Capacité de
désendettement
Encours de dette (stock)
Epargne brute (flux)
La capacité de désendettement désigne alors le nombre d’années nécessaires à une collectivité pour amortir son stock de dette si elle y consacre l’intégralité de son épargne brute.
Le seuil usuel de capacité de désendettement est fixé entre 10 et 15 ans, soit la durée de vie moyenne des équipements et des emprunts souscrits pour les financer.
A la fin 2023, le seuil pour Sèvres de capacité de désendettement devrait être de 1,2 an.
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le respect des règles de contrainte budgétaire au budget primitif :
un équilibre de la section de fonctionnement intégrant les dotations aux amortissements ;
le financement du remboursement du capital de la dette par des recettes définitives.
Equi l ibre de la sec tion de f o n c t i o n n e m e n t
R e c e t t e s
de
f o n c t i o n n e m e n t
D é p e n s e s
de
f o n c t i o n n e m e n t
Dotations nettes aux
amortissements
OK
D é p e n s e s
de
f o n c t i o n n e m e n t
Dotations nettes aux
amortissements
R e c e t t e s
de
f o n c t i o n n e m e n t
EPARGNE BRUTE OU AUTOFINANCEMENT
Obligation d'équilibre interne à la section d' investissement
D E P E N S ES D ' I N V E ST . R E C E T T E S D' I N V EST .
Ressources
admises en
couverture
de la dette
Ressources
non-admises
Amortissement
du capital de
la dette
Epargne brute
(fonctionnement)
Investissement
stricto
sensu
Cessions, taxes
d'aménagement, PLD,
F C T V A …
E m p r u n t
Subventions
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’analyse financière s’appuie sur :
les comptes administratifs des cinq derniers exercices (2018-22),
le compte administratif provisoire 2023.
Les comptes sont retraités, afin notamment d’identifier l’épargne brute récurrente :
Neutralisation des mouvements à caractère exceptionnel ou patrimonial comme les indemnités de sinistre ou les produits de cessions d’immobilisations ;
réintégration à l’épargne brute des mouvements afférents aux provisions pour risques et charges, passées en dépenses / recettes réelles de fonctionnement ;
rattachement des charges et des produits à l’exercice de leur prise d’effet, lorsqu’ils ont été comptabilisés sur un exercice différent ;
Elimination d’éventuels doubles comptes dans le cas d’une consolidation entre différents budgets.
Pour rapporter l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement, les deux versions, avec et sans retraitement du Fonds de Compensation des Charges Transférées (F.C.C.T.) seront présentées.
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 8
Au regard de la fiscalité
2022, des comptes
administratifs 2022, du
fichier DGF 2023, et des
évolutions de ces
indicateurs sur 5 ans, la
Ville de Sèvres est
positionnée par rapport
à un échantillon de 39
communes de 20 à
35 000 habitants de la
Métropole du Grand
Paris.
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Depuis l’étude de 2020,
Athis-Mons a changé
de strate mais elle est
néanmoins laissée dans
le panel pour faciliter
les comparaisons.
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Partie II
ANALYSE RÉTROSPECTIVE
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En matière de richesse fiscale, Sèvres est aujourd’hui en 6ème position sur les 39 communes de la strate. Le facteur de correction, qui a
été mis en place sur les nouvelles ressources locales, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation, va encore pousser le potentiel
fiscal à la hausse entre 2024 et 2028, ce qui aura des effets négatifs sur les reversements de péréquation.
LES ÉVOLUTIONS DE LA RICHESSE FISCALE ENTRE 2018 ET 2022
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le revenu par habitant est le 3ème plus élevé des communes de la strate à 57,4% au-dessus de la moyenne. Cet écart s’accroit régulièrement depuis des années.
LE REVENU PAR HABITANT EN 2023
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En 2022, Sèvres était la 2ème commune de l’échantillon pour le niveau le plus faible du taux de foncier bâti. En 2023, elle sera placée en 8ème position sur les 39 communes de la MGP.
LE TAUX DE FONCIER BÂTI 2022 - 2023
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 La hausse des bases de foncier bâti progressent moins vite à Sèvres que la moyenne francilienne des communes de référence.
LES BASES DE FONCIER BÂTI 2022
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’effort fiscal qui reflète les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de taxes foncières sur le foncier bâti ou non bâti et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères est en retrait de près de 20% sur la moyenne de l’échantillon, Sèvres occupant le 4ème rang des communes les moins imposées.
L’EFFORT FISCAL
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 En 2022, les recettes immobilières de Sèvres étaient les 7ème plus importantes des 39 villes, avec un montant supérieur de 50% à la moyenne. En 2023, il devrait accuser une chute de 30 %.
LES RECETTES IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les recettes de droits de mutation à titre onéreux restent instables par rapport à la moyenne des communes.
LES RECETTES IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Sèvres ne perçoit aucune recette de péréquation et sa dotation globale de fonctionnement (DGF) est la 8ième commune la plus mal dotée des communes comparables.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Sèvres est le 4ème plus important contributeur de la strate aux mécanismes nationaux de péréquation (le 3ème plus important contributeur au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) et le 16ème au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
LE FPIC ET LE FSRIF
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En valeur nette après retraitement du FCCT, le poids des transferts du compte 65 est d’un niveau modeste. A Sèvres, les dépenses de personnel y pèse 20% de moins que dans la moyenne des 39 communes de l’échantillon
LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
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SANS RETRAITEMENT (DEPENSES BRUTES) AVEC RETRAITEMENT (DEPENSES NETTES)
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent près de trois fois moins vite à Sèvres que pour la moyenne de la strate.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
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SANS RETRAITEMENT (DEPENSES BRUTES) AVEC RETRAITEMENT (DEPENSES NETTES)
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Sur chacun des 4 derniers exercices, les charges de personnel ont évolué moins vite à Sèvres que dans la moyenne des 39 communes. Sèvres est la 6ème des 39 communes en matière de modestie des charges de personnel
LES CHARGES DE PERSONNEL
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les frais financiers sont près de quatre fois moins élevés que la moyenne des 39 communes comparables.
LES FRAIS FINANCIERS
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Sèvres affiche un taux d’épargne brute sensiblement supérieur à la moyenne. En retraitant le fonds de compensation des charges transférées, la commune ressort en 8ème position de l’échantillon.
L'ÉPARGNE BRUTE
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En 2022 la commune s’est située au niveau de la médiane des 39 communes, la moyenne étant moins représentative en raison d’un point excentré. Pour 2023, le niveau de dépenses d’équipement devrait se situer à 341€ par habitant.
LES INVESTISSEMENTS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Sur les quatre derniers exercices, Sèvres a réduit son encours de dette de plus de 40%. A fin 2022, Sèvres affiche un encours de dette à moins de 30% de la moyenne des communes comparables. Au 1er janvier 2024, la Ville affiche ainsi un encours de dette de 4,8 M€, ce qui ramène le coût de la dette à 208€ par habitant au lieu de 245€ par habitant en 2022.
L’ENCOURS DE DETTE
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 La dette ne représente que 18% des recettes réelles de fonctionnement retraitées du fonds de compensation des charges transférées et 14,9% non retraitées. Le seuil d’alerte est autour de 120%
LE RAPPORT AUX RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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SANS RETRAITEMENT (RECETTES BRUTES) AVEC RETRAITEMENT (RECETTES NETTES)
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 La Ville dispose de 1,2 an de capacité de désendettement à fin 2022
LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Partie II
Les chiffres clés des finances locales et le
contexte national
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 CONTEXTE NATIONAL : LE DÉFICIT ET LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
Déficit et dette des administrations
publiques sont les deux faces d’une même
réalité : le recours à des ressources
extérieures pour financer les politiques
publiques de la France. Les
Administrations Publiques Locales ne sont
pas en déficit car la règle d’or des
collectivités font qu’elles ne peuvent
pas emprunter pour financer des
dépenses de fonctionnement.
Le déficit correspond juste à l’année en
cours : il devrait donc selon les critères
de Maastricht rester en deçà des 3% de
PIB. Et la dette correspond au stock de
ressources empruntées : elle ne devrait
donc pas dépasser 60% du PIB. Des
règles difficiles à tenir pour la France qui
creuse sa dette depuis plus d’une
cinquantaine d’année, avec des
dépenses, toujours supérieures aux
recettes.
