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Déliberation - annexe deliberation n2023 060
Déliberation - annexe deliberation n2023 009
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2023 009)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
#
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— ne 4 P
HAUTS-DE-SEINE
Rapporteur au Conseil : Monsieur Vincent Decoux,
Adjoint au Maire, rapporteur général du budget et délégué aux Solidarités
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
Séance du CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS VILLE DE SÈVRES
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 FT h
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SÈVRES
Les objectifs du débat sur les orientations budgétaires (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif .
1 Direction des Services Financiers
Les objectifs du DOB
discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;
informer sur la situation financière.
Les dispositions légales : contexte juridique ordinaire
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). L’article 107 de la Loi NOTRé précise que ce débat doit faire l’objet d’un rapport.
Le délai
2 mois maximum avant le vote du budget de la commune.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Les conditions de déroulement du DOB sont prévues par le règlement intérieur du conseil municipal (article 15)
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 À h
PS 7 titan
SÈVRES
PLAN DU RAPPORT
La situation financière de la commune …………………………… 3 - 34
Le contexte économique national…………………………………… 35 - 39
2 Direction des Services Financiers
Les dispositions de la Loi de Finance pour 2023………………. 40 - 54
Les orientations budgétaires pour 2023 ……………………….… 55 - 108
Eléments de prospective financière ……………………………….. 109 - 120
Glossaire ……………………………………………………………………….. 121 - 130
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 #
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3 Direction des Services Financiers
Partie I
LA MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
L’Epargne brute constitue le témoin
de l’aisance de la section de fonctionnement : une
épargne brute élevée suppose (toutes choses
égales par ailleurs) un potentiel d’absorption de
nouvelles dépenses de fonctionnement ;
de la capacité à se désendetter et/ou à investir
avec un effet de levier de 10 : l’épargne brute
représente donc également la « capacité
d’autofinancement » de la commune (d’où l’usage
du terme « autofinancement brut ») ;
100 d’épargne brute en plus permet d’investir 1 000 de plus
dans le cadre d’une prospective puisqu’elle finance l’annuité
sur 15 ans d’un emprunt additionnel de 1 000.
L’équation est réversible, 100 d’épargne en moins prive de
1 000 de capacité à investir
F
O
N
C
T
I
O
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N
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M
E
N
T
PERSONNEL ACHATS
COURANTS
SUBVENTIONS VERSEES
FRAIS FINANCIERS
EPARGNE BRUTE
ou
AUTOFINANCEMENT
EPARGNE BRUTE
ou
AUTOFINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
I
N
V
E
S
T
I
S
S
E
M
E
N
T
STRUCTURE DU BUDGET D'UNE COLLECTIVITE
FISCALITE
DOTATIONS D'ETAT
TARIFICATIONS
SUBVENTIONS COURANTES
ANNUITE DE DETTE
INVESTISSEMENTS :
TRAVAUX
ACQUISITIONS
ETUDES
SUBVENTIONS VERSEES
RECETTES DEFINITIVES :
FCTVA CESSIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
EMPRUNTS NOUVEAUX
4 Direction des Services Financiers
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
L’Epargne brute est un indicateur central dans l’analyse
des comptes publics locaux : elle désigne le solde entre
les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement
récurrentes.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Analyser la solvabilité financière d’une collectivité consiste à répondre à la question suivante : l’emprunteur a-t-il les moyens de rembourser sa dette ?
La dette ne peut être raisonnablement comparée qu’à ses sources de remboursement, et d’abord à la plus récurrente d’entre elles, l’épargne brute. La capacité de désendettement s’exprime donc ainsi :
Capacité de
désendettement
Encours de dette
Epargne brute
Cette formule consiste à rapporter un stock (l’encours de dette) à un flux (l’épargne brute) : dès lors, le résultat s’exprimera en années et désignera le nombre d’années théoriques nécessaires à une collectivité pour amortir son stock de dette à condition qu’elle y consacre l’intégralité de son épargne brute.
Le seuil usuel de capacité de désendettement est fixé entre 10 et 15 ans pour une collectivité, soit la durée de vie moyenne des équipements et des emprunts souscrits pour les financer . Il a été normalisé par la LPFP 2018 - 2022 avec une durée normative ne devant pas dépasser 12 ans pour les communes et les communautés. A fin 2022, le seuil pour Sèvres devrait être inférieur à 2 ans.
5 Direction des Services Financiers
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRE
/\
_TI —_]
Le respect des règles de contrainte budgétaire au budget primitif :
un équilibre de la section de fonctionnement intégrant les dotations aux amortissements ;
le financement de l’amortissement du capital de la dette par des recettes définitives.
E q u i l i b r e d e l a s e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t
R e c e t t e s
d e
f o n c t i o n n e m e n t
D é p e n s e s
d e
f o n c t i o n n e m e n t
Dotations nettes aux
amortissements
O K
D é p e n s e s
d e
f o n c t i o n n e m e n t
R e c e t t e s
d e
f o n c t i o n n e m e n t
Dotations nettes aux
amortissements EPARGNE BRUTE OU AUTOFINANCEMENT
Obligation d'équilibre interne à la section d'inv estissement
D E P E N S E S D ' I N V E S T . R E C E T T E S D ' I N V E S T .
R e s s ourc es
admises en
c o u verture
d e la d e tte
R e s s o u r c e s
non-admises
Amortissement
du capital de
la dette
Epargne brute
(fonctionnement)
Investissement
stricto
sensu
Cessions, taxes
d'aménagement, P L D ,
F C T V A …
E m p r u n t
Subventions
6 Direction des Services Financiers
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 oo JS XCZlientlataneste L’analyse financière s’appuie sur les réalisations constatées aux comptes administratifs des exercices 2017 à 2021 pour les comparaisons ainsi que le compte administratif provisoire 2022.
Les comptes sont retraités, afin de conférer à la matière comptable une réelle pertinence financière, et en particulier :
d’identifier une épargne brute récurrente :
neutralisation des mouvements à caractère exceptionnel ou patrimonial (exemple : les indemnités de sinistre, les produits de cessions d’immobilisations, etc...) ;
réintégration à l’épargne brute (et au fonds de roulement) des mouvements afférents aux provisions pour risques et charges, passées en dépenses / recettes réelles de fonctionnement ;
rattachement des charges et des produits à l’exercice et de leur prise d’effet, lorsqu’ils ont été comptabilisés sur un exercice différent ;
d’éliminer d’éventuels doubles comptes dans le cas d’une consolidation entre différents budgets.
Pour rapporter l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement, les deux versions, avec et sans retraitement du Fonds de Compensation des Charges Transférées (F.C.C.T.) seront présentées.
7 Direction des Services Financiers
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Code INSEE
de la
Lee )ssl1sltlsl=
Nom de la commune Superficie année N Population INSEE 2022 Population DGF 2022
91027 ATH IS-MONS 857 36 OOL 36 104
91687 VIRY-CHATILLON 607 31 079 31 234
932009 BOIS-COLOMBES 192 29 082 29 A59
92014 BOURG -LA-REINE 186 21410 21 613
92019 CHATENAY-MALABRY 638 34 378 34 G14
92022 CHAVILLE 355 21 O8TL 21 251
92032 FONTENAY-AUX-ROSES 251 25 762 26 016
92035 GARENNE-COLOMBES 178 29 889 30 290
92046 MALAKOFF 207 31 151 31 753
932060 PLESSIS-ROBINSON 344 30 215 30 513
92064 SAINT-CLOU D 756 30 610 31 156
92072 SEVRES 3971 23 852 24 094
92075 VANVES 156 28 131 28 938
92078 VILLENEUVE-LA-GARENNE 320 24 183 24 298
93014 CLICHY-SOUS-BOIS 395 28 874 28 897
93045 LILAS 126 23 575 23 766G
933047 MONTFERMEIL 545 28 058 28 119
93049 NEUILLY-PLAISANCE 342 21 007 21 348
93057 PAVILLONS-SOUS-BOIS 292 23 995 24 082
933059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 3471 30 908 31 005
93063 ROMAIN VILLE 344 30 171 30 252
93077 VILLEMIOMBLE 404 30 590 30 693
94003 ARCUEIL 233 21910 22 089
94016 CACHAN 278 30 714 30 911
94018 CHARENTON-LE-PONT 185 30 086 30 748
94034 FRESNES 356G 28 822 28 927
94038 HAY-LES-ROSES 390 32 244 32 399
94043 KREMLIN-BICETRE 154 25 085 25 413
94044 LIMEIL-BREVANNES 693 27 945 28 110
94052 NOGENT-SUR-MARNE 280 34 278 34 744
94054 ORLY 669 24 805 24 5880
94058 PERREUX-SUR-MARNE 396 33 891 34 183
94059 PLESSIS-TREVISE 432 19 907 19 967
934067 SAINT-MANDE 92 22 576 22 964
94071 SUCY-EN-BRIE 1043 27 FIS5 27 452
94073 THIAIS 643 31 155
94077 VILLENEUVE-LE-ROI 840 21 819
94078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGE 875 34 992 35 157
94079 VILLIERS-SUR-MARNE A433 29 O14 29 203
8
Au regard de la fiscalité 2021, des
comptes administratifs 2021 et du
fichier DGF 2022, et des évolutions
de ces indicateurs sur 5 ans, la ville
de Sèvres est positionnée par
rapport à un échantillon de 39
communes de 20 à 35 000 habitants
de la Métropole du Grand Paris.
MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 9 Direction des Services Financiers
Partie II
ANALYSE RÉTROSPECTIVE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
-0,5%
-1,0%
-1,55%
Croissance de la population DGF
sur la période 2018-2022
O1 SEVRES CO] moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
1,61%
0,98% 0,96%
-0,70%
-1,11%
moyenne annuelle 2018- 2019/2018 2020/2019 2021/2020 2022/2021
2022
HAUTS-DE-SEINE
Exprimée avec 3 ans de décalage (population légale n= population INSEE communale n+3), c’est en 2020 et 2021 que l’évolution a été négative. Toutefois 2022 (population légale 2019) marque un renversement de tendance avec 24 094 habitants DGF (+0,98% par rapport à 2021).
LES ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES
10 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1800
1700
1600
1500
1400
1300
1200
1100
1000
Potentiel fiscal
sur la période 2018-2022 (en €/hab.)
— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
Ti 1 684 | 1 675
= _—_— 1558 [1566
a — Lil =. 118F-=- — — 1200 ————— — — — 1198
2018 2019 2020 2021 2022
Le potentiel fiscal de la ville est passé de 135 à 140% de la moyenne, au cours des quatre derniers exercices.
LES ÉVOLUTIONS DE LA RICHESSE FISCALE ENTRE 2018 ET 2022
11 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 32 000
30 000
28 000
26 000
24 000
22 000
20 000
18 000
16 000
Evolution du revenu par habitant
sur la période 2018-2022 (en €/hab.)
— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
29 857k—
TT 28 813 5260 TE DS css 27 424
11874 = — 18 840
1756L----=-- 2117 874fe mm um —— 17 980f-—-—
2018 2019 2020 2021 2022
Les écarts de revenus qui s’étaient accrus entre 2018 et 2021, se resserrent en 2022, Sèvres revenant de +59% à +53% de la moyenne.
L’ÉVOLUTION DU REVENU PAR HABITANT ENTRE 2018 ET 2022
12 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 50%
45%
SNOMN
SIHLY
ANI3S
HNS
ALLIHIHHI
Id
Sv111S31 NOTIILLVHI
AUIA
ITIANIVWNO IOH
31
3ANIN3ITIA
SINS3H4 3413919
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31
SINNVAIYHS
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SISOY
S11
AVH:T
“ANIVS
3ANINATIA
31H89
N3
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SIO8
SNOS
SNOTIAVd
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INYVW
UNS
XNIHU
Id
371
113094v IONVSIVId
ATININ
NVHD
VI
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SISS31d
31
INYVW
UNS
LNIOON
NOSNISOY
SISSA1d
31
SIOg
SNOS
AHD119
3ANVW
INIVS
WIN
YI1LNOW
410NVIVN FI8NONATTIA 1NOd
31
NOLN3HVHI
SISOY
XNV
AVNILNO1
SIANVA AUAVIVN
AVNILV
HI
SIVIHL ITIAVHO SI8W07109
INNIHVO
V1
ANI3Y
V1
9HNO8
SIHA3S SI8WNO109-SI08 INN3YV9O
V1
3ANINITIA
ano12
INIVS
31,80%
Taux de foncier bâti 2021 des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
| Moyenne
L\
40% | SEVRES = 23,79%
35% -
30%
25%
0% -
15%
0%
5%
0%
Avant l’ajout du taux de foncier bâti des Hauts de Seine, Sèvres est au 4ème rang des communes de la strate de la MGP pour le niveau le plus faible du taux de foncier bâti, à 25% au-dessous de la moyenne de l’échantillon.
LE TAUX DE FONCIER BÂTI 2022
13 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 33%
31%
29%
27%
25%
23%
21%
19%
17%
15%
Evolution du taux de foncier bâti communal
sur la période 2017-2021
—6-— SEVRES -à moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
/
/
/
/
19,93% 19,93% 19,81% 19,83% Æ---—---- k-------- 2-------- A
o 0—- :
17,23% 17,23% 16,71% 16,71%
2017 2018 2019 2020
31,80%
2021
Avec l’ajout du taux départemental, Sèvres est passée du 9ème au 4ème rang de la commune la moins imposée au foncier bâti.
L’ÉVOLUTION DU TAUX DE FONCIER BÂTI 2017 - 2021
14 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Croissance physique (= hors revalorisation en loi de finances) des bases de foncier bâti
sur la période 2017-2021
U SEVRES EJ moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
L14%
RRRERSSERES
La croissance physique moyenne des bases commence à rattraper son écart avec la moyenne en raison de la faible présence d’établissements industriels occasionnant une hausse des bases en 2021 alors que la moyenne baissait.
L’ÉVOLUTION DES BASES DE FONCIER BÂTI
15 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2 revalorisation forfaitaire en loi de finances
Croissance annuelle moyenne de la fiscalité directe sur la période 2017-2021
m croissance physique des bases 7%
ATIANIVNOY NOSNIS
OY SISS 414
37
AINN3YVO
V1
3ANINITTIA
SISOY
S31 AYH,1
SI8W07102-SI08 SINS3H4 AYGYIVN
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ANI3S YNS
31114344 31d
EN
ANYHVM
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SIVIHL SI8N07109
3NN3YV9
v1
SIANVA FI8NON3TTIA NVHI VD WINYI11NON S394039
LNIYS
3AN3IN3ITIA
AINYVMW
HYNS LNIOON
3413919
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31
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SNOTIAVd S31
IONVSIVId
ATININ
ATYO INYVW
YNS
XN3HHId
31
ASIAIYL
SISS31d
31
3148
N3 ADNS
ANI3Y
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9YNO8
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LNIVS
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AHIND
ATIAVHI 110HVIVW NOTIILYHI
AHIA
1NOd
31 NOLN3HVHD
SINNVA3Y9
T3
ano12
LNIVS
sv111S31 SIHA3S OH
37 3AN3INAITIA
SNOW
SIHLY
+ croissance annuelle moyenne du produit de fiscalité directe
+1,6%/an SEVRES
2,9%/an
nn
Moyenne
m variation annuelle moyenne des taux fiscaux 6%
5%
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
Sèvres affiche la troisième plus faible progression du produit de fiscalité directe sur la période 2017 - 2021.
LA DYNAMIQUE GLOBALE DES RECETTES FISCALES
16 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution de l'effort fiscal sur la période 2018-2022
— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
10m ----- No --
L’effort fiscal qui reflète les taux de TH, de FB, de FNB et de TEOM est en retrait de 18% sur la moyenne de l’échantillon, Sèvres occupant le 5ème rang des communes les moins imposées. L’écart de « compétitivité fiscale » s’est accru sur la période.
L’EFFORT FISCAL
17 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 DMTO par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP en 2021 (€)
250
200
= 114 €/hab. SEVRES 150
= 74 €/hab. Moyenne 100
50
nul 113n0924v ano12
INIVS
F3ONVM
INIVS
S39W0109
3NN34VY9
V1
NOSNISOY
SISSA1d
31
SI3NWO0102-SI04 AINYVMN
H4NS
LNIOON
S34A3S ANYVMN
NS
XN34
Hd
31
311IAVHI 1INOd
31
NOILN3Y4VHI
3N134
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SIANVA 410NV1VMN sv1n15s31 3413919
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31
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Id
ATININ
FTTANIVNOH AI9VIVMN
AVNILYHI
3149
N3
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SISS31d
31
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SNOTIAVd
531
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SHIITTIA
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31
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S3SOH
S31
AVH,1
S3SOH
XNY
AVNILNO:
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SINS341 NOTTILYHI
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1I1WHII1L1NOM SNOM
SIH1LY
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3AN3NATTIA
ANN34VO
V1
3ANINATIA
ANI3S
4NS
31111344
3ld
S108
SNOS
AHDIT2
Les recettes additionnelles aux droits de mutation (D.M.T .O.) sont les 8ème plus importantes des 39 communes à 54% au-dessus de la moyenne.
LES RECETTES IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE
18 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution des DMTO par habitant
sur la période 2017-2021 (en €/hab.)
—— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP 160
140 140
120
_ —— TU
80 79 83 74
65 - ‘ = =” æ TT _” L, nn —æ Re 58 5/]-___—_—_— — 455
20
2017 2018 2019 2020 2021
Les recettes de D.M.T .O. sont toutefois particulièrement volatiles évoluant entre +27% et +155% de la moyenne.
LES RECETTES IMMOBILIÈRES DE LA COMMUNE
19 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 DGF par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP en 2022 (€) 900 1000
SI08
SNOS
AHD1D
ANI3S YNS
31L143H4
Id
S394039
LNIVS
3AN3IN3ITIA
WINYI1L1NON AINN3YV9O
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S31 AVH,1
S3SOH
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AVNILN O1
M
111IAVHD
SUN
3SIAIUL
SISS31d
31
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J2NVSIVId
ATININ
110NV1VW
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sv11531
7
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SNOS
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531
10H
31
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3413919
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37
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V1
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LNIOON
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YNS
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31
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LNI VS
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3NN3YV9
V7
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LNIVS
NOSNISOY
SISST1d
31
LNOd
31 NOLN3YVHD
m DSR ” DSU
B
m forfaitaire
SEVRES
4€/ha
| 156,8 €/hab.
| Ce Es
Moyenne
800
700
600
500
400
300
200
100
0
L’absence de toute péréquation et l’écrêtement conséquent de la DGF situent Sèvres à 40% de la moyenne des 39 communes.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
20 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution de la DGF par habitant (forfaitaire + DSU/DSR + DNP)
sur la période 2018-2022 (en €/hab.)
— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
180
160 161,7 = = + nm cu mn. um 160,2 un. un un en eu eus un eu 159,7 == = = = « 158,7 VS SSsS = = >= - 156 8
140
120
100 95,3
87,4 81,0 —
60 63,4
20
2018 2019 2020 2021 2022
L’écart se creuse au fil des années et Sèvres est passé de 59% à 40% de la moyenne. La mesure prise en loi de finances 2022 de fixer le seuil d’écrêtement de la forfaitaire à 85% est très défavorable à Sèvres en lui occasionnant un écrêtement de 257 k€ en 2022 contre 167 k€ en 2021, malgré une dynamique positive de population (25 k€).
L’ÉVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
21 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Lu. up — «4 at © re“
= © o. [D]
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11311
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31
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SIANVA AINYVWN
NS
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31
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V1
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SIVIHL NOSNISOY
SISS31d
31
1INOd
31
NOLN3HV
HI
FIONVM
INIVS
S33W0109-SI09 S39W0109
3NN34VY9
v1
ano7T2
INIVS
Sèvres a contribué en 2021 à hauteur de 10,6 €/habitant de FPIC et près de 4 fois plus de FSRIF (39,1€/hab).
LE FPIC ET LE FSRIF
22 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Dépenses réelles de fonctionnement par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la 2 500
113N00YV ATYO NOSNISOY
SISST1d
31
SI08
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31
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V1
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3413919
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31
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31
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31
3ANINATIA
si08
SNOS
SNOTIAVd
531
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HS
TANT
JISNONATIA JONVSIVId
ATININ
ASIAIUL
SISS31d
371
SIVIHL
MGP en 2021 (€)
1 444 €/hab. Ne SEVRES
1475 €/hab. Moyenne
2 000
500
1 000
500
0
1
SÈVRES
Les dépenses courantes se situent à 2% au-dessous de la moyenne des 39 communes.
LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
23 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Décomposition des dépenses réelles de fonctionnement
par nature en 2021 (en €/hab.)
1 444,0 €/hab. 1 474,5 €/hab.
Sevres Moyenne des 39 communes de 20 à
35.000 hab de la MGP
MH Personnel M Frais généraux M Subventions
M frais financiers autres dépenses
SEVRES
Le personnel pèse 18% de moins que dans la moyenne des 39 communes.
LA STRUCTURE DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
24 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1500
1480
1460
1440
1420
1400
1380
1360
2017
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement par habitant
sur la période 2017-2021 (en €/hab.)
—— SEVRES —- — moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
—| 1422
1374
2018 2019 2020 2021
Les dépenses qui avaient davantage chuté en 2020 (année COVID) que dans la moyenne des communes comparables, se sont accentuées en 2021 et 2022 mais en deçà de l’inflation constatée.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
25 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution des dépenses de personnel par habitant
sur la période 2017-2021 (en €/hab.)
—— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
300
800 |725 = = |70 mm -[s03) - - - - -- - {su a"
600
50
_ 3200
_ 100
0
Les dépenses de personnel sont les 6èmes plus faibles des 39 communes de la strate et l’écart à la moyenne fluctue entre -15% et -19% sur les 5 derniers exercices.
LES CHARGES DE PERSONNEL
26 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 120
Frais financiers par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP en 2021 (£)
100
80
6 €/hab. 60 SEVRES
]
40
25 €/ha En Moyenne
20
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D En Eu En F1 Ds Ds mn
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S318W0109-SI08 sv111531 ITIANIVNOH NOSNISO
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31
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SINNVA3YS9
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V1
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3IN134
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31
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31
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113024v S318W0109
3NN34v9
v1
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XN34H3d
31
1INOd
31
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SNOS
SNOTTIAVY
d
531
FIISNWOW3TTIA
Les frais financiers sont quatre fois moins élevés que la moyenne des 39 communes comparables.
LES FRAIS FINANCIERS
27 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 © O = S y TD 2 œ <= ui m ‘TG [= [a| y TT n y Ce 2 E 6 on m n y TD 1 [mn] © [a 2 3 Li 2e y C 2 œ e v TD x*X & ls
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SISS31d
37
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SISS31d
31
S38W0709
3NN3YV9
v1
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11317
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31
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V1
3ANINITIA
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4NS
XN34H
Id
31
| 113N2%v S39N0102-SI08 3ITTIAVHI 3149
N3
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SI08
SNOS
SNOTIAVYd
537
SINS343 110NVIVW AUYVIVN
AVN31VH2
S394039
INIYS
3AN3N3TIA
NOTTILYHI
ABIA
3N13H
1
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S108
SNOS
AHIID
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NS
31113344
31d
3413919
NNWN38N
37
INYVW
NS
SH3ITTIA
ee
a
nn —
Cr
ne
En
En
A savrsor-srine
En éliminant le FCCT à la fois des recettes et des dépenses, le taux d’épargne brute s’élève à 13,7% en perte de 3 points par rapport à 2020.
LE TAUX D’ÉPARGNE BRUTE RETRAITÉ EN 2021
28 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 600
500
400
300
200
100
158 €/hab.
2017
256 €/hab.
Dépenses d'investissement par habitant
sur la période 2017-2021 (en €/hab.)
.. 7 … 347 €/hab.
2018 2019 2020
Em SEVRES -_-_ moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
507 €/hab.
2021
Les années 2017 à 2019 s’étaient caractérisées par un investissement sévrien en retrait sur la moyenne des communes comparables (entre - 45% et - 65%) d’où un très fort rattrapage en 2020 et 2021.
LES INVESTISSEMENTS
29 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 1 800
Dépenses d'équipement par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP en 2021 (€) 1 600
1400
SEVRES = 507 €/hab.
1200
1000
00 8
600
= 338 €/hab. Moyenne 400
200
BEEREE NOSNISO
SISS31d
31
AT3O S109
SNOS
AHIN2
INN34Y9
V1
3ANIN3ITTIA
AUYVIVMN
AVN31VHI
S34A3S INYVWN
4NS
XN34H3d
31
ATIANIVWNWO# 1INOd
31
NOILN3HVHD
104
37
3AN3IN3ITIA
110NV1VW 3N134
V1
24N08
1N3IWYII31NOW SIANVA ATTAVHI S3SO%
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AVN3IIN O1
S33W0102-SI08 FIONVMW
LNIVS
3NI3S
4NS
31113344 31d
S39W0109
3NN34v9
V1
SI08
SNOS
SNOTIAVY
d
531
anoO12
INIVS
32NVSIV
Id
ATININ
SINNVA3YH9
1311
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NVHDVY2 J19NWOWN3TIA 1130234 INYVMN
HNS
SHAITTIA
SIVIHL ISIA3FAL
SISS31d
31
3149
N3
ANS
SNOW
SIH1VY
sv1n15s31 S3SO%
S31
AVH,1
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3AN3IN3ITIA
3413219
NAW33HM
31
NOTIILVHI
AUIA
SINS343
Les dépenses d’investissement se sont situées en 2021 à 50% au-dessus de la moyenne et au 6ème rang des 39 communes.
LES INVESTISSEMENTS
30 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 |NOSNISOY
SISS31d
37
|AHGVIVN
AVN3LVHI
|ANYVMN
YNS
SYAITIIA
|A1#O |SI8NO0102-SI08 |NVHIVD |WIWYHI1L1NOW |SINNVA3Y9
TI3WI7
|ANI3S
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31LH3IHHIId
| | | | | | | JATTANIVWON 110NXVIVW ANI34
V1
9YNO8
SIVIHL 31H94
N3
ADNS
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V1 3ANINATIIA
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| 3413918
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EN
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S1NS3u1
D
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11
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S19N0102
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11302v SIANVA
nn EN
5109
SNOS
SNOTIAVY
d
S31
S3HA3S
=
ANYVW
UNS
XN3IYYH Id
31
|
1NOd
31
NOLN3YVHI
| FI8WONW3TIA
8
&
Encours de dette par habitant des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP en 2021 (€)
SEVRES
1067 €/ ss Moyenne
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1500
A fin 2021, Sèvres affiche un encours de dette plus de 3,5 fois inférieur à la moyenne des communes comparables.
L’ENCOURS DE DETTE
31 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Poids de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement
sur la période 2017-2021
— SEVRES _- - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
Sur cet indicateur suivi par le réseau d’alerte des préfectures, Sèvres est en 4ème position des communes les plus solvables avec un ratio de 23% pour une moyenne de 72%, avec une forte amélioration depuis 2018.
LE RAPPORT AUX RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
32 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 14
12
10
Capacité de désendettement (dette/épargne en années)
sur la période 2017-2021 (données non retraitées)
—— SEVRES - - moyenne des 39 communes de 20 à 35.000 hab de la MGP
Seuil d'alerte = 12 ans
Seuil de vigilance = 10 ans
2017 2018 2019
— _ —
_ _
2020 2021
Le ratio est resté très satisfaisant tout au long de la période.
LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
33 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Daga) Ve) Na Qn LE)
Dépenses de
fonctionnement
34,6 M€
Frais financiers 0,2 ME
SECTION
D'IN
VESTISSEMENT
Remboursement d'emprunt
1,49€
Investissements
8,6 M€
A fonds de roulement -2,7
Recettes de
fonctionnement
40 M€
Recettes définitives
22ME
Emprunts
0 ME
SÈVRES
La hausse des dépenses de fonctionnement est principalement
due aux achats et frais généraux (de 6,8 à 8,1M£ soit près de
20%) ramène l’épargne brute à 44 M£.
Le taux d'épargne brute passe de 16,7% à 13,7% ce qui tend à
ramener Sèvres au voisinage de la moyenne des communes
comparables de la MGP.
En section d'investissement, les opérations se sont accélérées
(+47%) par rapport aux réalisations de l’année précédente qui
elles-mêmes marquaient à 347€ par habitant un retour à la
moyenne après plusieurs années de faibles mandatements en
section d'investissement.
La ville à renoué en 2021 avec un appel encore modeste à
l'emprunt avec 1.5ME€ auprès de la Banque Postale.
Avec 1,7 ans de capacité de désendettement, la solvabilité de
l commune reste très satisfaisante, sans même prendre en
compte les réserves accumulées, étant entendu que les
restes à réaliser nettes de dépenses au 31 décembre 2021
(228M<£) s'affichent en retrait sur celles de l’exercice
précédent (24,7 M<£).
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Dépenses de
fonctionnement
36,1 M€ Recettes de
fonctionnement
Frais financiers 0,1 M€ 40,6 M€
\ Remboursement d'emprunt 1,27 M€
Rss Recettes définitives
12,6 M€ 3,3M€
Emprunts
À fonds de roulement -4,7 | 1,6M€
SYNTHÈSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE SÈVRES ENTRE 2020 ET 2021
34 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 2,04 | LCLCLLLETELLCT
35 Direction des Services Financiers
Partie II
Les chiffres clés des finances locales et le
contexte national
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Nombre de communes
au 1’ janvier {hors collectivités d'outre-
mer)
Nombre de communes nouvelles
au 1f' janvier
Nombre de groupements à fiscalité
propre
au 1€ janv. (hors Polynésie fr.)
dont métropoles {yc mét. de Lyon)
Nombre de syndicats (SIVU, SIVOM,
mixtes)
au 1f' janvier
Nouveaux transferts de
compétences
Collectivités territoriales à statut
particulier
SÈVRES
Ê s
HAUTS-DE-SEINE
34968 34 968 34 955
T76 T76 785
1255 1254 1255
22 22 22
9 306 8 905 8 722
Transfert obligatoire des compétences
eau et assainissement aux
communautés d'agglomération et de
communes (sauf, pour les
communautés de communes, si
décision de report à 2026).
Recentralisation du RSA* pour la
Seine-Saint-Denis et les
Pyrénées-Orientales
Les communautés de communes ont la
possibilité de devenir autorités
organisatrices de la mobilité (AOM)
depuis 2020.
Création de la
Collectivité européenne d'Alsace
fusion des deux départements :
Bas-Rhin et Haut-Rhin}
34945
793
1255
22
8 658 {au 10 octobre 2022)
Poursuite recentralisation du RSA,
l'Ariège“ entre dans l'expérimentation
19 territoires sélectionnés pour
l'expérimentation relative à
l'accompagnement rénové des
allocataires du RSA**
Transfert de portions de la voirie
nationale aux collectivités en vertu des
articles 38 et 40 de la loi 3DS***
FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
36 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 plrr:
(estimations et évolutions)
256,6Mds€, +3,2%
213,5Mds€, +4,9%
431MdSs€, -4,4%
69,6Mds€, +6,9%
203,7Mds€, +16%
Recettes de fonct.
Dépenses de fonct.
Épargne brute
Investissement
Encours de dette
Finances des régions et collectivités
territoriales uniques 2022
(estimations et évolutions)
Recettes de fonct.
Dépenses de fonct.
Épargne brute 6,3Mds€, +51%
Investissement
Encours de dette
30,1Mds€, +4,7%
23,8Mds€, +4,6%
14,1Mds€, +6,7%
35,7Mds€, +8,4%
Finances des départements 2022
(estimations et évolutions)
Finances des communes 2022
(estimations et évolutions)
Recettes de fonct. 90,1Mds€, +3,0%
Dépenses de fonct. 78,4Mds€, +5,5%
Épargne brute 17Mds€, -1,3%
23,8Mds€, +7,3%
65,0Mds€, +0,3%
Recettes de fonct. 71,1Mds€, +2,0%
Dépenses de fonct. 60,1Mds€, +24%
Épargne brute 11Mds€, -0,1%
Investissement 12,4Mds€, +8,7% Investissement
Encours de dette 310Mds€, -25% Encours de dette
Finances des EPCI à fiscalité propre
2022 (estimations et évolutions)
Recettes de fonct. 492Mds€, +3,8%
Dépenses de fonct. 429Mds€, +4,7%
Épargne brute 6,3Mds€, -16%
Investissement 106 Mds€, +5,2%
Encours de dette 28,3Mds€, +0,7% SÈVRES
ii
_
HAUTS-DE-SEINE
FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
37 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales
+10%
+ 9%
+ 8%
+7%
+6%
+5%
+ 4%
+3% -
+2%
+1%
0
-1%
- 2%
-3%
SÈVRES
Évolutions en % 50
ne 45
En milliards d'euros courants A nn. "dd 40 a a «
—— 4 35
z - 30 Écart = remboursements d'emprunts
mn Te 7 r 25 To = 2 _ _œ æ = #
_—” . TT 20
- 15
+ - 10
L 1h Lun ts : | - 0 -5
-10
-15
201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022p
Dépenses de fonctionnement mm Recettes de fonctionnement
—— Épargne brute = = Épargne nette
©La Banque Postale.
80
70
60
Financement des investissements locaux
En milliards d'euros courants
Te 28% 2% —31%-
35% C 37% 136%-55% 38% 3,0; 6
359, 39% 35% 32% | |
ERA EEERESRE
RS ETS Et ET
6% -39% 35% 314-2100 -339-38% 37% 38% 38% 349 T8 36%
11 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022p
mm Épargne nette em Subventions et participations
sm Emprunts Dépenses d'investissement
Encours de dette des collectivités locales
En milliards d'euros courants (au 31 décembre) Encours de dette/épargne brute
220
200
1
180
_— ©
160
140
120
100
80
60
40
20
0 OO
—
NO
WW
RO
OU
O
J
O@
w
FINANCES LOCALES : LES CHIFFRES CLÉS
38 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le déficit des administrations publiques La dette des administrations publiques En % du PIB En % du PIB Prévisions 3,0 a Prévisions | 120 ° 2022 et 2023
20 son CREER PA Administrations Administrations publiques totales 1,0 publiques locales Le 100 0,0 = op -1,0 80 Administrations de 20 » sécurité sociale Critère de Maastricht
GO m=mmmmmm—…— Critère de
50 Maastricht Administrations 50 ! publiques centrales 60 40
70 Administrations 30 Administrations 80 publiques totales 20 publiques centrales
-9 0 10 100 0 Administrations publiques locales
1986 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 2023 198688 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 23 ©La Banque Postale
SÈVRES
CONTEXTE NATIONAL : LE DÉFICIT ET LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
39 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 X//alliattltianstlni
40 Direction des Services Financiers
Partie III
La Loi de Finance 2023 : les principales
mesures relatives aux collectivités locales
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Croissance économique 1,9% -7,9% 6,8% 2,6% -0,5%/0,8% 1,8%
Inflation 1,3% 0,5% 2,1% 5,8% 4,2%/6,9% 2,7%
SÈVRES
Loi de finances 2023 et perspectives d’inflation et de croissance :
Le projet de loi de finances 2023 a été élaboré sur une perspective de 4,2% d’inflation prévisionnelle et de 1% de croissance en volume du PIB dont le Haut Conseil des Finances Publiques avait dès la mi-septembre 2022 souligné le caractère pour le moins optimiste.
Le projet de loi de programmation qui lui était associé prévoyait pour les dernières années (2025 à 2027) une inflation au-dessous de 2% à l’instar de la situation qui avait prévalu dans les 35 dernières années (1986-2021). Ce texte n’a pas trouvé de majorité pour être voté, ni à l’Assemblée Nationale, ni au Sénat.
Trois mois plus tard, en décembre, l’INSEE a recadré la prévision à 6% pour la hausse des prix 2023 et à 0,3% pour la croissance, d’autres organismes envisageant même une évolution du PIB en territoire négatif pour cette année.
A partir de 2024, les différents organismes de conjoncture envisagent un retour de l’inflation en-deça du seuil de 3% et un retour d’une croissance de 1,5 à 2%.
41 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 20 | DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DE L'ETAT EN Md€ (2010-2023)
0 | |
sunl 20 | | = ]
53,6 “50,3 30 | 632 | TIFF
50 “95,3. | | el en
| | NN Je | id, | -115,1 60 -125, 4 -124,4
-10 - |
80 |
90 - |
-100 - EM Détérioration entre PLF et Loi de finances | |
“M0 0 CEffet"giletsjaunes" |
-120 mu Effet de périmétre (CICE) | |
-130 - mm Déficit de fonctionnement |
-140 - s o «TOTAL retraité
-150 -
2010 2011 2012 2013 2014 72015 72016 72017 2018 2019 2020 2021 2022 203
SÈVRES
42 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Déficits et endettement publics
Avec 158,5 Md€ de déficit du PLF 2023 à fin
septembre dernier, le Trésor a affiché son solde
négatif prévisionnel le plus élevé de l’histoire
contemporaine.
