Déliberation - cr 08 04 2021

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Déliberation - cr 08 04 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Déliberation - cr 08 04 2021)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 avril 2021

Présents : MM. Frédéric Aldon, Théo Briane, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Sylvain Deyrat, Didier Huber, Philippe Lenoir, Jean-René Oudinot, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues, Filipe Serra, Alexis Viala

Mmes Frédérique Berard, Laurence Enjalbert, Élodie Joannot, Romane Palau, Paloma Pervent, Fanny Suau, Brigitte Torrandell

Absents excusés : Mme Nathalie Balsan pouvoir à M. Sylvain Deyrat, Mme Irène Vilaplana pouvoir à Mme Paloma Pervent, Mme Souhila Gouard

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Mme Brigitte Torrandell est désignée en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2021 ✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

✓ Finances communales :

➢ Approbation du compte de gestion 2020

➢ Vote du compte Administratif 2020

➢ Présentation des indemnités des élus

➢ Affectation du résultat budget principal 2020

➢ Vote des taux d’imposition 2021

➢ Vote du budget primitif 2021

➢ Subvention à l’association L’école des chats

✓ Affaires communales :

➢ Convention 30 millions d’amis : autorisation de signature ➢ Convention constitutive d’un groupement de commandes restauration scolaire : autorisation de signature

➢ Convention d’entretien de la chaudière de l’église Saint-Pierre-Aux-Liens : autorisation de signature

✓ Personnel communal :

➢ Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

✓ Montpellier Méditerranée Métropole :

➢ Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques pour l’achat de carburant et électricité pour véhicules : autorisation de signature

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2021.

M. Roger CAIZERGUES n’a pas pris part au vote pour les points n°2 et 10

Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT

Décision n°07 : de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès de la DRAC Occitanie pour l’élagage des arbres du château des évêques DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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1. Budget communal : approbation du compte de gestion 2020

M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel expose que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l'exercice. Le trésorier municipal le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis en même temps que le compte administratif.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour :19, voix contre : 0, abstention 3) que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. Budget communal : vote du compte administratif 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à l’élection d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin des votes de délibérations. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un vote à main levée. M. Sylvain CASTELLON est proposé. Le conseil municipal procède comme suit à l’élection du président tel que proposé :

Nombre de votants : 21

Suffrages exprimés : 21

M. Sylvain CASTELLON est déclaré élu président à l’unanimité. Considérant que M. le maire s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Sylvain CASTELLON pour le vote du compte administratif.

M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, après avoir rappelé les principes d’un compte administratif, présente et explicite aux élus le compte administratif 2020 de la commune, qui certifie que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de la commune pendant l’année 2020.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Sylvain CASTELLON délibérant sur le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 18, voix contre : 0, abstention : 3) : ➢ Approuve la présentation faite du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Dépenses

€

Recettes

€

Dépenses

€

Recettes

€

Opérations de

l'exercice 2 914 682.19 3 547 155.44 496 674.61 622 795.72 Résultat de

l’exercice 623 473.25 126 121.11

Résultats

reportés 187 286.81 48 216.06

Résultat global 819 760.06 77 905.05

RAR 2020 278 026.50 175 031.87

Résultats à

reporter sur

2021

819 760.06 278 026.50 252 936.92DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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➢ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

➢ Reconnaît la réalité des restes à réaliser 2020,

➢ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. Présentation des indemnités des élus

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit établir chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première parti ou filiale d’une de ces sociétés.

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune, il est établi du 26 mai au 31 décembre 2020. Il est à noter que le montant total des indemnités versées représente 25,19% du maximum autorisé pour le maire et 60,6% du maximum autorisé pour les adjoints.

En conséquence, le conseil municipal prend acte de la communication de cet état.