33
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240314-2024-009-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Partie III
La Loi de Finances 2024 :
les principales mesures
relatives aux collectivités locales
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le projet de loi de finances 2024 a été élaboré sur une perspective de 2,6% d’inflation prévisionnelle et de 1,4% de croissance, un scenario plausible mais à la prévision de croissance un peu élevée selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) en charge de vérifier notamment la pertinence des prévisions macro - économique du gouvernement .
Le déficit public était lui estimé à 4,4 points de PIB pour 2024, un scénario là encore optimiste tant du côté des dépenses que du côté des recettes et alors que la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité est prévue en 2024.
Ceci étant, il est prévu comme c’est déjà le cas depuis le début des années 2010, que les collectivités participent à la réduction des dépenses du secteur public.
LE CADRE MACRO-ECONOMIQUE DE LA LOI DE FINANCES 2024
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
Perspectives macro-économique du PLF 2024
Inflation : +2,6 % prévue en 2024 contre +4,9 %
anticipée en 2023.
Croissance : la prévision de +1,6 % en 2024 est
ramenée à 1,4 %.
Déficit public (flux) : objectif de 2,7 % en 2027
contre 2,9 % en 2023.
Dette publique (stock) : ramenée de 108,1 %
du PIB en 2027 contre 110,9 % aujourd’hui.
Charge de la dette : anticipée à 74 Mds€ en
2027.
Taux de prélèvement obligatoire : réduction
d’un point sur la période 2022/2027 (44,4 %).
Économies pour 2024 : 16 Mds€ prévus dans le
budget 2024, dont 10 provenant de la fin du
bouclier tarifaire.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 DEFICIT ET ENDETTEMENT PUBLICS
Depuis plus de quarante ans, le budget de l’Etat est déficitaire, ses dépenses étant supérieures à ses recettes. La dette de l’Etat, qui correspond à l’accumulation de ces déficits, constitue donc un stock contrairement au budget annuel qui est un flux. Après le « Quoi qu’il en coûte » de la pandémie, la trajectoire de rétablissement des comptes publics est en cours, avec une projection de retour sous la barre des 3% de déficit à l’horizon 2027.
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
Répartition des charges de l’Etat par poste Répartition des produits de l’Etat par poste
Pour 2024, la Loi de Finances Initiale prévoit donc de passer à un
déficit de -4,9% du PIB à -4,4% du PIB.
L’amélioration prévue est principalement due à la fin des mesures
de soutien face à la hausse du prix de l’énergie, ou de mesures de
relance.
Le retour aux normes de Maastricht s’appuiera ensuite sur un effort
structurel de réduction des dépenses, effort qui sera partagé par
l’ensemble des administrations publiques.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 DEFICIT ET ENDETTEMENT PUBLICS
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
Pour 2024, la Loi de Finances Initiale prévoit donc de passer à un déficit
de -4,9% du PIB à -4,4% du PIB. L’amélioration prévue est
principalement due à la fin des mesures de soutien à l’énergie avec un
objectif de progression inférieure de 0,5% à l’inflation.
Source : Projet de Loi de Finances 2024
La Loi de Programmation des
Finances Publiques 2023-2027 a
prévu, dans son article 14, une
augmentation des concours
financiers de l’Etat aux collectivités.
Ceci étant, les concours
exceptionnels qui viendront abonder
l’enveloppe des concours financiers
de l’Etat disparaîtront
progressivement pour s’éteindre en
2027. Et la contribution des
Administrations Publiques Locales, les
APUL, à la réduction du déficit public
sera toujours très importante, à
hauteur de 18% de 2022 à 2027.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 xxx
RETOUR SUR LA REFORME DES INDICATEURS FINANCIERS
DE LA LOI DE FINANCES 2022
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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• Dotation de solidarité Rurale (DSR)
• Dotation de solidarité Urbaine (DSU)
• Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
• Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF)
• Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Potentiel fiscal : mesure la capacité de la Ville à lever des produits fiscaux sur son territoire
• Mêmes dotations que le potentiel fiscal : DSR – DSU – DNP – FSRIF - FPIC
Potentiel financier : potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire
• Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
• Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
• Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
• Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Effort fiscal : mesure la pression fiscale exercée sur le territoire de Sèvres
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Impact de la réforme des indicateurs financiers…
en cas de hausse plus importante que la moyenne du potentiel fiscal et financier
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
La réforme des indicateurs financiers a généré de profondes transformations dans la répartition de la dotations et fonds de péréquation : ces indicateurs sont en effet pris en compte pour statuer sur l’éligibilité et/ou la répartition de toutes les composantes de la DGF versée par l’Etat, mais aussi des fonds de péréquation intercommunaux et régionaux.
Perte de l’éligibilité
• Part principale de
la DNP
• 3 fractions de la
DSR
• DSU
• FPIC (bénéficiaire)
• FSRIF
(bénéficiaire)
Diminution des
attributions
• Part principale de
la DNP
• 3 fractions de la
DSR
• DSU
• FPIC (bénéficiaire)
• FSRIF
(bénéficiaire)
Hausse des
contributions
• Écrêtement DF
• FPIC
• FSRIF
Si le potentiel fiscal de la
commune augmente plus
vite que la moyenne du
potentiel fiscal et financier,
cela générera des pertes
pour la Ville : des pertes en
termes d’éligibilité et des
pertes financières.
A contrario, si le potentiel
fiscal et financier augmente
moins vite que la moyenne,
les évolutions iront dans le
sens inverse.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 La réforme des indicateurs financiers :
Impact à partir de 2023, avec la mise en place d’un lissage jusqu’en 2028
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Si la Loi de Finances 2022 a introduit une correction qui a neutralisé les effets de la réforme en 2022, la réforme devait commencer à s’appliquer dès 2023 et comporter une fraction de correction qui devait permettre de rentrer très progressivement dans cette réforme.
Dans les faits, sur les conseils du Comité des Finances Locales (CFL), la Loi de Finances 2023 a intégré une fraction de correction à 100% pour l’effort fiscal de 2023. Et la Loi de Finances 2024 prévoit l’application de la fraction de correction à hauteur de 90% pour l’effort fiscal, au lieu des 80% prévus dans le texte de la Loi de Finances 2022.
A partir de 2025, toutefois, la fraction de correction de l’effort fiscal devrait suivre le schéma initial.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 La réforme des indicateurs financiers : quels impacts à terme ?
La Ville de Sèvres contribue déjà au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour plus d’1M€. Cette contribution devrait nettement augmenter au fur et à mesure que la réforme des indicateurs financiers entrera en action. L’impact actuel des mécanismes de péréquation étant déjà considérable, il est essentiel de rester prudent dans les années à venir (cf. les prélèvements sur la Ville au titre de la péréquation p.58 à 62). Le prélèvement du FSRIF pourrait ainsi monter à près d’1,3M€ en 2028, ce qui constituerait une hausse de 39% par rapport à 2021.
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RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
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Bien que pour 2024, l’article 240 de la loi de Finances
reconduit la suspension de l’application de
l’écrêtement, appliquée en 2023, la Ville de Sèvres
pourrait bien voir sa dotation forfaitaire baisser
irrémédiablement, soit une baisse prévisible de
recettes d’un montant de plus d’1M€ d’ici à l’année
2028. Dans les faits, la baisse projetée sur la
trajectoire 2021-2028 aura pour effet de faire perdre
83% de sa dotation à la Ville de Sèvres, soit 1,46 M€.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’évolution prévisible des bases
En 2020, la réforme de la taxe d’habitation a réduit le périmètre de la taxe d’habitation aux « résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales a en effet été mis en place pour les collectivités dès 2021 même si pour l’ensemble des contribuables la disparition de la taxe d’habitation a été progressive de 2021 à 2023.
La TH des résidences principales ayant disparu, le taux de Foncier Bâti (FB) devient dès 2021 le nouveau taux pivot en lieu et place du taux de TH. La référence au taux moyen des trois taxes (TH, FB, FNB) est remplacée par celle du taux moyen des deux taxes foncières (Foncier Bâti et Foncier Non Bâti).