Le précédent record de l’automne 2020 qui était
de 152,8 Md€ de déficit prévisionnel a été
dépassé. Et ce déficit prévisionnel a été majoré de
6,4 Md€ pour atteindre 164,9 Md€ dans la loi de
finances votée. Sur ce total 130,8 Md€ de déficit
sont imputables à la section de fonctionnement.
Si on voulait que l’État respecte les normes
d’équilibre qu’il impose par ailleurs aux
collectivités locales (équilibre réel de la section de
fonctionnement et remboursement du capital de la
dette par des recettes définitives), il faudrait
ajouter 272 Md€ d’impôts supplémentaires, ce qui
reviendrait par exemple à passer le taux normal de
TVA de 20% à 45%.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 oo JS XCZlientlataneste
Loi de finances 2022 et loi de finances rectificative 2022 :
Art. 29 Loi de finances pour 2022 : mise en place d’un premier bouclier tarifaire avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés à 4 %.
Art. 14 Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : institution d’un premier filet de sécurité, sur l’exercice 2022, à destination du bloc communal pour faire face à la hausse des dépenses d’énergie, d’achats de produits alimentaires et de revalorisation du point d’indice. Après analyse des conditions requises, la commune de Sèvres n’est pas éligible à ce dispositif.
Art. 64 : reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité.
Art. 113 : mise en place d’un deuxième filet de sécurité, sur l’exercice 2023, à destination des collectivités locales qui satisfont certains critères, afin de faire face à la hausse des dépenses d’énergie.
Art. 181 :Prolongement du bouclier tarifaire avec une limitation de la hausse des TRV gaz et électricité de 15 % et instauration d’un «amortisseur électricité» pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales.
43 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Art. 113 et 181 : Mesures d'aides aux collectivités face à l'inflation énergétique
2022 2023
1er février 2022 — 1€' février 2023
en moyenne 1er février 2023 — « fin 2023 »
soucier DM PRE VS SE 5 moyenne LEE TES arrêtés parus au Journal officiel
AÉtarrtits du 30 janvier 2022 Loi de finances pour 2023, Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022
Collectivités bénéficiaires : celles qui comptent moins de dix agents salariés et qui ont des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA. Entre 28 000 et 30 000 communes selon le Gouvernement.
1er janvier 2023 — 31 décembre 2023
Réduction du prix de l'électricité hors
acheminement et taxes : prise en charge
directement par l’ État de 50 % du surcoût
au-delà de 180 €/MWh (plafond à 500 €/MWh
Loi de finances pour 2023, Décret > 2 Md€ d'aide
n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 aux collectivités
Collectivités bénéficiaires : « Toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille ». Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont également éligibles. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur afin de pouvoir activer l'amortisseur pour le contrat donné : un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible dans le Décret afférent.
Amortisseur
électricité
SÈVRES
Ë
HAUTS-DE-SEINE 44
Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Art. 113 : Filet de sécurité
Filet de
A Tete
SÈVRES
Ê
HAUTS-DE-SEINE
2022
Dotation (possibilité d'acompte) :
prise en charge de 70 % de la hausse
des dépenses d'énergie, élec. et
chauffage urbain et produits alim. et de
50 % de la hausse de la masse salariale
(dépenses au titre du budget principal et
des budgets annexes).
v Loi de finances pour 2022, Décret
n° 2022-1314 du 13 octobre 2022
Bénéficiaires : communes et leurs
groupements : (i) si épargne brute au 3]
décembre 2021 représente moins de 22 % des
recettes réelles de fonctionnement, (ii) si baisse
de plus de 25 % d'épargne brute en 2022 et (iii)
pour les communes, un potentiel financier par
habitant inférieur au double de la moyenne de
leur strate démographique et pour les EPCI à
fiscalité propre, un potentiel fiscal par habitant
inférieur au double de la moyenne de leur
groupe.
>" VY
Loi de finances pour 2023
Mesures d'aides aux collectivités face à l'inflation énergétique
2023
Dotation (possibilité d'acompte) : prise
en charge de 50 % de la différence entre
la hausse des dépenses d'énergie, d'élec.
et chauffage urbain (au titre du budget
principal et des budgets annexes) et 50 %
de l'augmentation des recettes réelles de
fonctionnement entre 2023 et 2022.
15 Md£€ d'aide
aux collectivités
Bénéficiaires : collectivités locales : (i) si baisse de
plus de 15% d'épargne brute en 2023 et (ii) critère
de potentiel financier par habitant pour les
communes et départements (inférieur au double
de la moyenne respectivement des communes du
même groupe démographique et constatée au
niveau national) et critère de potentiel fiscal par
habitant pour les EPCI à fiscalité propre (inférieur
au double de la moyenne des établissements de la
même catégorie).
Le dispositif tiendra compte des baisses de
dépenses d'énergie au titre de l'amortisseur
électricité (dispositifs cumulables).
45 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 oo JS XCZlientlataneste
46 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Sur ce chapitre préoccupant pour les collectivités, plusieurs mesures se superposent.
• Les petits acheteurs, particuliers et collectivités employant moins de 10 agents (et ayant moins de 2M€ de recettes de fonctionnement), pour leurs sites raccordés en petite puissance, ont accès aux « tarifs réglementés » sur l’électricité. L’Etat avait limité leur hausse à 4% en 2022. La LFI 2023 prévoit +15% cette année.
• En amont des filets de sécurité, intervient l’amortisseur électricité pour les TPE (2Md€) et les collectivités hors activités concurrentielles exercées (1Md€). Le décret du 31 décembre 2022 précise qu’il s’agit de 50% de la facture dépassant 180€/MWh dans la limite de 500€/MWh. L’aide est déduite de la facture du fournisseur auprès de qui il faut déclarer son éligibilité.
• L’inscription de 430M€ destinés aux communes et EPCI avait été votée dans la LFR 2022 du 16 août 2022 relativement aux hausses de charges énergétiques, alimentaires et de personnel (point d’indice) enregistrées en 2022. La hausse doit représenter au moins 50% de la perte d’épargne brute (décret 2022-1314 du 13 octobre 2022) elle-même pesant au moins 25% de celle de 2021. Les prises en charge sont à 50% sur le personnel et 70% sur les achats concernés.
• Le fonds 2022 de 430M€ a été majoré de 1500M€ le 27 octobre 2022 par le filet de sécurité. La reconduction de ce bouclier au titre de 2023, est ciblée sur la seule énergie, sous une triple réserve d’une perte d’épargne brute minimale (-25%) d’un potentiel financier par habitant plafond (2 fois la moyenne) et d’une hausse des dépenses d’énergie supérieure à 50% de la hausse des recettes de fonctionnement. La couverture sera de 50% de la différence entre ces deux agrégats.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Version 2022 Version 2023
- Revalorisation du point d'indice FPT (+3,5% au 1/7)
Dépenses visées - Alimentation Energie (dont contributions délégataires) - Energie (dont délégataires)
Catégories de collectivités
concernées Bloc communal Toutes, yc budgets annexes
Critère éventuel de Potentiel financier (ou fiscal) par habitant < 2 x la Potentiel financier (ou fiscal) par habitant < 2 x la
ressources moyenne des collectivités comparables moyenne des collectivités comparables
Critère d'éligibilité : Niveau - o Fenoiice Taux d'épargne brute 2021 < 22%
Critère d'élibilité : Perte
d'épargne brute en année N Au moins 25% entre 2021 et 2022 Au moins 15% entre 2022 et 2023
Critère de causalité
Perte d'épargne brute due pour moitié au moins à la
revalorisation du point d'indice, a l'alimentation et à
Montant de la compensation
l'énergie
50% de l'effet point d'indice en année pleine 50% de la hausse des dépenses énergétiques entre 2022
e et 2023
70% de la hausse des dépenses énergétiques et
alimentaires entre 2021 et 2022
Sous franchise de 50% de la hausse des recettes réelles
de fonctionnement.
OUI, avant le 30/11
Acompte en N OUI Possibilité d'inscription du filet au BP en cohérence avec les prévisions de recettes et de charges énergétiques
Coût budgété 430 M€ 1 500 M€
47 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : les mesures législatives
Avec un potentiel financier à 143% de la moyenne de la strate, Sèvres aurait été éligible si la commune avait rempli les autres conditions.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA NZantat mnt Art. 109 : montant de la dotation globale de fonctionnement fixé à 26,931 milliards d’euros en 2023.
La DGF 2023 est stable avec un montant de 26,931 milliards contre 26,798 milliards d’euros en 2022.
Art. 195 : évolution des enveloppes internes à la DGF :
1/ Hausse des composantes péréquatrices de la DGFet non écrêtement de la dotation forfaitaire des communes 2/ « Déplafonnement » de la dotation d’intercommunalité pour les communautés de communes 3/ Poursuite de la réforme des dotations attribuées aux communes d'outre-mer
Art. 195 :Neutralisation pour 2023 des effets du nouveau calcul de l'effort fiscal et précisions sur les indicateurs financiers. Art. 195 : Révision des modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Art. 195 : Adaptation du fonds de péréquation des DMTO à la suite de la suppression de la TFPB pour les départements. Art. 195 : Dotation versée aux régions pour le financement de la formation professionnelle.
La DGF fait l’objet d’écrêtements pour financer la péréquation, les variations liées à la population, ...
La LFI 2023 supprime exceptionnellement l’écrêtement portant actuellement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté pour l’ensemble des communes. Cette LFI 2023 remplace le nombre : « 0,85 » par « 0 ».
48 Direction des Services Financiers
LFI 2023 : la dotation globale de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Art. 109 : Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement
40
35
30
25
20
15
10
SÈVRES
E
" S
HAUTS-DE-SEINE
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
En milliards d'euros
| Somme des écarts: -27Mds€ |
-1,5 — — =
<37 L - 11,5 Mds €
26,931 Mds € (+ 0,320 Md£€
hors effet de périmètre)
2004 05 06 07 08 09 10 ll 12 13 1415 16 17 18 19 20 21 22 2023
Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023 © La Banque Postale
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LFI 2023 : la dotation globale de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Art. 109 : Minoration des variables d'ajustement
DCRTP 2977 M€ 2918 M€ 2906 M€ 2880M€ 2875 M€ -50 M€ -0,17% Régions 549 M€ 500 M€ 492 M€ 467 M€ 467 M€ - - Départements 1273 M€ 1273 M€ 1268 M€ 1268 M€ 1263 M€ -5 M€ -0,39% Bloc communal 1155 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ - -
FDPTP 284 M€ 284 M€ 284 M€ 284 M€ 284 M€ - -
Dotation carrée 500 M€ 4SIME 4IBOME 3880M€ 3780M€ -I00 ME -2,58% Régions 79 M€ 59 M€ 40,8 M€ 15,8 M€ 15,8 M€ - -
Départements 4271M€ 393 M€ 372,2 M€ 372,2 M€ 362,2 M€ -10 M€ -2,69%
PSR de compensation du
relèvement du seuil cu 9M€ 48 M€ 48 M€ 48 M€ 48 M€ - -
Source : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle Dotation carrée : dotation pour transferts de compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale
PSR : prélèvement sur les recettes (de l'État)
VM - AOM : versement mobilité - autorités organisatrices de la mobilité
SÈVRES
Ê s
HAUTS-DE-SEINE 50
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LFI 2023 : la dotation globale de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Art. 195 : Évolution des enveloppes internes à la DGF du bloc communal
0 En Mds€
18,3 18,3
18
-91M€ -T10
16
14
26 M +66
12
8 110 M +90
6
135 M -143
4
2
O
SÈVRES
Ë
HAUTS-DE-SEINE
2017 2018
18,3 18,3
+31 +30
+90 +90
+90 +90
-126 -114
2019 2020
18,3
+30
+95
+95
-126
2021
Sources : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2023, “estimations LBP d'après analyse de l'évolution démographique
18,3
-20*
+30
+200
+90
+20*
2022
18,6
Dotation
de compensation
Dotation
intercommunalité ——,
DSR
DSU
Dotation
forfaitaire
2023
EPCI à FP
Communes
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 oo PR SCZientletanestn
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LFI 2023 : les dispositions concernant la fiscalité
Rappels des élements de la loi de finances rectificative 2022
Art.14 Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : partage de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques.
Art.15 Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : suppression de l’obligation de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et l’intercommunalité.
Art.16 Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : exonération de TFPB des bâtiments agricoles utilisés par les associés exploitants agricoles membres d’une même société d’exploitation.
Art.17 Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : modification de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Art.55 : Suppression de la CVAE et remplacement par une fraction de TVA.
Art.65 : Adaptations de dispositifs fiscaux (exonération de TFPB et TA) aux exigences de la transition énergétique :
1/ Exonérations de TFPB pour les logements sociaux
2/ Augmentation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour la taxe d’aménagement (TA)
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
En %
9,0 Indice des prix à la
80 consommation harmonisé
' de nov n-1 à nov n-2
7,0 «
a Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
6,0 cadastrales
— Inflation prévisionnelle annexée au PLF
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source : [nsee
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LFI 2023 : les dispositions concernant la fiscalité
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Le calendrier des effets de la suppression de la taxe d'habitation sur les bases et les taux
2023
AS ETATS (suppression de la THRP
pour le contribuable)
Bases des communes
[TFPB Délib. possible Délib. possible
Politique d'abattement:
et d'exonération TH Gel abattement Pas d’abattement sur la THRS
” 3,4% 7,1%
TFPB | (évol. IPCH nov n/nov n-l) (évol. IPCH nov n/nov n-1)
Revalorisation °
forfaitaire | M Gel THRP 7,1% (pour THRS/THLV) 3,4% THRS (évol. IPCH nov n/nov n-1)
Taux des communes
TEPB | Variation possible Variation possible
TH Gel Variation possible
THRS/THLV
SÈVRES
| :
|
à ef
HAUTS-DE-SEINE 54
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LFI 2023 : les dispositions concernant la fiscalité
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 #
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1
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Partie IV
Les orientations budgétaires pour 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 50 000 000 €
40 000 000 €
30 000 000 €
20 000 000 €
10 000 000 €
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
© Cha à tère général : © Atténuations de produits © Charges diverses D bars coton @ Charges financières
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Une évolution très défavorable des prix des matières premières, du marché de l’énergie et la nécessité de maintenir un bon niveau d’équipement des services destinés à la population implique un budget 2023 très contraint par le contexte général. A cet environnement dégradé vient s’ajouter la poursuite des mécanismes de péréquation (FPIC et FSRIF). La bonne situation financière de la commune lui permettra néanmoins de conserver un degré d’investissement élevé au profit des Sévriens. Ce choix résolu en faveur de l’investissement est rendu possible grâce aux résultats obtenus depuis de nombreuses années sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ainsi, en 2023, les charges à caractère général (hors éléments exceptionnels) connaîtront une baisse de -7,1% par rapport au BP 2022. Leur niveau est proche de celui de 2014.
56 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBEltlasstlt
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Personnel communal : structure et évolution des effectifs et des charges
• Une évolution combinée des effectifs et des dépenses de personnel
La gestion des ressources humaines joue un rôle majeur dans le contrôle des dépenses publiques, en veillant à la stabilisation des effectifs et à la maîtrise de la masse salariale, tout en contribuant par une allocation optimale des moyens humains à la réalisation des politiques publiques portées par la collectivité.
• Evolution globale : la maitrise des dépenses de personnel
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) et traduits dans l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier doit contenir une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Pour la durée du mandat, la gestion rigoureuse des effectifs avec une priorité donnée au redéploiement interne permet d’observer une évolution réelle et prévisionnelle des effectifs de la ville particulièrement stable.
Hors FCCT, La masse salariale devrait représenter cette année encore, un peu moins de 48% des dépenses réelles de fonctionnement dans le projet de budget pour 2023 : c’est donc le premier poste de dépenses. Le tableau des effectifs devrait comptabiliser en 2023, 382 emplois budgétaires, soit 315 postes en « équivalent temps plein ».
57 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBEltlasstlt
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
• Les facteurs conjoncturels et structurels
Pour 2023, l’évolution de la masse salariale est liée d’une part à l’application des évolutions réglementaires et d’autre part aux décalages inhérents au pourvoi des postes vacants.
Les facteurs de variations exogènes
1 - Les majorations de traitement pour 2023
Compte tenu des décisions gouvernementales, le point d'indice a évolué de 3,5% au 1er juillet 2022.
Les rémunérations des assistantes maternelles et les taux de vacations quant à eux évoluent en fonction de la hausse du smic (+2,65% au 1er mai 2022 et +2,01 % au 1er août 2022). La projection du coût supplémentaire s'élève à 500 000 euros en année pleine.
2 - Le glissement - vieillesse - technicité
A effectif budgétaire constant, le «glissement-vieillesse-technicité» (G. V .T .), est constitué de l'ensemble des avancements individuels d'échelons, de grades et de promotions pouvant intervenir en 2023 :
• Glissement : augmentations accordées individuellement à des agents sans que leur qualification ou la nature de leur travail ait changé ;
• Vieillesse : évolution de la rémunération due à l’augmentation individuelle automatique liée à l’ancienneté (avancement d’échelon) ;
• Technicité : augmentations individuelles liées au changement de qualification d’un agent (avancement de grade suite à concours ou examen professionnel).
La provision pour ces mesures d’avancement est de 55K€. L’effet « G. V . T . » est égal à +0,44% de la masse salariale.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBEltlasstlt
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Les facteurs de variations endogènes
1 - L'incidence en année pleine des créations de postes intervenus en 2022
Les créations nettes de postes intervenues au cours de l'année 2022 sont au nombre de 8 et ont un impact budgétaire en année pleine de 363K€.
2 - La rémunération des vacataires des cantines, des garderies scolaires, des ateliers du temps de midi, des centres de loisirs et du ramassage scolaire
Malgré la constitution d'un corps d'animateurs permanents, l'emploi de vacataires pour assurer la surveillance des cantines, des garderies scolaires, de l'animation des ateliers du midi dans les écoles ainsi que dans les centres de loisirs demeure nécessaire. Le coût total est estimé à 738K€ pour 2023, contre 688K€ en 2022. Les postes qui augmentent sont : les garderies et les cantines, les centres de de loisirs et l'accueil des enfants à besoins spécifiques.
3 - Les remplacements pour congé maternité, congé maladie ou congé formation
Une provision inchangée de 100K€ est inscrite pour les remplacements de personnel en congés de maternité, en congé maladie, ou en congé formation, soit l'équivalent de 3 emplois en année pleine (principalement au service de la petite enfance et au service scolaire).
4 - Les gardiens remplaçants
Un crédit de 125K€ est prévu pour les remplacements de gardiens permanents lorsque ceux-ci sont en congés, sur l'ensemble des sites suivants : écoles, cimetière, centre technique municipal, gymnases et piscine, Hôtel de Ville et centres de loisirs.
