Déliberation - cr 27 09 2021

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Déliberation - cr 27 09 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Déliberation - cr 27 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 septembre 2021

Présents : MM Aldon, Caizergues, Castellon, Huber, Lenoir, Perez, Petit, Salgues, Mmes Enjalbert, Joannot, Palau, Pervent, Suau, Torrandell, Vilaplana

Absents ayant donné procuration : Mme Berard pouvoir à M. Caizergues, M. Briane pouvoir à M. Salgues, M. Deyrat pouvoir à M. Huber, M. Oudinot pouvoir à Mme Pervent, M. Serra pouvoir à M. Perez, M. Viala pouvoir à Mme Torrandell

Absents excusés : Mme Gouard

Absents : Mme Balsan

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Mme Romane PALAU est désignée en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 08 juillet 2021

✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

✓ Affaires communales

➢ Adhésion au syndicat mixte COGITIS pour le traitement de l’information ✓ Finances communales

➢ Décision modificative de crédit n°1

➢ Vote du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ➢ Subventions aux associations

➢ Vote des participations aux écoles maternelle, primaire et participation au RASED

✓ Personnel communal

➢ Création d’emploi pour accroissement temporaire d’activité au service enfance-jeunesse

➢ Création d’emploi pour accroissement temporaire d’activité à la crèche ➢ Création d’emploi pour accroissement temporaire d’activité au service entretien

➢ Création d’emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs ➢ Élargissement du bénéfice du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois ➢ Mise en place du programme de service civique au sein de la commune ✓ Montpellier Méditerranée Métropole

➢ SA3M : rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités en sa qualité d’Administrateur pour l’exercice 2020

➢ Appel à financement dans le cadre de l’appel à projet du Contrat de plan Etat-Région

Absente en fin de séance Mme Vilaplana n’a pas pris part au vote du point n° 13.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 08 juillet 2021. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT

Décision n°15 : de désigner l’architecte du patrimoine M. Bernard DEBROAS, comme maître d’œuvre pour les travaux d’entretien et de réhabilitation au parc du château : réparation du portail nord, consolidation d’un arc de l’ancienne serre et éclairage du terrain de pétanque. Décision n° 16 : préemption parcelle cadastrée BY 90 au prix de 1 200 € Décision n° 17 : attribution des travaux de pompage des forages existants sur les parcelles destinées à la réalisation d’une opération agricole dans le cadre de l’Agriparc à l’entreprise SUNFOR pour un montant de 11 240 € HT.

Décision n° 18 : reconduction de la mission donnée à M. Bernard DEBROAS, architecte conseil, dans le cadre de l’opération de mise en valeur des façades pour une durée d’un an reconductible deux fois. Les honoraires sont révisés chaque année et majorés de 1,5%. Le coût du conseil est calculé en fonction du temps passé, sur la base d’un jour par façade qui est donc fixé à 412 euros, d’une demi-journée fixée à 206 euros et le coût horaire à 51.50 euros. Ces montants ne sont pas assujettis à TVA.

1. Adhésion au syndicat mixte COGITIS pour le traitement de l’information

M. le maire donne la parole à Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui présente le Syndicat Mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS, un syndicat mixte ouvert dont l’objet statutaire est d’assurer pour le compte de ses membres le traitement de l’information sous formes de données, de sons ou d’images ainsi que les études correspondantes.

COGITIS peut statutairement exercer 10 compétences :

1. La veille technologique et réglementaire liée aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

2. Les études en amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications.

3. Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, et la maîtrise d’œuvre d’opérations techniques.

4. L'installation de ces solutions et leur intégration à l'architecture informatique existante ainsi que la formation correspondante des agents. 5. Le développement et/ou la maintenance de solutions logicielles, en l'absence de produits du marché adaptés aux besoins et contraintes des adhérents. 6. La gestion opérationnelle des infrastructures techniques (administration des réseaux et des bases de données, gestion des sécurités, gestion technique du parc matériel). 7. L'assistance et/ou l'exploitation des solutions mises en œuvre. 8. La formation à l’utilisation de logiciels.

9. La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie. 10. La délivrance de services d’administration électronique, au travers une plate-forme mutualisée ouverte et évolutive et l’accompagnement des collectivités publiques dans l'utilisation des services numériques retenus.