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Loi de finances 2024 : la dotation globale de fonctionnement
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Dans son article 130, la Loi de Finances fixe le montant de la DGF et des variables d’ajustement, qui financent l’enveloppe normée. Instituée en 1996, l'enveloppe normée, qui regroupe les principaux concours de l’Etat aux collectivités territoriales, évolue en fonction d'un taux d'indexation indépendant du taux d'évolution de chacune de ses composantes.
Le périmètre des variables d’ajustement reste très fluctuant au gré des lois de finances, ces dernières évoluant presque tous les ans. Cela donne peu de visibilité aux collectivités territoriales, alors que l’enveloppe normée avait été initialement créée pour assurer aux collectivités des ressources prévisibles.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, notamment aux communes et aux Établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. La dotation de la Ville de Sèvres ne comprend ni la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), ni évidemment la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), ni encore la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU). La Ville perçoit encore la Dotation forfaitaire, qui diminue année après année.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Loi de Finances 2024: Péréquation et valeurs locatives foncières
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Les reversements demandés à la Ville augmentent année après année, avec notamment + 17% de hausse du FSRIF depuis 2021. La péréquation horizontale, quant à elle, qui correspond aux dotations directes de l’Etat aux collectivités diminue année après année : - 16% depuis 2021. Cette tendance est appelée à s’accentuer encore dans les années à venir.
Depuis 2018, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N- 2 (pour application en année N).
Pour mémoire, en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales n’est appliquée.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Partie IV
Les orientations budgétaires pour 2023
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Pour 2024, les risques de dégradation du contexte géopolitique mondial pourraient fort bien faire repartir le marché de l’énergie à la hausse. En outre, la poursuite des mécanismes de péréquation pèse toujours sur le budget. Face à l’incertitude générale, la prudence s’impose pour maintenir le bon niveau d’équipement des services destinés à la population et assurer l’engagement de la Ville dans des dépenses de plus en plus vertueuses en termes d’environnement. La bonne situation financière de la commune lui permettra néanmoins de conserver un degré d’investissement élevé au profit des Sévriens. Ce choix résolu en faveur de l’investissement est rendu possible grâce aux bons résultats obtenus chaque année sur la maîtrise et l’optimisation des dépenses de fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
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Personnel communal : structure et évolution des effectifs et des charges
• Une évolution combinée des effectifs et des dépenses de personnel
La gestion des ressources humaines joue un rôle majeur dans le contrôle des dépenses publiques, en veillant à la stabilisation des effectifs et à la
maîtrise de la masse salariale, tout en contribuant par une allocation optimale des moyens humains à la réalisation des politiques publiques portées par
la collectivité.
• Evolution globale : la maitrise des dépenses de personnel
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) et traduits dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier doit contenir une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Pour la durée du mandat, la gestion rigoureuse des effectifs avec une priorité donnée au redéploiement interne permet d’observer une évolution réelle et prévisionnelle des effectifs de la ville particulièrement stable.
Hors FCCT, La masse salariale devrait représenter cette année encore, environ 5 0 % des dépenses réelles de fonctionnement dans le projet de budget pour 2024 : c’est donc le premier poste de dépenses. Le tableau des effectifs devrait comptabiliser en 2024, 382 emplois budgétaires, soit 315 postes en « équivalent temps plein ».
La majorité municipale entend poursuivre en 2024 son effort pour contenir l’évolution de la masse salariale. A la fin de l’exercice 2023, les dépenses de personnel devraient s’établir autour de 16,98M€ contre 16,38M€ en 2022 et avec un taux de réalisation de près de 96%. A ce stade de la préparation du projet de budget pour 2024, le montant des frais de personnel pourrait atteindre 17,97M€ (17,75M€ au BP 2023) soit une augmentation prévisionnelle de 1,2% bien inférieure à l’inflation et ce malgré toutes les mesures exogènes qui se sont imposées à la Ville au fil des années.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
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• Les facteurs conjoncturels et structurels
Pour 2024, l’évolution de la masse salariale est liée d’une part à l’application des évolutions réglementaires et d’autre part aux décalages inhérents au pourvoi des postes vacants.
Les facteurs de variations exogènes
1 - Les majorations de traitement pour 2024
Compte tenu des decisions gouvernementales, le point d'indice a évolué de 1,5% au 1er juillet 2023, soit un coût projeté sur l'exercice 2024 de 175 000,00 € Pour 2024, les décisions gouvernementales ont pour impact de majorer le traitement de 5 points d’indice, soit 25 euros brut par mois sur 12 mois, et ce, pour l’ensemble des agents, soit 96 000,00 €.
A ces décisions s’ajoutent la majoration "bas de grille" indiciaire, l’ augmentation du SMIC de 1,13 % au 1 janvier 2024 et l’augmentation des rémunérations des assistantes maternelles et des taux de vacations qui évoluent en fonction de la hausse du smic (+ 2,20 % au 1er mai 2023).Depuis le 1er septembre 2023, la participation de la prise en charge de l’abonnement des agents au transports publics est passée de 50 à 75%.
La projection du coût supplémentaire s’élève à 390 000 euros en année pleine.
Déjà en 2023, l’ augmentation générale du point d'indice de 3,5 % au 01/07/2022 et de 1,5 % au 01/07/2023, l’impact de l’ Augmentation du SMIC de 1,81 % au 01/01/2023 et de 2,22 % au 01/05/2022 et l’octroi de la Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat ont eu un effet de 710 000,00 €
En 2022, les décisions d’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 01/07/2022, de reclassement indiciaire grille catégorie C au 01/01/22, d’avancement d’échelon suite à la bonification d’ancienneté au 01/01/22, d’augmentation du SMIC de 4,66 % sur l’exercice 2022, de reclassement des agents de catégories B et garantie individuelle du pouvoir d'achat au 01/09/2022, de reclassement des Auxiliaires de puériculture en catégorie B au 01/01/22 et de Prime inflation au 01/01/22 avait un coût de 449 000,00 €
2 - Le glissement - vieillesse - technicité
A effectif budgétaire constant, le «glissement-vieillesse-technicité» (G.V.T.), est constitué de l'ensemble des avancements individuels d'échelons, de grades et de promotions pouvant intervenir en 2024 :
La provision pour ces mesures d’avancement est de 45K€. L’effet « G.V.T. » est égal à +0,36% de la masse salariale.
3 - L’organisation des élections européennes: L’organisation de ces scrutins induit une dépense évaluée à 120 000 euros.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
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Les facteurs de variations endogènes
1 - L’incidence en année pleine des des suppressions et des créations de postes intervenues en 2023 et projetées en 2024
- Les suppressions nettes de postes intervenues au cours de l’année 2023 sont au nombre de 5 et ont un impact budgétaire en année pleine de - 196 500 euros.
- Les créations nettes de postes intervenues au cours de l’année 2023 sont au nombre de 2 et ont un impact budgétaire en année pleine de + 131 000 euros.
- Le coût des suppressions de postes continuent de compenser celui des créations.
2 - La rémunération des vacataires des cantines, des garderies scolaires, des ateliers du temps de midi, des centres de loisirs et du ramassage scolaire.
Malgré la constitution d’un corps d’animateurs permanents, l’emploi de vacataires pour assurer la surveillance des cantines, des garderies scolaires, de l’animation des ateliers du midi dans les écoles ainsi que dans les accueils de loisirs demeure nécessaire. Le coût total est estimé à 807 197 euros pour 2024, contre 738 364 euros en 2023.
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Les autres facteurs de dépenses : les charges sociales
1 - Les allocations de chômage du personnel non-titulaire
Une somme de 120 000 euros est inscrite en 2024, comme en 2023, pour l’indemnisation de 15 ex-agents en moyenne.
2 - La mise à disposition du personnel des Espaces Verts de GPSO
Une somme de 305 000 euros est inscrite en 2024 pour le remboursement à GPSO, soit + 30 k€ par rapport au BP 2023 en prévision de l’entretien de la promenade des jardins.
Les charges sociales
Le montant prévisionnel est de 4 775 968 euros en 2024 contre 4 748 409 euros en 2023. Les taux des cotisations patronales sont plus élevés pour les agents titulaires et stagiaires que pour les agents non titulaires. Cette différence est minorée au final par le fait que l’assiette de cotisation patronale des titulaires et des stagiaires est constituée du seul traitement de base alors que celle des non titulaires concerne la rémunération brute y compris les primes et les indemnités (régime général de la sécurité sociale).A ces charges s’ajoutent la prime d’assurance versée à une compagnie d’assurance au titre du risque « accidents du travail » des agents titulaires (45 000 euros) et la participation au fonds national de compensation du supplément familial de traitement (15 000 euros).