5 - Les vacations de piscine
Des vacations sont budgétées pour la piscine pour les cabiniers et pour les caissiers, à cela s'ajoutent celles pour les Maitres- Nageurs-Sauveteurs, soit un coût total de 95K€ pour 2023.
59 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBEltlasstlt
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Les autres facteurs de dépenses : les charges sociales
1 - Les allocations de chômage du personnel non-titulaire
Une somme de 120K€ est inscrite en 2022 pour l’indemnisation de 15 ex-agents.
2 - La mise à disposition du personnel des Espaces Verts de GPSO
Une somme de 275K€ est inscrite en 2023 pour le remboursement à GPSO, contre 285K€ au BP 2022.
Les charges sociales
Le montant prévisionnel est de 4,75M€ en 2023 contre 4,4M€ en 2022.
Les taux des cotisations patronales sont plus élevés pour les agents titulaires et stagiaires que pour les agents non-titulaires. Cette différence est minorée au final par le fait que l'assiette de cotisation patronale des titulaires et des stagiaires est constituée du seul traitement de base alors que celle des non-titulaires concerne la rémunération brute y compris les primes et les indemnités (régime général de la sécurité sociale).
A ces charges s'ajoutent la prime d'assurance versée à une compagnie d'assurance au titre du risque « accidents du travail » des agents titulaires (45K€) et la participation au fonds national de compensation du supplément familial de traitement (15K€).
Les frais de formation et de recrutement
S’agissant des frais de formation du personnel communal, un crédit de 80K€ est prévu en 2023, comme en 2022.
La provision pour les annonces et offres d’emploi est budgétée à hauteur de 45K€ en 2023, comme en 2022.
60 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBEltlasstlt
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
L’habillement
Les dépenses d'habillement sont évaluées à 35K€ au BP 2023 contre 40K€ au BP 2022 Ces dépenses concernent les vêtements professionnels attribués aux agents des exerçant dans les établissements suivants : crèches, archives, piscine, centre technique municipal, écoles selon le calendrier de renouvellement des équipements (1 an ou 2 ans).
La médecine du travail
L'inscription budgétaire reste à hauteur de 45K€ au BP 2023 au titre des frais liés aux visites médicales obligatoires et aux examens prescrits (radiographies et analyses).
Les prestations de service
Des crédits à hauteur de 110K€ sont proposés sur ce poste de dépenses, soit :
• 70K€ sont proposés au titre des prestations sociales assurées par un partenaire extérieur (Plurélya) ; • 5K€ euros au titre des chèques cadeau de Noël ;
• 35K€ au titre de prestations de conseil en organisation ou d'assistance au recrutement.
La restauration du personnel
Un crédit de 10K€ est inscrit au titre de la restauration du personnel en 2023 du fait de notre convention avec un restaurant inter- entreprises.
Les dépenses diverses
Ce poste est évalué à 30K€ en 2023.
61 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
62 Direction des Services Financiers
• L’évolution prévisionnelle des effectifs à court et moyen terme
La majorité municipale entend poursuivre en 2023 son effort pour contenir l’évolution de la masse salariale. A la fin de l’exercice 2022, les dépenses de personnel devraient s’établir autour de 16,38M€ contre 15,98M€ en 2021 et avec un taux de réalisation supérieur à 99% (décision modificative incluse). A ce stade de la préparation du projet de budget pour 2023, le montant des frais de personnel pourrait atteindre 17,75M€ (16,35M€ au BP 2022) soit une augmentation prévisionnelle de 8,5%.
Rémunérations du personnel titulaire 7 151 680,05 € 7 226 713,49 € 7 505 088,56 € 7 617 570,14 € 7 647 947,04 € -1,04% Rémunération principale 5 368 809,16 € 5 497 926,08 € 5 775 468,24 € 5 883 741,66 € 5 827 021,22 € -2,35% Autres indemnités 1 782 870,89 € 1 728 787,41 € 1 729 620,32 € 1 733 828,48 € 1 820 925,82 € 3,13%
Rémunérations du personnel non titulaire 4 322 216,97 € 4 049 546,79 € 3 791 809,30 € 3 920 198,24 € 3 917 928,33 € 6,73% Rémunérations du personnel non titulaire 4 256 265,50 € 3 990 183,18 € 3 752 575,37 € 3 875 045,80 € 3 867 180,80 € 6,67% Rémunérations des apprentis et autres emplois d'insertion 65 951,47 € 59 363,61 € 39 233,93 € 45 152,44 € 50 747,53 € 11,10%
Charges de sécurité sociale et autres charges de personnel 4 150 782,96 € 4 034 784,95 € 3 817 655,57 € 3 895 291,18 € 3 895 346,64 € 2,87% Charges de sécurité sociale et de prévoyance 3 864 902,80 € 3 828 886,48 € 3 773 819,57 € 3 891 931,90 € 3 852 292,17 € 0,94% Autres charges sociales 285 880,16 € 205 898,47 € 43 836,00 € 3 359,28 € 43 054,47 € 38,85%
Autres rémunérations et versements assimilés sur rémunérations 751 699,09 € 671 576,73 € 659 253,47 € 716 990,89 € 717 674,67 € 11,93% Rémunérations autre personnel extérieur 308 506,58 € 249 191,54 € 256 082,59 € 285 765,67 € 292 050,18 € 23,80% Versement de transport 260 411,86 € 251 117,40 € 249 530,08 € 255 090,56 € 258 582,32 € 3,70% Cotisations versées au Fonds National d'Aide au Logement 44 377,39 € 42 924,87 € 42 293,45 € 43 235,68 € 43 861,27 € 3,38% Cotisations au Centre National et aux Centres de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale 138 403,26 € 128 342,92 € 111 347,35 € 132 898,98 € 123 180,90 € 7,84%
Variation des charges de personnel et des frais assimilés entre 2022 et 2018
MOUVEMENTS BUDGETAIRES REALISES CA 2020 CA 2019 CA 2018 Variation 22/21
2,46%
CA 2021
15 982 621,96 € TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL 15 773 806,90 € 16 150 050,45 € 16 178 896,68 €
CAA 2022
16 376 379,07 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
63 Direction des Services Financiers
• Les ratios de la masse salariale entre 2014 et 2022 (anticipé)
Les dépenses de personnel sont restées stables sur la période 2014 à 2019. A l’inverse, l’année 2020 a enregistré une baisse significative des dépenses de personnel (-2,3%) en raison d’importantes difficultés à recruter, ce qui s’est traduit par une non consommation de crédits à un niveau significatif. L’année 2021 a connu une hausse très modérée de la masse salariale (+1,3%).
La prévision actuelle indique que l’année 2023 devrait être marquée par une augmentation significative de la masse salariale.
Concernant l’exercice 2023, nous pouvons observer, sur le 1er trimestre, en terme de mandatement au mois le mois, que nous sommes sur un rythme de consommation de crédits plus élevé que celui de l’exercice 2022, ce qui corrobore l’inscription pour 2023.
RUBRIQUES CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CAA 2022 Var. 22/21
Charges de personnel (brutes) 15 892 976 € 15 904 007 € 15 930 745 € 16 110 868 € 16 178 897 € 16 150 050 € 15 773 807 € 15 982 622 € 16 376 379 € 2,46%
Recettes réelles de fonctionnement
(hors résultat reporté, hors flux EPT et hors cession
SEMI-Sèvres 2018)
33 443 757 € 32 858 388 € 33 231 191 € 33 664 553 € 34 041 123 € 32 515 545 € 32 560 055 € 33 861 444 € 34 369 323 € 1,50%
Dépenses réelles de fonctionnement
(hors FCCT) 28 872 328 € 28 959 700 € 28 391 647 € 28 105 207 € 27 810 777 € 28 095 362 € 27 496 784 € 28 912 209 € 29 141 707 € 0,79%
Ratio 1 : Charges de personnel / Recettes
réelles de fonctionnement 47,52% 48,40% 47,94% 47,86% 47,53% 49,67% 48,45% 47,20% 47,65% 0,95%
Ratio 2 : Charges de personnel / Dépenses
réelles de fonctionnement 55,05% 54,92% 56,11% 57,32% 58,17% 57,48% 57,37% 55,28% 56,20% 1,66%
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 60%
55%
50%
45%
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
58,17%
57,32% 57,48%
56,11% 56,20%
55,28% 55,05% 54,92%
49,67%
78,207 47,94% à , 0 47,86% 47,654 EE —— " + . 47,53% 47,20% ’ — —
T T T T T T T
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2021 CAA 2022
—— Ratio 1 : Charges de personnel / Recettes réelles de fonctionnement BH Ratio 2 : Charges de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
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• Les ratios de la masse salariale entre 2014 et 2022 (anticipé)
Avec un montant de 686€ par habitant en 2023 contre 676€ en 2022, les dépenses de personnel de la commune sont stables et elles se situent à un niveau inférieur à la moyenne de la strate des 20 000 à 50 000 habitants (775€ valeur 2021). La moyenne nationale de la strate est d’environ 800€ par habitant (valeur 2021).
Il est également à noter qu'avec un taux d’emploi de personnels handicapés en 2022 d’un peu plus de 6%, la ville poursuit une politique active d’emploi de personnels handicapés. La ville n’est plus sujette aux pénalités de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP).
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
& : fs
HAUTS-DE-SEINE
450
400
350
300
250
200
150
100
50
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CAA 2022 CAA 2023
B CATEGORIE C
B CATEGORIE B
m CATEGORIE A
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Répartition des effectifs municipaux par catégories
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 m Secteur Administratif
B Secteur Sportif
m Secteur Technique
B Secteur Police
& Secteur Animation
B Secteur Culturel
& Secteur Social et medico social
SÈVRES
:
me e — — rt HAUTS-DE-SEINE
mms mme
a mt 2
à
|
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Répartition des effectifs municipaux par filières au CA anticipé 2022
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L’élaboration du budget Primitif 2023 se déroule dans un contexte national et mondial qui reste fortement perturbé.
Ainsi la sortie de la crise sanitaire se fait progressivement et ses effets se combinent à l’accélération de la hausse de l’inflation, constatée depuis fin 2021, pour peser sur les équilibres budgétaires aussi bien en dépenses qu’au niveau de certaines recettes.
S’ajoutent à ces paramètres, les conséquences de la guerre en Ukraine et de la reprise progressive de l’économie chinoise qui jouent comme un accélérateur de l’inflation sur le marché des matières premières de l’alimentation et de l’énergie qui restent tendus.
Les anticipations de forte hausse des coûts de l’énergie, d’un niveau encore élevé d’inflation, notamment sur les biens et les services, le relèvement de l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2023, l’augmentation du point d’indice en année pleine et l’annonce des banques centrales incitant à tirer les taux directeurs plus haut en 2023 mettent les collectivités devant de nouvelles contraintes.
Face à ces incertitudes, la ville de Sèvres souhaite maintenir un niveau élevé d’épargne, afin d’assurer un programme d’investissement ambitieux tout en garantissant à la population des services de qualité qui reflètent les priorités politiques du mandat.
L’objectif du budget 2023 est donc d’assurer l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement en arbitrant à la fois sur une diminution des dépenses de charges à caractère général, sur le levier fiscal et sur une stratégie d’endettement maîtrisée sur les années à venir .
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Les charges à caractère général : une évolution fortement impactée par les facteurs conjoncturels et la nécessité pour la ville de continuer à absorber l’accélération de la hausse des dépenses contraintes,
En 2023, les charges à caractère général constituent le second poste de dépense en fonctionnement après les dépenses de personnel et des frais assimilés. Elles sont évaluées à près de 11,8M€ dans le projet de budget 2023 contre 9,5M€ au budget primitif 2022. A périmètre constant, hors indemnité d’éviction de la station service BP et surcoût énergique ce chapitre est en évolution de +0,7M€.
Les principales variations de ce poste sont imputables à la hausse des dépenses d’électricité et de gaz +1,25M€. Parallèlement, il a été mené un effort de gestion significatif sur les contrats de prestation de service (1,71M€ en 2022 contre 1,55M€ en 2023 soit -9,78%) ainsi que sur les achats de matières et fournitures (0,65M€ en 2022 contre 0,60M€ en 2023 soit -7,98%) afin de prévoir au plus fin les besoins de la ville, malgré d’importantes révisions de prix sur les marchés conclus par la collectivité.
Certaines variations sont ainsi, en partie liées au renchérissement du coût des prestations, conséquence directe des tensions sur le marché des matières premières et de l’énergie. Sur les secteurs en forte tensions ou ceux pour lesquels il y a peu de visibilité la ville fera un travail d’ajustement infra annuel afin de budgéter au plus près des évolutions réelles.
Ce chapitre est composé principalement de dépenses liées aux postes de nettoyage des bâtiments (1,07M€), à la restauration scolaire (1,5M€), aux dépenses d’eau (0,19M€), à la maintenance des équipements municipaux (0,90M€), aux contrats de prestations de services avec les entreprises (0,12M€), aux rémunérations d’intermédiaires et honoraires (0,61M€), aux « impressions, reprographies, annonces et publicité» (0,28M€), aux « impôts fonciers » (0,24M€), aux « charges locatives et de copropriété » (0,47M€), à « l’entretien courant et la maintenance des équipements » (0,13M€), aux « transports collectifs » (0,13M€), aux « frais de télécommunications » (0,13M€), aux « autres prestations de services » (0,13M€) et aux « contrats d’assurance » (0,09M€).
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Pour ses dépenses d’eau la ville bénéficie d’une baisse de -6,29% issue de deux causes principales :
- des efforts continus depuis trois ans en matière, d’une part, des travaux de rénovation sur les équipements et d’autre part d’un suivi plus précis et plus réactif de la consommation afin de détecter immédiatement les fuites ; - Un besoin en eau plus limité du fait d’une fréquentation de certaines activités, notamment sportives, impactées par la crise sanitaire depuis 2020.
A l’instar de 2022, les prix annoncés sur le secteur de l’énergie pèsent lourdement sur le budget prévisionnel de l’année 2023 avec une accélération de la hausse sur les prix de vente. Selon l’INSEE, les fournisseurs d’électricité prévoient une hausse moyenne de 84%, par rapport à 2022, du prix de vente de l’électricité aux clients professionnels avant prise en compte des mesures gouvernementales.
Les dépenses de fluides se trouvent, pour la deuxième année consécutive, touchées de plein fouet par la crise au travers des prix de l’électricité et du gaz pour lesquels le SIPPEREC a annoncé des hausses de 27% à 132%.
Cette situation poussent les collectivités à intégrer de nouveaux points de livraison non prévus lors de l’attribution des marchés. Afin de bénéficier au mieux des conditions de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) le SIPPEREC a mené des négociations avec les fournisseurs.
Depuis 2012, l’ARENH est donc vendu aux fournisseurs alternatifs au prix de 42€/MWh avec une dotation habituelle de 100TWh. En 2022, ce prix est passé à 46,2€/MWh pour une dotation de 120TWh. Pour 2023, le prix de l’ARENH a été fixé à 42€/MWh mais avec une dotation ramenée à 100TWh pour une demande des fournisseurs de 148,3TWh. La différence entre volume accordé et volume demandé doit être acheté sur le marché à un prix plus élevé.
Les mesures concernant le volume peuvent être revues lors d’un « second guichet » au mois de juin 2023.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 PART D'ARENH DEMANDÉE
160 rw
os) 146 run
” D
TAUX D'ÉCRÊTEMENT
100 TWh
2020 2021 2022 2023
69%
B ARENH mBMarché BRisque/marge
Composition du prix de l'énergie théorique des marchés SIPPEREC pour un site dont la puissance est supérieure à 36 KVA
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
Actuellement, les prix de la part fourniture sont établis en majorité sur :
- une base ARENH qui, selon les profils d’utilisateurs, représente entre 60 et 70 % de leur consommation ; - les prix du marché pour le complément, comme l’illustre les graphiques ci-après :
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La position de la ville est d’adopter une gestion prudentielle prenant en compte une baisse de 14,26% sur le marché d’exploitation du P1 et du P2 (achat de gaz et maintenance des chaufferies) et une hausse de 172,22% (contre 12,42% en 2022 soit 2,14M€ contre 0,79M€) pour l’achat de l’électricité et du gaz hors chaudières. Ces éléments intègrent également une baisse de la consommation de gaz rendue possible par le plan de sobriété mis en place dans les bâtiments communaux (abaissement de la température, adaptation suivant le temps d’occupation, etc…).
Dans ce sombre contexte géopolitique, la ville priorise, plus que jamais, une politique active d’économies d’énergie en visant le patrimoine existant au travers d’audits énergétiques, d’analyse des installations et de schémas directeurs. Parallèlement au suivi des décisions gouvernementales, la ville a défini un calendrier et des actions à mener pour répondre au « décret tertiaire ».
Concernant les dépenses d’entretien et de nettoyage des bâtiments et des terrains communaux un travail important a été mené par les services municipaux pendant et à la suite de la crise sanitaire pour répondre encore mieux aux normes de sécurité, à la réglementation, et aux préconisations des autorités de contrôle.
Cela a permis, également, de mieux identifier les réparations curatives importantes pouvant être imputées en section d’investissement afin d’une part de « soulager » la section de fonctionnement et d’autre part optimiser la recette du FCTVA. Ainsi, ces prestations regroupées dans les « baux » de la ville c’est-à-dire des marchés incluant à la fois un entretien préventif et curatif facilitent la maîtriser de l’organisation des interventions, tout en pensant la maintenance de manière globale et sur le long terme.
Malgré la hausse des matières premières de 15 à 25% en 2022, ces actions facilitent une maîtrise du budget à la fois des travaux menés en régie propre par le centre technique municipal et ceux dédiés aux « bailleurs ». Globalement le budget d’entretien et de nettoyage des bâtiments se situe à 2,2M€ au BP 2023 contre 2,5M€ au BP 2022.
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En complément, depuis 2021 les marchés passés par la ville pour l’entretien du matériel des offices et des buanderies assurent un renouvellement constant des installations afin de garantir un service de qualité, une continuité de services, et améliorer la valeur d'usage des équipements. Ce budget est de 0,08M€ au BP 2023 contre 0,05M€ en 2022 et concerne le gros équipement comme les fours, les lave linges, les armoires froides etc…
La ville a engagé en 2022, le renouvellement de son parc de multifonctions sur l’ensemble des sites municipaux tout en s’adaptant aux besoins de la collectivité. Cette prestation qui inclut un coût papier est directement touchée par la hausse des prix sur ce marché. Le budget alloué passe de 170 k€ en 2022 à 220k€ au BP 2023.
Globalement, l’entretien passe de 0,84M€ à 0,75M€ grâce aux efforts de mises aux normes et de modernisation déjà accomplis.
