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Arrêté - arrete municipal 11 2021 route et chemins communaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 11 2021 route et chemins communaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
N°11-2021 JC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Route et Chemins communaux
Réduction de circulation avec alternat, hors agglomération
Le Maire de la commune de MONT,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la
loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R411-8,
R441-25 et R414-4 à R414-16 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par
l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la demande de RETIA ;
Considérant qu’en raison de travaux de l'abandon des canalisations du Lacq Profond
des fouilles doivent être réalisées sur la commune,
en agglomération, effectuées par RETIA et ses sous-traitants, il
y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1”: Du 01/02/2021 au 31/07/2021 inclus, la circulation peut-être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie communale
pour permettre la réalisation de fouilles effectuées par RETIA et
ses sous-traitants.
Article 2 : Les restrictions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit de ces zones de travaux sont les suivantes :
- Alternat
- Défense de stationner
- Interdiction de dépasser dans les deux sens
= Limitation de vitesse à 30 km/h
Le demandeur prendra les dispositions nécessaires pour maintenir la circulation des riverains.
Article 3: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place,
maintenue en permanence en bon état, adaptée
pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et
complétée et au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
dans la commune de MONT.
Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- RETIA, pétitionnaire
et sera déposée comme minute aux archives de la Mairie de Mont.
A Mont, le 22 janvier 2021
Jacques CLAVÉ