Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 028 2025 bougel
Arrêté - AR 022 2025 CRJ
Arrêté - AR 026 2025 BRIGATTI
Arrêté - AR 021 2025 CRJ
Déliberation - 2025 044 enquête publique complémentaire GAZELENER
Arrêté - AR 005 2025 Lac BTP
Arrêté - AR 004 2025 KMZ construction
Arrêté - AR 008 2025 arrêté de circulation rue des Clercs
Arrêté - AR 042 2025 autorisation pose échaffaudage
Arrêté - AR 013 2025 arrêté de circulation rue Mourot
Arrêté - AR 044 2025 enquête publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Essegney.
Lien du pdf (Arrêté - AR 044 2025 enquête publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date de transmission de l'acte: 17/12/2025
Date de reception de l'AR: 17/12/2025
088-218801637-AR_044_2025-AR République Française
AGEDI Département : VOSGES Y Arrondissement : Épinal
ESSEGNEY - Commune
ARRÊTÉ
N° AR _044_ 2025
prescrivant l'enquête publique
Vu le code le l'environnement, art. L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 153-41 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avil 2025 prescrivant la modification du plan
local d'urbanisme ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 novembre 2025;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2025 du Président du Tribunal Administratif de NANCY désignant Mme GIRON Anne-Marie agricultrice et expert agricole et foncier, en qualité de commissaire enquêteur, et Mr BRUNNIER François en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du plan local
d'urbanisme de la commune de ESSEGNEY
ARTICLE 2
Cette enquête se déroulera à la mairie de ESSEGNEY, du 12 janvier 2026 à 9h au 13 février 2026 à 17h, soit une durée de 33 jours consécutifs.
Pendant cette période, les pièces du dossier seront déposées au secrétariat de la
mairie où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance, sur place, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie, à l'adresse suivante: https://mww.essegney.fr/ Pour ce faire, un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie.
ARTICLE 3
Les informations environnementales se rapportant à la modification du PLU figurent dans
le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 4
Au terme de l'enquête publique, la modification du PLU pourra être approuvée par délibération du conseil municipal de ESSEGNEY
AR 044 2025 ARTICLE 5
Mme GIRON Anne-Marie agricultrice et expert agricole et foncier est désigné en qualité
de commissaire enquêteur.
ARTICLE 6
Un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera
déposé, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie pour y recevoir les observations
des intéressés.
Les intéressés pourront consigner directement leurs observations sur ce registre ou les
adresser, par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie (adresse
postale : 20 rue des Clercs 88 130 ESSEGNEY)
Les observations peuvent également être transmises par courrier électronique adressé
au commissaire enquêteur à l'adresse électronique
suivante :mairieessegney @wanadoo.fr
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra, en mairie, à la disposition du public pour
recueillir les observations les jours suivants :
- lundi 12 janvier 2026 de 9h00 à 11h00 en Mairie
- samedi 7 février 2026 de 10h00 à 12h00 en Mairie
- vendredi 13 février 2026 de 15h00 à 17h00 en Mairie.
Les observations écrites recueillies peuvent être consultées au siège de l'enquête.
ARTICLE 7
A l'expiration du délai fixé à l’article 2, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 8
Le commissaire enquêteur :
- dans les 8 jours après expiration de l'enquête, rencontrera le responsable du projet et
lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse,
- examinera les observations consignées ou annexées au registre,
- entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter,
- établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies,
- consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération.
ARTICLE 9
Le commissaire enquêteur adressera au maire le dossier accompagné de son rapport et
de ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Il fera l’objet quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête d’un avis au public inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et publié, dans les mêmes conditions, sur le site internet de la mairie.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de
chacun des journaux dans lesquels aura été inséré l'as d'ouverture de l'enquête,
exemplaires certifiés conformes par les gérants. Ce certificat et ces journaux seront
annexés au dossier d'enquête.
De plus et dans les huit premiers jours de l'enquête c'est-à-dire avant le 19/01/2025, un
avis au public, inséré dans les mêmes journaux, rappellera l'ouverture de l'enquête. De même, un exemplaire de chacun de ces journaux sera annexé au dossier d'enquête.
AR_044_ 2025 ARTICLE 11
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront déposés en
mairie où ils seront tenus à la disposition du public. lls seront également consultables sur le site internet de la mairie.
Copie en sera transmise à Monsieur le Préfet ou Sous-Prefet, et au Président du
Tribunal Administratif de NANCY.
ARTICLE 12
La Commune de ESSEGNEY , dont les coordonnées suivent, est la personne morale
responsable du projet de modification du PLU soumis à enquête, auprès de laquelle des
informations peuvent être demandées :
Mairie de ESSEGNEY 20 rue des Clercs 88130 ESSEGNEY 03.29.38.13.21
Elle est représentée par Mr JACOTÉ Eric, maire
ARTICLE 13
M. le secrétaire de la mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Préfet ou Monsieur le Sous Préfet, à Madame la
Présidente du Tribunal Administratif de NANCY et à M. le commissaire enquêteur.
Le Maire, Eric JACOTÉ
AR _044_2025