Nom -Prénom Fonction

Montant annuel

brut au titre du

mandat

municipal

Montant

mensuel

brut au

titre du

mandat

municipal

Montant annuel

brut au titre du

mandat

métropolitain

TOTAL

BRUT

ANNUEL

2020

M. Roger CAIZERGUES Maire 3 623,61 € 505,62 € 6 314,11 € 9 937,72 €

Mme Paloma PERVENT 1ere adjointe 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

M. Philippe LENOIR 2ème adjoint 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

Mme Frédérique BERARD 3ème adjointe 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

M. Michel PEREZ 4ème adjoint 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

Mme Souhila GOUARD 5ème adjointe 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

M. Joël SALGUES 6ème adjoint 3 344,90 € 466,73 € - 3 344,90 €

Mme Laurence ENJALBERT Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. François PETIT Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Sylvain CASTELLON Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

Mme Brigitte TORRANDELL Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Filipe SERRA Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

Mme Irène VILAPLANA Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Frédéric ALDON Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

Mme Romane PALAU Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Théo BRIANE Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

Mme Fanny SUAU Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Alexis VIALA Conseiller délégué 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

Mme Elodie JOANNOT Conseillère déléguée 1 302,95 € 194,47 € - 1 302,95 €

M. Jean-René OUDINOT Conseiller délégué 1 179,78 € 194,47 € - 1 179,78 €

M. Sylvain DEYRAT Conseiller - - - -

Mme Nathalie BALSAN Conseillère - - - -

M. Didier HUBER Conseiller - - - -

4. Budget communal : affectation du résultat budget principal 2020

Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif 2020,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :

− un excédent de fonctionnement de 819 760.06 €.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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− un résultat positif en investissement de 77 905.05 €.

− des restes à réaliser en section d’investissement comme suit : Dépenses : 278 026.50 €

Recettes : 175 031.87 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement selon la proposition ci-dessous : • 194 760.06 € à la section de fonctionnement (article 002 excédent de fonctionnement reporté)

• 625 000.00 € à la section d'investissement (article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé).

• Le résultat positif d’investissement constaté de 77 905.05 € sera reporté à l’article 001 (résultat d’investissement reporté).

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention :3) approuve l’affectation du résultat de fonctionnement tel que présenté, soit : • 194 760.06 € à la section de fonctionnement (article 002 excédent de fonctionnement reporté)

• 625 000.00 € à la section d'investissement (article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé).

• Le résultat positif d’investissement constaté de 77 905.05 € sera reporté à l’article 001 (résultat d’investissement reporté).

5. Vote des taux d’imposition 2021

M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, explique à l'assemblée que, pour assurer l'équilibre budgétaire de l'exercice 2021, il convient de voter les taux des impôts locaux pour l'année 2021.

Il informe que suite à la réforme de la fiscalité locale, le taux départemental du foncier bâti est transféré à la commune et précise que les taux restent inchangés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :

TAXES

TAUX 2020

(Pour information)

%

BASES 2021

ESTIMEES

TAUX 2021

(Vote)

%

Coefficient

correcteur

PRODUIT 2021

ATTENDU €

Foncier Non

Bâti

128.03 43 241 128.03

55 361.00

Foncier bâti

globalisé

Taux communal 20.11

4 584 107 41.56 0.9 1 714 639.00 Taux départemental

21.45

TOTAL 1 770 000.00

Après débat les taux d’imposition sont adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention 3).

6. Budget communal : vote du budget primitif 2021

M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, présente au conseil municipal le projet de budget 2021 ainsi résumé :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Après échanges, explications et discussion, le budget primitif 2021 de la commune est soumis au vote par chapitre et adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention :3)

7. Subvention à l’association « L’école des chats »

Mme Paloma PERVENT, adjointe déléguée au cadre de vie, à l’environnement, au développement durable et à la vie quotidienne explique que la commune souhaite conduire une gestion de la population des chats errants sur son territoire afin d’assurer la régulation

de la prolifération de ces animaux, notamment pour en limiter les nuisances, en accord avec la législation en vigueur.

Dans ce cadre, la commune a recherché un partenariat afin d’assurer cette mission, dans une optique de régulation et pas d’élimination de la population animale concernée. L’association

« L’école des chats » assure depuis une longue période des activités de régulation et de suivi de cette population.

C’est dans ce contexte que la commune et l’association se sont rapprochées afin d’organiser sur le territoire communal un partenariat.

