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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-051
PUBLIÉ LE 28 MAI 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-05-22-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Claire COUFFIN
docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 avenue Joseph Lautard – Laissac
12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE (2 pages) Page 3
12-2018-05-22-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Géraldine BRUYERE
docteur vétérinaire administrativement domiciliée Boulevard Camille Marbo 12400
SAINT AFFRIQUE (2 pages) Page 6
DDT12
12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter
la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels (7 pages) Page 9
12-2018-05-24-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 17
12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans
le département de l'Aveyron (12 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-05-23-001 - DE-N88-PTC-18015 (3 pages) Page 33
12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 (4 pages) Page 37
Préfecture Aveyron
12-2018-05-22-003 - Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de distance
GAEC OREE DES BOIS LE FEL (3 pages) Page 42
12-2018-05-16-004 - Arrêté portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire : M. Jean-Charles BONAL (2 pages) Page 46
12-2018-05-16-005 - Arrêté portant sur une demande d'habilitation dans le domaine
funéraire : COUPIAC AMBULANCE ET TAXI, M. Guillaume BUSATTO. (2 pages) Page 49
2 DDCSPP12
12-2018-05-22-001
Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Claire
COUFFIN docteur vétérinaire administrativement
domiciliée 6 avenue Joseph Lautard – Laissac 12310
LAISSAC SEVERAC L’EGLISE
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Claire COUFFIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 avenue Joseph Lautard – Laissac 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
E =
Liberté « Egalité e Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2018-0528 09 du 22 mai 2018
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1* juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU Parrêté préfectoral n° 12-2018-01-03-001 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Claire COUFFIN née le 8 septembre 1991 à LABASTIDE GABAUSSE (81) et domiciliée professionnellement 6, Avenue Joseph Lautard - Laissac - 12310 LAISSAC SÉVERAC L'ÉGLISE, en date du 24 septembre 2017,
CONSIDÉRANT que Madame Claire COUFFIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.souv.fr _ Site internet : bttp:/www.avevron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Claire COUFFIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 avenue Joseph Lautard – Laissac 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE 4 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire COUFFIN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6, Avenue Joseph Lautard - Laissac - 12310 LAISSAC SÉVERAC L'ÉGLISE à compter du 4 septembre 2017.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Claire COUFFIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Claire COUFFIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 22 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Par délégation,
l'ingénieur divisionnaire de l’agriculüre et de l’environnement
d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Claire COUFFIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 avenue Joseph Lautard – Laissac 12310 LAISSAC SEVERAC L’EGLISE 5 DDCSPP12
12-2018-05-22-002
Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Géraldine
BRUYERE docteur vétérinaire administrativement
domiciliée Boulevard Camille Marbo 12400 SAINT
AFFRIQUE
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Géraldine BRUYERE docteur vétérinaire administrativement domiciliée Boulevard Camille Marbo 12400 SAINT AFFRIQUE 6 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE =
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2018- 0S29 _ OA du 22 mai 2018
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Géraldine BRUYÈRE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 1* juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de La protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-01-03-001 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de 1a protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Géraldine BRUYÈRE née le 22 juin 1978 à
SAINT ÉTIENNE (LOIRE) et domiciliée professionnellement Boulevard Camille
Marbo, 12400 SAINT AFFRIQUE en date du 26 avril 2018,
CONSIDERANT que Madame Géraldine BRUYÈRE remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site intemet : bttp://www.avevron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Géraldine BRUYERE docteur vétérinaire administrativement domiciliée Boulevard Camille Marbo 12400 SAINT AFFRIQUE 7 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Géraldine BRUYÈRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Boulevard Camille Marbo, 12400 SAINT AFFRIQUE à compter du 1° février 2018.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articie R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 3 : Madame Géraldine BRUYÈRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Géraldine BRUYÈRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 22 mai 2018
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
l'inspecteur de la santé publique vétérinaire
De
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2018-05-22-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Mme Géraldine BRUYERE docteur vétérinaire administrativement domiciliée Boulevard Camille Marbo 12400 SAINT AFFRIQUE 8 DDT12
12-2018-05-23-004
Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation
d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels -
commune de Creissels
M. Hervé Saumade, est autorisé pour une durée de 30 ans à disposer de l'énergie hydraulique du
ruisseau de Cabrières pour la production d'énergie électrique sur l'installation de la
micro-centrale des cascades de Creissels
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 9 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 2 3 MAI 208
PORTANT
REGULARISATION DE L’AUTORISATION
D’EXPLOITER LA MICRO-CENTRALE
DES CASCADES DE CREISSELS
COMMUNE DE CREISSELS
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural:
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 et suivants et L.531-1 et suivants relatifs aux installations hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation:;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants L.214-1 à
L.214-6, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 1945 par lequel la cascade de Creissels et ses abords ont été inscrits sur l’inventaire des Sites ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°2015349-0001 du 15 décembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Tarn- Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014143-0011 du 23 mai 2014 par lequel, monsieur Hervé SAUMADE est mis en demeure de régulariser la situation administrative de la micro- centrale hydroélectrique des cascades de Creissels ;
VU l'arrêté du Préfet de Région, n° A07314P0449 du 10 juillet 2014, portant décision
de dispense d’une étude d’impact
VU la demande en date du 13 novembre 2014, par laquelle monsieur Hervé
SAUMADE, sollicite la régularisation de l’autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique du ruisseau de Cabrières, sur l’installation de la micro-centrale des
cascades de Creissels, pour la production d'énergie électrique ;
VU les pièces du dossier de demande ainsi que les compléments apportés depuis son
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 10 dépôt et jusqu’en juillet 2017 ;
VU les avis des services consultés lors de la conférence administrative ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 autorisant l’enquête publique relative à la régularisation de l’autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels, ;
VU l'avis du commissaire enquêteur, daté du 26 février 2018, relatif à l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 janvier au 8 février 2018 à Creissels, favorable avec réserve ;
VU l'avis «favorable» du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron en date du 10 avril 2018.