Sur le secteur de la restauration et du périscolaire, le budget 2023 tient compte de paramètres quantitatifs et qualitatifs : d’une part, une hypothèse de fréquentation revenue à la normale depuis la crise sanitaire, une prévision ajustée chaque matin du nombre de repas à livrer, la prise en compte sur l’année des réductions de classes décidées par l’Académie, la révision des prix des repas (+6,03% pour les repas maternelles et +5,86% pour les repas élémentaires) et d’autre part, le développement de la part du bio dans les repas proposés aux enfants, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la mise en place le tri à la source qui se traduisent par un budget alloué de 1,5M€ pour 2023.
Dans cette même volonté, la ville a mis en place avec GPSO la collecte et le tri des déchets spécifiques comme ceux du cimetière et de son marché aux comestibles. Afin de développer ce cercle vertueux de gestion des déchets 120 k€ sont inscrits au BP2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 <=2REESE| ltfanatle
12 000 000€
10000 000€
8 000 000€
6000 000€
4 000 000€
2000000€
0€
Evolution des charges à caractère général 2014 - 2023 (anticipé)
HI! BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 (anticipé) SÈVRES ë HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
73 Direction des Services Financiers
Au regard de ces éléments, il ressort que le budget 2023 est fortement soumis à des paramètres conjoncturels multifactoriels qui rendent l’exercice de prévision assez complexe. Dans ces conditions, la budget de la ville a été construit de manière à limiter la hausse du niveau structurel des dépenses de fonctionnement. Les éléments d’analyse donnés ci-dessus, permettent de retenir qu’à périmètre égal le montant des charges courantes de fonctionnement diminuent de -7,1% (-0,7M€) par rapport au budget 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
% ï s
HAUTS-DE-SEINE
= = = = = Vanation Vanation n Prélèwment | Prélèwment | Prélèvement | Prélèvement | Prélèvement
Prélèwment FSRIF en M€ 2018 2019 2020 2021 2022 2021/ 2022 (en| 2021/ 2022
ME) (en%)
BOULOGNE-BILLANCOURT 16,35 13,53 15,32 14,07 14,58 0,5 3,7%
CHAVILLE - _ - _ - | _ _ ISSY-LES-MOULINEAUX 7,20 6,12 6.70 6,30 6,92 0,6 98% MARNES LA COQUETTE 0,11 0,11 0,11 0,11 0,12 0,0 45% MEUDON 1,87 1,58 1,89 1,72 1,83 0,1 6,4% SEVRES 0,94 0,75 0,92 0,93 0,85 0,1 8,8% VANVES = = = 0,16 0,26 0,1 58 5% VILLE-D'AVRAY 0,54 0,43 0,53 0,52 0,57 0,1 10,2% TOTAL 8 COMMUNES 27,01
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
74 Direction des Services Financiers
La poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation (F .S.R.I.F . et F .P .I.C.)
Pour mémoire, deux mécanismes de péréquation pèsent sur le bloc local de Grand Paris Seine Ouest (EPT et ses huit communes membres) : le Fonds de Solidarité de la région Île-de-France (F .S.R.I.F .), auquel les communes de GPSO contribuent, et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F .P .I.C.).
• Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F .S.R.I.F .)
Pour 2023, l’enveloppe du F .S.R.I.F . devrait être maintenue à son niveau 2022 soit 350M€.
Le tableau ci-après récapitule les contributions des communes membres de GPSO depuis 2018 :
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 30
25
2
1
1
ur
Evolution de la contribution des communes de GPSO au FSRIF
en M£€ (2017-2021)
Prélèvement
2017
Prélèvement
2018
Prélèvement
2019
Prélèvement
2020
Prélèvement
2021
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75 Direction des Services Financiers
La réforme de la taxe d’habitation a nécessité par ailleurs une refonte des indicateurs servant à la répartition des fonds de péréquation à partir de 2023 et dont les effets seront lissés progressivement jusqu’en 2028. En raison de son statut particulier, la ville de Paris fait l’objet d’un traitement spécifique qui conduirait à une forte diminution de son potentiel financier et par conséquent à une baisse significative de sa contribution au F .S.R.I.F . et au F .P .I.C. À droit constant, les communes de GPSO et dans une moindre mesure l’EPT subiraient ainsi en contrepartie une hausse progressive de leurs contributions entre 2023 et 2028. Cet effet devrait impacter également la répartition du F .P .I.C..
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• Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (F .P .I.C.)
Pour rappel, le FPIC a été créé par la Loi de Finances pour 2011. L’enveloppe consacrée à ce fonds, de 150 millions d’euros en 2012, devait progressivement atteindre 2 % des ressources fiscales des collectivités à compter de 2018 soit plus d’1,2 milliard d’euros. La Loi de Finances pour 2018 acte le renoncement durable à ce palier, puisqu'elle prévoit qu'à compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros.
- Les contributeurs :
L’EPCI à fiscalité propre unique (FPU) est la MGP . Néanmoins, l’article L2336-6 modifié par la Loi de Finances pour 2016 adoptée le 29 décembre 2015 dispose que, sur le territoire de la MGP, l’ensemble intercommunal est constitué de l’Etablissement Public Territorial (ici GPSO) et de ses communes membres. La contribution au F .P .I.C. est ainsi mise à la charge de l’EPT et de ses communes membres.
- Le montant de la contribution :
L’article L2336-1 du CGCT indique que le montant de l’enveloppe nationale du F .P .I.C. « en 2012, 2013, 2014 et 2015 [est] fixé, respectivement, à 150 M€, 360 M€, 570 M€ et 780 M€. En 2016 et 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros ».
- Les modalités de répartition :
Les modalités de calcul et de répartition du F .P .I.C. dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris sont codifiées à l’article L5219-8 du CGCT . La Loi dispose ainsi que pour l’application du F .P .I.C., les Etablissements Publics Territoriaux constituent des ensembles intercommunaux. Ils sont donc redevables de la contribution au FPIC en lieu et place de la Métropole du Grand Paris. Les EPT, comme les EPCI à fiscalité propre unique (FPU) peuvent recourir à la répartition de droit commun ou aux régimes dérogatoires prévus.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
5
nn EE
nn HAUTS-DE-SEINE _ —
a
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CAA 2022 CAA 2023
m FSRIF 523 678€ 748 407 € 809 460 € 852224€ 935 853€ 748 303 € 922 145€ 932 033 € 849 798€ 950 000 €
m FPIC 423 224€ 212 003 € 451753 € 251 090 € 241 035 € 237 188 € 242 434€ 251871€ 249 579€ 270 000 €
BTOTAL 946 902 € 960 410€ 1261 213€ 1103 314 € 1176 883 € 385 991€ 1164 579 € 1183 904 € 1099 377 € 1220 000 €
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
77 Direction des Services Financiers
La poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation (F .S.R.I.F . et F .P .I.C.)
Prélèvements au titre de
la péréquation 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CAA 2022 CAA 2023
Var.
22/21
FSRIF 523 678 € 748 407 € 809 460 € 852 224 € 935 853 € 748 803 € 922 145 € 932 033 € 849 798 € 950 000 € -8,82%
FPIC 423 224 € 212 003 € 451 753 € 251 090 € 241 035 € 237 188 € 242 434 € 251 871 € 249 579 € 270 000 € -0,91%
TOTAL 946 902 € 960 410 € 1 261 213 € 1 103 314 € 1 176 888 € 985 991 € 1 164 579 € 1 183 904 € 1 099 377 € 1 220 000 € -7,14%
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Répartition de la contribution
au FPIC
Part de la
contribution du
bloc au FPIC
conformément au
PFF
FPIC bloc local (GPSO + villes)
BOULOGNE-BILLANCOURT 3,8%
CHAVILLE 0,5%
ISSY-LES-MOULINEAUX 2,7%
MARNES-LA-COQUETTE 0,02%
MEUDON 1,4%
SEVRES 0,8%
VANVES 0,7%
VILLE-D'AVRAY
Total villes
EPT GPSO
SÈVRES
Ê J
HAUTS-DE-SEINE
0,08%
Millions
35
30
25
20
15
10
ur
Evolution de la contribution au FPIC - contribution de droit commun et dérogatoire
Répartition de droit Répartition dérogatoire Répartition de droit Répartition dérogatoire
commun adoptée commun adoptée
2022 2023
B GPSO Villes
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
78 Direction des Services Financiers
En 2017, conformément à l’esprit du Pacte financier et fiscal de décembre 2016, une répartition dérogatoire a été proposée : GPSO a de nouveau supporté 90% de la contribution du bloc. Le solde (10%) de la contribution a été réparti entre les communes membres. Ainsi, toutes les communes contribuent à alimenter le FPIC. Le Pacte Financier et Fiscal de septembre 2018 a arrêté la répartition de la contribution comme suit :
Pour 2023, une hypothèse prudente de la contribution au FPIC a été retenue, soit le montant notifié en 2022 (28,3M€) revalorisé de +2 %. La contribution au FPIC de GPSO est dès lors prévue pour 2023 à hauteur de 28,6M€.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 | A RG aË Une saBi cz ANS em B
Attribution de compensation [Cle ele lee 10Ia
membres (TH,
TFPB, TFPNB)
Métropole du Grand Paris
(CVAE, TaSCom, IFER, Taxe
additionnelle à la TFPNB) + CFE en 2024 Fonds de compensation
des charges territoriales
Dotation d'équilibre + pour
2022 et 2023 2/3 du
dyvn i de la CFE ;
Ynamisme de °a HAS lol SNS
publics territoriaux +
Ville de Paris (CFE
jusqu'en 2024)
h.
7
Le versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reste suspendu.
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
79 Direction des Services Financiers
Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F .C.C. T .)
• Un schéma financier de plus en plus complexe des flux financiers entre communes / EPT / Métropole
Le schéma financier pour la période 2016 - 2023 Communes / EPT / MGP est extrêmement compliqué et se complexifie chaque année avec les transferts de compétences de la loi NOTRé (prévention de la délinquance, PLUI, eau, aménagement, mobilité, environnement). Ce schéma particulier nécessite des retraitements de flux croisés pour comparer aisément les budgets sur un périmètre identique.
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Composante Transferts de Total FCCT Total FCCT . Composante _. composante composante _.
Produits cs compétences Restitution du Transfert Total provisoire 2023 . . provisoire 2023
en € ménages < 2022 cube vid tecti transfert de |Budget Principal Amé Amé u eoprotection |. pétences 2023 ménagement - | Aménagement - n1#2+3+44
(2) fonctionnement | investissement (1) (3) =1+2+3+4 5 (5) (5)
Boulogne 29 011 453 23426835 |- 2 464 147 14 464 € 14 464 49 988 605 1 134 000,00 4 040 000,00 55 162 605,00
Chaville 4 384 856 781581 53175 42716€ 42716 5 262 328 5 262 328
Issy 12 856 815 19969344 |- 766 759 209 938 89170 € - 120 768 31 938 632 364 400,00 32 303 032
Märnes la Coquette 570 030 125310 |- 1248 - 694 092 694 092
Meudon 9 684 205 5 598 334 109 521 160 537 € 160 537 15 552 597 25 400 15 577 997
Sèvres 4935 809 3162557 |- 324063 18 185 € 18 185 7 792 488 7 792 488
Vanves 5 398 459 1779363 |- 336 872 87 845€ 87 845 6 928 795 6 928 795
Ville d'Avray 3 106464 187 208 104 199 3413€ 3413 3 401 284 3 401 284
TOTAL 69 960 971 55030532 |- 3626194 209 938 416 330 206 392 121 571 701 1 523 800,00 4 040 000,00 127 135 501
SÈVRES
a ww
HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de dépenses de fonctionnement
80 Direction des Services Financiers
La fixation du montant provisoire du Fonds de Compensation des Charges Territoriales pour 2023
Le FCCT provisoire 2023 devrait tenir compte de deux évolutions :
au titre de la composante des produits fiscaux : les bases fiscales prévisionnelles 2023 n’ayant pas encore été notifiées au jour de la rédaction de ce document, une évolution prévisionnelle de ces bases a été prise en compte selon les hypothèses transmises par les villes ou, en l’absence d’hypothèses, à hauteur de +6% par rapport aux montants 2022 soit +4,7M€ par rapport au montant valorisé au BP 2022. Le FCCT 2022 sera ajusté une fois les bases prévisionnelles notifiées ;
au titre de la composante transferts des compétences : ajustement du montant valorisé au titre de la vidéoprotection : +0,4M€ et restitution de l’équipement le Cube à la Ville d’Issy-les-Moulineaux : -0,2M€ en 2023 puis -0,4M€ sur les exercices ultérieurs.
Ainsi le FCCT pour l’année 2023 s’élève à 121,6M€, hors composante aménagement (soit +4,9M€ par rapport au montant du FCCT provisoire pour 2022 retenu au BP 2022).
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Capital restant dû (CRD)
Æ& 9 7/91 110 €
Évolution du taux moyen (ExEx Annuel)
4.00%
3.00%
2.00%
1.00%
0.00%
01/2022
HAUTS-DE-SEINE
Taux moyen (ExEx, Annuel)
2,98 %
01/2023 01/2024
Durée de vie résiduelle
© 6 ans
01/2025
Durée de vie moyenne
© 3 ans et 5 mois
01/2026
Nombre de lignes
© 10
01/2027
Les perspectives en matière de dette
81 Direction des Services Financiers
La dette au 1er janvier 2023 : un encours sans aucun risque et qui poursuit sa décrue
Éléments de synthèse Au : 01/01/2023 Au : 01/01/2022
Encours de la dette : 5 751 110 € 7 128 513 €
Le taux moyen s'élève à : 2,58% 1,95%
La durée résiduelle moyenne est de : 6 ans 6 ans et 7 mois
La durée de vie moyenne est de : 3 ans et 5 mois 3 ans et 8 mois
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx Annuel)
Fixe 3 231 110,08 56,18 % 2,58 %
Variable 1 749 999,85 € 30,43 % 2,06 %
Livret À 770 000,00 € 13,39 % 3,78 %
& D F & Ensemble des risques 5 751 109,93 € 100,00
13,39 % \
30,43 %
SÈVRES
Les perspectives en matière de dette
82 Direction des Services Financiers
La dette au 1er janvier 2023
Dette par type de risque
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Prêteur
A CAISSE D'EPARGNE
&altCet SFIL CAFFIL
ŒX CREDIT AGRICOLE
Q CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
A Caisse Allocations Familiales
Ensemble des prêteurs
Dette par année
Encours moyen
Capital payé sur la période
Intérêts payés sur la période
Taux moyen sur la période
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
2023
Capital restant dû
2 549 999,93
1 350 000,00
1 050 000,00
770 000 © 0
31 110 © 0
5 751 109,93 €
2024
dm
a
a
a
% du CRD
IÈQD4e
I ! LoJ
&
%
Re Co IDon &
2025
0.54 %
13.39%
/
18.26% —
» _
2347 %
@ CE © SFIL © CREDIT AGRICOLE @ CDC © CAF
2026 2027 2032
2207 796.61€ 1648 776,04€
11518481€ 515 185,00€
1540312€ 5383971€
281% 260
Les perspectives en matière de dette
83 Direction des Services Financiers
La dette au 1er janvier 2023
Répartition par prêteur
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 La part des produits classés en risque « 1A », soit le risque le plus faible, s'établit à 100%. Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
Charte de bonne conduite : classification des risques
o Ê Indices sous-jacents Structures
£ ÉCHANGE DE TAUX FIXE CONTRE TAUX VARIABLE OU INVERSEMENT. ÉCHANGE
2 C INDICES ZONE EURO DE TAUX STRUCTURÉ CONTRE TAUX VARIABLE OU TAUX FIKE (SENS UNIQUE). à TAUX VARIABLE SIMPLE PLAFONNÉ (CAP) OU ENCADRÉ (TUNNEL).
v
T
e D near ds SURTRRERNR BARRIÈRE SIMPLE, PAS D'EFFET DE LEVIER
a : ÉCARTS D'INDICES ZONE EURO OPTION D'ÉCHANGE (SWAPTION)
INDICES HORS ZONE EURO. ÉCART D'INDICES DONT L'UN F EST UN INDICE HORS ZONE EURO MULTIPLICATEUR JUSQU'À 3 ; MULTIPLICATEUR JUSQU'À 5 CAPE
L | 1 [ Ê Risque élevé ÉCART D'INDICES HORS ZONE EURO MULTIPLICATEUR JUSQU'À 5
SÈVRES
H HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de dette
84 Direction des Services Financiers
La dette au 1er janvier 2023 : 100% de l’encours totalement sécurisé
Dette selon la charte de bonne conduite
La signature en 2009 d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales et la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010 ont permis de mettre fin à la commercialisation des produits structurés à risque.
La mise en place dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification 2 dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis d’améliorer de façon significative l’information des élus et des citoyens sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Flux de remboursement
© intérêts © Capital
1 600k
1 200k
800k
400k
2023 2024 2025 2026
AT TR Reel Re ide le
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE |
Les perspectives en matière de dette
85 Direction des Services Financiers
La dette au 1er janvier 2023
Profil de remboursement de l’annuité de la dette (capital et intérêts) : L’évolution des taux d’intérêts a peu d’influence sur le service de la dette car la Ville est en fin de remboursement
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 A Les aËaU se Mi Ce LAN Lou EE B
50 000 000 €
40 000 000 €
30 000 000€ nn | |
20 000 000 €
10 000 000€
0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
@ impôts ettaxes ® Dotations et participations © Produits d'exploitation
Atténuations de charges © Produits exceptionnels
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Le BP 2023 comprendra un montant total de recettes de fonctionnement de 44,9M€ contre 40,1M€, soit une augmentation de 4,8M€ par rapport au BP 2022. La première recette de la commune est constituée par les impôts et taxes (fiscalité directe locale et fiscalité indirecte) pour un montant de 29,24M€ contre 25,36M€. Hors reprise anticipée du résultat de fonctionnement de 2022 , le produit des « impôts ménages » versé par les contribuables sévriens constitue la recette la plus importante (59,5% du total des recettes de fonctionnement. Depuis 2016, Sèvres perçoit, en recettes, le produit des « taxes ménages » (TH/TF/TFNB) précédemment perçu par l’intercommunalité ; la ville reverse ce même produit, en dépenses, à GPSO via le Fonds de Compensation des Charges Transférées (F .C.C.T .).
