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Déliberation - 2025 044 enquête publique complémentaire GAZELENERGIE
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 044 enquête publique complémentaire GAZELENERGIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 19 juin à 18 h.
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le iieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain BIOLA, Maire.
B-
ilfll ffir
N" 2025-044
Date convocation :
'1610612025
Présents :
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice :16
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants:
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Vincent CANALS' Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, M. Miche|SANGHEZ' Mme ChriStiNE PUECH, MME NAthAIiC CERVERA, MME AdEIINE VERNIERES' M. Christian GOHIER.
M. Jean-Jacques CORON, Mme Catherine VINDRINET, Mme lsabelle CATTIN, M. Vincent ARGENTIERI.
Mme Francine MARTIN-ABBAL procuration donnée à M. Christian
CASSAN
Mme Marie-Agnès scHERRER procuration donnée à M. MichelsANcHEz
Objet : Enquête publlque complémentaire sur I'approvisionnement
enbols dqla centralsde Provence €xploitée par GAZELENERGIE
GENERATION - Avls du consell Municipal sur l'étude d'impact complémentaire
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société GAZELENERGIE a été autorisée par arrêté préfectoral du 2g novembre2012 à exploiter une centrale thermique fonctionnant à la biomasse sur le territoire àes communes de Meyreuil et de Gardanne (département des Bouche du Rhône).
ll ajoute que suite aux recours qui ont été déposés contre I'autorisation d'exploiter accordée en 2012' la Cour administrâtive d'Appel de Marseiile dans son àrrêt du 10 novembre2o23 a demandé la réalisation d'une étude d,impact complémentaire relative au dossier initial d'autorisation de 2012 sur la question tenant compte des effe-ts indirects de l;approvisionnement en bois de la centrale de Provence, sur le bilan carbone ainsi que sur I'effet d'incidence Natura 2000.
Cette étude d'impact complémentaire doit faire l'objet d'une enquête publique sur les communes susceptibles de subir des incidences notàbles du fait des prélèvements forestiers pour alimenter la biomasse la Centrale de Provence. Cette enquête publique a eu lieu du 5 mai au 6 juin 2025 inclus'
Le périmètre s'étend sur 324communes réparties sur 16 départements. La commune de Bassan a été identifiée p"iCnzeleNERGlE comme étant susceptible de faire I'objet de prélèvements en bois notables pour alimenter la centrale de Provence.
A ce titre, le conseil municipal doit émettre un avis sur l'étude d'impact complémentaire réalisée par la société GAZELENERGIE. N" 2025-044
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à t,unanimité
VU le dossier d'enquête publique,
CONSIDERANT que la commune, particulièrement attachée à la préservation de ses espaces naturels, s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de protection et de valorisation de son patrimoine forestier,
DECIDE d'émettre un avis défavorable sur l'étude d'impact complémentaire réalisée par la société GAZELENERGIE.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Le Maire:
- Certifis sous sa responsabilité le câractère exécutoire de cet acte. - lnforme qu'en vêrtu du décret
N.
83. 1O2S du 29t11 tB3 concemant les relations
enlre l'administration et les usagers (art 9) (J.O. du 03/1211983) modillant le Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matièrê administrative (Art '1 -A 16).
- !" prés"n!" délibération peut fairê I'obj€t d'un recours pour excès de pouvoir
devant le TJibunalAdministratif par le site lntsrnet w.ielerecours.fr, dans un délai dê OEUX MOIS à compter de ta présente notiticàtim
- Transmis au représentant de l'Eiat, le juinZO2S -
Afllchage sn mairie, te juin 2025.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Vin CANALS
/
BIOLA
I