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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Famille,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/105 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DE TROIS CONVENTIONS AVEC DES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR LA PRATIQUE DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE MEDICAMENTEUSE PAR LES SAGES-FEMMES EN CENTRE DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE
SEANCE DU 26 AVRIL 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 avril 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. Paul LEONETTI à Mme Laura Maria POLI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV?" partie,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2233-2 et R. 2212-1 à R. 2222-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48; SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE les sages-femmes des centres de planification et d'éducation
familiale de la Collectivité de Corse à pratiquer, dans les conditions légales et règle- mentaires, l'interruption volontaire de grossesse, dans le cadre du développement de la politique de planification familiale ;
APPROUVE les projets de convention-type règlementaire suivants (tels qu'annexés à la présente délibération) :
e Convention avec le Centre hospitalier d'Aiacciu pour Mme Josiane CAMBON ;
e Convention avec le Centre hospitalier d’Aiacciu pour Mme Hélène MEUCCI ;
e Convention avec la Polyclinique de l'Ospedale pour Mme Christine LAURENS.
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les projets
de convention-type règlementaire suivants (tels qu'annexés à la présente délibéra- tion) :
+ Convention avec le Centre hospitalier d’Aiacciu pour Mme Josiane CAMBON ;
e Convention avec le Centre hospitalier d’Aiacciu pour Mme Hélène MEUCCI ;
° Convention avec la Polyclinique de l'Ospedale pour Mme Christine LAURENS.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 avril 2018
Le Président de l'
|" uÿ TALAMGNI RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, mise en application depuis le décret
n° 2016-743 du 2 juin 2016, prévoit désormais que les sages-femmes des Centres de
Planification et d'Education Familiale (CPEF) sont autorisées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.
Cette possibilité accordée hors Etablissement de santé, depuis 2004, permet aux
femmes d'accéder à la prise en charge de l'IVG dans les Centres de Planification et
Education Familiale d'Aiacciu, Sartè / Prupria et de Portivechju, de façon globale, et permet surtout aux jeunes femmes mineures, d’avoir un accès facilité à l'IVG.
Aujourd'hui, le Président du Conseil Exécutif a pour mission d'organiser la pratique des IVG médicamenteuses sur le territoire de la Collectivité de Corse, de manière
encadrée, par le biais de la signature d'une convention avec un Etablissement de santé public ou privé, particulièrement pour le suivi d'éventuelles complications médicales.
Outre le caractère obligatoire de cette mission, les médecins et les sages-femmes des CPEF ont constaté, sur le terrain, l'opportunité certaine de la mise en place d'un tel
service public de santé en faveur de populations ciblées, particulièrement de femmes défavorisées et de mineures.
Par ailleurs, les services concernés maïîtrisent parfaitement les différentes
procédures obligatoires (entretien préalable, approvisionnement en médicaments, etc.) et sont pourvus en personnels qualifiés requis (médecins, sages-femmes, conseillères conjugales et familiales, infirmières).
Des conventions ont déjà été signées, depuis plusieurs années, avec des
Etablissements de santé pour permettre lIVG médicamenteuse par les médecins des Centres.
Aujourd’hui apparaît la nécessité, compte-tenu des besoins, et suite à la formation des sages-femmes travaillant dans les centres de planification de la Collectivité de Corse, d'étendre à ces professionnelles la possibilité de pratiquer l'IVG médicamenteuse, et par voie de conséquence, l'obligation de passer la convention règlementaire correspondante avec des Etablissements de Santé, en l'occurrence, avec l'Hôpital d’Aiacciu ou la
Polyclinique de l'Ospedale, en fonction du lieu d'exercice.
Il vous est proposé d'approuver trois conventions dont le projet est annexé au
présent rapport :
- avec le Centre Hospitalier Général d'Aiacciu pour Mme Josiane CAMBON
- avec le Centre Hospitalier Général d'Aiacciu pour Mme Hélène MEUCCI
- avec la clinique de l'OSPEDALE di Portivechju pour Mme Christine LAURENS
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CONVENTION TYPE REGLEMENTAIRE
Annexe 22-1, deuxième partie du code de la santé publique
Fixant les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à réaliser l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse mentionnée à l’article R. 2212-9 du code de la santé publique au sein des centres de planification ou éducation familiale.
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par son Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, pour le compte du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) d'Ajaccio,
ET
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu, Établissement de Santé, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Luc PESCE,
ET
La sage-femme dudit CPEF, Madame Josiane CAMBON,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1*
Le Centre Hospitalier d’Aiacciu s'assure que la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11.
Le Centre de Planification et d'Éducation Familiale de la Collectivité de Corse signataire de la convention justifie de la qualification des sages-femmes concernées.
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par la sage-femme. Il organise des formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux. Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra
utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, la sage-femme adresse la
patiente au Centre Hospitalier d'Ajaccio qui prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Article 3
Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption
volontaire de grossesse, la sage-femme transmet au Centre Hospitalier d'Ajaccio une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s'assure, autant que nécessaire, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5
La sage-femme qui a pratiqué l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse
conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
La sage-femme adresse au Centre Hospitalier d'’Aiacciu santé les déclarations
anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu’elle a pratiquée.
Article 6
Le Centre Hospitalier d’Aiacciu effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l’activité d'interruption de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise à la sage-femme signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique. Article 7
La présente convention, établie pour une durée d’un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
Article 8
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par le Centre Hospitalier Général d’Aiacciu, à l'Agence Régionale de l’'Hospitalisation ainsi qu'aux directions des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par la sage-femme, au Conseil Départemental de l'Ordre des sages-femmes, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le ressort de laquelle elle exerce.
Fait en trois exemplaires à Aiacciu, Le
P/ U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica U Dirretore d’uspidali d'Aiacciu P/ Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Madame Josiane CAMBON CONVENTION TYPE REGLEMENTAIRE
Annexe 22-1, deuxième partie du code de la santé publique
Fixant les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à réaliser l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse mentionnée à l’article R. 2212-9 du code de la santé publique au sein des centres de planification ou éducation familiale.
ENTRE.
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI,
ET
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu, Établissement de Santé, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Luc PESCE,
ET
La sage-femme du Centre de Planification et d'Éducation Familiale (CPEF) de Sartè et de Prupià, Madame Hélène MEUCCI,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1%
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu s'assure que la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11.
Le Centre de Planification et d'Éducation Familiale de la Collectivité de Corse signataire de la convention justifie de la qualification des sages-femmes concernées.
Le Centre Hospitalier d’Aiaicciu s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par la sage- femme. Il organise des formations visant à l’actualisation de l’ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d’une grossesse extra utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, la sage-femme adresse la patiente au Centre Hospitalier d'Ajaccio qui prend toutes les mesures adaptées à l’état de cette dernière. Article 3
Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, la sage-femme transmet au Centre Hospitalier d’Ajaccio une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Il s'assure, autant que nécessaire, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5
La sage-femme qui a pratiqué l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
La sage-femme adresse au Centre Hospitalier d'Ajaccio, les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu'elle a pratiquées.
Article 6
Le Centre Hospitalier d'Aiacciu effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l’activité d'interruption de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise à la sage-femme signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique.
Article 7
La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties
contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat. Article 8
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par le Centre Hospitalier
Général d’Aiacciu, à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ainsi qu'aux directions des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par la sage-femme, au Conseil Départemental de l'Ordre des
sages-femmes, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le ressort de laquelle elle exerce.
Fait en trois exemplaires à Aiacciu, Le
P/ U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica U Dirretore d’uspidali d’Aiacciu P/Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Madame Hélène MEUCCI CONVENTION TYPE REGLEMENTAIRE
Annexe 22-1, deuxième partie du code de la santé publique
Fixant les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à réaliser l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse mentionnée à l’article R. 2212-9 du code de la santé publique au sein des centres de planification ou éducation familiale.
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par son Président du Conseil Exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, pour le compte du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) de Portivechiu,
ET
La Polyclinique du sud de la Corse « SA De L'Ospedale » représentée par son Directeur, Monsieur MAZENC,
ET
La sage-femme dudit CPEF, Madame Christine LAURENS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°!
La Polyclinique « L'Ospedale » s'assure que la sage-femme participant à la pratique des
interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11.
Le Centre de Planification et d'Éducation Familiale de la Collectivité de Corse signataire de la convention justifie de la qualification des sages-femmes concernées.
La Polyclinique « L'Ospedale » s'engage à répondre à toute demande d’information liée à la
pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par la sage- femme. Elle organise des formations visant à l’actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d’une grossesse extra
utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, la sage-femme adresse la patiente à la Polyclinique « L'Ospedale » qui prend toutes les mesures adaptées à l’état de cette dernière. Article 3
Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, la sage-femme transmet à la Polyclinique « L’'Ospedale » une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
La Polyclinique « L'Ospedale » s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Elle s'assure, autant que nécessaire de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5
La sage-femme qui a pratiqué l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
La sage-femme adresse à la Polyclinique « L'Ospedale » les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu’elle a pratiquées.
Article 6
La Polyclinique « L'Ospedale » effectue chaque année une synthèse quantitative et
qualitative de l'activité d'interruption de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise à la sage-femme signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique.
Article 7
La présente convention, établie pour une durée d’un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment, par l’une ou l'autre des parties
contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat. Article 8
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par la Polyclinique « L'Ospedale » à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ainsi qu'aux directions des affaires
sanitaires et sociales dont il relève et par la sage-femme, au Conseil Départemental de l'Ordre des sages-femmes, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans le ressort de laquelle elle exerce.
Fait en trois exemplaires à Aiacciu, Le
P/ U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica U Dirretore di a clinica di l'Ospedale P/Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Directeur de la clinique de l'Ospedale
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ADOPTION DE TROIS CONVENTIONS AVEC DES
ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR LA PRATIQUE DE
Objet L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE MEDICAMENTEUSE PAR LES SAGES-FEMMES EN CENTRE DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE
Identifiant acte 02A-200076958-20180426-08969-DE
Identifiant interne 08969
Date de r©ception par
la prÂO©fecture 4 mai 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 avril 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3.7
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=8969 09/05/2018