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Déliberation - Tamponne Prefecture DEL 20260624 07 PJ2
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Prefecture DEL 20260624 07 PJ2)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Page 1 sur 3
CARENE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
MAISON
48 rue Albert Vinçon 44600 Saint-Nazaire
Commune de Trignac
Avenant n°2
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dont le siège est fixé 4 avenue du Commandant l'Herminier à SAINT-NAZAIRE (44600), identifié au SIREN n°244 400 644 RCS Saint- Nazaire, représentée par le Président ou son représentant, autorisé à signer la présente convention en vertu d'une décision en date du
Ci-après dénommée "le bailleur" d'une part,
La Commune de Trignac, ayant son siège 11 place de la Mairie 44570 Trignac, représentée par Monsieur Claude
AUFORT, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée "le Preneur"
D’autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La CARENE est propriétaire d'une maison située 48 rue Albert Vinçon – 44 570 Trignac.
Ce patrimoine est inscrit au budget principal de la CARENE, et l'acquisition avait pour but la constitution d’une réserve foncière en vue de réaliser un projet s'inscrivant dans la réflexion des évolutions urbaines du rond-point de Certé et de la zone commerciale.
L'occupation précaire des locaux est envisagée pour permettre une gestion optimisée du patrimoine de la CARENE.
L'opération d'aménagement foncier n'étant pas définie, la CARENE a autorisé la Commune de Trignac à occuper, par convention en date du 23 août 2023 la maison sise 48 rue Albert Vinçon – 44570 Trignac, et son avenant n°1 pour l’occupation d’une association.
Acte publié et certifié exécutoire le 01/07/2026 Page 2 sur 3
La convention d’occupation arrivant à échéance le 31 juillet 2026, et sur demande du preneur, les parties ont convenu de prolonger la convention susvisée par voie d’avenant n°2, soit jusqu’au 31 juillet 2029.
Tel est l’objet du présent avenant.
IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. DURÉE
L’article 2 – « Durée de la convention » de la convention d’occupation précaire en date du 23 Août 2023 est modifiée comme suit :
« La présente convention est accordée à titre précaire et révocable pour une durée initiale de 3 ans prenant effet à sa date de notification pour se terminer le 31 juillet 2029.
De convention expresse entre les parties, la convention objet des présentes, qui est conclue à titre précaire et révocable, est exclue du champ d’application du code de Commerce (articles L 145- 1 à L 145-60) et aux dispositions duquel les parties entendent formellement déroger, du Code de la Construction et de l’habitat et du décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatifs aux contrats type de location de logement à usage de résidence principale.
Le preneur reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux loués au terme de la période de location fixée ci-dessus et il renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux preneurs d'immeubles de la nature de ceux présentement loués. Toute nouvelle convention d’occupation ne pourra résulter que d’un accord exprès des parties ».
.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
L’ensemble des autres clauses de la convention d’occupation en date du 23 août 2023, qui ne font pas l’objet du présent avenant et qui n’y sont pas contraires, demeurent inchangées.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de notification à l’ensemble des parties, et après réception par le représentant de l’Etat en charge du contrôle de légalité, le rendant exécutoire. Page 3 sur 3
ARTICLE 4. SIGNATURE
Fait à Saint-Nazaire, le ………………………………..
Par délégation, Le Preneur (1) Pour le Président,
Le 14 éme Vice-président,
Xavier PERRIN
En charge de la stratégie du numérique et de la donnée,
Des affaires juridiques et de la commande publique et
De l’évaluation des politiques publiques
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »