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Acte - OJ 20260402 003
Acte - ARR 20260402 387
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - ARR 20260402 387)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
ete
+ POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026/387P
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LUC BOUDON, DIRECTEUR DE
L'URBANISME, DE LA STRATEGIE FONCIERE ET GRANDS PROJETS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 423-1, et suivants
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables de services communaux,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certains actes soit signé par Monsieur Jean-Luc BOUDON,
Directeur de l'urbanisme, de la stratégie foncière et grands projets,
Considérant qu'il a lieu d'accorder une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc BOUDON,
Directeur de l'urbanisme, de la stratégie foncière et grands projets,
ARRÊTE :
Article 1°:
Il est donné délégation de signature pour tous les courriers, actes réglementaires, actes individuels, actes
contractuels et pièces administratives à Jean-Luc BOUDON, Directeur de l'urbanisme, de la stratégie foncière
et grands projets pour les actes suivants :
- Les notifications de délais et d'incomplet pour les permis de construire les déclarations préalables et
toutes autorisations d'urbanisme, ATERP et enseignes
- Les certificats d'urbanisme au titre de l'article L410-1 a du Code de l'urbanisme
- Les attestations de non recours, de non retrait et de non déféré préfectoral
- Les attestations et certificats de numérotage
- Les certificats de dénomination de voie
- Les attestations de non opposition à accord tacite
- Les certificats d'affichage de quelque nature que ce soit
- Les attestations de non contestation de conformité avec et sans récolement
- Les certificats de carence
- Les devis et les contrats liés aux documents d’arpentage par géomètre
- Les plans et divisions de parcelles (reconnaissances de limites) et documents d'arpentage
- Les autorisations temporaires de branchements ERDF sans intervention de la voirie (bulles de vente,
maison vendue sans branchement)
- Les délégations de pouvoirs de signature pour les assemblées générales de copropriétés
- Les courriers de rejet tacite pour non complétude des dossiers
Article 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, Monsieur Jean-Luc BOUDON, Directeur de l'urbanisme, de la stratégie
foncière et grands projets respectera le formalisme suivant en matière de délégation de signature
Pour le Maire et par délégation
Jean-Luc BOUDON
Directeur de l'urbanisme, de la stratégie foncière et grands projets Article 3 :
La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de tous actes signés à ce titre.
Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa date de transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification à Monsieur Jean-Luc BOUDON, Directeur de l'urbanisme, de la stratégie foncière et grands projets
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-Préfete de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Trésorier Principal de Poissy et notifié à l'intéressé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud — 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
A Poissy, le 02 avril 2026
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’lle-de-France,
74
Sandrine BERNO DOS SANTOS
sosie: +]U4| ] ON
CRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 27/04/2026