86 Direction des Services Financiers
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 Évolution des produits des services et du domaine 2014 - 2023 (anticipé)
5 000 000 € - asagsane 4625 887 €
A1O7171€ 30238€ 4151915€ 4015099€ 4102449€ 3016 767€
4 000 000 € -
3399 788 €
3110 568 €
3 000 000 € -
2 000 000 € -
1 000 000 € -
0 € n T T T T T T T
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
(anticipé)
HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les produits des services et du domaine : une évolution significative mais encore marquée par la crise sanitaire
En 2023, le poste des produits des services et du domaine constituera le troisième poste de recettes réelles de fonctionnement après la fiscalité directe et indirecte et les reversements de la Métropole du Grand Paris. Ils sont évalués à 3,92M€ dans le projet de budget pour 2023 contre 3,68M€ au budget primitif 2022.
En dépit d’une nouvelle baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (-2,7%), les produits des services et du domaine devraient enregistrer en 2023 une augmentation de 6,5% en raison de la poursuite du redémarrage des recettes issues des équipements provenant des redevances liées aux prestations proposées aux sévriens. Ce poste comptabilise principalement les rétributions de services (restauration scolaire, ramassage scolaire et accueils de loisirs : 2,16M€, les redevances des familles (crèches et usagers du petit bus : 0,97M€), les droits d’entrée à la piscine et les redevances sur les équipements (0,29M€), les droits d’occupation du domaine public et des concessions (0,18M€), les produits issus des refacturations auprès de GPSO et du SEL (0,19M€).
87 Direction des Services Financiers
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 = JU X/allientlatontlt Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement La fiscalité directe locale : la taxe foncière sur les propriétés bâties
Dans le panier des recettes de fonctionnement, la fiscalité directe est la seule composante dynamique des impôts et des taxes perçus par la Ville. La composante de fiscalité directe explique à elle seule la hausse du produit des recettes de fiscalité dans leur globalité.
Les ressources fiscales (79,6%, 35,74M€) proviennent des impôts locaux pour 26,7M€ (4,9M€ de fiscalité reversée à GPSO, 21,8M€ de fiscalité pour la Ville), de la fiscalité provenant de la MGP pour 6,49M€ et des autres impôts et taxes pour 2,54M€.
Le produit des impôts sur les ménages (26,7M€) représente un peu plus de 64% des recettes réelles de fonctionnement. Il augmente de 3,9M€ par rapport aux réalisations de 2022 (dont 0,9M€ de croissance des bases et 3M€ liés à la hausse du taux sur le foncier bâti), soit +14,7% par rapport aux réalisations de l’exercice 2022.
Pour rappel, la prévision d’évolution du produit de la fiscalité repose sur trois facteurs : le taux de revalorisation des valeurs locatives, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et le dynamisme physique des bases.
La revalorisation des valeurs locatives votée en loi de finances : les valeurs locatives foncières sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation constatée. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2022. L’INSEE a publié le 30 novembre l’indice des prix à la consommation harmonisé qui ressort en progression de 7,1% sur un an.
L’augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : les prévisions de réalisation ont été calculées sur la base d’une augmentation d’un peu plus de 4,7 points. Le taux serait alors porté à 28,55%.
Ainsi, dans l’attente de la communication des bases fiscales prévisionnelles par la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F .I.P .), le produit fiscal a été évalué à 26,7M€ au BP 2023 contre 22,45M€ au BP 2022.
88 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
• La synthèse du rôle général des impôts locaux entre 2014 et 2022
89 Direction des Services Financiers
2014 2015 2016 (*) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
13,40% 13,40% 21,48% 21,48% 21,48% 20,84% 20,84% 20,84% 20,84%
15,92% 15,92% 17,23% 17,23% 17,23% 16,71% 16,71% 23,79% 23,79%
98,50% 98,50% 22,80% 22,80% 22,80% 22,12% 22,12% 22,12% 22,12%
2014 2015 2016 (*) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
51 120 398 52 252 567 52 213 596 52 822 429 53 718 277 56 303 221 56 044 527 3 010 574 2 793 555
8 277 757 8 585 434
49 782 563 50 527 441 51 306 030 51 510 420 52 630 627 53 516 934 54 241 497 54 618 597 56 248 884
54 125 59 676 62 395 66 536 68 012 80 583 64 347 57 022 55 275
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
6 850 133 7 001 844 11 215 480 11 346 258 11 538 686 11 733 591 11 679 679 767 395 715 202
7 925 384 8 043 969 8 840 029 8 875 245 9 068 257 8 942 680 9 063 754 12 975 209 13 366 954
53 313 58 781 14 226 15 170 15 507 17 825 14 234 12 613 12 227
14 828 830 15 104 593 20 069 735 20 236 673 20 622 450 20 694 096 20 757 667 13 755 217 14 094 383
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
120 842 157 134 185 923 276 980 294 439 348 045 377 415 593 400 793 481
7 749 5 430 4 733 4 252 4 442 4 296 6 118 9 849 14 638
984 898 815 757 661 661 658 856 655
23 930 15 810 13 408 4 173 0 0 0 0 0
153 505 179 272 204 879 286 162 299 542 353 002 384 191 604 105 808 774
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
6 970 975 7 198 586 11 401 403 11 623 238 11 833 125 12 081 636 12 057 094 1 360 795 1 508 683
7 933 133 8 049 399 8 844 762 8 879 497 9 072 699 8 946 976 9 069 872 12 985 058 13 381 592
54 297 59 679 15 041 15 927 16 168 18 486 14 892 13 469 12 882
14 958 405 15 307 663 20 261 206 20 518 662 20 921 992 21 047 098 21 141 858 22 637 079 23 488 591
23 930 15 810 13 408 0 0 0 0 0 0
14 982 335 15 323 473 20 274 614 20 518 662 20 921 992 21 047 098 21 141 858 22 637 079 23 488 591
SYNTHÈSE DU ROLE GENERAL DE FISCALITE COMMUNALE DE 2014 à 2022 (ETATS 1259COM ET 1288M)
RUBRIQUES
TAUX D'IMPOSITION
COMMUNAUX
Taux de la taxe d'habitation (TH)
Taux du foncier bâti (FB)
Taux du foncier non bâti (FNB)
RUBRIQUES
BASES NETTES
D'IMPOSITION
Base nette de TH
Base nette de FB
Base nette de FNB
Coefficient correcteur suppression TH
RUBRIQUES
PRODUITS FISCAUX
Produit de TH
Produit de FB
Produit de FNB
Produit des 3 taxes ménages
RUBRIQUES
COMPENSATIONS
FISCALES
Compensations TH
Compensations FB
Compensation FNB
Compensations de TP
Compensations fiscales
RUBRIQUES
PRODUITS FISCAUX Y
COMPRIS
COMPENSATIONS
Produit et compensation TH
Produit et compensations FB
Produit et compensation FNB
Produits et compensations ménages
Produit et compensations de TP
Produits et compensations Totaux
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 125.00 %
100.00 %
75.00 %
50.00 %
25.00 %
0.00 % 1 HW 1
2014 2015
© Taux TH © Taux FB
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
2016
© Taux FNB
2017
© Taux CFE
2018
@= Ev Taux TH
2019
74 | ff H
. Fd \ V4 * 4 LL.
LA v, #
— ne 4 P
80.0 %
40.0 %
2020
= Ev Taux FB
- = 0.0 %
-40.0 %
-80.0 %
ll IL II -120.0 %
2021 2022
Ær Ev Taux FNB = Ev Taux CFE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
• L’évolution des taux d’imposition de la fiscalité locale
90 Direction des Services Financiers
Taux du foncier non-bâti
ramené à 22,80% en 2016
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Le calendrier des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les bases et les taux
ET CE
2021
(transfert du FB départemental aux
communes et nationalisation de la THRP)
AE)
(suppression de la THRP)
Bases des communes
TFPB Délib. possible Gel Délib. possible Délib. possible
Politique d’abattement
et d’exo TH Gel abattement Gel abattement Gel abattement Suppression THRP et pas d'abattement sur la THRS
0,2% 34% Droit commun
TFPB +1,2% (évol. IPCH nov n/nov n-1) (évol. IPCH nov n/nov n-1) (évol. IPCH nov n/nov n-1)
Revalorisation
forfaitaire TH +0,9% (THRP) Gel Gel THRP Droit commun (pour THRS/THLV) (+1,2% THRS/THLV) 0,2 % TH RS 3,4 % TH RS (évol. IPCH nov n/nov n-1)
Taux des communes
TFPB | Variation possible Variation possible* Variation possible Variation possible
TH Gel Gel Gel Variation possible
THRS/THLV
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’impact sur les potentiels fiscaux
Engagement de campagne du Président de la République : disparition de la TH pour 80% des Français (50% du produit). Opposition d’ensemble des élus locaux qui y voient une perte du lien fiscal avec les administrés. Puis, extension à l’ensemble des contribuables, y compris le solde des 20% les plus favorisés.
La réforme concerne uniquement la part « résidence principale » de la TH (THRP). La TH sur les résidences secondaires (THRS) représente près de 4% du produit de TH à Sèvres, si bien que la commune conservera directement environ 4% de son produit de TH à l’avenir .
Pour les contribuables, mise en œuvre à raison d’une baisse de cotisation TH résidence principale d’environ 1/3 par an
(- 30%, - 65%, puis - 100%) :
sur 2018 - 2020 : pour les 80% de français les moins favorisés (sous condition de revenu) ;
sur 2021 - 2023 : pour les 20 % de français restants.
91 Direction des Services Financiers
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000 €
500 000 €
-€
1465 757€
1979 329 € 1906 746€ 1 885 534€
3 345032€
1921075 €
2 440 190€
2715858€
2346096 €
1 760 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CAA 2022 CAA 2023
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
La fiscalité indirecte : les droits de mutation sur les transactions immobilières
Des perspectives plutôt défavorables en matière de fiscalité indirecte compte tenu du contexte macroéconomique et de la hausse des taux d’intérêt qui pèse très fortement sur le volume des transactions immobilières. En effet, le montant des recettes générées par la taxe additionnelle aux droits de mutation est soumis à d’importantes variations telles que retracées dans le graphique ci-dessous, car tributaire de l’évolution des transactions immobilières.
Compte tenu de ces fortes variations et des incertitudes qui demeurent avec le contexte général actuel, il est proposé pour 2023 de retenir une inscription de 1,76M€ au budget primitif.
92 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 AC 2015
DSIT DSIT
Taxes ménages + DGF CPS +#/- Transferts =
FCCT
HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les reversements en provenance de la Métropole du Grand Paris (MGP) : la compensation de la part salaires de la Dotation Globale de Fonctionnement et l’Attribution de Compensation (6,493M€)
Pour rappel : le FCCT est l’unique flux financier entre la commune et l’EPT GPSO.
A ce titre, le versement au fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire et la principale recette de l’EPT (cf. schémas ci-après).
Les dotations en provenance de la Métropole du Grand Paris
Attribution de Compensation (3,337M€)
+ D.G.F. compensation ex-part salaires (3,162M€)
93 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les dotations et participations
En 2023, le chapitre des dotations et participations constitue le quatrième poste de recettes réelles de fonctionnement du budget après la fiscalité, les reversements de la Métropole du Grand Paris et les produits issus des domaines. Elles sont évaluées à 3,93M€ dans le projet de budget pour 2023 contre 3,98M€ au budget primitif 2022.
La principale ressource de ce chapitre de recettes est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat. Pour mémoire à Sèvres, la DGF est principalement composée de la dotation forfaitaire qui est écrêtée chaque année en fonction de divers critères de richesse fiscale (potentiel fiscal, population, …). Suite aux différentes réformes menées par le législateur depuis 2009, la ville de Sèvres a subit une « érosion vertigineuse » de cette dotation passant de 5,27M€ en 2009 à seulement 1,52M€ en 2022 (-71%).
94 Direction des Services Financiers
Poids de la Dotation Globale de Fonctionnement sur les recettes réelles de fonctionnement (DGF)
RUBRIQUES 2014 2015 2016 2017 2018 (**) 2019 2020 2021 CAA 2022 CAA 2023
Evolution de la DGF de 2014 à
2023 (anticipé) 4 412 792 € 3 720 510 € 2 992 553 € 2 450 000 € 2 278 604 € 2 123 145 € 1 954 603 € 1 758 943 € 1 526 903 € 1 485 888 €
Totales des recettes
réelles de fonctionnement (*) 33 434 757 € 32 858 388 € 40 627 647 € 41 061 009 € 75 437 579 € 39 912 001 € 39 956 511 € 41 257 900 € 41 765 779 € 44 874 244 €
Poids de la DGF sur les
recettes réelles de
fonctionnement
13,20% 11,32% 7,37% 5,97% 3,02% 5,32% 4,89% 4,26% 3,66% 3,31%
(*) Hors résultat reporté.
(**) Cession de la SEMI-Sèvres pour 34M€.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 4 400000€
4 200000€
4 000000€
3 800000 €
3 600000€
3 400000 €
3 200000 €
3 000000€
2 800000€
2 600000€
2 400000€
2 200000 €
2 000000€
1 800000€
1 600 000 €
1 400000 €
2015 2016 CAA2022 CAA2023
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
• Evolution de la DGF depuis 2014
95 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 = JU X/allientlatontlt Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement • Les autres participations
En 2023, le poste des autres participations est constitué principalement par les concours provenant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et du Conseil Départemental (CD) des Hauts-de-Seine au titre de leurs concours aux établissements de la petite enfance (crèches).
Pour rappel, Les établissements de la petite enfance regroupe désormais cinq structures d’accueil collectif et un relais d’assistants maternels (RAM).
La participation de la CAF pour 2023 est stable et a été budgété pour un montant de 1,74M€ contre 1,76M€ au budget primitif 2022. La participation du Conseil départemental est en évolution (0,51M€ contre 0,47M€ au BP 2022) en raison du contrat triennal 2022 - 2024 signé avec ce dernier qui a conforté sa participation.
Enfin, une enveloppe de 0,15M€ concerne les postes de recettes suivants :
0,91M€ au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;
15K€ concernent les compensations fiscales ;
30K€ pour des frais de scolarité ;
141K€ pour le solde (reliures registres de l’état civil et diverses participations).
96 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0 €
EVOIUTION des autres produits de gestion courante ZU14 - ZU23 [anticipe]
635979€ 605171€ cco10e
501 537 € 475471€
448579€ 379220€ 368474€ 409 081 €
333 818€
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (anticipé)
Ê] HAUTS-DE stt NE
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les autres produits de gestion courante
En 2023, le poste des autres produits de gestion courante est constitué essentiellement par les loyers, redevances, location de terrains et autres revenus des immeubles appartenant à la commune.
Pour 2022, ce poste a été budgété à hauteur de 0,42M€ et reste stable par rapport au budget primitif 2021.
97 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
-€
—#— Epargne brute —#— Epargne disponible (après remboursement du capital de la dette)
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CAA 2022
Les perspectives en matière de recettes de fonctionnement
Les niveaux d’épargne (hors résultats reportés)
En termes d'épargnes, et comme l'illustre le graphique ci-dessous, les niveaux d’épargnes demeurent satisfaisants. Le poids des réformes (DGF, péréquations, compensations fiscales et surtout taxe d’habitation) devraient néanmoins continuer de peser à moyen terme sur l'effet de ciseaux et se traduire progressivement par une érosion de l'autofinancement (brut et net).
Sur la période 2014 à 2022 (anticipé), le niveau moyen de l’épargne brute atteint plus de 4,9M€ et celui de l’épargne nette plus de 3,3M€ malgré les baisses enregistrées en 2015, 2019 et 2021. Ainsi, les montants de l’épargne brute connaissent globalement une évolution régulière avec un pic exceptionnel de 6M€ en 2018. Bien que le CA 2022 ne soit pas encore adopté, l’épargne brute de l’exercice 2022 devrait atteindre un peu plus de 5M€.
98 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Les perspectives en matière d’investissement
Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21 et 23 et opérations M57)
Dans la continuité du programme d’investissement de l’exercice 2022, l’année 2023 se concrétisera par l’aboutissement de plusieurs opérations majeures (école Gambetta, toiture de l’école élémentaire des Bruyères, stade des Fontaines) mais aussi par la mise en chantier d'opérations nouvelles structurantes tout en assurant les programmes récurrents importants du patrimoine bâti de la commune (économies d’énergies, accessibilité, entretien et rénovation du patrimoine…).
La Ville de Sèvres dispose d’un niveau d’équipement relativement élevé par rapport aux communes de la même taille : entre 2014 et 2022 (anticipé), le taux d’équipement de la Ville atteint en moyenne 15% avec une pointe en 2021 avoisinant les 29%. 2022 devrait approcher un taux d’équipement de 18%.
Evolution des dépenses d’équipement entre 2014 et 2022 (anticipé)
Entre 2014 et 2022 (anticipé), la Ville de Sèvres a consacré plus de 52 millions d’euros à ses dépenses d’équipement.
99 Direction des Services Financiers
ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 CA 2021 CAA 2022 Moyenne 2022/2014
Dépenses d'équipement 4 188 070 € 4 343 634 € 3 285 582 € 3 401 038 € 3 265 457 € 6 288 009 € 8 277 105 € 11 890 717 € 7 493 118 € 5 825 859 €
Frais d'études et licences
logiciels 46 198 € 198 852 € 210 411 € 298 228 € 38 057 € 44 707 € 147 238 € 290 892 € 368 435 € 182 558 €
Acquisitions 372 305 € 1 253 516 € 765 521 € 675 885 € 689 532 € 1 101 135 € 2 370 601 € 3 684 838 € 1 069 669 € 1 331 445 €
Travaux et entretien du
patrimoine 3 769 567 € 2 891 266 € 2 309 650 € 2 426 925 € 2 537 868 € 5 142 167 € 5 759 267 € 7 914 986 € 6 055 013 € 4 311 857 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 11,89 12,00
10,00
7,49
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CAA 2022
EI Dépenses réelles d'équipement (en M£) ——La moyenne des dépenses réelles d'équipement s'élève à 6,29 M£
SÈVRES
nn a —_—_ nn ==
nn HAUTS-DE-SEINE ns … nes |
eu Ru op
Les perspectives en matière d’investissement
Évolution des dépenses d’équipement entre 2014 et 2022 (anticipé)
100 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 PRE nt
Les perspectives en matière d’investissement
Après 2021 qui a représenté un niveau record de réalisation avec près de 12M€ , 2022 reste une année remarquable avec des réalisations proches de 9M€. En 2022, la ville a vu l’aboutissement de programmes dont l’ état de réalisation était avancé (stade des fontaines, gymnase des postillons…)
La concrétisation de ces premiers projets nous permet d’engager notre nouveau Programme Pluriannuel d’Investissement pour des réalisations majeures et structurantes répondant aux aspirations des Sévriens et aux orientations de la mandature dans un cadre légal et réglementaire de plus en plus exigeant (Loi Elan, RE 2020, règlement de la qualité de l’air intérieur QAI,…) destiné à prendre à bras le corps la transition énergétique et réduire les émissions des gaz à effet de serre. Ce nouveau PPI sera présenté lors de l’examen du budget primitif.
