unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 12 PJ

Documents similaires

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 14 PJ

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 12

Déliberation - Tamponne Prefecture DEL 20260624 07 PJ2

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 11

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 04

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 10

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 03

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 06

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 05

unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 12 PJ Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Trignac. Lien du pdf (unknown - Tamponne Prefecture DEL 20260624 12 PJ)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Consommateurs, 1 / 4

CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE

ENTRE POLLENIZ ET LA VILLE DE TRIGNAC

Avenant ‡ la convention d’adhésion à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des

risques liÈs au Frelon ‡ pattes jaunes

Modification d’articles et définition des éléments financiers pour l’année 2026

Entre

POLLENIZ, reconnue Organisme ‡ Vocation Sanitaire (OVS) rÈgional pour le domaine du vÈgÈtal, dont le siËge social est situÈ Veellage du Bois de la Noue, B‚timent B, 44360 Saint-…tienne-de-Montluc, Siret 877 959 064 00065, Code APE 7490B.

ReprÈsentÈe par son PrÈsident Roland FOUCAULT, ou son reprÈsentant d˚ment mandatÈ. Ci-aprËs dÈnommÈe ´ POLLENIZ ª,

D’une part,

Et

VILLE DE TRIGNAC – 11 PLACE DE LA MAIRIE – 44570 TRIGNAC

ReprÈsentÈe par son Maire, Claude AUFORT,

Ci-aprËs indistinctement dÈnommÈe ´ Partenaire ª

D’autre part

Vu la convention de partenariat pour l’adhésion au VESP’Action signée le 10/04/2024 entre la VILLE DE TRIGNAC et POLLENIZ

Il est convenu ce qui suit :

Les articles 1,2,5,6 et 9 sont modifiÈs comme ci-dessous :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Les signataires de la présente convention mettent en place un partenariat afin d’encadrer la lutte contre le Frelon à pattes jaunes et d’organiser la destruction des nids actifs sur le territoire communal.

L’objectif est de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le Frelon à pattes jaunes, et d’organiser la destruction des nids par traitement insecticide sur le territoire de la ville de TRIGNAC. ConformÈment au Plan national citÈ en prÈambule, POLLENIZ prÈconise le recours ‡ des gammes de produits insecticides d’origine végétale (Pyrèthres) caractérisées pour leurs

Acte publié et certifié exécutoire le 01/07/20262 / 4

vertus plus neutres sur les plans de la prÈservation de la santÈ publique et de la protection de l’environnement. En ce sens, le démontage des nids traités n’est ainsi plus imposé, sauf cas particuliers et exigences spÈcifiques du commanditaire. Les nids dÈsinsectisÈs sur espaces publics notamment, devront impérativement et systématiquement être signalés par le prestataire à l’aide des outils mis ‡ disposition par POLLENIZ.

ARTICLE 2 – ROLE DES REFERENTS MUNICIPAUX

La Ville de TRIGNAC désigne un interlocuteur municipal référent, ainsi qu’un éventuel suppléant, pour identifier et authentifier les nids de Frelon à pattes jaunes, déterminer le niveau d’urgence de leur destruction, évaluer leur hauteur et les moyens à mettre en œuvre pour l’intervention, renseigner la fiche de notation et assurer l’interface avec POLLENIZ.

L’interlocuteur municipal désigné est :

M. ROUSSELOT Vincent

TÈlÈphone : 02 40 90 31 78 / 06 32 44 21 48

Mail : virousselot@mairie-trignac.fr

Son supplÈant est :

M. ou Mme

TÈlÈphone :

Mail :

ARTICLE 5 – ROLES DE CHACUN

POLLENIZ coordonne la destruction des nids de de Frelon ‡ pattes jaunes par le biais d’une entreprise prestataire en dÈsinsectisation.

L’évolution vers des pratiques plus durables, plus respectueuses de l'environnement et de la santé publique, tout en garantissant des services de qualitÈ devient primordiale. A ce titre la profession et les entreprises œuvrant dans le domaine de la lutte antiparasitaire s’en remettent de plus en plus à l’application de la certification CEPA basée sur la norme Européenne NF EN16636. Elle vise ainsi ‡ s'assurer que les interventions de lutte soient rÈalisÈes de maniËre ‡ minimiser les impacts nÈgatifs sur la santÈ des citoyens et sur l'environnement, de maniËre s˚re et efficace par l’utilisation de pratiques vertueuses.