Dans ce cadre, les chats non identifiés et vivants dans les lieux publics de la commune seront capturés par l’association « L’école des chats » afin de faire procéder à leur stérilisation et à

leur identification, puis seront relâchés sur les lieux de capture. Pour le partenariat conclu avec « L’école des chats » la commune s’engage à verser une subvention de quatre cents euros pour l’année 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité accepte l’attribution de subvention proposée, autorise le

versement à l’association « L’école des chats » et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

8. Convention 30 Millions d’Amis : autorisation de signature

Mme Paloma PERVENT, adjointe déléguée au cadre de vie, à l’environnement, au développement durable et à la vie quotidienne rappelle que la commune souhaite conduire une gestion de la population des chats errants sur son territoire afin d’assurer la régulation

de la prolifération de ces animaux, notamment pour en limiter les nuisances, en accord avec la législation en vigueur.

Dans ce cadre, la commune s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Fonctionnement

Dépenses € Recettes €

Crédits votés au titre du présent budget 3 548 520.06 3 353 760.00

Résultat de f onctionnement reporté 0.00 194 760.06

Total de la section 3 548 520.06 3 548 520.06

Investissement

Dépenses € Recettes €

Crédits votés au titre du présent budget 1 303 025.28 1 328 114.86

Restes à réaliser de l'exercice précédent 278 026.50 175 031.87

Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 0.00 77 905.05

Total de la section 1 581 051.78 1 581 051.78

TOTAL DU BUDGET 5 129 571.84 5 129 571.84DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations des animaux capturés par l’association L’école des chats.

Le budget global correspondant aux frais de stérilisation et de tatouage s’élève à : − 80 € pour une ovariectomie + tatouage l-CAD

− 60 € pour une castration + tatouage I-CAD

L’identification des chats se fera au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis. La commune s’engage à verser une participation de sept cents euros à la Fondation 30 Millions d’Amis, pour la stérilisation et l’identification de vingt chats errants pour l’année 2021.

Mme Paloma PERVENT donne lecture de la convention, puis la parole aux élus qui le

souhaitent.

Le conseil municipal, à l’unanimité se prononce favorablement sur la convention de stérilisation et d’identification des chats errants de la Fondation 30 Millions d’Amis et donne pouvoir à M. le maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la convention.

9. Convention constitutive d’un groupement de commandes restauration scolaire : autorisation de signature

M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse rappelle que les communes de PIGNAN, MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER, SAUSSAN, COURNONSEC et LAVÉRUNE ont constitué un groupement de commandes, ayant pour objet la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs en 2018, afin de bénéficier de tarifs préférentiels et d’inscrire la démarche dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.

Cette démarche de mutualisation ayant donné satisfaction pour l’ensemble des communes bénéficiaires, il convient au regard de la date d’expiration du marché intervenant au 31 août 2021 de poursuivre la démarche de mutualisation en procédant à une nouvelle consultation publique.

Ainsi, les communes de PIGNAN, MURVIEL-LÈS-MONTPELLIER, SAUSSAN, COURNONSEC et LAVÉRUNE, se sont réunis pour envisager les conditions d’un nouveau groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique et se sont proposées d’adhérer au groupement pour la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs.

La commune de PIGNAN est désignée coordonnateur du groupement de commandes pour ce marché. A ce titre, la commune de PIGNAN sera chargée de signer et de notifier au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes.

En vertu de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, la commune de PIGNAN, en tant que membre coordonnateur est chargé de conclure le marché sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres. Chaque commune restera responsable de l’exécution du marché qui sera conclu à l’issu de la procédure de passation avec le prestataire retenu.

Considérant l’intérêt que revêt cette démarche, il est proposé d’établir une convention constitutive du groupement de commandes.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’adhérer au groupement de commandes pour le marché d’approvisionnement des restaurants scolaires et des centres de loisirs. Il approuve la convention constitutive du groupement de commandes, définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes et autorise M. le maire à le signer. Il reconnaît comme compétente la Commission d’Appel d’Offres de PIGNAN pour procéder à la désignation des titulaires du marché et autorise le lancement de la consultation par la commune de PIGNAN, coordonnateur du groupement de commandes, pour l’ensemble des communes adhérentes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement duDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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groupement au budget de la commune et autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

10. Convention d’entretien de la chaudière de l’église Saint-Pierre-Aux-Liens

Mme Paloma PERVENT, adjointe déléguée au cadre de vie, à l’environnement, au développement durable et à la vie quotidienne qui informe les membres du conseil municipal que la paroisse de Saint Jean de Védas – Lavérune est affectataire de l’église Saint-Pierre- Aux-Liens propriété de la commune de Lavérune.