Les frais de formation et de recrutement
S’agissant des frais de formation du personnel communal, un crédit de 80K€ est prévu en 2024, comme en 2023. La provision pour
les annonces et offres d’emploi est budgétée à hauteur de 60K€ en 2024.
L’habillement
Les dépenses d'habillement sont évaluées à 30K€ au BP 2024 contre 35K€ au BP 2023 Ces dépenses concernent les vêtements professionnels attribués aux agents des exerçant dans les établissements suivants : crèches, archives, piscine, centre technique municipal, écoles selon le calendrier de renouvellement des équipements (1 an ou 2 ans).
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La médecine du travail
L'inscription budgétaire reste à hauteur de 45K€ au BP 2024 au titre des frais liés aux visites médicales obligatoires et aux examens prescrits (radiographies et analyses).
Les prestations de service
Des crédits à hauteur de 110K€ sont proposés sur ce poste de dépenses, soit :
• 70K€ sont proposés au titre des prestations sociales assurées par un partenaire extérieur (Plurélya) ; • 5K€ euros au titre des chèques cadeau de Noël ;
• 35K€ au titre de prestations de conseil en organisation ou d'assistance au recrutement.
La restauration du personnel
Un crédit de 10K€ est inscrit au titre de la restauration du personnel en 2024 du fait de notre convention avec un restaurant inter- entreprises.
Les dépenses diverses
Une provision de 100 k€ est inscrite au BP 2024 en cas de reconduction de la prime de pouvoir d’achat.
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• Le ratio de la masse salariale entre 2014 et 2024 (anticipé)
Depuis 2016, les dépenses de personnel de la commune sont stables et elles se situent à un niveau inférieur à la moyenne régionale de la strate des 20 000 à 50 000 habitants.
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Répartition des effectifs municipaux par catégories
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L’élaboration du budget Primitif 2024 se déroule dans un contexte géopolitique encore fortement perturbé. La guerre en Ukraine s’est enlisée, tandis que le conflit entre Israël et le Hamas ne semblent pas sur la voie d’une pacification. Face à ces incertitudes, la ville de Sèvres souhaite maintenir un niveau élevé d’épargne, afin d’assurer un programme d’investissement ambitieux tout en garantissant à la population des services de qualité qui reflètent les priorités politiques du mandat. Dans ce projet de budget 2024, les charges de personnel restent donc toujours très bien tenues à un peu plus de 40% des dépenses réelles de fonctionnement, tandis que les charges à caractère général et les autres charges de gestion courantes témoignent de la rigidité structurelle des dépenses de la Ville.
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Le chapitre 011 constitué des charges à caractère général est le deuxième poste de dépenses de dépense en fonctionnement de la Ville après les dépenses de personnel.
Les dépenses y sont structurellement plus rigides et sont fortement dépendantes des facteurs conjoncturels. Elles sont évaluées à
plus de 12M€ dans le projet de budget 2024 contre 11,8M€ au budget primitif 2023.
L’analyse des dépenses à caractère général dans le total des dépenses réelles de fonctionnement année après année démontre les efforts importants réalisés pour assurer la maîtrise de ces dépenses. Sous réserve des transferts de charge effectués via le FCCT, la Ville affiche ainsi en 2024 le même ratio qu’en 2014.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Les autres charges de gestion courantes se maintiennent à un niveau très stable depuis 2016, année de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, ce qui témoigne de la bonne maîtrise de ses charges courantes par la Ville. Aujourd’hui, avec un budget 2024 de 11,3 M€, les charges de gestion courantes comptent pour 26% des dépenses réelles de fonctionnement. Plus de 70% du chapitre 65 est ainsi constitué par le Fond de Compensation des Charges Territoriales, versé à l’EPT GPSO.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
La dette de la Ville de Sèvres a nettement diminué depuis 10 ans, ce qui a entrainé consécutivement la baisse des intérêts d’emprunts à payer aux établissements bancaires. Aujourd’hui, avec un budget 2024 de 160 000 euros, les frais financiers représentent le tiers des charges financières de 2014. De ce fait, ils ne pèsent plus que 0,37% des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’impact de la péréquation horizontale en matière de dépenses de fonctionnement
La montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontaux
Pour mémoire, deux mécanismes de péréquation pèsent sur le bloc local de Grand Paris Seine Ouest, constitué par l’EPT et ses huit communes membres :
le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France, le FSRIF, créé en 1991,
le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, le FPIC, mis en place en 2012.
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• Le Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile-
de-France
La loi fixe l’objectif annuel de
ressources du FSRIF et pour
cette année, la Loi de Finances
2024 maintient l’enveloppe du
FSRIF inchangée à 350 M€,
comme c’est déjà le cas depuis
2020.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le FSRIF : l’impact de la péréquation horizontale en matière de dépenses de fonctionnement
En 2022, la refonte des indicateurs financiers
(potentiel fiscal, potentiel financier et effort
fiscal) a eu un impact important sur la
répartition des fonds de péréquation avec
des effets qui seront progressivement lissés
jusqu’en 2028.
En raison de son statut particulier, la ville de
Paris a fait l’objet d’un traitement
spécifique entrainant une forte diminution
de son potentiel financier et par-là même
une baisse de sa contribution au FSRIF et au
FPIC. A enveloppe inchangée, les autres
collectivités verront ainsi jusqu’en 2028 une
hausse progressive de leurs contributions.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le FPIC : l’impact de la péréquation horizontale en matière de dépenses de fonctionnement
Pour rappel, le Fonds de Péréquation des
ressources Intercommunales et communales, le
FPIC, a été créé par la Loi de Finances pour 2011.
De 150 millions d’euros en 2012, l’enveloppe de ce
fonds devait progressivement atteindre 2 % des
ressources fiscales des collectivités à compter de
2018 soit plus d’1,2 milliard d’euros.
Finalement, la Loi de Finances pour 2018 a acté
qu'à compter de 2018, les ressources du fonds
seraient fixées à 1 Md€.
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En vertu de l’article L5219-8 du CGCT, la Loi dispose que pour
l’application du FPIC, les E P T constituent des ensembles
intercommunaux et sont donc redevables de la contribution
au FPIC en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.
Les EPT, comme les EPCI à fiscalité propre unique (FPU)
peuvent recourir à la répartition de droit commun ou aux
régimes dérogatoires prévus.
Répartition de droit commun
Répartition dérogatoire à la majorité
des 2/3
Répartition dérogatoire à
l’unanimité
1
2
3
Possibilités de répartition du FPIC entre un EPCI/EPT et
ses communes membres
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le FPIC : le rôle d’amortisseur joué par le territoire
Conformément au Pacte financier et fiscal adopté le 9 décembre 2020, une répartition dérogatoire de la contribution au FPIC a été proposée lors du Conseil de territoire du 4 octobre 2023. La répartition de droit commun aurait en effet porté la contribution des Villes à 40% du FPIC, alors que la répartition dérogatoire permet de ramener le portage financier des villes membres à 10% du FPIC 2023.
Les mêmes choix seront faits en 2024. Une hypothèse prudente de la contribution d e S è v r e s au FPIC dû par l e ter r ito ir e a été retenue : le FPIC 2024 correspond au montant notifié en 2023 de 244 962 €, revalorisé de 2 %. La contribution au FPIC de GPSO est dès lors prévue pour 2024 à hauteur de 250 000 €.
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Contribution de SEVRES dans GPSO
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 L’impact de la péréquation horizontale en matière de dépenses de fonctionnement
La poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation (FSRIF et FPIC)
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De 2014 à 2024, les mécanismes de péréquation horizontaux, à destination de la Région Ile-de-France et à destination des communes et des intercommunalités ont progressivement augmenté, par à coups successifs (2016, 2020, 2024). Pour 2024, le total de la péréquation n’a jamais été aussi important.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En fonctionnement, le cas particulier du Fonds de Compensation des Charges Territoriales
Depuis la mise en place de la Métropole du Grand Paris (MGP) en 2016, le schéma financier se complexifie chaque année un peu plus du fait de la variabilité des critères à prendre en compte pour le calcul des ressources allouées à l’EPT et à la MGP . Ceci étant, le schéma global reste celui-ci :
Les 131 communes membres versent aux EPT un Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT), qui correspond notamment à des ressources fiscales et à des transferts de compétences issus de la loi NOTRé (prévention de la délinquance, PLUI, eau, aménagement, mobilité, environnement).