CONSIDERANT l'ancienneté de l’installation de la micro-centrale des cascades de Creissels ;
CONSIDERANT les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures A20, DI, D4, DS et D20 ;
CONSIDERANT la valeur du module (débit moyen annuel) du ruisseau de Cabrières au droit de la prise d’eau de la micro-centrale des cascades de Creissels, fixé à 218 L/s ;
CONSIDERANT que la réserve émise par le commissaire enquêteur dans son avis, concernant l’absence de dispositif garantissant un débit réservé notamment en période d’étiage n’est pas fondée puisque il est bien prévu dans la demande du pétitionnaire la réalisation d’une échancrure dans le seuil en deçà du niveau de la cote d’exploitation, permettant de restituer prioritairement le débit réservé, pour autant que celui-ci soit présent en amont ;
CONSIDERANT que le dispositif de restitution du débit réservé devra être mis en place sous six mois ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de garantir le respect des enjeux visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l'avis favorable du permissionnaire sur le présent projet d’arrêté.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
Arrête :
Article 1 : Autorisation de disposer de l'énergie
Monsieur Hervé SAUMADE, est autorisé dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté, à disposer, sur l’installation de la micro-centrale des cascades de Creissels, de l’énergie hydraulique du ruisseau de Cabrières pour la production d'énergie électrique.
Article 2 : Section aménagée
L'aménagement autorisé se développe depuis la prise d’eau sur le cours d’eau en amont immédiat des cascades de Creissels et jusqu’au point de restitution en aval de celles-ci, au travers des parcelles n°585, 588, 589, 590 et 568 du cadastre de Creissels, créant un tronçon court-circuité d’environ 180 mètres.
Il comprend un seuil en barrage du ruisseau, un court bief de dérivation de l’eau, la conduite forcée qui chute durant 66 mètres et la micro-centrale, bâtiment de petite taille (3,9 m x 3,3 m) semi-enfoui construit en bordure directe du ruisseau et dans lequel sont installées 4 turbines.
Article 3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de la prise d’eau de la micro-centrale des cascades de Creissels est constitué d’un seuil en béton
217
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 11 sur lequel est fixé une lame déversante en métal assurant, en conditions normales d’écoulement du ruisseau, un niveau de la retenue à la cote minimum de 472,54 m NGF. Il présente une hauteur de 0,40 m par rapport au terrain naturel et forme un seuil déversant de 3,75 m de longueur.
La retenue d’eau engendrée par ce barrage se développe sur une quinzaine de mètres seulement vers l’amont, pour un volume d’eau de moins de 20 mètres cubes.
Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Caractéristiques de la prise d'eau et de l'installation
La prise d’eau située au droit du seuil se présente sous la forme d’un bief de section mouillée 0,50 x 0,50 m
et de 11 mètres de longueur qui alimente en eau la chambre de départ de la conduite forcée après passage au travers d’une grille de protection dont l’espacement des barreaux est limité à 10 mm.
Les eaux dérivées chutent ensuite via la conduite enterrée 400 mm béton puis la conduite forcée aérienne en tubes acier @450 mm à @225 mm, jusqu’aux turbines de la micro-centrale. Elles sont restituées au ruisseau à l’aval du canal de rejet situé sous le local, à la cote de 406,20 m NGF.
La hauteur de chute d’eau maximale brute, comptée entre le niveau de la retenue à sa cote d’exploitation et le point de restitution aval, est fixée à 66,34 m (472,54 — 406,20).
En condition d’alimentation maximale, cette installation est capable d’absorber un débit de 0,075 m3/s
Article 5 : Puissance autorisée
La puissance maximale brute autorisée par le présent arrêté, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée à 48,8 KW (66,34 x 0,075 x 9,81)
Article 6 : Débit réservé
Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », est fixé au 1/10°* du module du débit du ruisseau de Cabrières au lieu d'implantation du seuil, soit 0,0218 m/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Un dispositif de type échancrure calibrée sera aménagée sur le seuil afin de restituer ce débit, en tout temps, et d’en permettre le contrôle. Il devra être efficient sous six mois à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages ci-dessus, seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes,
L'ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits du ruisseau supérieurs à la capacité de la prise d’eau et de l’ouvrage dédié au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la largeur du seuil.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
3/7
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 12 Pour tenir compte des besoins en matière de valorisation du patrimoine historique et notamment du Tournal de Creissels situé en aval immédiat de la prise d’eau, le permissionnaire pourra être amené à moduler ponctuellement et si nécessaire le débit délivré au cours d’eau aval. b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson Le permissionnaire établira et veillera à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif destiné à éviter la pénétration du poisson dans la prise d’eau (grille de protection à entrefer limité à 10 mm de passage maximum).
