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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 150709 Arrêté sécheresse n°3 VF
Document publié le Lundi 23 octobre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 150709 Arrêté sécheresse n°3 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité Police de l’Eau de Basse-Terre
Arrêté DEAL/RN n°2015- du juillet 2015
portant restrictions provisoires en matière d’usages d’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
VU le code de l’Environnement et notamment l’article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie ;
VU le code de l’Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
VU le livre V du code de l’Environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU le titre 2 du livre III du code de la Santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
VU la directive européenne cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2009 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ; VU l’article 14 de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ;
VU la charte nationale des terrains de golf signée le 2 mars 2006 par le Président de la fédération française de golf, le Président du groupement des golfs associatifs, le Président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de l’écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l’arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau demeurent aux seuils de vigilance, à l’exception des débits mesurés à la station dite de la Maison de la Forêt qui atteignent le seuil d’alerte ;
CONSIDERANT les difficultés de distribution en eau sur plusieurs communes de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l’alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Constat du franchissement des seuils :
À la date du 7 juillet 2015, le seuil d’alerte est atteint sur la station hydrométrique dite de la :
• Maison de la Forêt,
et le seuil de vigilance est atteint sur les stations hydrométriques suivantes :
• Baillif,
• Capesterre-Belle-Eau.
• Petit-Bourg, • Capesterre-Belle-Eau.
La ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux déjà fragilisés par des problèmes structurels.
Article 2 – Restrictions d’usages
2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur tout le territoire de la Guadeloupe :
• L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en rivière (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
Pelouses : interdit,
Stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20h et minuit,
Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h,
Autres formations végétales (arbustes, massifs floraux,…) :
– par aspersion : interdit,
– en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.) : autorisé de 20h à minuit.
• Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d’œuvre professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de 8h à 20h.
• L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20h à minuit.
• Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction et cette interdiction afin d’informer les usagers.
• Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
• Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20h à 6h.
• La mise en place de piscine mobile collective est interdite.
• Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
• Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression.
• L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite. • Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
• Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L’affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
2.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d’alerte constatés sur la station hydrométrique de Maison de la Forêt, et conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre sécheresse DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015, les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :
• Côte au vent nord,
• Grande-Terre et Désirade.
• Irrigation collective :
Les gestionnaires de réseaux collectifs d’irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant).
En l’absence de documents de gestion, l’irrigation par aspersion (hors micro- aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
• Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d’eau) :
Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
2.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
2.4. Rejets et travaux en rivière Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 2.2.
Surveillance accrue des rejets des systèmes d’assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La vidange des plans d’eau est interdite.
Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d’urgence conformes au code de l'Environnement.
Article 3 – Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 4 – Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 7 – Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL – BP 54 – 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l’Environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Article 9 – Pouvoirs des collectivités
En application de l’article L.2212-2 susvisé du code des Collectivités Territoriales, les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 10 – Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe. Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
pendant
toute
la durée
de
sa
validité
: http://vww.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article
11
—
Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de
sa
publication
dans
un
délai
de
deux
mois
et
dans
les
conditions
de
Particle
R.421-1
du
code
de
Justice
administrative.
Article
12
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DEAL),
le
directeur
du
Parc
National
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
de
Guadeloupe,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
compétence
en
matière
d’eau
ou
d’irrigation,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
(SMPE),
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupements
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Ampliation
en
sera
également
adressée
à l’agence
régionale
de
santé
(ARS),
à l’office
de
l’eau
de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
et
à
la
chambre
d’agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
Le
préfet
Martin
JAEGER
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.