Les EPT versent à la MGP une dotation d’équilibre, et pour 2024 la moitié du dynamisme de la CFE.
La MGP verse aux 131 communes une attribution de compensation, égale au montant de l’année N-1.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En fonctionnement, le cas particulier du Fonds de Compensation des Charges Territoriales
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Le FCCT provisoire 2024 prend en compte les évolutions de ses composantes, dont en premier lieu les projections fiscales :
Les bases fiscales prévisionnelles n’ayant pas encore été notifiées le 7 décembre 2023 pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT), une évolution prévisionnelle de ces bases a été prise en compte en fonction des hypothèses transmises par chaque ville d u t e r r i t o i r e ou le cas échéant, en fonction des projections suivantes :
Les hypothèses d’évolution des bases sont :
+ 4% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
0% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB)
+ 4% sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires .
Le FCCT sera ajusté une fois les bases prévisionnelles notifiées.
La composante Produits fiscaux du FCCT est donc projetée à 73,7 M€, contre 71,1 M€ en 2023.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En fonctionnement, le cas particulier du Fonds de Compensation des Charges Territoriales
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Le FCCT provisoire 2024 tient aussi compte de l’évolution des composantes Transferts de compétences et Aménagement :
au titre de la composante transferts des compétences : restitution du Cube à la Ville d’Issy-les-Moulineaux, avec une valorisation définitive de l’équipement, après apurement de la Valeur Nette Comptable des immobilisations cédées sur l’exercice 2023.
au titre de la composante Aménagement : neutralisation des flux financiers supplémentaires entre communes et EPT.
Ainsi, hors composante Aménagement, le FCCT pour l’année 2024 s’élève à 125,1M€ contre 122,6M€ en 2023. Pour mémoire, ces flux portant sur les opérations d’aménagement sont imputés sur les budgets annexes concernés.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dette
La dette au 1er janvier 2024 : un encours sans risque, en diminution constante
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Éléments de synthèse au… 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024
Encours de la dette 7 128 513 € 5 751 110 € 4 810 357 €
Taux moyen 1,95% 2,58% 3,38%
Durée résiduelle moyenne 6 ans et 7 mois 6 ans 5 ans et 3 mois
Durée de vie moyenne 3 ans et 8 mois 3 ans et 5 mois 3 ans et 1 mois
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dette
Dette par type de risque
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dette
Répartition par
prêteur
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La dette par année
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dette
La dette au 1er janvier 2024 : 100% de l’encours totalement sécurisé
Dette selon la charte de bonne conduite
La signature en 2009 d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales et la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 ont permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés à risque.
La mise en place dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification 2 dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis d’améliorer de façon significative l’information des élus et des citoyens sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de dette
La dette au 1er janvier 2024
Profil de remboursement de l’annuité de la dette (capital et intérêts) : L’évolution des taux d’intérêts a peu d’influence sur le service de la dette car la Ville est en fin de remboursement
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La Ville conserve ainsi une capacité d’endettement qui lui permettra de recouvrir en 2024 à un emprunt d’équilibre.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Le BP 2024 comprendra un montant total de recettes de fonctionnement de 46 , 2 M€ contre 44,9M€ en 2023 et 40,1M€, en 2022 , soit une augmentation de 4,8M€ par rapport au BP 2022. La première recette de la commune est toujours constituée par la fiscalité directe locale et la fiscalité indirecte.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les produits des services et du domaine (ch. 70) : en repli tendanciel depuis la pandémie
Avec le poste des dotations et participations, le poste des produits des services et du domaine constituera, le deuxième poste de recettes réelles de fonctionnement après la fiscalité directe et indirecte et les reversements de la Métropole du Grand Paris. Ils sont évalués à 3,92M€ dans le projet de budget pour 2024, soit une très légère augmentation de 0,22% par rapport au budget primitif 2023.
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Ce poste comptabilise
principalement les
rétributions de services :
- restauration scolaire pour
1,1M€,
- redevance des familles
pour les crèches à hauteur
de 1,04 M€
- AL pour 800 000 €
- Garderies et études pour
200 000 €
- Droits d’entrée à la piscine
pour 170 000 €
- Refacturation pour mise à
disposition des
équipements 59 000 €
- Participations séjours pour
58 300 €
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les ressources fiscales
Dans le panier des recettes de fonctionnement, la fiscalité directe est la seule composante dynamique des impôts et des taxes perçus par la Ville. La composante de fiscalité directe explique à elle seule la hausse du produit des recettes de fiscalité. Pour mémoire, la prévision d’évolution du produit de la fiscalité repose sur trois facteurs : le taux de revalorisation des valeurs locatives, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme physique des bases. Depuis 2023, les bases sont inchangées, ce qui ne donne aucun nouveau produit; le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a été modifié en 2023 pour donner à la Ville des marges de manœuvre pour l’avenir; le taux de revalorisation des valeurs foncières a été modifié en loi de finances.
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Les ressources fiscales
(36,83M€) proviennent des
impôts locaux pour 27,9M€, de
la fiscalité provenant de la MGP
pour 6,49M€ et des autres
impôts et taxes pour 2,43M€.
Le produit des impôts sur les
ménages (26,7M€) représente
près de 76% de l’ensemble des
ressources fiscales du fait de la
stabilité des bases physiques et
de l’absence, cette année, de
Dotation de Solidarité
Communautaire.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
La fiscalité directe locale : La revalorisation des valeurs locatives votée en loi de finances
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Ce taux d’inflation a été calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2023. L’IPCH retenu est constaté début décembre 2023. Pour mémoire, l’IPCH retenu a été de +3,4% en 2022, de +7,1% en 2023, et il est ressorti à +3,9% en novembre 2023.
Ainsi, dans l’attente de la communication des bases fiscales prévisionnelles par la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P.), le produit fiscal a été évalué à 27,9 M€ contre 26,7M€ au BP 2023 .
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La fiscalité indirecte : les droits de mutation sur les transactions immobilières (DMTO)
Les perspectives s o n t plutôt défavorables en matière de fiscalité indirecte compte tenu du contexte macroéconomique et de la hausse des taux d’intérêt qui pèse sur le volume des transactions immobilières. Les recettes générées par les DMTO sont tributaires de l’évolution des transactions immobilières et sont donc soumises à une forte volatilité.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
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Compte tenu de ces fortes variations et des incertitudes qui demeurent avec le contexte général actuel, il est proposé pour 2024 de retenir une inscription de 1,65M€ au budget primitif au lieu de 1,76M€ au budget Primitif 2023.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les reversements en provenance de la Métropole du Grand Paris (MGP) : la compensation de la part salaires de la Dotation Globale de Fonctionnement et l’Attribution de Compensation (6,493M€)
Depuis la création de la MGP, au 1er janvier 2016, les flux financiers régissant la relation tripartite entre la MGP, les Établissements Publics Territoriaux, les EPT et les communes sont fixés comme suit :
1. Versement par la MGP aux communes d’une Attribution de Compensation basée sur les données 2015 et d’une compensation ex part salaires de la DGF. Le montant reste donc identique d’une année sur l’autre.
2. Versement par les communes d’un Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FFCT), dans lequel est intégré la compensation ex-part salaires de la DGF. Le montant annuel du FCCT est décidé collégialement en Commission Locale des Charges Territoriales, réunissant l’EPT et ses communes membres. Le FCCT constitue par ailleurs la principale recette de l’EPT. Le montant du FCCT évolue notamment en fonction des transferts de compétence.
3. Versement par l’EPT à la MGP d’une dotation d’équilibre.
Les dotations en provenance de la
Métropole du Grand Paris
Attribution de Compensation
(3,337M€)
+ D.G.F. compensation ex-part
salaires (3,162M€)
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement : la baisse constante de la DGF
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Le chapitre 74 des « dotations et participations » est constitué de deux parties structurantes, les versements reçus par Sèvres au titre des dotations de l’Etat, à 38%, et les participations d’autres partenaires publics ou parapublics.
