Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 130

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Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 130 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 22 UT Voirie 130)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE

22-UT Voirie-130

portant réglementation du stationnement et de la circulation

SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1er janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que l'EPT PLAINE COMMUNE - DIRECTION TERRITORIALE NORD SERVICE REGIE PROPRETE va procéder à des travaux d'entretien courant : Interventions récurrentes ou urgentes d'entretien courant de la voirie communale et départementales, SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE , du 2 janvier 2023 au 31 janvier 2024 inclus,

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,

CONSIDERANT l'avis favorable du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

ARRETE

Article 1

À compter du 02/01/2023 et jusqu'au 31/01/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE :

• Les véhicules exploités par l'EPT PLAINE COMMUNE - DIRECTION TERRITORIALE NORD SERVICE REGIE PROPRETE sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011, relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC.

• l'EPT PLAINE COMMUNE - DIRECTION TERRITORIALE NORD SERVICE REGIE PROPRETE est autorisé à procéder à la pose ainsi qu'à la dépose de benne en cas de nécessité lors d'un chantier.

• Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

L'interdiction s'appliquera sur 30 m, de part et d'autre des travaux.

• La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h ; La circulation des véhicules est maintenue. En cas de nécessité, elle s'effectuera par demi chaussée sur une file, au droit des travaux, et sera réglementée par des feux tricolores ou un homme-trafic.

Page 1 sur 2Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Le cheminement des piétons se fera par un passage de 1,60 m minimum sur trottoir opposé avec déviation signalée et sécurisée. L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 3 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à

EPT PLAINE COMMUNE - DIRECTION T ERRITORIALE NORD SERVICE REGIE PROPRET E ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 14/11/2022

Dieunor EXCELLENT

Le Maire

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