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Déliberation - DEC2026 32 Attribution Concession Cineraire MmE ALDEGUER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 32 Attribution Concession Cineraire MmE ALDEGUER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 05/05/2026
A DEPARTEMENT DU GARD Publié le 05/05/2026 ER =
mu J COMMUNE AIGUES MORTES | ip : 030-213000037-20260505-DEC202632-AU
; DECISION DU MAIRE aïgues-mortes
Le Sel de ln Vie
Réf. : DEC2026 - 32
Objet : Attribution d’une concession cinéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame DRAI épouse ALDEGUER Jocelyne tendant à obtenir une concession cinéraire
dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : || est concédé à Madame DRAI épouse ALDEGUER Jocelyne une case de 40x43 à 51x35 dans le
columbarium situé dans le cimetière communal. Cette case porte le n°7G/3 et est accordée pour trente années.
Article 2 : Cette concession est accordée au titre de : Concession nouvelle le 23/03/2026 et expirant le
22/03/2056.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de Mille cent euros (1 100€00) qui a été versée
dans la caisse du receveur municipal le 26/03/2026.
Article 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le O5 ma 2026,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline Pougenc adjointe.
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de ville — Place St Louis
30220 AIGUES-MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09
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