Comme dans la plupart
des communes des
Hauts-de-Seine, la
Dotation Globale de
Fonctionnement a
beaucoup baissé depuis
dix ans.
Depuis 2014, le montant
de la DGF a ainsi
diminué de 66%.
A un niveau quasi
stationnaire depuis trois
ans, la DGF est toutefois
probablement appelée à
baisser de nouveau à
l’avenir du fait de la
contribution toujours
très importante des
collectivités à
l’apurement de la dette
de l’Etat.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement : la baisse constante de la DGF
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Si la Dotation Globale de Fonctionnement a beaucoup baissé depuis dix ans, la situation devrait encore largement s’aggraver dans les années à venir comme le montre le tableau ci-dessous réduisant la DGF à 300 000 euros en 2028.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
• Les autres participations
Le chapitre des « Dotations et participations" est constitué à
près de 50% des concours provenant de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) et du Conseil Départemental des Hauts-de-
Seine au titre de leurs concours aux établissements de
petite enfance.
Pour rappel, les établissements de petite enfance sont
désormais au nombre de six dans la Ville. En plus des quatre
crèches collectives, une crèche mixte collective et familiale, la
crèche du Moulin, permet d’accueillir les assistantes
maternelles résidant à Sèvres. Enfin, le Relais d’Assistantes
maternelles, le RAM, a été remplacé par un Relais Petite
Enfance (RPE) à la vocation plus large.
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La participation de la CAF pour 2024 est en très légère
diminution cette année avec une prévision budgétaire
de 1,53M€ contre 1,55M€ au budget primitif 2023. Le
règlement interne des crèches a de ce fait été adapté
afin d’optimiser les recettes en provenance de la CAF.
La participation du Conseil départemental est
identique à celle de 2023 du fait de l’application du
contrat triennal 2022 - 2024.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Le poste des "autres produits de gestion courante" est constitué essentiellement par les loyers, redevances, location de terrains et autres revenus des immeubles appartenant à la commune.
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Avec 35% d’augmentation cette année,
ce chapitre bénéficie de la politique
dynamique menée par la Ville pour
optimiser le patrimoine immobilier de
Sèvres.
Pour 2024, ce poste a été budgété à
hauteur de 0,76M€, pour tenir compte
notamment de la forte activité du
Restaurant Le Sel dont la redevance
s’appuie sur le chiffre d’affaires de la
société (+50%).
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement : Epargne & autofinancement
Les niveaux d’épargne de la Ville restent satisfaisants. Et si les prélèvements à venir pèseront forcément à terme sur l'effet ciseaux, il y a relativement peu de risques que cela altère la capacité d’autofinancement de la Ville.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement : Epargne & autofinancement
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De ce fait, l’épargne de gestion, qui correspond à l’épargne dégagée par la gestion courante, et l’épargne brute, qui résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette, restent élevées. Ce niveau d’épargne permet à la Ville d’être sereine face à un avenir toujours incertain du fait de la politique de prélèvement de l’Etat sur les ressources des collectivités.
La prise en compte du remboursement du capital de la dette actuelle n’altère pas non plus l’épargne nette, et ce d’autant plus que depuis 2021, la résorption de l’endettement de la Ville a permis de dégager plus d’épargne nette dans le budget de la
Ville.
Prospective au fil de l’eau - Mesure de l’épargne
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les perspectives en matière d’investissement
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Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21 et 23 et opérations M57)
Dans la continuité du programme d’investissement de l’exercice 2023, l’année 2024 se concrétisera par l’aboutissement de plusieurs opérations majeures (Equipement musical 111 rue des bruyères, éclairage stade des Fontaines et stade Wagner, végétalisation cours Cotton) mais aussi par la mise en chantier d'opérations nouvelles structurantes tout en assurant les programmes récurrents importants du patrimoine bâti de la commune (économies d’énergies, accessibilité, entretien et rénovation du patrimoine…).
La Ville de Sèvres dispose d’un niveau d’équipement relativement élevé par rapport aux communes de la même taille : en 2023, le taux d’équipement de la Ville devrait approcher un taux d’équipement de 20 %.
Evolution des dépenses d’équipement entre 2020 et 2023
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Dans la lignée du plan pluriannuel d'investissements dévoilé en 2023, le programme d'investissement pour l'année 2024 de la ville de Sèvres affiche une cohérence stratégique et une vision à long terme. Les projets majeurs énumérés précédemment s'inscrivent résolument dans la continuité des orientations établies l'année précédente :(ouverture de la promenade des jardins, construction d’un équipement culturel à vocation musicale, végétalisation des cours Cotton, programmation des travaux de rénovation thermique de la piscine, cimetière, création d’un espace dédié aux séniors, Etudes pour la mise en place d’un réseau de chaleur urbain, …
Cette démarche témoigne de notre engagement persistant envers la transition énergétique et écologique, l'amélioration des infrastructures, et le bien-être des citoyens. En alignant ces investissements avec la vision pluriannuelle antérieure, la municipalité cherche à renforcer la pérennité des actions entreprises et à consolider les bases d'une croissance harmonieuse pour la ville de Sèvres.
Cet ancrage dans la continuité démontre notre volonté de réaliser des projets ambitieux et structurants, favorisant ainsi un environnement urbain prospère et de qualité pour les générations futures.
Après la signature de la convention tripartite avec GPSO et la SPL Val de Seine Aménagement, et la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à GPSO, le départ du démarrage des travaux de requalification du cœur de ville est lancé. La ville se dotera ainsi dans les années à venir d’un cœur de ville vert, accessible et durable redonnant sa place à la nature et à des espaces de convivialité pour les Sévrien(ne)s pour affronter les défis climatiques et énergétiques de demain.
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Pour les années à venir, la ville maintient son effort destiné aux gros travaux d’entretien. Ainsi en 2024, une enveloppe conséquente est inscrite au budget primitif a vec près de 2M€. Ce montant restera la référence pour les exercices futurs.
Les opérations présentées par la Ville ont donc été priorisées selon les caractéristiques suivantes : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, transition vers l’économie circulaire, cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, épanouissement des sévriens et amélioration du cadre de vie.
Les interventions de gros entretiens concourent également à une meilleure prise en compte des normes environnementales, d’accessibilité et d’économie d’énergie à chaque fois que cela est possible ou rendu nécessaire pour répondre à l’évolution des normes et de la règlementation.
Au sein de nos prévisions d’investissement détaillées ci-après, les principales opérations correspondent à des orientations majeures qui ont vocation à se développer comme la transition énergétique et écologique et la programmation de notre cœur de ville.
Pour accompagner cette démarche, la ville conforte dans le budget 2024 les opérations structurantes comme la transition énergétique, l’aménagement de l’espace public, l’accessibilité, l’accueil des enfants, le développement de la vie culturelle, la sauvegarde du patrimoine, l’évolution des équipements sportifs et l’accueil de tous les publics.
Les principales opérations d’équipement projetées pour 2024
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Le programme de requalification du cœur de ville démarrera en 2024 suite à la signature de la convention tripartite avec GPSO et la SPL Val de Seine Aménagement, et de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à GPSO. Le lancement de cette vaste opération fait suite à des consultations de l’avis des Sévriens menées tout au long de l’année 2023.
Les travaux consistant en une redynamisation et un verdissement du centre Ville démarreront en 2024 avec la démolition de la station service BP et la dépollution du site et un premier versement sera fait à la SPL pour un montant de 2,3 M€. Cette somme sera prise sur l’enveloppe de 20 M€ reportée depuis 2018 et sanctuarisée dans le budget pour cette opération d’envergure.
Dans cette volonté d’offrir de nouveaux espaces dédiés à la population, une première opération permettra en 2024 le démarrage des travaux de l’espace séniors, nouveau lieu entièrement dédié au bien-vieillir à Sèvres. Ainsi, l’ouverture de ce lieu d’échanges, de convivialité, d’informations et de loisirs confortera l’action de la ville dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité intergénérationnelle. Ces locaux situés au 64 rue des Binelles répondront aux normes de développement durable et seront totalement adaptés aux personnes à mobilité réduite. La ville ayant fait l’acquisition (320 k€) d’une ancienne pharmacie en 2021, le budget 2024 allouera un montant de 510 k€ afin de réaliser les travaux.