L’adhésion à la première compétence est obligatoire, les adhérents pouvant ensuite librement choisir de transférer une de leurs autres compétences à COGITIS. Considérant l’enjeu aujourd’hui crucial des nouvelles technologies et les besoins de mutualisation pour améliorer la qualité du service public aux usagers, la commune souhaite adhérer à COGITIS pour les compétences optionnelles suivantes :

− Les études en amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications.

− Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, et la maîtrise d’œuvre d’opérations techniques.

− La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie. Il est par ailleurs nécessaire de déterminer la durée du transfert de compétences. En l’espèce il apparait opportun d’adhérer pour une durée de trois ans ce qui permettra de laisser un temps suffisant pour la mise en place des actions projetées.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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− Décide du principe d’adhésion de la commune au syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies COGITIS.

− Décide du transfert des quatre compétences présentées ci-dessous à COGITIS : • La veille technologique et réglementaire liée aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication

• Les études en amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications.

• Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel aux technologies de l’information et de la communication, et la maîtrise d’œuvre d’opérations techniques.

• La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie.

− Décide que le délégué qui représentera la commune au sein de COGITIS sera désigné par une délibération distincte.

− Autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2. Décision modificative de crédit n°1

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui informe les membres du conseil municipal qu’il conviendrait de valider une décision modificative de crédit sur le budget 2021 afin de prendre en compte la modification suivante :

Dans le cadre de la création d’un nouveau terrain de tambourin, le montant de l’avance a été fixé à 5% du montant total du marché. Cette avance est par la suite déduite des factures selon différents niveaux d’avancement de l’exécution des travaux. Ce remboursement suppose néanmoins une régularisation comptable en inscrivant un titre et un mandat d’ordre budgétaire au chapitre 041. La régularisation comptable de cette avance n’ayant pas été prévue au budget, il convient donc d’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 041 en l’abondant du montant de l’avance.

Le conseil municipal, après discussion approuve à l’unanimité la décision modificative n°1 applicable au budget communal de l’exercice en cours telle que présentée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération Chap. Article Intitulé Montant €

041 Opérations patrimoniales + 19 233,72

TOTAL DEPENSES + 19 233,72 €

RECETTES

Opération Chap. Article Intitulé Montant €

041 Opérations patrimoniales + 19 233,72

TOTAL RECETTES + 19 233,72 €

3. Vote du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui rappelle à l’assemblée que l’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux ans qui suivent l’achèvement de constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation.

Les communes ont toutefois la possibilité de délibérer pour supprimer cette exonération sur la part de la TFPB qui leur revient. Considérant que les pertes de ressources liées à cette exonération de deux ans de TFPB ne sont plus compensées par l’Etat depuis le 01/01/1992, la commune a choisi de supprimer cette exonération par une délibération du 14/03/1995. Cependant, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 relative à la réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé une exonération minimale de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Ainsi les communes qui, comme Lavérune, ont délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour leur part communale, doivent délibérer à nouveau pour fixer un taux d’exonération sur la nouvelle part communale.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que la commune ne percevra pas de compensation financière pour l’exonération de TFPB sur l’équivalent de son ancienne part communale, il propose à l’assemblée de porter le taux d’exonération à 40% de la base imposable.

Le conseil municipal, après discussion, décide d’adopter ce taux d’exonération à l’unanimité.

4. Subventions aux associations 2021

M. le maire donne la parole à M. Frédéric ALDON, conseiller municipal délégué à la vie associative et aux sports, qui propose aux membres du conseil municipal de procéder à l’attribution des subventions municipales aux associations. Il rappelle que le versement des subventions est soumis à la production par les associations concernées des pièces suivantes : dépôt d'un dossier de demande de subvention, convention d’utilisation des locaux, compte rendu des assemblées générales et attestation d’assurance. M. Frédéric ALDON donne lecture à l’assemblée du tableau présenté ci-dessous. Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) vote les attributions des subventions telles que présentées, autorise le versement aux associations concernées et donne pouvoir à M. le maire de signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

