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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20191128 04 ANNEXE Rapport de présentation
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20191128 04 ANNEXE Rapport de présentation)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
Délégation de service public relative à l’exploitation du centre équestre de
Montignac-Charente
« Rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire » art. L1411-4 du CGCT
Le centre équestre de Montignac-Charente est actuellement géré en délégation de service public
jusqu’au 31 décembre 2019. Pour statuer sur le mode de gestion de centre équestre à l’issue de cette
date, le conseil communautaire de Cœur de Charente est amené à se prononcer sur le mode de gestion
(1) et sur les caractéristiques du contrat envisagé (2).
1. Choix du mode de gestion
L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation
de service public local […]. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
Afin d’exploiter au mieux le service, la Communauté de communes détermine librement le mode de
gestion et d’exploitation de ce service public, qui peut être :
- soit une gestion directe par la Communauté de communes ;
- soit une gestion externalisée, confiée à une personne publique ou privée dans le cadre d’un
marché public ou d’une concession.
1.1 La gestion directe
Critères techniques et de compétences
La gestion directe de l’exploitation du centre équestre de Montignac-Charente en régie présenterait
des difficultés en termes de coût et de compétences. Le mode de gestion en régie nécessiterait la
création d’une équipe opérationnelle, dont les recrutements devraient couvrir tous les métiers
nécessaires à l’exploitation d’une telle activité. De telles évolutions de la masse salariale ne semblent
pas envisageables à court terme. 2
En l’espèce, compte tenu de ses spécificités techniques, il apparaît préférable que la gestion et
l’exploitation du centre équestre de Montignac-Charente soient confiées à un prestataire externe
présentant notamment des garanties professionnelles dans le domaine considéré et une expertise
spécifique à ce métier, afin de rendre le meilleur service possible aux usagers. Cette expertise est
également intéressante pour susciter des propositions plus innovantes, tant sur le contenu de l’offre
que sur les conditions de sa réalisation.
Critère du partage de la responsabilité
En termes de partage de responsabilité, la Communauté de communes assumerait l’ensemble des
risques liés à l’exploitation du service.
Critère financier
Ce mode de gestion permet à la collectivité de disposer d’une totale visibilité sur la gestion et les
contraintes financières du service public. Néanmoins, il n’est pas prouvé qu’une exploitation en régie
serait moins coûteuse qu’une exploitation externalisée. Une gestion privée est susceptible d’offrir des
leviers d’action plus importants, notamment en matière de management et d’organisation du travail,
permettant d’assurer une meilleure efficacité du service rendu. Par ailleurs, la gestion en régie
occasionnerait un coût d’entrée non négligeable, en particulier pour la mise en place de l’organisation.
Enfin, la Communauté de communes Cœur de Charente supporterait l’intégralité du risque financier,
ce qui signifie que les différents aléas seraient directement répercutés sur son budget. La gestion en
régie n’apparait ainsi pas adaptée à l’exploitation du centre équestre de Montignac-Charente.
1.2 La gestion externalisée
La gestion peut être externalisée de deux manières : par un marché public de service ou par une
délégation de service (forme de concession de service). Ces deux modes de gestion seront analysés
de manière simultanée.
a) Le marché public de services
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux par un acheteur avec un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures
ou de services. Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Ces prestations concernent l’exploitation du service, ainsi que l’entretien et la maintenance des biens
qui lui sont mis à disposition, contre une rémunération fixe, assortie le cas échéant d’un intéressement
en fonction d’indicateurs de performance, qui reste toutefois marginal.
b) La concession de service
La concession de service public consiste à confier, par la voie d’un contrat de concession, l’exécution
d’un service public à un opérateur économique tiers.
Dans la concession de service public, les risques liés à l'exploitation du service sont transférés à
l’opérateur économique tiers, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Ce type de contrat traduit le principe d’une plus forte 3
exposition aux aléas par rapport à un marché public, de sorte que toute perte potentielle supportée
par le concessionnaire ne doit pas être négligeable.
La durée de la concession est déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou
des investissements demandés au concessionnaire. Les contrats de concession comportent une durée
relativement longue pour permettre l’amortissement des biens.
