unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 annexe Rapport artificialisation des sols Coeur de Charente

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230

unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 annexe Rapport artificialisation des sols Coeur de Charente Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250123 05 annexe Rapport artificialisation des sols Coeur de Charente)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 1

Rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols

Diagnostic de CC Cœur de Charente

Période 2011-2022

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 2

Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20

juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la

consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la

création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de

consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la

désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation

nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Qui doit établir ce rapport ?

Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document d'urbanisme, établissent au

minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau

local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce

rapport.

Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.

L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la

trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal

ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région

et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres

de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 3

Que doit contenir ce rapport ?

Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :

• « 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant

entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser

également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une

désartificialisation ;

• 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article

R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

• 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de

l'urbanisme ;

• 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte

contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux

énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des

décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.

A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :

• Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de produire un rapport,

par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.

• La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers fonciers depuis le 1er

janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la chronique des données du 1er janvier

2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations

annuelles étant toujours à prendre avec prudence).

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 4

Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?

Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.

Mon Diagnostic Artificialisation vous propose une première trame de ce rapport local, en s’appuyant sur les données de l’observatoire

national disponibles à date, soit :

• concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers fonciers produits

annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par le Cerema au 1er janvier 2023 ;

• concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE) en cours de

production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 5

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Données

La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de CC Cœur de Charente une

surface de 224.55 hectares.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 6

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

CC Cœur

de

Charente

22.0 33.2 9.1 13.5 37.3 12.2 9.5 9.2 9.4 17.5 21.8 29.9 224.6

Raisons des évolutions observées

Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a

consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non

renseignés.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 7

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

Habitat 17.71 23.37 8.23 8.97 8.12 10.21 7.00 8.97 7.95 13.76 10.50 17.50 142.30

Activité 3.50 8.89 0.49 3.65 21.19 1.48 1.08 0.00 0.90 0.74 10.87 8.77 61.57

Mixte 0.21 0.07 0.20 0.18 0.08 0.33 0.00 0.00 0.24 1.12 0.00 0.04 2.48

Route 0.15 0.65 0.03 0.24 0.45 0.02 0.74 0.13 0.28 0.84 0.12 0.12 3.75

Ferré 0.00 0.00 0.00 0.00 4.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3.53 7.94

Inconnu 0.39 0.21 0.16 0.44 3.04 0.12 0.66 0.14 0.00 1.06 0.29 0.00 6.51

Total 21.97 33.19 9.11 13.48 37.30 12.17 9.48 9.24 9.37 17.52 21.78 29.95 224.55

Les données disponibles concernent la période 2011-2022. Or le PLUi Coeur de Charente a été approuvé le 27/04/2023. Il n’est donc pas possible

d’évaluer l’impact du PLUi sur la consommation d’espaces NAF (Naturels Agricoles et Forestiers).

Comparaison de la consommation annuelle absolue

Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires similaires de même niveau administratif,

à l'exception des territoires insulaires (notamment les DROM-COM) pour lesquels une comparaison avec d'autres territoires similaires est

proposée.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 8

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

CC Cœur

de

Charente

21.97 33.19 9.11 13.48 37.30 12.17 9.48 9.24 9.37 17.52 21.78 29.95 224.55

CA du

Grand

Angoulê

me

97.20 122.14 43.98 51.46 59.01 51.84 47.44 37.24 44.21 57.75 55.98 56.90 725.15

CC La

Rochefou

cauld

porte du

Périgord

28.63 27.70 32.71 29.19 32.79 13.05 16.04 13.83 18.97 23.99 23.12 18.72 278.73

CC

Mellois

en Poitou

44.05 60.67 33.71 49.49 29.65 25.36 24.49 8.10 75.55 78.78 21.75 25.12 476.70

CC Val de

Charente 15.17 11.42 11.45 14.73 18.88 7.50 7.71 12.26 9.54 9.01 10.74 12.79 141.21

CC Vals

de

Saintong

e

Commun

auté

53.95 32.79 51.83 20.12 18.92 27.67 41.08 26.25 17.02 26.27 26.81 32.93 375.65

CC de

Charente

Limousin

e

39.93 103.01 79.17 48.70 39.63 39.66 24.45 32.16 37.83 42.89 52.87 60.87 601.17

CC du

Rouillaca

is

20.30 16.73 15.27 7.63 13.86 5.32 6.61 5.30 4.63 5.03 10.39 10.90 121.96

Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface

Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de comparer avec les territoires

similaires.