ASSOCIATIONS Montant des Subventions

Lavérune Ambiance 1 800 €

Amis du Musée 900 €

Brouette et chlorophylle 200 €

Football Club 12 000 €

Jogging 500 €

Moto Drac 0 € (pas de demande)

Pétanque 700 €

Karaté 500 €

Boxe Thaï 0 € (pas de demande)

Ski Club 0 € (pas de demande)

Chasseurs 600 €

150 € environnement

Foyer Rural 2 500 €

Internote 2400 €

Aime ton école 0 € (pas de demande)

Tambourin 800 €

Tennis 600 €

Ainsi Danse 0 € (pas de demande)

Tiers de Marathon 200 €

Twirling 200 €

Voyages de l’Amitié 500 €

Tai Chi 0 € (pas de demande)

Club Photo 100 €

Champs rouges 100 €

Pourquoi Nous 0 € (pas de demande)

Chorale 100 €

D’aici D’Alai 0 € (pas de demande)

Qi Gong 500 €

Comités des fêtes 0 € (pas de demande)

Restaurants du cœur 1 000 €

Sécurité Routière 300 € (sous réserve d’une action sur le

commune en 2021)

Total 26 650 €DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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5. Vote des participations aux écoles maternelle, élémentaire et participation au RASED

M. le maire donne la parole à M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse, qui présente à l’assemblée le budget des dépenses scolaires pris en charge par la commune. Il fixe pour l’année scolaire 2021-2022 le montant maximal des dépenses concernant : - les fournitures scolaires pour un montant de quatorze mille deux euros (14 200 €) ; le projet d’école et les classes transplantées réunis pour un montant de trente-cinq mille huit cent euros (35 800 €) ;

- la participation communale au RASED pour un montant de deux cents euros (200 €).

En ce qui concerne les classes transplantées il est précisé que la commune ne financera que les dépenses liées aux élèves en fin de cycle (grande section de maternelle et CM2).

MATERNELLE ELEMENTAIRE GLOBAL

NOMBRE ELEVES 124 195 319

FOURNITURES SCOLAIRES 5 200 € 9 000 € 14 200 €

50 200 €

PROJETS ECOLE + CLASSES

TRANSPLANTÉES

13 000 € 22 800 € 35 800 €

PARTICIPATION RASED / 200 € 200

Considérant qu’il convient d’encadrer et suivre au mieux les dépenses de fonctionnement de la commune ; le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) valide le montant maximal des dépenses scolaires précitées et charge M. le maire et les services municipaux d’assurer le suivi comptable de ces dépenses sur les exercices comptables 2021 et 2022.

6. Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité au service enfance- jeunesse

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose :

Considérant le projet de l’inspection académique de maintien d’une cinquième classe à l’école maternelle et qu’il en découle la nécessité de recruter temporairement un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent d’ATSEM au sein du service enfance jeunesse. Cet emploi sera créé selon les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, à partir du 1er octobre 2021 et sur une base hebdomadaire de trente-cinq heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’ATSEM principale de 2ème classe, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps complet, pour un volume de 35h hebdomadaires et devra au minimum être titulaire d’un CAP petite enfance. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de la grille indiciaire du grade d’ATSEM principale de 2ème classe, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le conseil municipal s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget et autorise le M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7. Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité à la crèche

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que le bon fonctionnement de la crèche « L’Ostal dels pichons » et l’application des protocoles d’hygiène renforcé dans le contexte de la pandémie de Covid-19 impliquent le recrutement d’un agent contractuel pour pallier ce surcroit d’activité, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique au sein du service de la crèche.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non-complet, pour un volume de 15h hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique. Le conseil municipal s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget et autorise M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. Création de deux emplois pour accroissement temporaire d’activité au service entretien

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose :

Considérant que le bon fonctionnement du service entretien et l’application des protocoles d’hygiène renforcé dans le contexte de la pandémie de Covid-19 impliquent le recrutement d’agents contractuels pour pallier ce surcroit d’activité, il est proposé au conseil municipal de créer deux emplois non permanents d’adjoints techniques au sein du service entretien.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) décide le recrutement de deux agents contractuels en référence au grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C. Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique à temps non-complet de 32h et 12h hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique. Le conseil municipal s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget et autorise M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