La paroisse Saint Jean de Védas-Lavérune a en charge l’entretien de la chaudière, propriété communale.

De manière à assurer une maintenance annuelle régulière et performante des chaudières des bâtiments communaux à la même période de l’année, la commune prend directement en charge l’organisation de l’entretien annuel de la chaudière de l’église Saint-Pierre-Aux-Liens, en l’intégrant dans les interventions de même type concernant les autres bâtiments communaux. Une convention définie les modalités de cet accord. Le conseil municipal, à l’unanimité se prononce favorablement sur le projet de cet accord, et donne pouvoir à M. le maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire. M. Roger CAIZERGUES ne prend pas part au vote.

11. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois suite aux avancements de grade.

M. Sylvain CASTELLON informe l’assemblée que considérant la redéfinition des besoins de la commune en matière de culture et de communication, il apparait nécessaire de modifier l’emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (17h30) qui existe actuellement. Afin d’assurer la prise en charge de nouvelles missions, notamment de communication, il est proposé de créer en lieu et place de ce poste, un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (28h). Le poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (17h30) initialement prévu pour cet emploi sera supprimé ultérieurement, lors d’une prochaine mise à jour du tableau des effectifs et après avis du Comité Technique.

Il est donc proposé de créer à compter du 08/04/2021 :

- Un poste à temps non complet 28h au grade d’adjoint du patrimoine.

POSTE A CREER MOTIF

1 poste d’adjoint du patrimoine à temps

non complet 28h

Redéfinition des missions du poste actuel

avec la prise en charge de la

communication de la commune

TOTAL CREATION 1 poste créé

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 3) valide la proposition présentée et de créer le poste désigné plus haut, inscrit au budget les crédits nécessaires et adopte la mise à jour du tableau des emplois figurant en annexe à compter du 8 avril 2021. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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12. Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques pour l’achat de carburant et électricité pour véhicules : autorisation de signature

M. le maire informe les membres du conseil municipal que le marché conclu dans le cadre du groupement de commande actuel pour l’achat de carburant et électricité pour véhicule arrive à échéance le 22 mars 2022.

Montpellier Méditerranée Métropole, le CCAS de Montpellier, la ville de Montpellier et les communes de Cournonterral, Grabels, Pérols, Pignan, Saint-Brès, Villeneuve-lès-Maguelone et Lavérune ont décidé de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015, relatifs aux marchés publics et la convention annexée.

Montpellier Méditerranée Métropole est désignée coordonnateur de ce groupement et sa commission d’Appel d’Offre sera celle du groupement qui est reconnue compétente pour procéder au classement des offres et au choix des titulaires des marchés conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le marché sera signé et notifié par Montpellier Méditerranée Métropole au nom de l’ensemble des membres du groupement, pour une durée d’un an reconductible trois fois.

Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l’Avis Public à la Concurrence (AAPC). Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adhérer à cette convention de groupement de commandes d’achat de carburant, d’autoriser l’établissement d’un groupement de commande entre Montpellier Méditerranée Métropole, le CCAS de Montpellier, la ville de Montpellier et les communes de Cournonterral, Grabels, Pérols, Pignan, Saint-Brès, Villeneuve-lès-Maguelone et Lavérune, d’autoriser le groupement de commande à lancer un appel d’offres, de dire que les crédits seront inscrits aux budgets annuels de la commune au chapitre 011.

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’adhérer à la convention de groupement de commande d’achat de carburant et électricité pour véhicules, d’autoriser l’établissement d’un groupement de commandes entre Montpellier Méditerranée Métropole, le CCAS de Montpellier, la ville de Montpellier et les communes de Cournonterral, Grabels, Pérols, Pignan, Saint-Brès, Villeneuve-lès-Maguelone et Lavérune, d’autoriser le groupement de commandes de lancer un appel d’offres, de dire que les crédits seront inscrits aux budgets annuels de la commune au chapitre 011 et d’autoriser M. le maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h36.