En 2023, le budget proposé permettra d’engager la ville sur de nouveaux axes répondants aux orientations voulues par l’équipe municipale en matière d’investissement.
Le PPI de la mandature s’appuie sur les marges de manœuvre dégagées, mais également sur une volonté d’accroitre le niveau d’épargne dans le strict respect des équilibres financiers de la commune, afin de fournir des capacités financières supplémentaires garantissant la réalisation des projets de grande ampleur destinés à assurer un développement territorial respectueux de tous et de l’environnement.
La ville compte adosser ses projets à des financements croisés. Tout d’abord, grâce à son taux d’endettement extrêmement bas, la commune prévoit de recourir à l’emprunt à hauteur de 3,5M€ au budget 2023, ensuite des conventions sont établies avec les partenaires financiers de chaque thématiques liée, notamment aux travaux de performance énergétique (agence de l’eau, Conseil régional IDF, Métropole du Grand Paris) , enfin un nouveau contrat de développement 2022-2024 a été signé avec le Département des Hauts de Seine, assurant une participation de 4,5M€ sur 3 ans pour les grandes opérations. Ces financements, se feront en complément du produit issu de la cession, en 2018, des parts de la SEMI-Sèvres à la société I3F .
101 Direction des Services Financiers
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 PRE nt
Les perspectives en matière d’investissement
Ainsi, pour 2023, le programme de travaux qui vous est proposé pour 12,4M€ doit accompagner les défis environnementaux, sociaux et énergétiques de notre territoire dans un environnement économique lourd d’incertitudes.
C’est dans ce contexte que la ville de Sèvres choisit d’éviter une position attentiste et souhaite se garantir des ressources pérennes dès le budget 2023 en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement, en faisant évoluer son endettement et par le relèvement du taux communal de la taxe foncière.
102 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA XZantat mnt Les perspectives en matière d’investissement Les principales opérations d’équipement projetées pour 2023 Pour les années à venir, la ville maintient son effort destiné aux gros travaux d’entretien.
Ainsi en 2023, une enveloppe conséquente est inscrite au budget primitif 2023 avec près de 2M€. Ce montant restera la référence pour les exercices futurs.
Les opérations présentées par la Ville ont donc été priorisées selon les caractéristiques suivantes : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, transition vers l’économie circulaire, cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, épanouissement des sévriens et amélioration du cadre de vie.
Les interventions de gros entretiens concourent également à une meilleure prise en compte des normes environnementales, d’accessibilité et d’économie d’énergie à chaque fois que cela est possible ou rendu nécessaire pour répondre à l’évolution des normes et de la règlementation.
Au sein de nos prévisions d’investissement détaillées ci-après, les principales opérations correspondent à des orientations majeures qui ont vocation à se développer comme la transition énergétique et écologique et la programmation de notre cœur de ville.
Pour accompagner cette démarche, la ville conforte dans le budget 2023 les opérations structurantes comme la transition énergétique, l’aménagement de l’espace public, l’accessibilité, l’accueil des enfants, le développement de la vie culturelle, la sauvegarde du patrimoine, l’évolution des équipements sportifs et l’accueil de tous les publics.
L’opération de création d’un nouvel espace culturel polyvalent à vocation musicale répond pleinement aux critères définis pour cette démarche, la rénovation des écoles Gambetta A et B, les projets de désimperméabilisation et de végétalisation des cours d’écoles mais aussi la rénovation ciblée du SEL, amplifient l’action de la ville dans tous ces domaines.
103 Direction des Services Financiers
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 LL LL LL EE LLLR LL BL BELL LR LL 0 | || DES __— —_— —_—_— _—— CRT Le
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SÈVRES
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Les perspectives en matière d’investissement
• Rénovation des écoles Gambetta A et B
L’école Gambetta située au cœur de ville entre la Grande Rue et la rue Victor-Hugo (2 à 4 rue Victor-Hugo) dans un environnement d’écoles et d’habitations, entre le collège de Sèvres et le Sèvres Espace Loisirs (SEL) est le plus ancien établissement scolaire de la ville.
L’école est composée de trois ensembles construits à des périodes distinctes :
• Gambetta A : bâtiment de style art Déco construit dans les années 1937 - 1939 ; • Gambetta B : bâtiment d’origine, construit dans les années 1883 et remanié dans les années 1937 - 1939 lors de l’extension de Gambetta A et après-guerre lors de l’élargissement de la Grande Rue, le pavillon du gardien à l’entrée de l’école.
Après le ravalement des façades, la ville de Sèvres mène des aménagements ponctuels et la mise en accessibilité complète de l’école élémentaire Gambetta avec construction de deux ascenseurs et des sanitaires supplémentaires (extension). A l’occasion de ces travaux, la ville prévoit une opération d’envergure pour l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment s’inscrivant dans le cadre du schéma directeur de rénovation thermique des bâtiments communaux.
L’objectif de réduction des consommations d’énergie actuelles, d’amélioration de la qualité de l’air, du confort thermique et acoustique s’accompagne d’un souci d’embellissement et d’intégration au bâti existant. Pour 2023, les crédits inscrits sont évalués à 2,3M€, la nature exceptionnelle de ce projet a été validé par le département dans le cadre du contrat de développement 2022 – 2024 et bénéficiera d’un concours à hauteur de 1,9M€.
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092-219200722-20230323-2023-009-DE
Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA XZantat mnt Les perspectives en matière d’investissement • Investir dans les espaces publics de notre ville Le travail de programmation effectué en amont se poursuivra en 2023, afin de permettre aux sévriens de se prononcer sur les usages souhaités des nouveaux espaces publics, se précise. La ville a réussi plusieurs opérations foncières et d’autres sont en cours de finalisation. Elle souhaite profiter de toutes les nouvelles opportunités afin de maîtriser le foncier et les projets de requalification des espaces (cheminements, bâtiments publics, développement économique, végétalisation des espaces). Cette démarche foncière ambitieuse doit nous permettre d’envisager un montage opérationnel qui rejoint largement les orientations fortes prises par la municipalité à l’échelle de l’ensemble du territoire. Elles se reflètent dans les choix budgétaires qui vous sont proposés et qui donneront les moyens à notre ville d’opérer sa transition urbaine : • favoriser l’animation et les cheminements avec des espaces publics rénovés et végétalisés ; • répondre au décret tertiaire ;
• rechercher un équilibre économique dynamisant pour la ville ;
• faciliter l’accès des services administratifs dédiés à l’ensemble de la population.
Sur le plan financier, le projet du cœur de ville, a bénéficié dès 2017, d’une enveloppe de 20M€.
• Création d’un espace pour les séniors
Dans cette volonté d’offrir de nouveaux espaces dédiés à la population, une première opération permettra en 2023 le démarrage des travaux de l’espace séniors, nouveau lieu entièrement dédié au bien-vieillir à Sèvres. Ainsi en 2024, l’ouverture de ce lieu d’échanges, de convivialité, d’informations et de loisirs confortera l’action de la ville dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité intergénérationnelle. Ces locaux situés au 64 rue des Binelles répondront aux normes de développement durable et seront totalement adaptés aux personnes à mobilité réduite.
La ville ayant fait l’acquisition (0,32M€) d’une ancienne pharmacie en 2021, le budget 2023 allouera un montant de 0,04M€ afin de finaliser les études de définition du projet.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA XZantat mnt Les perspectives en matière d’investissement • Handicap : rendre la ville accessible Après plusieurs années d’efforts conséquents sur la mise en accessibilité de nombreux bâtiments communaux, la ville poursuit en 2023 son programme avec notamment la mise en accessibilité des sanitaires de l’école Cotton. Parallèlement, plusieurs études seront menées sur une dizaine de sites dont les vestiaires du gymnase des Postillons et la nouvelle crèche du Moulin pour un montant global de 0,22M€. La progression de la mise en accessibilité des huit écoles de plus de 1 000 m² s’effectue à un rythme soutenu et reste une
priorité dans les projets des services techniques de la ville pour des écoles accueillantes vis-à-vis de tous les handicaps.
Le groupe scolaire Cotton fera également l’objet d’une attention particulière avec des interventions sur plusieurs axes prioritaires comme les mises aux normes PMR et l’accueil des enfants dans un environnement respectueux des objectifs du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat.
Les premières interventions entreprises en 2023 concernent l’accessibilité des sanitaires et des voies de circulation pour 0,15M€.
• L’accueil des enfants
En 2023, la ville souhaite relever au niveau local les défis majeurs du changement climatique et garantir un accueil des plus jeunes toujours plus qualitatif et permettant de lutter contre les îlots de chaleur et une meilleure gestion des eaux pluviales.
Le projet pilote de désimperméabilisation et végétalisation des cours d ’écoles élémentaires et maternelles Cotton s’inscrit dans la mise en œuvre du plan vert d’Ile-de-France et débutera avec une enveloppe de 0,36M€.
Une réflexion générale sera initiée dès 2023 (60k€) sur l’ensemble des structures de la petite enfance afin d’offrir aux familles sévriennes des locaux optimisés et répondant de manière plus efficace à une demande pour des modes de garde diversifiés. Cette démarche devrait conduire à la rédaction d’un schéma directeur immobilier .
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA XZantat mnt Les perspectives en matière d’investissement • Le développement de la vie culturelle, la sauvegarde du patrimoine et l’évolution des équipements sportifs Sèvres est propriétaire de plusieurs lieux emblématiques dédiés à la culture et aux sports dont elle souhaite enrichir l’offre tout
en les faisant évoluer vers des pratiques contemporaines.
La ville souhaite insuffler un nouveau dynamisme en redonnant une image plus moderne et plus attractive de ses sites avec des projets conjuguant facilité et sécurité d’usage mais aussi avec le souci d’une grande qualité architecturale et paysagère répondant aux normes de développement durable.
Ainsi, la création d’un nouvel équipement culturel aux Bruyères rentre dans une démarche de « Bâtiment Durable Francilien » et sera, avec ses 320 m² de surface un espace musical écologiquement vertueux. Une enveloppe de 2,32M€ est prévue au budget primitif 2023 pour cette construction neuve qui offrira à terme des espaces extérieurs rénovés et accueillants quatre studios dont un studio-scène pouvant accueillir 150 personnes. L’opération entrera dans sa phase travaux en 2023 et sera subventionnée par le « contrat triennal de développement ville de Sèvres et Département des Hauts de Seine 2022 - 2024 » à hauteur de 1,25M€.
Lieu historique et central de la culture à Sèvres, l’ancienne Halle de type « Baltard » Sèvres-Espace-Loisirs a bénéficié de plusieurs rénovations depuis les années 60 mettant en valeur les structures métalliques ouvragées d’une des rares œuvres de ce style en région parisienne. Avec l’aide du département en 2021, l’offre culturelle s’est enrichie d’une offre de restauration créant un nouveau lieu de proximité. Le diagnostic préalable réalisé par les services techniques de la ville a permis d’identifier les travaux prioritaires destinés à redonner une nouveau souffle à ce bâtiment vieillissant. Aujourd’hui, la rénovation des fauteuils de la salle de spectacle et des parquets entre dans sa phase opérationnelle pour un coût de 0,3M€ en 2023 et un coût global de 2M€. Ces interventions se poursuivront sur les exercices suivants et permettront la création d’un pôle culturel plus moderne et polyvalent afin d’offrir une nouvelle visibilité et un périmètre étendue à la programmation du centre culturel.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 _—— PA XZantat mnt Les perspectives en matière d’investissement • L’accueil de tous les publics De grands projets d’aménagement urbains se poursuivent avec une volonté partagée, de conjuguer facilité et sécurité d’usage,
qualité architecturale et paysagère qui concourent à des espaces plus qualitatifs et plus modernes.
Parmi les grands projets d’aménagement, le chantier de la voie verte de 400ml sur les abords du domaine national de Saint- Cloud et de la Cité de la Céramique, s’inscrit dans sa phase finale. Il offre de nouvelles voies dédiées à la circulation des piétons et des cycles depuis le pont de Sèvres vers le centre-ville de Sèvres.
Le Département des hauts de Seine et la ville de Sèvres ont souhaité donner une dimension culturelle, environnementale et économique à ce programme qui transforme l’entrée de ville en un lieu de circulation douce et de promenade à travers le patrimoine artistique de Sèvres.
Pour ces travaux à hauteur de 12M€, la participation de la ville est fixée à hauteur de 0,6M€ en 2023, qui seront versés au rythme des appels de fonds du Département des Hauts-de-Seine. La ville enrichit ce projet grâce à la donation du sculpteur Achiam et la création d’un miroir d’eau, œuvre originale de la Manufacture de Sèvres.
Un ensemble de réalisations menées par la municipalité ou en collaboration avec ses partenaires privilégiées : GPSO, le Département des Hauts de Seine, le SIGEIF, le SEDIF concourent à l’amélioration de l’accueil des Sévriens. Le cimetière de Sèvres bénéficie d’une attention particulière favorisant le recueillement et offrant de nouveaux espaces de promenade et d’évasion. Après la réalisation d’une prairie fleurie par le service des espaces verts de GPSO, un renouvellement du patrimoine arboré sera réalisé dans la perspective d’un projet plus vaste d’extension du cimetière intégrant les premiers pas vers la désimperméabilisation et le développement de la biodiversité. Ces aménagements seront financés par une première inscription de 0,1M€ au budget 2023.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 f f : an |
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HAUTS-DE-SEINE
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Partie V
ÉLÉMENTS DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 do 7 PS heetes te MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE PROSPECTIVE Projection de comptes administratifs prévisionnels (réalisations effectives).
Hypothèse par défaut de périmètre de compétences constant, les éventuels transferts étant supposés s’avérer neutres financièrement.
Les deux indicateurs privilégiés :
• le taux d’épargne brute : 14% hors FCCT ;
• la capacité de désendettement.
Les objectifs retenus :
• un taux du foncier bâti porté à 28,55% afin de conserver un taux d’épargne brute supérieur à 10% ;
• une capacité de désendettement inférieure à 4 ans.
Scénarii de prospective :
• une évolution des dépenses de gestion courante au taux de l’inflation ;
• une évolution des dépenses de personnel au niveau du taux de l’inflation.
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HYPOTHÈSES SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Rappel : depuis 2021 la ville à récupéré le taux de la taxe sur le foncier bâti du département des Hauts-de-Seine (7,08%) en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Majoration forfaitaire des bases fiscales inflation (LF 2023) :
• 2023 : +7,1% ;
• 2024 : +3,5% ;
• 2025 : +3,0% ;
• 2026 : +2,1%.
Variation physique des bases :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : +1% par an ;
• taxe sur le foncier bâti : 1% en 2023 ; +0,5% en 2024, puis +1% par an ensuite ;
• taxe sur le fonci non-bâti : 0,5%.
Taux de fiscalité : stables sur toute la période à partir de 2024.
Rôles supplémentaires : 0,5% des produits de fiscalité directe.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 / _X/ullBBlslasstlt
HYPOTHÈSES SUR LES RECETTES ET LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
Les impôts indirects : baisse de ce poste en 2023, puis retour progressif vers les niveaux antérieurs proches de 2M€ avec une correction de l’inflation pour les années suivantes.
Les compensations fiscales :
• sur la taxe d’habitation : fondues à partir de 2021 dans le produit de la taxe sur le foncier bâti en lien avec la neutralisation de la réforme realative à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
• sur les autres compensations : stabilité sur toute la période.
• la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : l’écrêtement devrait exceptionnellement se stabiliser en 2023 avant de repartir de nouveau très fortement à partir de 2024 avec un recul de 220K€ puis de 230K€entre 2025 et 2024 et à nouveau de 230K€ entre 2026 et 2025.
• aucune dotation de péréquation (absence d’éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation nationale de péréquation).
Les autres recettes : stable en 2023 puis augmentation de 2% à partir de 2024.
Les prélèvements sur les recettes de fonctionnement (péréquations)
Le F .P .I.C. : coût de 242 K € figé en 2023 et au-delà majoration de 2% par an pour prendre en compte le relèvement progressif du potentiel fiscal de la grande majorité des communes de l’EPT G.P .S.O. et le maintien des accords internes de prise en charge à 90% par l’EPT conformément au pacte financier et fiscal.
Le F .S.R.I.F . : 950K€ en 2023, 970K€ en 2024, 1 040K€ en 2025 et 1 110K€ en 2026 pour prendre en compte le relèvement progressif du potentiel financier et donc permettre d’inégrer l’augmentation du fonds.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 do Æ - HYPOTHÈSES SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Les charges à caractère général : au-delà des spécificités propres à l’exercice 2023 liées principalement au contexte économique et géoplitique avec l’explosition du coût des matières premières et de l’energie, des charges induites par les nouveaux projets de la commune. Le budget 2023 respecte une prévision volontariste de maîtrise des charges de gestion courantes avec une estimation fondée sur les réalisations de l’exercice 2022 majorée d’un pourcentage (+7,82%) proche de l’inflation constatée en 2022 (+5,9%). A iso-périmètre, ce chapitre marque une baisse de -7,17% en 2023 par rapport à 2022, soit 8,82M€ contre 9,49M€. A partir de 2024, l’hypothèse retenue est fixée à des niveaux proches de 9,5M€ sous réserve d’un retour à la normale des paramètres économiques.
Les dépenses de personnel :
2023 : +8,5% ;
à partir de 2024 : +3% par jusqu’en 2026.
Les autres dépenses de gestion : évolution au niveau de l’inflation prévisionnelle définie dans la loi de programmation des finances publiques (+3% en 2024, +2,1% en 2025 et 1,75% en 2026).
Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales : croissance de 3% par an à partir de 2024.