Compte tenu de la configuration du ruisseau à l’aval du seuil, aucun ouvrage de dévalaison et de montaison n’est exigé sur cette installation.
c) Autres dispositions :
L'usine fonctionnera au fil de l’eau, les éclusées sont interdites.
d) Mesures correctrices :
Néant.
Article 10 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé par celui-ci et validé par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver pendant trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge - Chasses de dégravage - Vidanges
Sans objet
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état de fonctionnement par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 14 : Gestion des déchets en phase exploitation
Les déchets éventuels produits en phase exploitation seront valorisés via les filières de récupération adaptées.
Article 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l’ouvrage objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
4/7
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 13 En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 17 : Exécution des travaux — Plans - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux articles 6, 9 et 10 ci-avant, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement. Les plans de ces aménagements, devront être assortis d'une note précisant :
* les notes de calculs :
+ le mode opératoire ;
* leplanning ;
* la gestion des sédiments extraits éventuels;
* les précautions et mesures correctives envisagées en phase chantier ; * la gestion des déchets produits en phase chantier.
Ils devront faire l’objet d’un avis préalable du service chargé de la police des eaux.
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des ouvrages réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 18 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les aménagements prévus aux articles 6, 9 et 10 ci-avant n’ont pas été mis en service dans un délai de 6 mois à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.
Article 19 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 (IL, 1 ©) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 20 : Modifications de l’ouvrage et des conditions d'exploitation
En application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, et selon le sens de l’article R.181-46, toute modification ultérieure susceptible de modifier substantiellement ou notablement l’ouvrage ou ses conditions d’exploitation est soumise soit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, soit à un porté à la connaissance
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DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 14 du Préfet.
A l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.
Article 21 : Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci et avec toutes les informations requises.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il sera fait application de l’article 23 ci-après.
Article 22 : Transfert de l'autorisation
En cas de transfert de l’autorisation, en application du ill de l’articie K.181-47 du code de l’environnement, la déclaration au Préfet est faite, par le bénéficiaire potentiel, préalablement au transfert. Cette déclaration comprend, outre les éléments prévus au II du même article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 23 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation - Abrogation de l'autorisation -
Si l'entreprise cesse d'être exploitée définitivement, ou pour une période supérieure à deux ans, ou si elle fait l’objet d’un changement de l'affectation indiquée dans l'autorisation, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, adresse une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, exploitant ou propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-45. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 prévoyant notamment la remise en état des lieux totale ou partielle.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
L'autorisation peut également être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement.
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour
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DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 15 publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative,
Article 26 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Creissels et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Direction Départementale des territoires / Service Biodiversité, Eau et Forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Direction Energie Connaissance, à la CLE du SAGE Tarn Amont et à la Fédération Départementale de la Pêche.
Article 27 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de 1’ Aveyron, le Maire de la commune de Creissels, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 3 MAI 2018
Pour la Préfêtet par c'élégation,
& Secrélaire Généraie,
2! D LA 2e
Michèle LUSEANT
717
DDT12 - 12-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral portant régularisation de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale des cascades de Creissels - commune de Creissels 16 DDT12
12-2018-05-24-001
Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le
département de l'Aveyron
Fixation des quotas du grand gibier à partir de la campagne 2018/2019 dans le département de
l'Aveyron
DDT12 - 12-2018-05-24-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 17 Liberté *+ Épalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté du 24 mai 2018
Objet : Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le
département de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
Vu l’article R. 425-2 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’ Aveyronà partir de la campagne 2017-2018.
Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à Mr Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de Mr Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
Vu la consultation du public effectuée du 2 mai au 22 mai 2018 inclus, conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement, Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 28 mars 2018,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 13 avril 2018,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE -
Article 1*:Le plan de chasse du grand gibier est fixé comme suit à partir de la
campagne de chasse 2018/2019 dans le département de l’ Aveyron :
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Espèces Cerf |Cerfsika |Daims (Chevreuils | Mouflons
élaphe
Minimum 500 1 1 6 500 70
Maximum 1200 30 60 11000 150
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
DDT12 - 12-2018-05-24-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 18 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’ Aveyron à partir de la campagne 2017-2018 est abrogé.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef de service,
Laurent LEFEVRE
DDT12 - 12-2018-05-24-001 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 19 DDT12
12-2018-05-24-002
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2018/2019 dans le département de l'Aveyron
La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée
pour le département de l'Aveyron du 9 septembre 2018 au 28 février 2019
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 20 E = Liberté + Égaliré + Fraternité
DIRECTION
DEPARTEMENTAL
E DES
TERRITOIRES
Arrêté du 24 mai 2018
Objet : Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l’Aveyron.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
— VU le Code de l’environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire ;
— VU les arrêtés ministériels : du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et du 31 mai 2011 relatif au prélè- vement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
— VU le schéma départemental de gestion cynégétique :
— VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique ;
— VU la consultation du public effectuée du 25 avril au 15 mai 2018 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement ;
— VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 avril 2018 ;
— VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2018 ;
— VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron,
— SUR la proposition de monsieur le directeur départemental des territoires :
- ARRETE -
Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l’ Aveyron du 9 septembre 2018 au 28 février 2019. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibiers chassables figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.