Pour rappel, la surface du territoire de Cœur de Charente est de 60 376 ha.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 9

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total

CC Cœur

de

Charente

0.04 0.05 0.02 0.02 0.06 0.02 0.02 0.02 0.02 0.03 0.04 0.05 0.37

CA du

Grand

Angoulê

me

0.15 0.19 0.07 0.08 0.09 0.08 0.07 0.06 0.07 0.09 0.09 0.09 1.12

CC La

Rochefou

cauld

porte du

Périgord

0.06 0.06 0.07 0.06 0.07 0.03 0.03 0.03 0.04 0.05 0.05 0.04 0.59

CC

Mellois

en Poitou

0.03 0.05 0.03 0.04 0.02 0.02 0.02 0.01 0.06 0.06 0.02 0.02 0.37

CC Val de

Charente 0.04 0.03 0.03 0.03 0.04 0.02 0.02 0.03 0.02 0.02 0.03 0.03 0.33

CC Vals

de

Saintong

e

Commun

auté

0.04 0.02 0.04 0.01 0.01 0.02 0.03 0.02 0.01 0.02 0.02 0.02 0.26

CC de

Charente

Limousin

e

0.03 0.07 0.06 0.03 0.03 0.03 0.02 0.02 0.03 0.03 0.04 0.04 0.43

CC du

Rouillaca

is

0.07 0.06 0.05 0.03 0.05 0.02 0.02 0.02 0.02 0.02 0.04 0.04 0.42

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 10

Consommation relative aux évolutions démographiques

Sur la période 2011-2022, le territoire de Cœur de Charente a perdu 82 habitants, soit une évolution de -0,37%.

Sur cette même période, 224,55 ha d'espaces NAF ont été consommés, soit 0,37% du territoire.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 11

Consommation relative à l’évolution des ménages

Bientôt disponible France Métropolitaine, Corse et DROM (sauf Mayotte).

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 12

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées

Sur le territoire de CC Cœur de Charente, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’artificialisation.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 13

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables

Sur le territoire de CC Cœur de Charente, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer l’imperméabilisation.

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 14

4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme

La loi Climat & Résilience fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).

Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour

les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).

La modification du SRADDET Nouvelle-Aquitaine, approuvée le 18 novembre 2024, territorialise les objectifs ZAN pour le territoire de Coeur de

Charente, identifié comme “territoire en revitalisation”:

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 15

Le graphique ci-dessous montre un aperçu des tendances annuelles maximales que Coeur de Charente ne devrait pas dépasser d’ici à 2031 :

En bleu : période de référence En vert : réduction de 48.0 %

1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 1er jan. 2021 - 31 déc. 2030

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 172.8 ha

Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif de réduction de 48% : 90 ha

Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 17.3 ha

Consommation annuelle avec un objectif de réduction de 48% : 9 ha

Le PLUi Coeur de Charente prévoit de réduire la consommation d’espace de 40% par rapport à la consommation d’espace observée sur les

dernières années précédant son approbation. Il prévoit une consommation d’espace de 138 ha sur 15 ans, soit 9,2 ha/an.

Jusqu’au 31 décembre 2030, la trajectoire de consommation d’espace prevue dans le PLUi est donc compatible avec les objectifs prévus par

le SRADDET Nouvelle-Aquitaine.

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur le territoire de Coeur de Charente en 2021 (21,8 ha) et 2022 (29,9

ha) est nettement supérieure aux objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre

l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme (9 ha/an).

Le PLUi Coeur de Charente ayant été approuvé le 27/04/2023, il n’est cependant pas possible d’évaluer l’impact du PLUi sur la consommation

d’espaces NAF (Naturels Agricoles et Forestiers).

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/ 16

Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.

Avec les données de :

Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/124435/

Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN

AR Prefecture

016-200072023-20250123-20250123_05-DE

Reçu le 04/02/2025