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Déliberation - 20 12 2012 ODJ12
Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 20 12 2012 ODJ12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI
Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.
Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT. ----------------------------------------------------
Rapport N° 12
REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS APPLIQUEES AUX TAXES D'URBANISME
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La SCI CLERMONT SARRE – représentée par Monsieur Sylvain BOUDOL – sollicite la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d'urbanisme générées par le permis de construire n°6311311G0139 qui lui a été accordé le 26/08/2011, transféré le 16/11/2011 et modifié le 12/06/2012 pour la réalisation de 64 logements rue du petit chemin de la Sarre.
La SCI CLERMONT SARRE a effectué le règlement de ces taxes avec retard suite à un retard dans la validation de la facture en période estivale.
Le montant de ces pénalités s'élève à 2107,80 €. Le comptable du Trésor émet un avis favorable, estimant le redevable de bonne foi.
La remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d'urbanisme est une faculté laissée à la libre décision du Conseil Municipal.
Elle fait l'objet de la procédure prévue aux articles L251A 1à 5 du Livre des Procédures Fiscales. Elle ne concerne que la part des taxes revenant à la Commune.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de n’accorder qu’une remise partielle de 50 % du montant dû.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2013
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint,
Dominique ADENOT