Article 2 : Par dérogation à l’article ler, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www avevron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 21 PETIT GIBIER SEDENTAIRE
Espèces de
gibier
Dates d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir prises
pour favoriser la protection du
gibier et la sécurité
= perdrix rouge 09 septembre 2018 2 décembre 2018
m perdrix grise 09 septembre 2018 31 janvier 2019
= lièvre 30 septembre 2018 02 décembre 2018 Pour les territoires soumis à
plan de chasse : prélèvements
autorisés uniquement pour les
bénéficiaires de plan de chasse
m faisans de chasse 09 septembre 2018 31 janvier 2019 Communes de Flavin et Luc-La Primaube : Prélèvements autorisés
uniquement pour les bénéficiaires
de plans de chasse.
a lapin de garenne 09 septembre 2018 31 janvier 2019
28 février 2019 Communes de Rodelle, La Loubière ,
Sébazac-Concourès.
m renard 1 juin 2018 8 septembre 2018 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques figurant au même tableau
pour le chevreuil et pour le sanglier
09 septembre 2018 31 janvier 2019 Au cours de cette période, le renard pourra :
1-soit être chassé individuellement à
l’occasion de la chasse du petit gibier,
2-soit être tiré dans le cadre de
l’exécution du plan de chasse du
grand gibier ou de la chasse du
sanglier et dans les mêmes
conditions,
3-soit être chassé par tir à l’approche
et à l’affût ou en battues spécifiques
au renard qui seront consignées sur le
carnet de battues .
1 février 2019 28 février 2019
La chasse du renard sera pratiquée
exclusivement en battues aux
conditions citées à l’alinéa 3
précédents.
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 22 GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE
Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir
prises pour favoriser la
protection du gibier et la sécurité
Chasses collectives du grand
gibier, cf articles 9 et 10.
& grands
cervidés
(cerf élaphe
let cerf sika)
09 septembre 2018 12 octobre 2018
Tir à balles obligatoire en tout
temps
Tir individuel à l’approche et à
l'affût.
13 octobre 2018 28 février 2019 Tir individuel, à l’approche et à l’affût ou en battues.
& chevreuil
et daim
1" juin 2018 08 septembre 2018
Tir à balles obligatoire
Du 1er juin au 08 septembre 2018, tir
individuel du brocard et du daim à
l’approche et à l’affût pour les
bénéficiaires d’autorisations
préfectorales de tir d’été.
09 septembre 2018 28 février 2019 Tir individuel, à l’approche, à l'affût obligatoirement à balles, ou en
battues
-Possibilité de tir à plomb en battue
(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans
les conditions fixées par arrêté
préfectoral du 16 avril 2014
1° juin 2019 30 juin 2019
Tir à balles obligatoire
Du 1! juin au 30 juin 2019, tir
individuel du brocard et du daïm à
l’approche et à l’affüt pour les
bénéficiaires d’autorisations
préfectorales de tir d’été
# mouflons 01 septembre 2018 08 septembre 2018 Tir à balles obligatoire en tout temps
Tir individuel à l’approche et à l’affûüt
09 septembre 2018 31 janvier 2019 Tir individuel, à l'approche, à l'affût, ou en battues.
Dans l’emprise du parc de chasse commerciale exploité par la Société France Safaris, la date de clôture de la chasse des différentes espèces de grand gibier est fixée
au dernier jour du mois de février.
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 23 SANGLIER REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
Date
d’ouverture
(au matin)
Date clôture
(au soir)
Conditions spécifiques de chasse
Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10.
1® juin 2018 08 septembre 2018 -Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.
15 août 2018 08 septembre 2018 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables suivantes :
-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des
agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.
Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique
inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de
droits de chasse. Elle sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs et au service
départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ainsi qu’au lieutenant de louvèterie du
secteur.
09 septembre
2018
06 janvier 2019 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion
cynégétique.
07 janvier
2019
28 février 2019 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :
-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des
agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion.
Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique
inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de
droits de chasse. Elle sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs et au service
départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ainsi qu’au lieutenant de louvèterie du
secteur .
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 24 Dates Dates Conditions spécifiques
d’ouverture de clôture applicables à certaines espèces de chasse
_mTurdidé - Chasse aux tendelles:
OISEAUX Les dates et conditions de chasse propres Ouverture : 1er novembre-31 janvier DE à ces espèces sont fixées par arrêtés (cf arrêté ministériel du 07 novembre PASSAGE ministériels : 2005).
ET GIBIER du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de Date limite de retour des carnets de D’EAU la chasse aux oiseaux de passage et prélèvement à la fédération des gibier d'eau chasseurs : 15 mars 2019
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture mBécasse
Prélèvement maximum autorisé -voir
article 8-
Jours de suspension de la chasse -voir
articleS-
aGibier d’eau
Sur le domaine public fluvial (Lot en
aval d'Entraygues sur Truyère) la
chasse au gibier d’eau ne peut être
pratiquée que par les titulaires d’une
licence de chasse délivrée par la
direction départementale des
territoires. Cette licence autorise son
titulaire à chasser le gibier d’eau dans
la seule emprise du domaine public
fluvial.
Article 3 : CHASSE DU CHEVREUIL A PLOMB EN BATTUES :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenaïlles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d'ouverture générale de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé.
Article 4 : CHASSE A COURRE ET VENERIE SOUS TERRE : Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.
VENERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU, PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE : La vènerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1° juillet 2018 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai au 30 juin 2019, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 25 Article 5 : JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE : de l'ouverture générale de la chasse
au 28 février 2019
Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 09 septembre 2018 au 28 février 2019. Cette suspension ne s’applique pas :
-aux jours fériés,
-à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, -à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions,
-à la chasse du gibier d’eau; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites. -à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geaï, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d’homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée et sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur,
-à la chasse du sanglier du 1” juin à l’ouverture générale de la chasse pour les bénéficiaires d’autorisations individuelles de tir.
Article 6 : CHASSE A L’ARC :
La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.
Article 7: CHASSE PAR TEMPS DE NEIGE :
La chasse par temps de neige est interdite sauf :
-pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé), La chasse du gibier d’eau est interdite sur les plans d’eau et les cours d’eau lorsque la nappe d’eau est totalement figée par la glace.
-pour la chasse en battues du renard,
-pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
-pour la chasse du sanglier en battues du 09 septembre 2018 au 28 février 2019 sur l'ensemble du
territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues), avec respect du prélèvement maximum autorisé (cf article 8 ci-après) et report sur le carnet de battues du sexe et du poids de chaque animal abattu .
Article 8 : ESPECES SOUMISES À PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISE (P.M.A.) DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION QUI LEUR EST APPLICABLE (article L 425- 15 du code de l’environnement):
- Lièvre : voir en annexel la liste des communes soumise au plan de chasse -Sanglier en battues organisées par temps de neige : 5 animaux par jour de chasse, -Bécasse : Deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce .
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 26 Rappel :
Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 maï 2011.
CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :
La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport .
En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une
étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.
Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.
Article 9 : CHASSE DU SANGLIER:
9-1: ZONAGE: Voir la cartographie figurant en page 24 du schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’ Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse- nature-occitanie.fr/aveyron/
9-2 : JOURS DE CHASSE : (cf article 5)
Article 10 : ORGANISATION DES BATTUES : Sanglier, grand gibier et renard
Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.
Voir Annexe 2 -(Annexe à l’arrêté du 19 avril 2017 — avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Aveyron) ou sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’ Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse-nature-occitanie.fr/aveyron/.
Article 11: PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU SANGLIER :
-Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à son institution pris en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.
Article 12: EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSES DU GRAND GIBIER DANS LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 99 — 1240 du 25 juin 1999 fixant les conditions d’exécution des plans de chasse dans les emprises des réserves chasse et de faune sauvage du département de l’ Aveyron le plan de chasse du grand gibier pourra être exécuté sur ces territoires en cas de constat de rupture de l’équilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté dans leurs emprises, et sur autorisation préfectorale préalable.
Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu’à l’enlèvement des récoltes.
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 27 Article 14 : A titre exceptionnel, sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l’espèce suivante : lièvre, du 30 septembre 2018 au 30 octobre 2018 au soir.
La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.
Article 15: La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après : Territoire des communes de Creissels, de Sébazac-Concourès et de La Loubière, uniquement sur les secteurs touchés par les dégâts et dans une zone maximale de 1000 m à la périphérie de ces sites. Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.
Article 16: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à:
-monsieur le sous-préfet de Millau,
-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
-monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-monsieur le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, -monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, -monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louvèterie,
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
RODEZ , le 24 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
F
#
n
Lauren
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DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 28 ANNEXE 1
Liste des communes plan de chasse lièvres
AGEN-D'AVEYRON
ALMONT-LES-JUNIES
ALRANCE
ANGLARS-SAINT-FELIX
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURIAC-LAGAST
AUZITS
BALSAC
BARAQUEVILLE
BELCASTEL
BERTHOLENE
BESSUEJOULS
BOISSE-PENCHOT
BOR-ET-BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
CABANES
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC
CAMPUAC
CANET-DE-SALARS
CAPDENAC-GARE
CASSAGNES-BEGONHES
CASTANET
CASTELMARY
CENTRES
CLAIRVAUX-D'AVEYRON
COLOMBIES
COMPOLIBAT
COMPS-LA-GRAND-VILLE
CONNAC
CONQUES-EN-ROUERGUE
CRESPIN
CURAN
DRUELLE
DRULHE
DURENQUE
ESPEYRAC
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
GALGAN
GOUTRENS
GRAMOND
LA CAPELLE-BLEYS
LA FOUILLADE
LA LOUBIERE
LA SALVETAT-PEYRALES
LA SELVE
LAISSAC
LANUEJOULS
LE BAS-SEGALA
LE MONASTERE
LE VIBAL
LEDERGUES
LES ALBRES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE-ET-THOUELS
LIVINHAC-LE-HAUT
LUC-LA-PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC-VALLON
MARTRIN
MAYRAN
MELJAC
MONTBAZENS
MONTEILS
MONTEZIC
MONTROZIER
MORLHON-LE-HAUT
MOURET
MOYRAZES
MUR-DE-BARREZ
MURET-LE-CHATEAU
NAJAC
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
OLEMPS
ONET-LE-CHATEAU
PEYRELEAU
PEYRUSSE-LE-ROC
PONT-DE-SALARS
PRADES SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PRUINES
QUINS
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RODELLE
RODEZ
ROUSSENNAC
RULLAC-SAINT-CIRQ
SAINT-AMANS-DES-COTS
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-IZAIRE
SAINT-JEAN-DELNOUS
SAINT-JUERY
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SAINT-PARTHEM
SAINT-SANTIN
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
SAINT-SY MPHORIEN-DE-
THENIERES
SALLES-COURBATIES
SALLES-CURAN
SALLES-LA-SOURCE
SALMIECH
SANVENSA
SAVIGNAC
SEBAZAC-CONCOURES
SEGUR
SENERGUES
SONNAC
TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
THERONDELS
TREMOUILLES
VALADY
VAUREILLES
VEZINS-DE-LEVEZOU
VIALA-DU-TARN
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VIVIEZ
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtfavevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 29 ANNEXE 2
Avenant au Schéma départemental de gestion cynégétique
du département de l’Aveyron
PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ A LA CHASSE DANS L’AVEYRON
à partir des mesures du SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA SÉCURITÉ
e Ilest interdit dans le département de l’ Aveyron, de se poster ou de stationner avec une arme à feu sauf déchargée, démontée ou placée sous étui et de se déplacer avec une arme à feu prête à tirer (cartouche chambrée et arme ou culasse fermée), sur l’emprise (accotement, fossés, chaussées) des routes, voies et chemins goudronnés affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant de la S.N.C.F.