Cœur de Sèvres
2 300 000€ en 2024
Création d’un espace dédié aux seniors
510 000€ en 2024
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Après plusieurs années d’efforts conséquents sur la mise en accessibilité de nombreux bâtiments communaux, la ville poursuit en 2024 son programme avec notamment la mise en accessibilité des vestiaires et douches du gymnase des Postillons, de l’Escale et des crèches des Bas Tillets, du Vieux Moulin et de Gévelot. Le programme pour 2024 totalise 380 k€ de crédits.
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Handicap: Poursuite des travaux d’accessibilité
380 000€ en 2024
Cour végétalisée de l’école Cotton
550 000€ en 2024
Crèche Beauregard
742 000€ en 2024
Rénovation équipement sportif école des Bruyères
370 000€ en 2024
En 2024, la ville souhaite relever au niveau local les défis majeurs du changement climatique et garantir un accueil des plus jeunes toujours plus qualitatif et permettant de lutter contre les îlots de chaleur et une meilleure gestion des eaux pluviales.
Le projet pilote de désimperméabilisation et végétalisation des cours d ’écoles élémentaires et maternelles Cotton s’inscrit dans la mise en œuvre du plan vert d’Ile-de-France et se poursuivra avec une enveloppe de 550 k€.
Des travaux de confortement seront mis en œuvre en 2024 à la crèche Beauregard pour un montant de 742 k€.
Des études seront financées en 2024 à hauteur de 205 k€ pour la construction d’un équipement sportif pour l’école Croix Bosset.
Enfin, une rénovation de l’équipement sportif de l’école des Bruyères est prévue pour un montant de 370 k€ en 2024.
Etudes rénovation thermique de la piscine
205 000€ en 2024
Eclairage LED du stade Wagner
260 000€ en 2024
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Le développement de la vie culturelle, la sauvegarde du patrimoine et l’évolution des équipements sportifs: Sèvres est propriétaire de plusieurs lieux emblématiques dédiés à la culture et aux sports dont elle souhaite enrichir l’offre tout en les faisant évoluer vers des pratiques contemporaines. La ville souhaite insuffler un nouveau dynamisme en redonnant une image plus moderne et plus attractive de ses sites avec des projets conjuguant facilité et sécurité d’usage mais aussi avec le souci d’une grande qualité architecturale et paysagère répondant aux normes de développement durable.
Ainsi, la création d’un nouvel équipement culturel aux Bruyères rentre dans une démarche de « Bâtiment Durable Francilien » et sera, avec ses 320 m² de surface un espace musical écologiquement vertueux. Une enveloppe de 803 k€ est prévue au budget primitif 2024 pour cette construction neuve qui offrira à terme des espaces extérieurs rénovés et accueillants quatre studios dont un studio-scène pouvant accueillir 150 personnes. Les travaux seront achevés en fin d’année 2024 et seront subventionnés par le « contrat triennal de développement ville de Sèvres et Département des Hauts de Seine 2022 - 2024 ».
Lieu historique et central de la culture à Sèvres, l’ancienne Halle de type « Baltard » Sèvres-Espace-Loisirs a bénéficié de plusieurs rénovations depuis les années 60 mettant en valeur les structures métalliques ouvragées d’une des rares œuvres de ce style en région parisienne. Avec l’aide du département en 2021, l’offre culturelle s’est enrichie d’une offre de restauration créant un nouveau lieu de proximité. Le diagnostic préalable réalisé par les services techniques de la ville a permis d’identifier les travaux prioritaires destinés à redonner une nouveau souffle à ce bâtiment vieillissant. En 2024 les travaux de rénovation de la salle de spectacle seront terminés (fauteuils et parquet). Une enveloppe de 600 k€ est inscrite au budget 2024 dans le cadre de la réflexion sur les travaux de mise aux normes du système de sécurité incendie et de l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Création d’un nouvel espace culturel polyvalent à vocation musicale
803 000€ en 2024
Rénovation du SEL
600 000€ en 2024
Sauvegarde de Hôtel de Ville
518 000€ en 2024
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L’accueil de tous les publicsDe grands projets d’aménagement urbains se poursuivent avec une volonté partagée, de conjuguer facilité et sécurité d’usage, qualité architecturale et paysagère qui concourent à des espaces plus qualitatifs et plus modernes.
Parmi les grands projets d’aménagement, le chantier de la promenade des jardins est désormais achevé et sera ouvert au public dans le courant de l’année 2024. Il offre de nouvelles voies dédiées à la circulation des piétons et des cycles depuis le pont de Sèvres vers le centre-ville de Sèvres. Le Département des hauts de Seine et la ville de Sèvres ont souhaité donner une dimension culturelle, environnementale et économique à ce programme qui transforme l’entrée de ville en un lieu de circulation douce et de promenade à travers le patrimoine artistique de Sèvres. Pour ces travaux à hauteur de 12M€, la participation de la ville est fixée à hauteur de 700 k€ en 2024. La ville enrichit ce projet grâce à la donation du sculpteur Achiam et la création d’un miroir d’eau, œuvre originale de la Manufacture de Sèvres.
Un ensemble de réalisations menées par la municipalité ou en collaboration avec ses partenaires privilégiées : GPSO, le Département des Hauts de Seine, le SIGEIF, le SEDIF concourent à l’amélioration de l’accueil des Sévriens. Le cimetière de Sèvres bénéficie d’une attention particulière favorisant le recueillement et offrant de nouveaux espaces de promenade et d’évasion. Après la réalisation d’une prairie fleurie par le service des espaces verts de GPSO, un renouvellement du patrimoine arboré sera réalisé dans la perspective d’un projet plus vaste d’extension du cimetière intégrant les premiers pas vers la désimperméabilisation et le développement de la biodiversité. Ces aménagements seront financés à hauteur de 250 k€ inscrits au budget 2024.
Promenade des Jardins
700 000€ en 2024
Cimetière de Sèvres
250 000€ en 2024
Etudes de réseau de chaleur urbain
50 000€ en 2024
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Épargne budgétaire (épargne brute, épargne nette et taux d’épargne)
L’épargne budgétaire correspond à une différence positive entre les dépenses et les recettes de fonctionnement de la collectivité. Cet excédent (également appelé « autofinancement ») est dit « épargne brute » (ou « autofinancement brut ») s’il prend en compte l’ensemble des dépenses et recettes, et « épargne nette » (ou « autofinancement net ») s’il est diminué des remboursements en capital de la dette.
L’épargne brute permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement, c’est-à-dire, d’une part, le remboursement de la dette et, d’autre part, les dépenses d’équipement. L’épargne nette est disponible pour participer au financement des dépenses d’équipement. Le taux d’épargne (brut, net) correspond à l’épargne (brute, nette) rapportée aux recettes réelles de la section de fonctionnement. Ce taux a très largement souffert de la baisse des dotations.
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La péréquation
La péréquation a pour objet de réduire les écarts de ressources, mais aussi de charges entre les différents territoires tout en prenant en considération les inégalités de pression fiscale sur les contribuables. La constitution (article 72-2) fait référence à la péréquation en ces termes : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.» Plusieurs principes méritent d’éclairer l’objectif de péréquation, dans la répartition des dotations et dans les fonds de péréquation :
• tout écart de dotation par habitant n’est pas le signe d’une injustice mais le signe de la prise en considération d’une différence ;
• la péréquation n’a pas pour finalité le nivellement. Doivent être pris en considération de façon conjointe les écarts de charges, de ressources et d’effort
fiscal.
À l’origine principalement verticale, c’est-à-dire assurée par les dotations de l’État aux collectivités, sa croissance est désormais entièrement horizontale et s’effectue ainsi entre les collectivités territoriales (transferts de ressources des collectivités les plus « riches » vers les plus « défavorisées »).