9. Création d’emplois permanent et mise à jour du tableau des effectifs

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, qui expose :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour stabiliser et restructurer l’activité du pôle enfance-jeunesse et répondre aux missions spécifiques qui doivent être menées à bien,

CONSIDERANT le départ en mutation du chef de service de la police municipale au grade de brigadier-chef principal et la volonté de la commune de recruter sur ce grade ou sur les deux premiers du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, CONSIDERANT le départ en retraite d’un agent de l’école au grade d’ATSEM principal de 1ère classe et la volonté de la commune de recruter sur ce grade ou celui d’ATSEM principal de 2ème classe,

CONSIDERANT le départ en retraite d’un agent du pôle population au grade de rédacteur et la volonté de la commune de recruter sur ce grade ou celui de rédacteur principal de 2ème classe,

Il apparait nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour faire face au besoin manifeste de remplacement. En l’espèce, créer un poste sur les grades adjacents à celui de l’agent muté

permettrait de s’assurer de pouvoir recruter tout profil correspondant aux attendus du poste. Dans le cas du remplacement au pôle population, considérant l’avancement prochain de l’agent sortant au grade de rédacteur principal 2ème classe et la nécessité d’assurer un tuilage, il apparait souhaitable d’ouvrir un poste sur les deux grades recherchés. Les postes des grades qui n’auront pas été pourvus pourront être ultérieurement supprimés.

Il est donc proposé de créer à compter du 27 septembre 2021 :DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- Un poste à temps complet d’attaché ;

- Un poste à temps complet d’attaché principal ;

- Un poste à temps complet de chef de service de PM ;

- Un poste à temps complet de chef de service de PM principal 2ème classe ; - Un poste à temps complet d’ATSEM principal 2ème classe ;

- Un poste à temps complet de rédacteur ;

- Un poste à temps complet de rédacteur principal 2ème classe.

POSTE A CREER MOTIF

• 1 poste à temps complet d’attaché

• 1 poste à temps complet d’attaché

principal

Besoin de recrutement suite à la restructuration du

pôle enfance-jeunesse

• 1 poste à temps complet de chef de

service de police municipale

• 1 poste à temps complet de chef de

service de police municipale principal 2e

classe

Besoin de recrutement suite au départ en mutation

du chef de service de la police municipale

• 1 poste à temps complet d’ATSEM

principal 2e classe

Besoin de recrutement suite au départ en retraire

d’un agent de l’école

• 1 poste à temps complet de rédacteur

• 1 poste à temps complet de rédacteur

principal de 2e classe

Besoin de recrutement suite au départ en retraite

d’un agent du pôle population

TOTAL CREATION 6 poste créés

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) valide la proposition présentée et de créer les postes désignés ci-dessus, réserve les crédits nécessaires au budget et adopte la mise à jour du tableau des emplois ci-dessous à compter du 27 septembre 2021 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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10. Élargissement du bénéfice RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois

M. le maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui rappelle la délibération du 14 mai 2018, par lequel le conseil municipal a mis en œuvre, à compter du 1er juillet 2018, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA, qui est facultatif), pour le bénéfice des agents contractuels de droit public dont les fonctions relèvent du cadre d’emploi des attachés territoriaux et des agents titulaires ou stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux du patrimoine, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, adjoints techniques territoriaux et agents de maitrise territoriaux.

M. Sylvain CASTELLON précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants :

− techniciens territoriaux ;

− éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

− puéricultrices territoriales ;

− auxiliaires de puériculture territoriaux.

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 1er octobre 2021, à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune. Ainsi les agents titulaires ou stagiaires relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que les agents relevant des cadres d’emploi énoncé à l’article 1 de la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 précitée. Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuel de primes par arrêté municipal, dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal individuel annuel

IFSE en euros

Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Puéricultrices

territoriales

Groupe 1 Direction, responsable de structure, d’un pôle ou service 19 480 3 440

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure / fonction de

coordination ou de pilotage

15 300 2 700

Auxiliaire de

puériculture

territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, expert dans un domaine particulier 11 340 1 260