e Ilest interdit à toute personne placée à moins de 150 mètres :
1. des routes, voies et chemins goudronnés affectés à la circulation publique, chemins et voies
ferrées, de tirer en leur direction ou au-dessus, ainsi qu’en direction des lignes électriques ou leurs supports.
2. des stades, lieux publics en général et habitations particulières, y compris caravanes, remises, abris de jardin, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
e Le tir à balle doit être obligatoirement « fichant ».
EMPLOI des ARMES et des MUNITIONS
e Le transport d’une arme de chasse à l’intérieur d’un véhicule ne peut être effectué qu’après avoir été déchargée, démontée ou placée sous étui. Toutefois, pour rappel, toute chasse en voiture demeure interdite même lors de la chasse aux chiens courants pour changer de poste. e Par mesure de sécurité le tir à balle (de fusil ou carabine) est interdit sur tous les territoires d’une superficie inférieure ou égale à 20 ha d’un seul tenant (les armes mixtes ou drilling ne devront être approvisionnées qu’avec des cartouches à grenaille de plomb sur ces territoires). Le tir individuel du grand gibier ne peut être pratiqué qu’à balle ou à l’arc de chasse. Pour le petit gibier, il est rappelé qu’il ne peut être tiré qu’à la grenaïlle de plomb (ou d’acier) ou à l’arc de chasse (sauf le renard qui pourra bénéficier de dérogations précisées dans l’arrêté annuel).
CHASSES COLLECTIVES
ORGANISATION DE LA BATTUE
Les battues sont dirigées par un Chef de Battues titulaire d’un agrément délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Fédération Départementale des Chasseurs Le Chef de Battue devra tenir un registre sur lequel seront consignées les règles de sécurité applicable à ces opérations qui seront portées à la connaissance des participants. Les participants aux battues attesteront de l’accomplissement de cette formalité par l’apposition de leur signature au droit de leur nom sur le dit registre en début de saison.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://{www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 30 Cas particulier, pour tirer à plomb le chevreuil lors des battues — Le Chef de battue est chargé de mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Battues consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce, le tir d’une autre espèce de grand gibier est interdit y compris pour ceux qui utilisent la balle.
Affectation individuelle de postes de tir numérotés ou matérialisés avec précision, Indication des postes de tir à plomb sur le carnet de battue le jour de chasse, Sur l’ensemble du territoire départemental, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N°2 et N°1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse,
Chaque tireur ou traqueur participant à la battue ne pourra être muni que d’une seule arme de chasse à tir approvisionnée de la même catégorie de munition (soit balle, soit plomb y compris pour les armes mixtes ou drilling).
Les tirs sont interdits à l’intérieur de l’angle de sécurité de 30 degrés délimité entre les tireurs postés sur une même ligne de tir. Au-delà de cette zone, les tirs à plomb devront être effectués à courte distance et en aucun cas au-delà de vingt-cinq mètres séparant le tireur du chevreuil visé. À cet effet, la distance maximale de tir autorisée sera balisée de manière apparente et visible par les agents chargés du contrôle par le tireur sur le terrain au droit de chaque poste de tir.
CARNET DE BATTUE
Le responsable de battue doit pouvoir le présenter dûment rempli à tout agent chargé de la police de la chasse y compris sur le terrain.
Le carnet de battue est obligatoire du 15 août au dernier jour de février de chaque année sur l’ensemble du département.
Le carnet de battue n’est valable que sur le territoire pour lequel il a été délivré. Toute évolution du territoire en cours de saison doit être justifiée par écrit.
Sur le carnet de battue (registre) l’identification des participants doit être reportée avant chaque battue.
NOMBRE DE PARTICIPANTS
Lors des battues, un nombre minimal de dix (10) participants porteurs d’un permis de chasser visé et validé pour la saison en cours est obligatoire pour la chasse du grand gibier (daim, cerfs élaphe, cerf sika, sanglier), les samedis, dimanches et jours fériés. Les autres jours de la semaine autorisés à la chasse, ce nombre est ramené à six (6) à raison d’un seul groupe opérationnel par association ou par territoire de chasse défini au sein de la structure détentrice du droit de chasse.
