Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ard2024 154 poursuite activite erp refuge de nant
Arrêté - ard2024 041 poursuite activite erp le signal vise
Arrêté - ard2024 217 poursuite activite erp le gai soleil
Arrêté - ard2024 112 poursuite activite erp chalet du caf 6
Arrêté - ard2024 010 poursuite activite erp groupe scolaire
Arrêté - ard2024 011 ouverture erp la ferme du praz
unknown - ard2026 085 poursuite activite erp lucpa
unknown - ard2026 084 poursuite activite erp laveniere
unknown - ard2026 082 poursuite activite erp la chemenaz
Arrêté - ard2024 200 fermeture du sentier et de la passerel
Arrêté - ard2024 153 poursuite activite erp refuge de balme vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Arrêté - ard2024 153 poursuite activite erp refuge de balme vise)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
S
L
O7
MAI
Pl
=
ee
COMMUNE
de
ID
: 074-217400852-20240917-ARD2024
153-AR
MONTJOIE
AO]
EN UT
— MONTJOIE
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
sur
la
poursuite
d'exploitation
d’un
établissement
recevant
du
public
-
Refuge
de
Balme
ARD2024-153
Le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
R
123-27
et
R
123.52, Vu
le
décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
par
le
décret
97-645
du
31
mai
1997
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
approuvant
les
règles
générales
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1%"°
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5è"e
catégorie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1765
du
29
juillet
2002
modifié
relatif
à
la
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
et
l'Accessibilité,
Sous-commission
départementale
ERP-IGH,
lors
de
la
visite
périodique
de
l'établissement
en
date
du
22
août
2024,
dont
le
procès-verbal
demeure
annexé
au
présent
arrêté.
ARRETE
ARTICLE 1 : M.
Michaël
GUT,
propriétaire
de
l'établissement
Refuge
de
Balme
situé
au
lieu-dit
«
La
Balme
»
74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
classé
en
4ème
catégorie
dans
le
type
REF2
pour
un
effectif
public
de
43
personnes
et
3
dans
le
personnel,
soit
un
effectif
de
classement
de
46
personnes,
fait
l'objet
d’un
AVIS
FAVORABLE
à
l'ouverture
de
l'exploitation
de
l'établissement
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
handicapés,
jusqu'à
nouvelle
visite
de
la
commission
de
sécurité.
ARTICLE
2
:
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
figurant
au
paragraphe
4
du
procès-verbal
de
visite
dans
les
délais
impartis.
Il
appartiendra
au
propriétaire
de
l'établissement
de
se
conformer
aux
conclusions
visées
par
la
Commission
départementale
pour
la
Sécurité
et
l'Accessibilité. Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20240917-ARD2024
153-AR
ARTICLE
3
:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire-exploitant.
Et
sera
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie.
Fait
aux
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Le
17/09/2024
Le
Maire,
François
Barbier