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Déliberation - DEC2024 002 Ester en Justice tj Peslin Richard Impayes Loyers
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 002 Ester en Justice tj Peslin Richard Impayes Loyers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ê
DEC2024
- 002
#
DECISION
DU
MAIRE
Ester
en
justice
Recours
contre
Mr
Richard
PESLIN,
Locataire
du
32,
boulevard
A.
France
Expulsion
pour
loyers
impayés
Le
Maire
de
la Commune
de
Lion-sur-Mer,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment,
le point
N°16,
relatif à l'action en justice
que
le
maire
peut
exercer
par délégation
du
conseil
municipal,
et l'article
L. 2122-23
du
même
code,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12 février 2024
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
et notamment
le point
n°
16,
Par
acte
authentique
en
date
du
18
décembre
2015,
la
Commune
de
LION-SUR-MER
a
donné
à
bail
commercial
à
Monsieur
Richard
PESLIN
un
atelier situé
32
boulevard
Anatole
France
à LION
SUR
MER
pour exercer
son
activité.
Considérant
les
impayés
de
loyers
constatés,
DECIDE
Article
1 : D'ester
en
justice
d”assigner
en
référé
Monsieur
Richard
PESLIN
devant
le
Tribunal
Judiciaire
de
Caen
aux
fins
de
constater
l'acquisition
de
la clause
résolutoire
du
bail commercial,
ordonner
en
conséquence
l'expulsion
de
l'occupant
et
solliciter une
indemnité
d'occupation jusqu'à
la libération des
lieux-
Article 2 : Désigner
le cabinet de
Maître
BESSON
Diane,
SELARL
UNITED
AVOCATS,
19,
avenue
de
l'Hippodrome
-
14000
CAEN,
pour
représenter
la Ville de
Lion-sur-Mer.
Article
3:
Les
dépenses
afférentes
à
cette
procédure
seront
prélevées
au
budget
communal
du
présent
exercice
et
éventuellement
des
exercices
ultérieurs
aux
crédits
prévus
à cet effet.
Article
4 : M.
la secrétaire
générale
des
services
de
la Ville de
Lion
sur Mer
est chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée.
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet du
Calvados,
Monsieur
le receveur
municipal
de
OUISTREHAM,
Publicité
en
sera
faite
dans
les
formes
requises
pour
les
délibérations
du
conseil
municipal.
Communication
en
sera
donnée
au
conseil
municipal
lors de
sa
réunion
la plus
proche.
Article 5 : La présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Caen
dans
un délai de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
maire.
Cette
procédure
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la réponse
au
recours gracieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Lion
sur
Mer,
le
13
mars
2024
Le
Maire
Magali
SAINT D
cl
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20240313-DEC2024-002-DE Date de télétransmission : 18/03/2024 Date de réception préfecture : 18/03/2024