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Arrêté - ard2026 255 erp refuge de tre la tete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2026 255 erp refuge de tre la tete)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
COMMUNE de
LES CONTAMINES-
MONTJOIE
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
sur
la
poursuite
d'exploitation
d’un
établissement
recevant
du
public
-
REFUGE
DE TRE
LA TETE
ARD2026-255
Le
Maire des Contamines-Montjoie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L 2212-2,
Vu
le Code de
la
Construction
et de
l'Habitation et
notamment ses articles R
123-27 et R
123.52,
Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
par
le
décret
97-645
du
31
mai
1997
relatif
à
la
Commission Consultative Départementale de la sécurité et de l'accessibilité, Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant du
public et les installations ouvertes au
public lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-1
du
code de
la
construction
et de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
approuvant
les
règles
générales
de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de la
1ère
à
la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin
1990 pour les établissements recevant du
public de
la 5ème catégorie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1765
du
29 juillet
2002
modifié
relatif à
la
création
de
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
et
l’Accessibilité,
Sous-
commission
départementale ERP-IGH,
lors de la visite
périodique de
l'établissement en
date du
25 août
2026, dont le procès-verbal demeure annexé au
présent arrêté.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le REFUGE
DE
« TRE
LA TETE
», situé aux CONTAMINES
MONTIOIE,
lieudit « Tré la Tête » classé en
4ème
catégorie
dans
le
type
REF2
supérieur
au
seuil
avec
une
activité
de
type
N,
pour
un
effectif
public
de
62
personnes
en
public,
3
en
personnel,
soit
un
effectif de
classement
de
66
personnes,
fait
l’objet
d'un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l'exploitation
de
l'établissement
dans
les
conditions
prévues
par le code de
la
construction
et de
l'habitation,
le
règlement de sécurité
incendie et les
règles
relatives à l'accessibilité aux handicapés, jusqu'à
nouvelle visite de la commission de sécurité.
ARTICLE
2
:
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
figurant
au
paragraphe
4
du
procès-verbal de visite dans les délais impartis. Il
appartiendra
au
propriétaire
de
l'établissement
de
se
conformer
aux
conclusions
visées
par
la
Commission départementale pour la Sécurité et l'Accessibilité. ARTICLE
3
:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux ou
d'éléments de construction soumis à
des exigences
réglementaires,
devront faire
l'objet d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire-exploitant.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
|
Le
Maire,
Basile
DUNAND AVIS
SECURITE
INCENDIE
TRE
LA TETE
REPOND AUX
CARACTERISTIQUES
SUIVANTES
T
ème
CONFORMEMENT AUX
DISPOSITIONS
DU
DECRET N°
95-260
du
8
mars
1995
codifié sous le numéros R.
123.1 à
R 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation:
EFFECTIF
MAXIMUM
DU
PUBLIC ADMISSIBLE
Public :
62
personnes
Personnel
:
3
personnes
DATE
DE VISITE
DE
LA COMMISSION
DE SECURITE
:
25/08/2026
DATE
DE
L'AUTORISATION
MUNICIPALE
D'OUVERTURE
:
23/06/2006
VU
Le Maire,
L'Exploitant
ke
mt
UN
FIND
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4
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