La délégation de service public ou concession de service public peut se décliner en plusieurs types,
notamment :
la régie intéressée : la collectivité confie l'exploitation des ouvrages (et le cas échéant le
financement de ces ouvrages) à un régisseur qui agit pour le compte de la collectivité qui le
rémunère avec une part significative d'intéressement aux résultats
l'affermage : la collectivité finance et réalise les ouvrages et en confie l'exploitation au fermier
moyennant une redevance perçue sur les usagers du service, ou ce droit assorti d’un prix payé
par la collectivité
la concession (au sens strict) : la collectivité confie au concessionnaire le financement et la
réalisation des investissements de premier établissement, et le droit de les exploiter
moyennant une redevance perçue auprès des usagers du service, ou ce droit assorti d’un prix
payé par la collectivité.
c) Bilan avantages/inconvénients
Critères techniques et de compétences
Le marché public et la concession permettent de faire intervenir des opérateurs tiers ayant les
compétences et le matériel nécessaires à l’exploitation du service. Contrairement au marché, une
concession permet de confier la réalisation et le financement d’investissements à l’opérateur
exploitant, ce qui limite les risques d’interface entre la maitrise d’ouvrage et l’exploitation. Enfin,
il est à noter que la procédure de négociation est plus encadrée en marché public.
Critères de partage de la responsabilité
En cas de délégation du service, l’autorité délégante reste responsable du service. Cette responsabilité
implique qu’elle en conserve la maîtrise, notamment par le biais d’un contrôle rigoureux de
l’activité fournie par le délégataire. Mais le service est géré aux risques et périls de l’exploitant. Cette
gestion externalisée permet, de manière plus importante que dans le cas d’une régie et/ou d’un
marché public, de transférer les risques contentieux, d’exploitation et financier au cocontractant.
Critère financier
Les modes de gestion délégués (marché ou concession) permettent de transférer le risque industriel,
c’est-à-dire les risques de dérives des coûts d’exploitation, à l’exploitant qui est responsabilisé sur un
forfait de charge contractualisé.
Pour des services présentant un risque commercial faible, c’est-à-dire des services où le poids des
recettes usagers sur le total des coûts n’implique pas une réelle exposition aux aléas du marché, le
marché public est la forme de contractualisation la plus adaptée.
A l’inverse, le recours à une concession correspond à une situation où l’exploitant doit assumer une
part non négligeable des aléas du marché. Par ailleurs, que ce soit en marché public ou en concession,
il est possible de fixer des objectifs de qualité de service à l’opérateur tiers et d’y adjoindre une 4
rémunération spécifique et/ou des pénalités, afin de mettre en place une réelle incitation financière à
délivrer un service de qualité. La concession incite toutefois bien plus l’exploitant à la réussite
commerciale du service, c’est la contrepartie du transfert du risque vers l’exploitant : celui-ci est
« intéressé » à développer commercialement le service, une part significative de sa rémunération étant
fonction de la fréquentation.
1.3 Conclusion
La gestion déléguée permet de responsabiliser l’exploitant et est dès lors adaptée lorsque l’activité
déléguée revêt à la fois un caractère technique et un caractère commercial forts. Un délégataire serait
plus à même d’exploiter le centre équestre de Montignac que la Communauté de communes qui ne
dispose pas de l’expertise et des compétences requises.
Au regard des analyses techniques et financières réalisées, la délégation de service public s’avère être
le mode de gestion le plus approprié, les ouvrages ayant déjà été réalisés.
2. Caractéristiques du contrat envisagé
2.1 Objet
L’objet de la délégation de service public sera d’assurer l’entretien et l’exploitation du centre équestre
de Montignac-Charente en garantissant une bonne qualité d’accueil et en visant une augmentation
des fréquentations.
2.2 Durée
Le contrat de délégation de service public relatif à l’entretien et l’exploitation du centre équestre de
Montignac-Charente portera sur une durée de 3 ans, à compter de la notification au délégataire avec
reconduction expresse pour une période de 3 ans.