Pour la chasse du chevreuil et/ou renard, les battues devront comporter un nombre minimal de six participants porteurs d’un permis de chasser visé et validé pour la saison en cours à raison d’un seul groupe opérationnel par association ou par territoire de chasse défini au sein de la structure détentrice du droit de chasse
TIR À LA RATTENTE
Le tir à la rattente est interdit lors de toute action de chasse (la rattente consiste à se poster sans conduire de battue et à attendre le gibier poussé lors d’une action de chasse conduite par d’autres chasseurs étrangers aux chasseurs placés à la rattente).
TIR de RENCONTRE DU SANGLIER
Le tir de rencontre du sanglier se produit à l’occasion de la chasse d’une autre espèce et lors d’une rencontre fortuite avec un sanglier (ce dernier ne doit pas être recherché), c’est-à-dire lors d’une chasse du grand gibier ou du renard à l’approche et à l’affût (sans chien) ou d’une chasse au petit gibier. Le tir de rencontre du sanglier est un agissement individuel.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron. gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 31 En période d’ouverture générale, lors de la chasse du grand gibier ou du renard à l’approche et à l’affût (sans chien), le tir de rencontre du sanglier n’est possible que pour les porteurs d’un bracelet de marquage des animaux soumis au plan de chasse et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse (voir règlement intérieur pour les structures associatives et/ou autorisation spécifiques pour les territoires privés).
Lors de la chasse du petit gibier, le tir de rencontre du sanglier n’est possible que sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. Le tir de rencontre du sanglier devant être effectué à balle, le tir de rencontre ne pourra se faire que sur un territoire d’une superficie de 20 ha d’un seul tenant.
La chasse collective du sanglier doit obligatoirement être pratiquée en battue dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.souv.fr _ Site intemet : htip://www.aveyron gouv.fr
DDT12 - 12-2018-05-24-002 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département de l'Aveyron 32 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-05-23-001
DE-N88-PTC-18015
RN 88 - Réfection de la couche - Pont de St Cloud - fermeture de la RN 88 - du jeudi 24 mai à
20h00 au vendredi 25 mai à 6h30
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-001 - DE-N88-PTC-18015 33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-05-23
RN 88
Réfection de la couche de roulement
Pont de Saint-Cloud
Fermeture de la RNS8
du jeudi 24 mai à 20h00 au vendredi 25 mai à 06h30
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18015.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-001 - DE-N88-PTC-18015 34 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement du pont de Saint-cloud, la circulation sur la RN88 sera interdite à tous les véhicules du PR 50+122 au PR50+370, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du jeudi 24 mai à 20h00 au vendredi 25 mai à 06h30
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Réfection de la chaussée 1 nuit
La circulation sera déviée depuis la RN8& à l’échangeur de Saint-Cloud, vers la
RD212E, RD84, RD67, et retour sur la RN88 à l’échangeur d’Olemps.
La déviation sera activée dans les 2 sens de circulation.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
DE-N88-PTC-18015.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-001 - DE-N88-PTC-18015 35 Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Messieurs les maires de Rodez et d’Olemps
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 23 mai 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint au Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-18015.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-001 - DE-N88-PTC-18015 36 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-05-23-002
DE-N88-PTC-18016
RN 88- travaux sur chambres telecoms - limitation de vitesse du lundi 28 mai au vendredi 1 juin
2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-05-23
RN 88
Travaux sur chambre telecoms
Limitation de vitesse
du lundi 28 mai au vendredi 1 juin 2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l’entreprise SPIE
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18016.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 38 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux sur des chambres télécoms, la circulation sur la RNSS sera
réglementée à tous les véhicules du PR 21+815 au PR22+279, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du lundi 28 mai au vendredi I juin 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier un léger empiètement(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération empiétera légèrement la chaussée de la RN88 dans le sens Rodez/Sévérac
d’Aveyron du PR21+815 au PR 22+279, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
Limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de
l’alternat.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-18016.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 39 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CE! de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’ Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 23 mai 2018
Le Préfet de l’ Aveyron
Pour le préfet de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint au Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-18016.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 40 Chantiers fixes
Fort empiétement Circulation à double sens
Route à 2 voies
LU ent u OOT
Wu OOT
K 5 c double face
ouK5a +
CHANTIER
L PS (70) 8 14 HS
LE a R
AK3+B3 100m
100 m
Remarque (s) :
- L'empiétement du chantier impose un déport de - Un marquage de délimitation des deux voies ouvertes
trajectoire notable pouvant chevaucher l'axe de la au droit du chantier peut être utile sur un chantier de chaussée. Il permet cependant le croisement des longue durée ou si sa longueur dépasse 500 m.
véhicules dans des conditions de sécurité acceptables.