Les frais financiers : recours à l’emprunt sur le seul exercice 2023 (+3,5M€) et intégration des frais financiers sur l’échéancier de la dette sur la base d‘un contrat sur 15 ans conclu au taux prévisonnel de 3,5%.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 6 000 000 €
4 800 000 €
3 600 000 €
2 400 000 €
1 200 000 €
0 €
2023 2024 2025 2026
Oo Épargne brute ©- Évolution des produits réels de fonctionnement =$= Évolution des charges réelles de fonctionnement
SÈVRES
ii
_
HAUTS-DE-SEINE
LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
Grâce à une mobilisation de la fiscalité et du recours à l’emprunt en 2023, Sèvres sera en capacité de préserver ses niveaux d’épargne pour les années à venir et ainsi assurer pleinement les défis importants en matière d’investissement.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Evolution de l'épargne brute de la ville de Sèvres (en MX) RS Eporgne brute ——— Pecetes de fonctionnement (éch. de croite)
——… Dépenses de fonctionnement (éch. de coite)e= recettes hors FOCT, RRIF, FRIC
— déperses hors FCCT, FSRIF, PIC
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1
LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
Grâce à une mobilisation de la fiscalité et du recours à l’emprunt en 2023, Sèvres sera en capacité de reconstituer ses niveaux d’épargne pour les années à venir et ainsi assurer pleinement les défis importants en matière d’investissement.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 50 000 000 €
40 000 000 €
30 000 000 €
20 000 000 €
10 000 000 €
0 € DE D | RS
2023 2024 2025 2026
Produits exceptionnels Autres produits de fonctionnement © Dotations Impôts et taxes eo Annuité de la dette @ Charges exceptionnels e Charges de fonctionnement
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
L’évolution des charges et des produits de fonctionnement reflète la bonne résistance des niveaux d’épargne de la commune malgré la persistance des péréquations (FPIC et FSRIF) combinée à une extinction progressive de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 HAUTS-DE-SEINE
Evolution des taux d'épargne de la ville de Sèvres
—# Taux d'épargne de gestion (= avant frais financiers)
> Taux d'épargne brute (= après frais financiers)
2 de vigilance = 10%
= Q her admis = trIanc mis Ms sxl
| To
[15,2%] ‘nn
0,0% -
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
La combinaison d’un écrêtement croissant de la DGF et d’un renchérissement des débours de FSRIF et de FPIC conduit le taux d’épargne brut à rester proche de la zone de vigilance.
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LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 Evolution de la capacité de désendettement de la ville
de Sèvres (en années)
20
15
Seuil LPFP = 12 ans
10
5
4,1
oE° T3 Te T2 12 0.8 9) = | 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
La dette ancienne s’amortit régulièrement et la solvabilité ne se dégrade pas, la commune arrivant en 2026 à réduire très fortement l’encours.
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LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
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Date de télétransmission : 27/03/2023
Date de réception préfecture : 27/03/2023 15 000 000 €
12 500 000 €
10 000 000 €
7 500 000 €
5 000 000 € EH He =
2 500 000 € Eu
ve = 2023 2024 2025 2026
@ Epargne nette © Dépenses d'équipement @ Autres dépenses d'investissement
© Recettes propres « Subventions et autres recettes @ Emprunt
d'investissement
LES RÉSULTATS DU SCÉNARIO
Les dépenses d’investissement se maintiendraient à hauteur 13 millions d’euros par an et seraient couvertes par l’épargne nette, les ressources propres d’investissement et le fonds de roulement.
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE |
SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE
Les dépenses d’équipement continueraient leur progression à hauteur 13 millions d’euros par an à partir de 2024 et seraient couvertes par l’épargne nette, les ressources propres d’investissement et le fonds de roulement.
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ANNÉES 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Évolution des taux d'Imposition 0,0% 0,0% 0,0% 20,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Produit des contributions directes 20 873 163 € 13 612 822 € 22 694 476 € 27 118 234 € 27 986 857 € 28 782 918 € 29 405 697 €
Produits de Fonctionnement 39 956 511 € 40 636 400 € 41 765 779 € 45 082 896 € 46 160 800 € 47 170 064 € 48 010 074 €
Charges de Fonctionnement 36 232 005 € 37 280 898 € 37 869 383 € 43 704 473 € 42 543 870 € 43 736 536 € 44 632 888 €
Épargne nette 3 724 506 € 3 355 502 € 3 896 396 € 1 378 423 € 3 616 929 € 3 433 527 € 3 377 185 €
Dépenses d'investissement (hors annuité en capital) 8 692 274 € 12 643 398 € 7 616 285 € 13 800 000 € 13 300 000 € 13 300 000 € 13 300 000 €
Dépenses d'équipement (acquisitions, études et travaux) 8 277 105 € 11 890 717 € 7 493 118 € 13 000 000 € 13 000 000 € 13 000 000 € 13 000 000 €
Fonds de concours versés 105 214 € 200 218 € 123 167 € 800 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
Emprunt 0 € 1 500 000 € 0 € 3 500 000 € 0 € 0 € 0 €
Recettes d'investissement (hors emprunt) 2 199 188 € 3 146 928 € 3 199 209 € 2 730 795 € 3 498 605 € 3 498 605 € 3 498 605 €
Accusé de réception en préfecture
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GLOSSAIRE
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Date de réception préfecture : 27/03/2023 LES COMPOSANTES DE L'ÉVOLUTION DE L'ÉPARGNE BRUTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES © {a Banque Postale Collectivités Locales
=“ Dépenses de fonctionnement = Recettes de fonctionnement =" Épargne brute e. Épargne nette
10- - 50
9- - 45
8- - 40
7- - 35
6- 30
SÈVRES
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HAUTS-DE-SEINE |
Éléments de définition
122 Direction des Services Financiers
Épargne budgétaire (épargne brute, épargne nette et taux d’épargne)
L’épargne budgétaire correspond à une différence positive entre les dépenses et les recettes de fonctionnement de la collectivité. Cet excédent (également appelé « autofinancement ») est dit « épargne brute » (ou « autofinancement brut ») s’il prend en compte l’ensemble des dépenses et recettes, et « épargne nette » (ou « autofinancement net ») s’il est diminué des remboursements en capital de la dette.
L’épargne brute permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement, c’est-à-dire, d’une part, le remboursement de la dette et, d’autre part, les dépenses d’équipement. L’épargne nette est disponible pour participer au financement des dépenses d’équipement.
Le taux d’épargne (brut, net) correspond à l’épargne (brute, nette) rapportée aux recettes réelles de la section de fonctionnement. Ce taux a très largement souffert de la baisse des dotations.
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123 Direction des Services Financiers
La péréquation
La péréquation a pour objet de réduire les écarts de ressources, mais aussi de charges entre les différents territoires tout en prenant en considération les inégalités de pression fiscale sur les contri-buables. La constitution (article 72-2) fait référence à la péréquation en ces termes : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » Plusieurs principes méritent d’éclairer l’objectif de péréquation, dans la répartition des dotations et dans les fonds de péréquation :
• tout écart de dotation par habitant n’est pas le signe d’une injustice mais le signe de la prise en considération d’une différence ;
• la péréquation n’a pas pour finalité le nivellement. Doivent être pris en considération de façon conjointe les écarts de charges, de ressources et d’effort fiscal.
À l’origine principalement verticale, c’est-à-dire assurée par les dotations de l’État aux collectivités, sa croissance est désormais entièrement horizontale et s’effectue ainsi entre les collectivités territoriales (transferts de ressources des collectivités les plus « riches » vers les plus « défavorisées »).
S’agissant du bloc communal, on distingue :
• les dotations de péréquation (DNP, DSR et DSU) ;
• les fonds de péréquation (FPIC, FSRIF) spécifiques à la région Ile-de-France, ainsi que FDPTP (Fonds Départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle) lequel, doté de 430 millions d’euros, subsiste mais est cristallisé depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
L’empilement de ces différents mécanismes pose le problème de la lisibilité globale du système, voire de sa cohérence et de son efficience : certains fonds venant réduire l’impact de dotations, ou réciproquement. Favoriser des systèmes à logique de ciblage (DSU par exemple) demeure crucial aujourd’hui pour corriger les inégalités territoriales : l’efficacité de ces mécanismes est en effet directement corrélée à leur capacité à éviter le saupoudrage, dont souffrent notamment le FPIC (qui bénéficie à environ 50% des communes et des EPCI) et la DSR.
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124 Direction des Services Financiers
Les fonds de péréquation impactant les finances de la commune
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités, considérées comme favorisées, pour la reverser à d’autres collectivités, considérées comme étant moins favorisées. Ce fonds atteint désormais 2% des ressources fiscales du bloc communal, soit environ 1,2 milliard d’euros.
Sont contributeurs les ensembles intercommunaux (communauté ou métropole et communes membres d’un même EPCI ou EPT s’agissant de la petite couronne parisienne), dont le potentiel financier (PFIA) agrégé est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le montant de la contribution de l’ensemble intercommunal est déterminé à partir d’un indice synthétique faisant intervenir le PFIA (75%) et le revenu (25%). Ensuite, le prélèvement de chaque ensemble intercommunal est réparti entre le budget de l’EPCI et les budgets des différentes communes membres. Les sommes du FPIC sont attribuées sur la base d’un indice synthétique comprenant le PFIA (pour 20%), le revenu (pour 60%) et, pour 20%, l’effort fiscal (EF). A noter que le FPIC comporte un vice conceptuel. En effet, il commence à opérer des prélèvements sur des territoires plus pauvres que la moyenne.
Le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) : le fonctionnement du FSRIF avant la loi de finances pour 2012 Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. Jusqu’à la loi de finances pour 2012, le FSRIF était alimenté par deux prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des EPCI : l’un en fonction du potentiel financier, l’autre en fonction des bases de taxe professionnelle. Les communes éligibles au FSRIF étaient déterminées à partir d’un indice synthétique de ressources et de charges. Une montée en puissance programmée jusqu’en 2015.
La loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds : 210 millions € pour 2012 ; 230 millions € pour 2013 ; 250 millions € pour 2014 et 270 millions € pour 2015.
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125 Direction des Services Financiers
Potentiel fiscal et potentiel financier
Potentiel fiscal et potentiel financier sont des indicateurs de mesure de la « richesse relative » d’une collectivité. Ils sont utilisés pour la répartition des dotations et tout particulièrement dans les calculs des dotations et fonds de péréquation.
Potentiel fiscal
Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les principales taxes directes (taxes d’habitation et taxes foncières) d’une collectivité, si l’on appliquait aux bases communales de ces taxes, le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Selon les usages, est établi le potentiel fiscal « 3 taxes » ou le potentiel fiscal « 4 taxes » ; dans ce dernier cas, il est tenu compte de la CFE. Le potentiel fiscal (tout comme le potentiel financier) est légiti-mement critiqué pour son manque de rigueur . Il souffre en particulier de l’obsolescence des valeurs locatives .
Potentiel financier
Afin de mesurer la capacité d’une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges, le potentiel financier vise à prendre en considération non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l’État, comme la part forfaitaire de la DGF ainsi que certaines recettes fiscales complémentaires (CVAE, surtaxe sur les eaux minérales…). Est également calculé et mis en œuvre pour le FPIC, le « potentiel financier élargi » : PFIA, lorsqu’il est établi au niveau intercommunal, l’impact des flux croisés entre budgets communaux et budgets intercommunaux sont neutralisés.
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126 Direction des Services Financiers
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est un impôt local direct perçu par les communes, et pour partie par les groupements, qui est dû par tous les ménages qui ont la libre disposition d’un logement. Elle concerne non seulement les occupants des résidences principales (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit), mais aussi les résidences secondaires.
La base imposable de la taxe d’habitation est la valeur cadastrale du local. Le taux de la taxe d’habitation est librement voté par le conseil municipal, sous réserve d’un plafond, et de mécanismes de liens entre les taux (schématiquement, le taux de la taxe d’habitation supporté par les ménages, ne peut croître moins vite que celui de la contribution foncière économique supportée par les entreprises (lien entre les taux). Des abattements décidés par les collectivités locales (pour charge de famille, à la base, ou spéciaux pour personnes non imposées à l’IRPP, handicapés) viennent corriger l’assiette fiscale des contribuables pour leur résidence principale.
De nombreux dégrèvements et exonérations existent. Une première raison de cette importante substitution du contribuable national au contribuable local réside dans l’obsolescence des valeurs locatives qui constituent l’assiette de la taxe d’habitation. Une seconde raison résulte de la difficulté à définir le lien entre le montant d’impôts acquitté et le revenu disponible, notamment pour les ménages peu aisés.
Les taxes foncières
Les taxes foncières sont des impôts locaux directs perçus par les communes (dans certains cas par les groupements) et par les départements (foncier bâti uniquement), qui sont dus par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties (taxe foncière sur les propriétés bâties) ou non bâties (taxe foncière sur les propriétés non bâties)
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127 Direction des Services Financiers
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est égale à la moitié de la valeur locative de la propriété (historiquement, l’abattement de 50 % a été consenti afin de tenir compte des charges de propriété). C’est la règle pour tous les locaux, logements ou locaux professionnels, sauf pour les bâtiments des entreprises industrielles propriétaires de leurs locaux, pour lesquels la valeur locative est établie en fonction des immobilisations inscrites à leur bilan.
Les locaux professionnels, mais pas les locaux d’habitation, vont bénéficier d’une révision des valeurs locatives cadastrales (mise en application en 2017). Il s’agit de remettre à plat l’ensemble des évaluations des locaux professionnels du territoire, et de program-mer une mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte annuellement les évolutions du marché.
Outre les exonérations permanentes dont bénéficient les locaux publics et les bâtiments ruraux, on distingue plus d’une dizaine de régimes différents d’exonérations temporaires ou d’abattements. Certains, comme en matière de taxe d’habitation, concernent les personnes de condition modeste et cherchent à mieux prendre en considération la capacité contributive des redevables. D’autres concernent les immeubles professionnels situés dans les zones anches urbaines, mais la plupart visent à faciliter la construction de logements, tout particulièrement sociaux.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) frappe les propriétaires de terrains non construits. Depuis 2010, la TFPNB est complétée par une taxe additionnelle correspondant aux anciennes parts régionales et départementales des taxes sur les propriétés non bâties. La base d’imposition retenue est égale à 80 % de la valeur locative (ou revenu net cadastral). Celle-ci est le résultat du produit de la superficie du terrain par le tarif correspondant à sa catégorie. Les terrains sont classés en treize catégories (auxquelles sont associés treize tarifs) correspondant historiquement à des natures agricoles différentes, les terrains à bâtir formant une catégorie particulière.
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128 Direction des Services Financiers
Des exonérations permanentes existent pour la plupart des propriétés publiques, ainsi que des exonérations temporaires selon la nature des cultures ou sur décision des collectivités locales. Mais surtout, afin d’alléger l’imposition des agriculteurs, l’imposition des terres agricoles a été progressivement réduite. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui était une forme de taxe professionnelle réservée aux agriculteurs, est donc en train de s’évaporer progressivement, ce qui n’est pas sans conséquence sur le potentiel fiscal des communes rurales.
La revalorisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (taxes d’habitation et taxes foncières) sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient national voté en loi de finances (coefficient arrêté en fin d’année n pour être appliqué en n+1). Ce coefficient est censé refléter l’évolution annuelle des loyers (0,9% pour 2021). Le niveau des coefficients fixé a priori s’est avéré être, ces dernières années, souvent supérieur à l’inflation constatée a posteriori.
Le transfert de compétence et attribution de compensation
Tout transfert de compétence doit s’accompagner d’une compensation financière visant à ce que la charge financière, découlant de l’exercice de la compétence, ne vienne pas déséquilibrer le budget de l’entité exerçant nouvellement la compétence. Dans le cas des groupements à fiscalité professionnelle unique, qui se voient transférer une compétence antérieurement communale, il est à ce titre procédé à un ajustement du montant de l’attribution de compensation déterminée afin de respecter l’objectif de neutralité budgétaire.
Dans le cas d’un transfert de compétences de l’État vers une catégorie de collectivités, la compensation de ressources à due concurrence de la charge se réalise par le transfert de ressources fiscales et/ou le versement par l’État d’une compensation ou d’une dotation. Un problème persiste cependant de manière récurrente : si au moment du transfert, il y a bel et bien transfert de ressources correspondant, le montant de ce transfert demeure bien souvent fixe les années suivantes, les charges supplémentaires étant alors supportées par les collectivités concernées. Le transfert de la compétence liée au RMI puis RSA aux départements constitue une illustration de cette problématique : en l’occurrence l’État a maintenu, suite au transfert, une compensation évaluée au « coût historique » de 2003, alors même que le nombre de bénéficiaires et les montants alloués ont considérablement augmentés la décennie suivante.
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129 Direction des Services Financiers
Des exonérations permanentes existent pour la plupart des propriétés publiques, ainsi que des exonérations temporaires selon la nature des cultures ou sur décision des collectivités locales. Mais surtout, afin d’alléger l’imposition des agriculteurs, l’imposition des terres agricoles a été progressivement réduite. La taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui était une forme de taxe professionnelle réservée aux agriculteurs, est donc en train de s’évaporer progressivement, ce qui n’est pas sans conséquence sur le potentiel fiscal des communes rurales.
La revalorisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (taxes d’habitation et taxes foncières) sont revalorisées chaque année au moyen d’un coefficient national voté en loi de finances (coefficient arrêté en fin d’année n pour être appliqué en n+1). Ce coefficient est censé refléter l’évolution annuelle des loyers (0,9% pour 2021). Le niveau des coefficients fixé a priori s’est avéré être, ces dernières années, souvent supérieur à l’inflation constatée a posteriori.
Le transfert de compétence et attribution de compensation
Tout transfert de compétence doit s’accompagner d’une compensation financière visant à ce que la charge financière, découlant de l’exercice de la compétence, ne vienne pas déséquilibrer le budget de l’entité exerçant nouvellement la compétence. Dans le cas des groupements à fiscalité professionnelle unique, qui se voient transférer une compétence antérieurement communale, il est à ce titre procédé à un ajustement du montant de l’attribution de compensation déterminée afin de respecter l’objectif de neutralité budgétaire.
Dans le cas d’un transfert de compétences de l’État vers une catégorie de collectivités, la compensation de ressources à due concurrence de la charge se réalise par le transfert de ressources fiscales et/ou le versement par l’État d’une compensation ou d’une dotation. Un problème persiste cependant de manière récurrente : si au moment du transfert, il y a bel et bien transfert de ressources correspondant, le montant de ce transfert demeure bien souvent fixe les années suivantes, les charges supplémentaires étant alors supportées par les collectivités concernées. Le transfert de la compétence liée au RMI puis RSA aux départements constitue une illustration de cette problématique : en l’occurrence l’État a maintenu, suite au transfert, une compensation évaluée au « coût historique » de 2003, alors même que le nombre de bénéficiaires et les montants alloués ont considérablement augmentés la décennie suivante.
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130 Direction des Services Financiers
Le Besoin en fonds de roulement (BFR)
Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement ; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource ; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées.
L’ annuité de la dette
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital au titre de l’exercice. Elle permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF)
Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles.
Le résultat de fonctionnement ou résultat comptable
Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7et 6 de la section de fonctionnement.
L’effet de levier
L'effet de levier permet, grâce à l'emprunt, d'acquérir des actifs avec un minimum de fonds propres, ce qui correspond à se constituer un capital grâce à l'endettement. En revanche, si le taux de crédit est supérieur au taux de rentabilité du projet, on parle d'effet de massue ou d'effet boomerang : la rentabilité des fonds propres s'effondre.
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