Le contrat de délégation de service public prendra fin :
- par expiration, à la date convenue ;
- en cas de dissolution, redressement judiciaire ou liquidation du gestionnaire ;
- d’office si la collectivité soulève un cas de non-respect des termes du contrat par le délégataire.
En cas de résiliation pour ce motif, aucune indemnité ne sera due au délégataire.
2.3 Prestations à la charge du délégataire
a) Mission exploitation
Dans le cadre de l’exploitation du centre équestre, le délégataire s’engage à assurer les missions
obligatoires suivantes : 5
- Développer la pratique des sports équestres (cheval et poney) pour la rendre accessible au
plus grand nombre notamment par le biais d’une école d’équitation ;
- Veiller à l’amélioration permanente en matière d’accueil du public et développer la
fréquentation du centre ;
- Proposer des actions ciblées en direction de publics spécifiques et notamment en partenariat
avec les établissements accueillant des enfants, adolescents et adultes handicapés, et jeunes
en formation professionnelle.
Le délégataire sera par ailleurs libre de proposer d’autres axes de travail, tels que :
- Favoriser les animations sportives et de loisirs autour du cheval ;
- Concevoir et vendre des produits touristiques en rapport avec l’équitation et en collaboration
avec les acteurs locaux et notamment l’office du tourisme ;
- Assurer une activité de pension conformément à la réglementation en vigueur ;
- Proposer des activités de dressage des chevaux.
b) Mission entretien et maintenance
Dans le cadre de l’exploitation du centre équestre, le délégataire s’engage à assurer les missions
suivantes :
- L’entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels (un état des lieux
et un inventaire seront dressés contradictoirement pour être annexés au contrat signé entre
le délégant et le délégataire ;
- Le sol de la carrière devra faire l’objet d’un entretien renforcé ;
- Le contrôle de l’hygiène, à ses frais, notamment pour le fonctionnement des éléments des
installations communautaires qui l’imposeraient ;
- Le contrôle sanitaire et le maintien en bonne santé des chevaux accueillis sur site ;
- Le contrôle et le maintien en état de la sécurité des locaux et équipements ;
- La gestion, la comptabilité, la facturation ;
- La perception des droits auprès des usagers ;
- La perception des produits tirés de l’exploitation des activités annexes.
2.4 Rémunération du délégataire
Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers du service. A cet effet, il fixera les tarifs
des activités et services proposés. Il supportera seul les risques liés à l’exploitation.
Il sera en outre demandé au délégataire de proposer des tarifs préférentiels aux accueils de loisirs et
établissements scolaires du territoire de Cœur de Charente. 6
Le candidat devra présenter un budget prévisionnel de fonctionnement du centre équestre.
Une redevance mensuelle sera versée au délégant pour l’utilisation du centre équestre durant toute
la durée du contrat, d’un montant de 380€ minimum.
2.5 Contrôle de l’autorité délégante, pénalités et sanctions
Durant toute la délégation, le délégataire devra laisser le délégant (la Communauté de communes),
son représentant ou son architecte, et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux affermés
pour constater leur état, et ce à chaque fois que le délégant le jugera utile.
Des pénalités pourront être recouvrées en cas de faute du délégataire, notamment en cas de :
- défaillance dans l’exploitation du service ;
- destruction partielle ou totale des équipements ;
- retard de paiement imputable au délégataire ;
- non-respect constaté des règles en vigueur en matière de sécurité et/ou mise en danger des
usagers ;
- défaut de production des comptes.
Le montant des pénalités sera défini par délibération du conseil communautaire et mentionné dans le
contrat de délégation.
Le délégataire pourra également être déchu du bénéfice du contrat en cas de manquement à la
réglementation en vigueur ou de transgression répétée aux clauses du contrat. La déchéance sera
prononcée par la Communauté de communes après mise en demeure du délégataire de remédier aux
fautes constatées dans un délai qu’elle lui communique. La déchéance prendra effet à compter du jour
de sa notification au délégataire.
A défaut de conciliation, les litiges qui résulteraient de l’application du contrat seront soumis à la
juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Poitiers.