Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 130

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Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 130 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 130)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE

23-UT Voirie-130

portant réglementation de la circulation

Dérogation pour activité sonore nocturne.

Contre-allée de l'avenue de la Division Leclerc VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la loi sur le bruit

VU le Code de la santé publique et notamment l'article R.1336-10

VU le Code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral n° 99-5493 modifié, relatif à la lutte contre le bruit

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1 e r janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

CONSIDÉRANT que l'association L'AUTRE CHAMP sise 1 avenue Jean Jaurès 93430 VILLETANEUSE, va procéder à l'organisation du festival "Plein Champ", dans la contre-allée de l'avenue de la Division Leclerc, sur les parcelles des champs ouverts au 169 avenue de la Division Leclerc à VILLETANEUSE, les 15, 16 et 17 septembre 2023 inclus, de 15h00 à 00h00 et qu'il est nécessaire d'arrêter la réglementation temporaire appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité publique des usagers.

ARRETE

Article 1

Les 15, 16 et 17 septembre 2023 inclus, de 15h00 à 00h00, la circulation des véhicules est interdite et déclarée comme gênante dans la contre-allée de l'avenue de la Division Leclerc, sur tout le long des parcelles des champs ouverts au 169 avenue de la Division Leclerc à VILLETANEUSE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules relevant de l'organisation de l'événement (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours.

Article 2 - Dérogation de nuit

L'organisateur en charge de l'évènement pourra, exceptionnellement et en cas de nécessité avérée, oeuvrer pendant la période nocturne, entre 20h et 6h, au(x) jours(s) suivant(s) : les 15, 16 et 17/09/2023.Article 3 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée de l'évènement.

Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'évènement par le demandeur. Il est révocable à tout moment.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 4 -Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

De même, le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 5 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté de l'espace occupé par son activité ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire stopper immédiatement le déroulement de l'évènement jusqu'à mise en conformité.

De même, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Article 6 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 7 - Diffusion

Ampliation sera adressée à :

ASSOCIATION L'AUTRE CHAMP ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 17 août 2023