42 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-05-23-002 - DE-N88-PTC-18016 41 Préfecture Aveyron
12-2018-05-22-003
Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de
distance GAEC OREE DES BOIS LE FEL
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-22-003 - Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de distance GAEC OREE DES BOIS LE FEL 42 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 22 mai 2018
Objet : Arrêté de prescriptions spéciales - modification des règles de
distance d’implantation des bâtiments d’élevage et de leurs annexes d’une
installation soumise à déclaration au titre des ICPE située au lieu-dit « le
Viala » commune du Fel
GAEC de l’Orée des Bois – le Viala – 12140 le Fel
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement notamment le titre I du livre V, parties
législative et réglementaire,
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1,
2101-2, 2101-3, 2102 et 2111,
Vu la déclaration, le 13 mars 2018, d’une installation classée d’élevage
relevant du régime de la déclaration d’un effectif maximal de 250
bovins à l’engrais, exploitée par le GAEC de l’Orée des Bois au lieu-
dit « le Viala » commune du Fel (preuve de dépôt n° A-8-
N78P7IKUQC),
Vu la demande de modification des prescriptions générales de distance
d’implantation des bâtiments d’élevage vis-à-vis des habitations
occupées par des tiers jointe à sa déclaration du 13 mars 2018, et les
éléments du dossier déposé à l’appui de sa demande, en vue d'utiliser
des bâtiments d'élevage existants et leurs annexes à moins de 100
mètres d’habitations occupées par des tiers,
Vu les plans et le dossier joints à la demande,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées, en date du 15 mai 2018
Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement dispose
que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions
applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet qui statue par
arrêté,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-22-003 - Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de distance GAEC OREE DES BOIS LE FEL 43 Considérant que l’exploitant a proposé des mesures compensatoires pour réduire les nuisances vis- à-vis des tiers pour les bâtiments d’élevage ou annexes existants situés à distance inférieure à celle fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2013 susvisé,
Considérant que l’impact et les enjeux d’utiliser des bâtiments d’élevage à moins de 100 mètres des tiers se limitent au voisinage et que les tiers concernés ont été consultés par l’exploitant, et par conséquent, la demande ne nécessite pas de recueillir l’avis des membres du CODERST,
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à vis des tiers,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1- Le GAEC de l’Orée des Bois est autorisé à exploiter un élevage de 250 bovins à l’engrais et/ou veaux de boucherie et un stockage de paille et fourrage de 1200 m3 dont les bâtiments d’élevages et leurs annexes sont implantés au lieu-dit « Le viala », sur la parcelle n° 307, 308, 309, 317, 318 et 319 section D du plan cadastral de la commune du Fel.
Le GAEC de l’Orée des Bois est autorisé à exploiter les bâtiments d’élevage et annexes existants qui font l’objet de la présente dérogation, situés sur la parcelle 309 section D du plan cadastral de la commune du Fel, à 1 et 20 mètres des maisons d’habitation situées respectivement sur les parcelles cadastrales n° 299, 300 et 444 section D du plan cadastral de la commune du Fel.
Cet élevage est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques n° 2101.1c (bovins à l’engrais) et n° 1530-3 (stockage de paille et fourrage) de la nomenclature des installations classées.
Article 2- Les prescriptions applicables à l’exploitation de cet élevage sont celles prévues par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111, jointes en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du point 2.1 1 de l’annexe I de l’arrêté précité concernant les règles générales d’implantation des bâtiments vis-à-vis des tiers, ne s’appliquent pas aux bâtiments et annexes faisant l’objet de la présente demande de modification.
Article 3- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1°- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; 2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-22-003 - Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de distance GAEC OREE DES BOIS LE FEL 44 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au GAEC de l’Orée des Bois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire du FEL.
Fait à Rodez, le 22 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-05-22-003 - Arrêté de prescriptions spéciales modification des règles de distance GAEC OREE DES BOIS LE FEL 45 Prefecture Aveyron
12-2018-05-16-004
Arrêté portant sur le renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire : M. Jean-Charles BONAL
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-004 - Arrêté portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : M. Jean-Charles BONAL 46 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
z
= LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 mai 2018
OBJET : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire :
Monsieur Jean-Charles BONAL
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2012131-0004 du 10 mai 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de Monsieur Jean-Charles BONAL à ESTAING ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en Préfecture le 27 mars 2018 ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'entreprise de maçonnerie exploitée par Monsieur Jean-Charles BONAL à ESTAING (12190), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/197.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation:; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
here
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-004 - Arrêté portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : M. Jean-Charles BONAL 47 Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charles BONAL et au Maire d'ESTAING qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 16 mai 2018
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale,
TUE —
ichèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-004 - Arrêté portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire : M. Jean-Charles BONAL 48 Prefecture Aveyron
12-2018-05-16-005
Arrêté portant sur une demande d'habilitation dans le
domaine funéraire : COUPIAC AMBULANCE ET TAXI,
M. Guillaume BUSATTO.
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-005 - Arrêté portant sur une demande d'habilitation dans le domaine funéraire : COUPIAC AMBULANCE ET TAXI, M. Guillaume BUSATTO. 49 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 mai 2018
OBJET: Habilitation dans le domaine funéraire
COUPIAC AMBULANCE ET TAXIS
Monsieur Guillaume BUSATTO à Coupiac (12550)
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants,
articles R 2223-24 et suivants ;
- VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire établie par Monsieur Guillaume BUSATTO, reconnue complète en préfecture le 1 mai 2018 ;
- VU en date du 21 mars 2018, l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé 5559 PS 12, utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1: L'entreprise exploitée par Monsieur Guillaume BUSATTO, 40 avenue Raymond Bel à Coupiac (12550), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Transport des corps avant mise en bière,
- Transport des corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housse , de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures de corbillards et de voitures de deuil,
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/01.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté.
sales
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-005 - Arrêté portant sur une demande d'habilitation dans le domaine funéraire : COUPIAC AMBULANCE ET TAXI, M. Guillaume BUSATTO. 50 Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Guillaume BUSATTO, et au Maire de COUPIAC et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 mai 2018
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale,
D
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2018-05-16-005 - Arrêté portant sur une demande d'habilitation dans le domaine funéraire : COUPIAC AMBULANCE ET TAXI, M. Guillaume BUSATTO. 51