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Déliberation - DEC20241 Attribution de Concession Cineraire MME Carriere
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20241 Attribution de Concession Cineraire MME Carriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/01/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Regu en préfecture le 10/01/2024 ä
DEPARTEMENT DU GARD | pubje Er
COMMUNE AIGUES MORTES | io : 030.213000037-20240108-DEC20241-AU
DECISION DU MAIRE rtes
La Sal de la Vie
Réf. : DECISION/2024, 3.5
Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/27/5.5/11-06/13 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-26/3.5/13-04 en date du 13 avril 2023 relative au règlement du Columbarium et du Jardin du souvenir ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires dans le cimetière communal ;
Vu la demande présentée par Madame NOUGUIER épouse CARRIERE Jocelyne, Lydie domiciliée 20 rue Abbé Taignon
à Aigues-Mortes tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame NOUGUIER épouse CARRIERE Jocelyne, Lydie une case de 40x43 à 51x35 dans
le columbarium situé dans le cimetière communal. Cette case porte le n°1-G/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 30/11/2023 et expirant le 29/11/5053.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de mille cent euros (1 100€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 06/12/2023.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 08 jan vieh Ro94.
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES { Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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