S’agissant du bloc communal, on distingue les dotations de péréquation (DNP, DSR et DSU) et les fonds de péréquation (FPIC, FSRIF) spécifiques à la région Ile-de-France, ainsi que le FDPTP (Fonds Départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle) lequel, doté de 430 millions d’euros, subsiste mais est cristallisé depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
L’empilement de ces différents mécanismes pose le problème de la lisibilité globale du système, voire de sa cohérence et de son efficience : certains fonds venant réduire l’impact de dotations, ou réciproquement. Favoriser des systèmes à logique de ciblage (DSU par exemple) demeure crucial aujourd’hui pour corriger les inégalités territoriales : l’efficacité de ces mécanismes est en effet directement corrélée à leur capacité à éviter le saupoudrage, dont souffrent notamment le FPIC (qui bénéficie à environ 50% des communes et des EPCI) et la DSR.
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Les fonds de péréquation impactant les finances de la commune
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités, considérées comme favorisées, pour la reverser à d’autres collectivités, considérées comme étant moins favorisées. Ce fonds atteint désormais 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit environ 1,2 milliard d’euros.
Sont contributeurs les ensembles intercommunaux (communauté ou métropole et communes membres d’un même EPCI ou EPT s’agissant de la petite couronne parisienne), dont le potentiel financier (PFIA) agrégé est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le montant de la contribution de l’ensemble intercommunal est déterminé à partir d’un indice synthétique faisant intervenir le PFIA (75%) et le revenu (25%). Ensuite, le prélèvement de chaque ensemble intercommunal est réparti entre le budget de l’EPCI et les budgets des différentes communes membres. Les sommes du FPIC sont attribuées sur la base d’un indice synthétique comprenant le PFIA (pour 20%), le revenu (pour 60%) et, pour 20%, l’effort fiscal (EF). A noter que le FPIC comporte un vice conceptuel. En effet, il commence à opérer des prélèvements sur des territoires plus pauvres que la moyenne.
Le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) : le fonctionnement du FSRIF avant la loi de finances pour 2012 Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.
Jusqu’à la loi de finances pour 2012, le FSRIF était alimenté par deux prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des EPCI : l’un en fonction du potentiel financier, l’autre en fonction des bases de taxe professionnelle. Les communes éligibles au FSRIF étaient déterminées à partir d’un indice synthétique de ressources et de charges.
Une montée en puissance programmée jusqu’en 2015.
La loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds : 210 millions € pour 2012 ; 230 millions € pour 2013 ; 250 millions € pour 2014 et 270 millions € pour 2015.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Éléments de définition
Potentiel fiscal et potentiel financier
Potentiel fiscal et potentiel financier sont des indicateurs de mesure de la « richesse relative » d’une collectivité. Ils sont utilisés pour la répartition des dotations et tout particulièrement dans les calculs des dotations et fonds de péréquation.
Potentiel fiscal
Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les principales taxes directes (taxes d’habitation et taxes foncières) d’une collectivité, si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes, le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Selon les usages, est établi le potentiel fiscal « 3 taxes » ou le potentiel fiscal « 4 taxes » ; dans ce dernier cas, il est tenu compte de la CFE. Le potentiel fiscal (tout comme le potentiel financier) est légitimement critiqué pour son manque de rigueur. Il souffre en particulier de l’obsolescence des valeurs locatives .
Potentiel financier
Afin de mesurer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges, le potentiel financier vise à prendre en considération non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État, comme la part forfaitaire de la DGF ainsi que certaines recettes fiscales complémentaires (CVAE, surtaxe sur les eaux minérales…). Est également calculé et mis en œuvre pour le FPIC, le « potentiel financier élargi » : PFIA, lorsqu’il est établi au niveau intercommunal, l’impact des flux croisés entre budgets communaux et budgets intercommunaux sont neutralisés.
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Les taxes foncières
Les taxes foncières sont des impôts locaux directs perçus par les communes (dans certains cas par les groupements) et par les départements (foncier bâti uniquement), qui sont dus par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties (taxe foncière sur les propriétés bâties) ou non bâties (taxe foncière sur les propriétés non bâties)
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La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est égale à la moitié de la valeur locative de la propriété (historiquement, l’abattement de 50 % a été consenti afin de tenir compte des charges de propriété). C’est la règle pour tous les locaux, logements ou locaux professionnels, sauf pour les bâtiments des entreprises industrielles propriétaires de leurs locaux, pour lesquels la valeur locative est établie en fonction des immobilisations inscrites à leur bilan.
Les locaux professionnels, mais pas les locaux d’habitation, vont bénéficier d’une révision des valeurs locatives cadastrales (mise en application en 2017). Il s’agit de remettre à plat l’ensemble des évaluations des locaux professionnels du territoire, et de programmer une mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte annuellement les évolutions du marché.
Outre les exonérations permanentes dont bénéficient les locaux publics et les bâtiments ruraux, on distingue plus d’une dizaine de régimes différents d’exonérations temporaires ou d’abattements. Certains, comme en matière de taxe d’habitation, concernent les personnes de condition modeste et cherchent à mieux prendre en considération la capacité contributive des redevables. D’autres concernent les immeubles professionnels situés dans les zones anches urbaines, mais la plupart visent à faciliter la construction de logements, tout particulièrement sociaux.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) frappe les propriétaires de terrains non construits. Depuis 2010, la TFPNB est complétée par une taxe additionnelle correspondant aux anciennes parts régionales et départementales des taxes sur les propriétés non bâties. La base d’imposition retenue est égale à 80 % de la valeur locative (ou revenu net cadastral). Celle-ci est le résultat du produit de la superficie du terrain par le tarif correspondant à sa catégorie. Les terrains sont classés en treize catégories (auxquelles sont associés treize tarifs) correspondant historiquement à des natures agricoles différentes, les terrains à bâtir formant une catégorie particulière.
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Des exonérations permanentes existent pour la plupart des propriétés publiques, ainsi que des exonérations temporaires selon la nature des cultures ou sur décision des collectivités locales. Mais surtout, afin d’alléger l’imposition des agriculteurs, l’imposition des terres agricoles a été progressivement réduite. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui était une forme de taxe professionnelle réservée aux agriculteurs, est donc en train de s’évaporer progressivement, ce qui n’est pas sans conséquence sur le potentiel fiscal des communes rurales.
La revalorisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (taxes d’habitation et taxes foncières) sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient national voté en loi de finances (coefficient arrêté en fin d’année n pour être appliqué en n+1). Ce coefficient est censé refléter l’évolution annuelle des loyers (0,9% pour 2021). Le niveau des coefficients fixé a priori s’est avéré être, ces dernières années, souvent supérieur à l’inflation constatée a posteriori.
Le transfert de compétence et attribution de compensation
Tout transfert de compétence doit s’accompagner d’une compensation financière visant à ce que la charge financière, découlant de l’exercice de la compétence, ne vienne pas déséquilibrer le budget de l’entité exerçant nouvellement la compétence. Dans le cas des groupements à fiscalité professionnelle unique, qui se voient transférer une compétence antérieurement communale, il est à ce titre procédé à un ajustement du montant de l’attribution de compensation déterminée afin de respecter l’objectif de neutralité budgétaire.
Dans le cas d’un transfert de compétences de l’État vers une catégorie de collectivités, la compensation de ressources à due concurrence de la charge se réalise par le transfert de ressources fiscales et/ou le versement par l’État d’une compensation ou d’une dotation. Un problème persiste cependant de manière récurrente : si au moment du transfert, il y a bel et bien transfert de ressources correspondant, le montant de ce transfert demeure bien souvent fixe les années suivantes, les charges supplémentaires étant alors supportées par les collectivités concernées. Le transfert de la compétence liée au RMI puis RSA aux départements constitue une illustration de cette problématique : en l’occurrence l’État a maintenu, suite au transfert, une compensation évaluée au « coût historique » de 2003, alors même que le nombre de bénéficiaires et les montants alloués ont considérablement augmentés la décennie suivante.
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Le Besoin en fonds de roulement (BFR)
Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement ; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource ; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle- ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées.
L’ annuité de la dette
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital au titre de l’exercice. Elle permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF)
Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles.
Le résultat de fonctionnement ou résultat comptable
Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7et 6 de la section de fonctionnement.
L’effet de levier
L'effet de levier permet, grâce à l'emprunt, d'acquérir des actifs avec un minimum de fonds propres, ce qui correspond à se constituer un capital grâce à l'endettement. En revanche, si le taux de crédit est supérieur au taux de rentabilité du projet, on parle d'effet de massue ou d'effet boomerang : la rentabilité des fonds propres s'effondre.
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