POLLENIZ prÈconise fortement le recours aux entreprises titulaires de la certification CEPA. La collectivitÈ dÈsireuse de proposer une entreprise non certifiÈe engagera sa propre responsabilitÈ en cas de :

• litige ou recours (accident, dommage, mauvaise application),

• absence de traÁabilitÈ rÈglementaire ou de preuve de compÈtence reconnue, • contradiction avec les recommandations formelles des autoritÈs sanitaires et professionnelles (Chambre Syndicale et OVS).

POLLENIZ en qualité d’OVS, veillera ‡ ce que le prestataire proposÈ corresponde aux autres attentes du cahier des charges techniques et administratives et se réserve le droit d’en désigner un autre si ce n’est pas le cas ou si celui proposé par la ville de Trignac ne souhaite pas intégrer le VESP’Action.

POLLENIZ s’assure de la mise en œuvre et du respect du cahier des charges techniques lors des destructions.3 / 4

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES

6.1 L’animation de cette convention est financÈe à hauteur d’un forfait de 358,5 € à la charge de la ville de Trignac et versÈ ‡ POLLENIZ ‡ la signature du prÈsent avenant.

6.2 La prise en charge des interventions par la Ville de Trignac :

- pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine privÈ : le coût TTC de l’intervention à hauteur de _ _ _ % ou prise en charge d’un forfait de _ _ _ , _ _ €. Le solde TTC de l’intervention restant à la charge du particulier lui sera directement facturé par ´ l’entreprise prestataire ª. Celle-ci, après l’avoir mentionné officiellement par voie écrite à POLLENIZ et la collectivitÈ, pourra imposer le rËglement au demandeur directement aprËs l’intervention et exiger sa présence (ou celle d’un tiers le représentant) au moment de la prestation.

- pour les interventions rÈalisÈes sur le domaine public et dont la ville de Trignac est gestionnaire seront prises en charge ‡ 100% par la ville de Trignac dans ce cas :

*X Le prestataire transmettra directement sa facture ‡ la mairie

* Le montant de l’intervention TTC sera déduit de la participation globale versÈe par la Commune

*‡ cocher

6.3 Versement du financement des interventions par la ville de Trignac

POLLENIZ Ètant le coordinateur de la lutte, elle se chargera de rÈgler les sommes dues par la Commune à l’entreprise prestataire, sur présentation d’un justificatif.

POLLENIZ ne pouvant pas régler l’entreprise prestataire sur sa propre trésorerie, la ville de Trignac s’engage à verser à POLLENIZ une participation à la lutte de 2 000 €.

Un premier acompte de 50% du montant de la participation ‡ la lutte sera versÈ ‡ POLLENIZ, sur présentation d’un état de frais transmis en mai. Le solde sera versé sur présentation d’un second Ètat de frais transmis en septembre.

POLLENIZ s’engage à transmettre ‡ la ville de Trignac en fin de chaque mois, un Ètat rÈcapitulatif des sommes versÈes par POLLENIZ ‡ ´ l’entreprise prestataire ª. Y sera mentionnÈ : le nom du client, la date d’intervention, les caractéristiques d’interventions, le montant total facturé par l’entreprise prestataire, la rÈpartition de prise en charge (Commune/particulier).

Dans le cas o˘ le montant de la participation allouÈe ci-dessus par la ville de Trignac Ètait insuffisant pour faire face aux demandes, POLLENIZ ´ stoppera ª toutes demandes d’interventions et en informera la ville de Trignac. Si la ville de Trignac décide d’octroyer une participation complÈmentaire, elle en informera POLLENIZ, qui lui transmettra ensuite un Ètat de frais correspondant ‡ la somme allouÈe.

A l’échéance annuelle de la convention POLLENIZ dressera un bilan financier de la lutte. En cas de reliquat du montant global de la participation ‡ la lutte allouÈe par la ville de Trignac, POLLENIZ proposera ‡ la ville de Trignac soit de lui reverser le solde soit de le reporter sur l’exercice suivant.4 / 4

ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION

Par la signature de cet avenant, hors articles modifiÈs par celui-ci, les conditions de la convention sont prolongÈes pour une durÈe de 1 an ‡ compter de la date du 01/01/2026 au 31/12/2026 ª.

Les autres articles demeurent inchangÈs.

Fait ‡ Trignac

Le 24 /06/ 2026

M. Roland FOUCAULT

PrÈsident POLLENIZ

Claude AUFORT

Maire de la VILLE DE TRIGNAC