Groupe 1 Si logement pour nécessité absolue de service 7 090 1 260

Groupe 2 Adjoint au chef de service 10 800 1 200

Groupe 2 Si logement pour nécessité absolue de service 6 750 1 200

Educateurs territoriaux

de jeunes enfants

Groupe 1 Direction, responsable de

structure, d’un pôle ou service

14 000 1 680

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure / fonction de

coordination ou de pilotage

13 500 1 620

Groupe 3 Encadrement de proximité, expert dans un domaine particulier 13 000 1 560

Techniciens territoriaux

Groupe 1 Direction, responsable de structure, d’un pôle ou service 17 480 2 380

Groupe 1 Si logement pour nécessité absolue de service 8 030 2 380

Groupe 2

Adjoint au responsable de

structure / fonction de

coordination ou de pilotage

16 015 2 185

Groupe 2 Si logement pour nécessité absolue de service 7 220 2 185

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers / gestionnaire 14 650 1 995

Groupe 3 Si logement pour nécessité absolue de service 6 670 1 995DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité élargi le bénéfice du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er octobre 2021 aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus, dit que les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois sont celles énoncées dans les articles 2 à 6 de la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018, autorise M. le maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions précitées, inscrit chaque année les crédits correspondants au budget et dit que ces dispositions prendront effet au 01/10/2021.

11. Mise en place du programme de service civique au sein de la commune

M. le Maire donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel qui présente le service civique qui est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Il permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de s’engager volontairement dans une mission d'intérêt général auprès d’une personne morale agréée, notamment au sein d'une collectivité territoriale.

Cet engagement vise à l’accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, standard, gestion des ressources humaines...). D'une durée de 6 à 12 mois, le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat (égale à 36,11% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 473,04 € nets par mois au 1er janvier 2021). L'organisme d'accueil verse quant à lui une prestation complémentaire correspondant à la subsistance, à l'équipement, au logement et au transport, dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 € au 1er janvier 2021. L'incidence financière est évaluée à 1 290,96 € par an et par volontaire.

La mise en œuvre du dispositif nécessite l'obtention d'un agrément auprès de l'Agence du service civique, pour autoriser M. le maire à accueillir et contractualiser l'engagement de chacun des volontaires.

Le conseil municipal après discussion et à l’unanimité approuve le projet de mise en œuvre du service civique au sein des services de la commune, autorise le M. le maire à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence de service civique, autorise M. le maire à signer les contrats d’engagement de service civiques avec les volontaires et autorise M. le Maire à réserver les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58€ nets par mois et par volontaire, pour la prise en charge des frais d’alimentation et de transport.

12. SA3M : rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des collectivités pour l’exercice 2020

M. le maire donne la parole à M. Joël SALGUES adjoint délégué à la vie économique qui expose :

Conformément à l’article L1524-5-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Joël SALGUES soumet au conseil municipal le rapport du Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités pour l’exercice 2020 de la SA3M. Le conseil municipal, entend M. Joël SALGUES, adjoint délégué à la vie économique dans sa présentation du rapport du Président de l’assemblée spéciale des collectivités pour l’exercice 2020 de la SA3M.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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13. Appel à financement dans le cadre de l’appel à projet du Contrat de plan État-Région

M. le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la politique agricole et alimentaire de Montpellier Méditerranée Métropole élaborée avec l’ensemble des communes, s’engage à mettre en place un système alimentaire plus durable au sein de son territoire.

Il explique que les projets alimentaires territoriaux (PAT) favorisent la relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation dans les territoires. Les PAT jouent un rôle essentiel pour accélérer la transition agricole et alimentaire, abordant les thématiques économiques, environnementales, de santé, de culture, d’éducation et d’autres encore, propres à chaque territoire.

Le projet Agriparc de la commune s’engage dans la politique agricole et alimentaire de

Montpellier Méditerranée Métropole et s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet du Contrat de plan État-Région organisé par la DRAAF Occitanie.

M. le maire précise qu’il convient de solliciter un financement dans le cadre de cet appel à candidature.

Mme Vilaplana n’a pas pris part au vote.

Le conseil municipal, sur proposition de M. le maire, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 18, voix contre : 0, abstention : 2) autorise M. le maire à solliciter un financement dans le cadre de l’appel à candidature du plan de relance.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h50.